Publié au Journal officiel de la République française du 13 novembre 2026 et entré en vigueur dès le 14 novembre 2026, le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale opère une refonte transversale des procédures d’instruction applicables aux projets d’aménagement et de construction ainsi qu’aux documents de planification territoriale. Pris après avis de la section des travaux publics du Conseil d’État, ce texte autonome s’inscrit dans la continuité de la réorganisation des autorités environnementales engagée en 2026.
Les dispositions entrées en vigueur le 14 novembre 2026 modifient l’équilibre procédural de l’évaluation environnementale sur deux volets complémentaires, aussitôt relevés par la presse juridique et territoriale, notamment La Vie Communale Actualités, Actu-Environnement et l’analyse publiée par le cabinet Gossement Avocats. D’une part, le texte inscrit dans le Code de l’environnement une obligation expresse imposant à toute autorité compétente pour autoriser un projet de vérifier, à la date même de sa décision, que les données de l’étude d’impact demeurent pertinentes, tout en encadrant la publicité des réponses tardives du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale.
D’autre part, le décret rationalise les consultations sanitaires en supprimant la saisine du ministre chargé de la santé au profit d’une compétence généralisée des directeurs généraux des agences régionales de santé, désigne l’autorité environnementale unique lors des évaluations communes à plusieurs projets et aligne le Code de l’urbanisme sur le Code de l’environnement quant à la mise en ligne immédiate des dossiers d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme. L’étude de ce dispositif conduit à analyser le renforcement du contrôle d’actualité de l’étude d’impact et de la transparence de l’instruction des projets (I), puis l’harmonisation des consultations sanitaires et de l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme face au risque contentieux (II).
I. Le renforcement du contrôle d’actualité de l’étude d’impact et de la transparence de l’instruction des projets
A. L’obligation faite à l’autorité compétente de vérifier la pertinence de l’étude d’impact à la date de la décision d’autorisation
L’innovation majeure du décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 figure au 4° de son article 1er, qui insère dans le livre Ier du Code de l’environnement un nouvel article R. 122-15. Aux termes de ce texte entré en vigueur le 14 novembre 2026, l’autorité compétente mentionnée au I de l’article L. 122-1-1 s’assure, à la date de sa décision, que les informations présentées dans l’étude d’impact demeurent pertinentes pour apprécier les incidences sur l’environnement du projet envisagé. La suffisance matérielle de l’étude d’impact ne s’apprécie donc pas uniquement au jour du dépôt du dossier, mais doit être contrôlée au moment précis où l’autorité administrative signe l’autorisation.
Cette exigence se rattache directement aux définitions de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement et aux obligations décisionnelles fixées par l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement. Au sens du I de l’article L. 122-1, l’autorisation désigne la décision de l’autorité compétente qui ouvre le droit au maître d’ouvrage de réaliser le projet, lequel couvre la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages et d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage. Relèvent ainsi de l’article R. 122-15 tant les arrêtés préfectoraux d’autorisation environnementale que les permis de construire, les permis d’aménager ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable délivrés par les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou les préfets pour des projets soumis à évaluation environnementale.
En droit de l’Union européenne, ce nouvel article R. 122-15 achève la transposition en droit réglementaire interne du paragraphe 6 de l’article 8 bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, visée par le décret. Ce texte européen impose que l’autorité compétente s’assure, lorsqu’elle statue sur la demande d’autorisation, que la conclusion motivée relative aux incidences notables du projet sur l’environnement demeure d’actualité. Si la notice du décret présente cet ajout comme la clarification d’une pratique existante, sa codification crée une obligation réglementaire directe, invocable au soutien d’un recours contentieux.
Jusqu’à présent, l’évolution des données environnementales en cours de processus était surtout encadrée pour les opérations soumises à autorisations successives. Le III de l’article L. 122-1-1 du Code de l’environnement prévoit que les incidences d’un projet subordonné à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la première autorisation, mais que si ces incidences n’ont pu être complètement identifiées avant cet octroi initial, le maître d’ouvrage doit actualiser l’étude d’impact dans le périmètre de l’opération pour laquelle une nouvelle autorisation est sollicitée, en recueillant un nouvel avis de l’autorité environnementale.
