Une tempête pourrait toucher la France mardi 17 novembre 2026, après un coup de vent attendu dès le dimanche. Ouest-France rapportait le vendredi 13 novembre que les prévisionnistes de Météo-France annonçaient des rafales de 80, voire 90 km/h sur le littoral de la Manche, en Bretagne et en Normandie, et que l’hypothèse d’une tempête le mardi suivant n’était pas écartée ; le même jour, Actu.fr évoquait une tempête susceptible de balayer le pays et La Chaîne Météo un courant-jet à 300 km/h capable d’accentuer ce risque. Ces prévisions peuvent évoluer, et rien ne dit à ce stade quelles communes seront touchées ni avec quelle force.
Dans les recherches Google, la même question revient chez les propriétaires d’une pergola bioclimatique : pergola bioclimatique vent ouvert ou fermé, pergola bioclimatique vent fort, assurance pergola. Derrière le geste technique, il y a un enjeu d’argent : une structure en aluminium à lames orientables représente souvent plusieurs milliers, parfois plus de dix mille euros. Si le vent la tord ou l’arrache, qui paie ? L’assureur habitation, l’installateur, le vendeur, ou personne ? Et si elle termine sur la voiture ou le toit du voisin ?
Cet article répond dans l’ordre où la question se pose : ce qu’il faut faire des lames avant et pendant le coup de vent, et ce que ce choix change juridiquement ; puis, après le sinistre, ce que garantit l’assurance, comment le prouver, et contre qui se retourner. Il distingue toujours la règle légale, issue du code des assurances, du code civil ou du code de la consommation, de la clause contractuelle, qui varie d’un contrat à l’autre : votre contrat et sa notice priment sur toute analyse générale.
I. Pergola bioclimatique et vent fort : ouvrir ou fermer les lames, et ce que ce geste change pour l’assurance
A. Pergola bioclimatique vent ouvert ou fermé : suivre la notice et en garder la preuve
Il n’existe pas de règle de droit qui fixe la position des lames d’une pergola par vent fort. La réponse est technique et dépend du modèle, de son ancrage, de son implantation (adossée à la façade ou autoportée) et de l’orientation du vent. Les pages de conseils de fabricants consultées le 14 novembre 2026 ne donnent d’ailleurs pas une consigne unique : l’une d’elles recommande, pour une pergola adossée exposée à un vent de face, d’ouvrir les lames à environ 90 degrés afin de réduire la prise au vent, de les entrouvrir lorsque les rafales changent de direction, et de ne les fermer que lorsque le fabricant le préconise expressément ; elle indique aussi que les capteurs de vent des modèles motorisés déclenchent en général l’ajustement automatique des lames entre 50 et 60 km/h. La seule réponse fiable pour votre pergola est donc celle de sa notice d’utilisation et de la documentation remise lors de l’achat.
Ce point technique a des conséquences juridiques, car les juges s’appuient précisément sur ces documents. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 3 septembre 2026, un couple avait fait poser une pergola modulable et un store ; l’expert judiciaire, dont la cour a adopté les conclusions, avait relevé que le store, resté déployé alors que le vent dépassait 100 km/h, aurait dû être enroulé, et que la cause des dommages tenait principalement à cette mauvaise utilisation. La cour en a déduit que l’entreprise était exonérée de toute responsabilité pour l’arrachement du store, compte tenu de la faute des propriétaires qui l’avaient laissé déployé malgré de forts vents (CA Montpellier, 3 septembre 2026, n° 25/03478). En d’autres termes, ne pas suivre les consignes de manœuvre peut vous priver d’un recours contre l’installateur.
À l’inverse, le respect de la documentation du fabricant pèse aussi sur l’installateur. Le tribunal judiciaire d’Albi a jugé, à propos d’une pergola à lames orientables dont les lames ne s’ouvraient pas complètement, que « le maître de l’ouvrage est en droit d’attendre dans le cadre de l’obligation de résultat dont est débiteur l’entrepreneur que l’ouverture maximale promise par le fabricant dans sa documentation soit effective » ; il a également retenu que des volets roulants posés contrairement à la notice du fabricant, exposés à se détériorer par vents violents, relevaient de la garantie décennale (TJ Albi, 5 août 2025, n° 24/01058). La notice est donc à la fois une consigne pour vous et un engagement pour celui qui a posé la pergola.