La jurisprudence administrative illustre régulièrement les litiges liés à l’ancienneté d’une étude d’impact initiale lors d’opérations d’aménagement. À propos d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique des aménagements routiers desservant une zone d’aménagement concerté, la cour administrative d’appel de Paris a vérifié la suffisance des études complémentaires de circulation, de qualité de l’air et de faune-flore jointes au dossier d’enquête publique, tout en délimitant le périmètre du projet global dans son arrêt du 24 février 2022, n° 21PA04066 : « compte tenu de la différence d’objet entre les finalités poursuivies et de la possibilité de mettre en œuvre les travaux indépendamment les uns des autres, la création de la zone d’aménagement des Bordes, qui vise à aménager des terrains en vue de l’implantation d’activités économiques, ne constitue pas, avec l’installation d’une entreprise particulière sur cette zone, un projet unique au sens des dispositions précitées du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement » (CAA Paris, 1re ch., 24 févr. 2022, n° 21PA04066).
Dans le contentieux des installations classées et des autorisations environnementales, l’actualisation de l’étude d’impact permet également de régulariser en cours d’instance un vice tenant à l’insuffisance de l’état initial des milieux naturels. Saisie de la régularisation d’un arrêté préfectoral autorisant une carrière alluvionnaire en application de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé l’office temporel du juge dans son arrêt du 19 mai 2026, n° 22LY02146 : « Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. » (CAA Lyon, 3e ch., 19 mai 2026, n° 22LY02146). La cour y a jugé que le complément d’étude d’impact relatif aux fonctionnalités des zones humides régularisait le vice initial sans exiger une nouvelle saisine de la mission régionale d’autorité environnementale, dès lors que le projet ne relevait pas d’autorisations multiples au sens du III de l’article L. 122-1-1.
L’apport propre du nouvel article R. 122-15 est d’imposer le contrôle de la pertinence des données de l’étude d’impact à la date de la décision, y compris lorsque le projet relève d’une autorisation unique. Si l’instruction s’étire ou si l’état initial évolue avant la signature de l’acte, l’autorité compétente doit mobiliser le d du X de l’article R. 122-5 du Code de l’environnement : ce texte lui permet, si nécessaire, de demander au maître d’ouvrage des informations supplémentaires à celles fournies dans l’étude d’impact, mentionnées au II de l’article R. 122-5 et directement utiles à l’élaboration et à la motivation de sa décision sur les incidences notables du projet prévue au I de l’article L. 122-1-1.
B. L’encadrement de la réponse tardive du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale et du dossier soumis au public
Le deuxième volet de l’article 1er du décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 précise la publicité de la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale. En vertu des V et VI de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, l’avis de l’autorité environnementale sur un projet fait obligatoirement l’objet d’une réponse écrite du maître d’ouvrage, mise à la disposition du public afin d’éclairer ce dernier sur la prise en compte des recommandations d’évitement, de réduction et de compensation.
Dans la procédure d’autorisation environnementale régie par l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, la consultation du public obéit à des délais précis : sa durée est de trois mois ou, lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis (lequel est de deux mois suivant la réception du dossier selon le II de l’article R. 122-7 du Code de l’environnement). Conformément au I de l’article R. 181-36 du Code de l’environnement, le public est informé de l’ouverture de la consultation au moins quinze jours avant son début. Le commissaire enquêteur organise une réunion publique d’ouverture dans un délai de quinze jours à compter du début de la consultation, puis une réunion publique de clôture dans les quinze derniers jours de la consultation (ou une permanence substituée pour certains projets d’élevage ou d’ouvrages de stockage d’eau), dont les jour, heure et lieu sont rendus publics au moins sept jours à l’avance en vertu du 1° du I de l’article R. 181-37 du Code de l’environnement.
Aux termes des 4° et 5° du III de l’article L. 181-10-1 du Code de l’environnement, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale est obligatoire, et les réponses apportées au plus tard lors de la réunion de clôture ou le premier jour de la permanence substituée sont réputées faire partie du dossier de demande. À l’expiration du délai de consultation, le pétitionnaire dispose de cinq jours pour formuler ses observations sur les propositions communiquées par le commissaire enquêteur (article R. 181-37, II), lequel rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trois semaines à compter de la fin de la consultation du public (article L. 181-10-1, IV). Pour régler le sort d’une réponse transmise après la réunion de clôture, le 11° de l’article 1er du décret du 10 novembre 2026 complète le II de l’article R. 181-37 du Code de l’environnement : lorsque la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale est apportée après la réunion de clôture de la consultation ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, elle est rendue publique sur le site internet dédié à la consultation dès sa réception, avant que le préfet ne statue sur la demande d’autorisation.
Enfin, les 9° et 10° de l’article 1er du décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 complètent le I de l’article R. 181-36 du Code de l’environnement en confiant à un arrêté ministériel la définition du dispositif de transfert des dossiers de consultation vers le site internet dédié, et précisent au 1° de l’article R. 123-8 du Code de l’environnement que si le dossier d’enquête publique vise désormais tout projet, plan ou programme soumis à évaluation environnementale, la réponse écrite à l’avis de l’autorité environnementale n’est exigée au dossier que pour les projets.
II. L’harmonisation des consultations sanitaires et de l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme face au risque contentieux
A. La rationalisation de la saisine des agences régionales de santé et la publicité anticipée de l’examen au cas par cas des plans locaux d’urbanisme
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 unifie également la consultation des autorités sanitaires en supprimant toute saisine du ministre chargé de la santé au profit d’une compétence exclusive du ou des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) concernés. Pour les projets, cette règle s’applique désormais à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement (avec suppression de l’obligation de désigner un directeur général coordonnateur en cas d’incidences interrégionales), au cadrage préalable régi par l’article R. 122-4 du Code de l’environnement, ainsi qu’à la consultation préalable à l’avis de l’autorité environnementale régie par le III de l’article R. 122-7 du Code de l’environnement, dans laquelle les autorités consultées disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour émettre leur avis, réductible en cas d’urgence sans pouvoir être inférieur à dix jours.
Il en va de même pour les plans et programmes relevant du Code de l’environnement : tant au stade de l’examen au cas par cas prévu au c du II de l’article R. 122-18 du Code de l’environnement qu’au stade de l’avis sur le rapport d’incidences prévu au II de l’article R. 122-21 du Code de l’environnement, seuls le ou les directeurs généraux d’ARS concernés sont saisis, avec un délai de réponse d’un mois à compter de la réception de la demande, réductible en cas d’urgence à un minimum de dix jours ouvrés (tandis que l’autorité environnementale se prononce dans un délai de deux mois sur l’examen au cas par cas selon le III de l’article R. 122-18 et dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier pour l’avis de l’article R. 122-21). En outre, le 8° de l’article 1er du décret harmonise l’article R. 122-26-2 du Code de l’environnement avec l’article R. 122-6 du Code de l’environnement issu du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 : en cas d’évaluation environnementale commune à plusieurs projets concomitants, la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) est l’autorité environnementale unique lorsque les projets relèvent de plusieurs missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ou lorsqu’elle est compétente pour l’un d’eux ; dans les autres cas, la MRAe de la région d’implantation est compétente et rend son avis dans le délai de deux mois.
Dans le Code de l’urbanisme, l’article 2 du décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifie d’abord l’article R. 104-24 du Code de l’urbanisme pour confier la consultation sanitaire sur l’ensemble des documents d’urbanisme au ou aux directeurs généraux de l’ARS concernés, la consultation étant réputée réalisée en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’agence (réductible en cas d’urgence sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés). Surtout, le décret aligne la publicité des dossiers d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme sur celle applicable aux projets en vertu du III de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement.
Ainsi, lors d’un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale au titre de l’article R. 104-30 du Code de l’urbanisme, la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD ou le service régional d’appui à la MRAe accuse réception du dossier en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître une décision implicite, met en ligne le dossier sur son site internet dès sa réception et consulte sans délai l’ARS dans le délai d’un mois (réductible à dix jours ouvrés en cas d’urgence). Parallèlement, lors d’un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable au titre de l’article R. 104-35 du Code de l’urbanisme, le service compétent d’autorité environnementale dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique de le compléter (faute de quoi le dossier est réputé complet) et doit désormais mettre le dossier en ligne sur son site internet dès qu’il est complet, avant même que l’autorité environnementale ne rende son avis conforme dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier.
Cette mise en ligne immédiate des dossiers d’examen au cas par cas des plans locaux d’urbanisme renforce le contrôle citoyen sur les dispenses d’évaluation environnementale, dont le Conseil d’État a rappelé la portée dans sa décision du 27 décembre 2024, n° 471172, relative au classement en zone constructible de parcelles situées en lisière de massifs forestiers et au sein de ZNIEFF : « Il résulte de ces dispositions, dans leur version applicable au litige, d’une part, que seuls les plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision était susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement devaient faire l’objet d’une évaluation environnementale, et, d’autre part, que cette obligation était retenue au terme d’un examen au cas par cas. » (CE, 5e ch., 27 déc. 2024, n° 471172).
B. Les incidences sur le contentieux des autorisations d’urbanisme, la régularisation en cours d’instance et l’action civile en démolition
L’ensemble des règles issues du décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 renouvelle directement la pratique du recours contre un permis de construire et des opérations d’aménagement. Dès le stade de l’examen au cas par cas des projets régi par l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement, la mise en ligne du formulaire dès sa complétude (acquise faute de demande de complément dans les quinze jours suivant sa réception) permet de suivre le délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet imparti à l’autorité pour statuer, délai au terme duquel le silence vaut décision implicite imposant une évaluation environnementale. Tant pour les projets (article R. 122-3-1, VI) que pour les plans et programmes (article R. 122-18, IV du Code de l’environnement), tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’un recours administratif préalable devant l’autorité ayant pris la décision.
Lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif pour défaut d’examen au cas par cas ou pour insuffisance ou caducité de l’étude d’impact au regard du nouvel article R. 122-15, se pose la question de la régularisation en cours d’instance sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Dans sa décision du 1er février 2021, n° 429790, après avoir écarté l’existence d’un fractionnement de projet unique au sens du III de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, le Conseil d’État a fixé le cadre de cette régularisation : « Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. » (CE, 6e-5e ch. réunies, 1er févr. 2021, n° 429790). En matière de droit de la construction, une méconnaissance de l’article R. 122-15 tenant à l’obsolescence des données de l’étude d’impact au jour du permis imposera ainsi, pour être régularisée par un permis modificatif, une mise à jour effective des études environnementales.
Enfin, l’annulation par le juge administratif d’un permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact ouvre des perspectives contentieuses majeures devant le juge judiciaire en droit immobilier. Sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme et de l’article 1240 du Code civil, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 11 janvier 2023, n° 21-19.778, que l’annulation du permis de construire motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présence d’un couple d’aigles royaux constitue bien la violation d’une règle d’urbanisme permettant d’ordonner la démolition de l’ouvrage édifié dans l’une des zones protégées énumérées par l’article L. 480-13 : « Il en résulte que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec cette violation. » (Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-19.778).
La Cour de cassation a toutefois précisé l’office temporel du juge civil dans un arrêt du 30 avril 2025, n° 24-10.256, portant sur le même parc éolien désormais couvert par le régime de l’autorisation environnementale dispensant de permis de construire : « Il relève de l’office du juge judiciaire saisi d’une demande de démolition sur le fondement de ce texte, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d’urbanisme dont la méconnaissance a justifié l’annulation du permis de construire est toujours opposable au pétitionnaire, et, le cas échéant, si celui-ci n’a pas régularisé la situation au regard de celles qui lui sont désormais applicables » (Cass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 24-10.256). Tant que la règle imposant une étude d’impact pertinente et complète demeure opposable à la construction litigieuse et que le vice n’a pas été régularisé au jour où le tribunal judiciaire statue, le défaut de vérification de l’actualité de l’étude d’impact au titre de l’article R. 122-15 expose donc le constructeur situé en zone sensible au risque de démolition.
Conclusion
Entré en vigueur le 14 novembre 2026, le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 conjugue allègement des circuits administratifs et renforcement des garanties substantielles du droit de l’évaluation environnementale. En confiant exclusivement au ou aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernés la délivrance des avis sanitaires sur les projets, plans, programmes et documents d’urbanisme, et en clarifiant la désignation de l’autorité environnementale unique lors des évaluations communes à plusieurs projets en vertu de l’article R. 122-26-2 du Code de l’environnement, le texte sécurise la chaîne des consultations préalables.
Simultanément, la mise en ligne immédiate des dossiers d’examen au cas par cas des documents d’urbanisme dès leur réception au titre de l’article R. 104-30 du Code de l’urbanisme ou dès leur complétude au titre de l’article R. 104-35 du Code de l’urbanisme, associée à la publication obligatoire sur le site dédié, avant toute décision préfectorale, de la réponse tardive du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale en application de l’article R. 181-37 du Code de l’environnement, accroît la transparence des procédures à l’égard des tiers. Enfin, l’obligation faite à l’autorité compétente par le nouvel article R. 122-15 du Code de l’environnement de vérifier, à la date de sa décision, la pertinence persistante des informations de l’étude d’impact impose aux exécutifs locaux, aux services de l’État et aux porteurs de projets une vigilance accrue jusqu’à la signature de l’autorisation.