Avant le coup de vent, quelques gestes simples servent à la fois la sécurité et la preuve. Retrouvez la notice et la facture, et photographiez-les. Vérifiez, si la pergola est motorisée, que le capteur de vent fonctionne et que le mode manuel est accessible en cas de coupure de courant. Placez les lames dans la position préconisée par le fabricant, puis prenez une photographie ou une courte vidéo horodatée de la pergola, des lames et des points d’ancrage. Repliez les stores et toiles latérales, rentrez le mobilier léger et tout objet susceptible d’être projeté. Ces éléments ne coûtent rien à réunir et pourront, après le passage de la tempête, établir que vous avez fait ce que la notice demandait.
Pendant la tempête elle-même, la priorité reste la sécurité des personnes : il n’est pas raisonnable de sortir manœuvrer des lames sous des rafales violentes. Si l’orientation n’a pas pu être modifiée à temps, notez-le, ainsi que l’heure et la raison (absence, coupure de courant, alerte tardive). Ce récit établi sur le moment sera plus crédible qu’une explication reconstruite des semaines plus tard devant l’expert.
B. Lames mal positionnées ou store resté déployé : l’assureur peut-il refuser la garantie tempête ?
La crainte la plus fréquente est la suivante : si les lames étaient fermées alors que la notice demandait de les ouvrir, l’assureur va-t-il refuser de payer ? La loi part d’un principe protecteur. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; seule la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré est écartée par la loi elle-même. Une négligence ordinaire n’autorise donc pas, à elle seule, un refus de garantie : il faut une clause d’exclusion qui la vise précisément.
La faute dolosive, elle, suppose bien davantage qu’un oubli. Dans l’affaire d’une grange effondrée, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que le propriétaire, averti à trois reprises de l’urgence des travaux, était resté sans réaction ; ce choix délibéré d’attendre l’effondrement, qui « avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque », constituait une faute dolosive excluant la garantie (Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 16-23.103). À notre sens, il paraît difficile d’assimiler à cette situation le simple oubli de manœuvrer les lames avant un coup de vent, sauf circonstances très particulières qu’il appartiendrait à l’assureur d’établir.
Reste la question des clauses. Beaucoup de contrats multirisques habitation comportent des exclusions visant le défaut d’entretien, les dommages aux stores, auvents ou bâtiments non clos, ou les dommages résultant du non-respect des consignes d’utilisation. Pour être opposable, une telle clause doit franchir deux obstacles. Le premier est formel : selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Le second tient à leur contenu : une exclusion doit être formelle et limitée, ce que la Cour de cassation vérifie strictement.
Elle a ainsi censuré une cour d’appel qui avait appliqué une exclusion visant les dommages résultant des trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, à des appentis effondrés sous un vent violent, au motif que cette exclusion « n’était ni formelle ni limitée » (Cass. 2e civ., 1er décembre 2005, n° 04-16.900). Elle juge plus largement qu’une clause d’exclusion qui doit être interprétée pour être appliquée ne peut être tenue pour formelle et limitée, et elle a écarté pour ce motif une clause excluant les pertes et dommages indirects (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.435). Une clause vague, qui viserait par exemple de façon générale les dommages dus à un usage non conforme, se heurte directement à cette exigence ; une clause précise, nommant la pergola, le store ou la manœuvre attendue, a plus de chances d’être appliquée.
Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas précis d’une clause imposant de replier ou d’orienter une pergola en cas d’alerte météo. Si votre assureur invoque une telle stipulation, demandez-lui par écrit la clause exacte, la page des conditions générales ou particulières où elle figure, et la manière dont elle est présentée. C’est sur cette base, et non sur une formule générale de refus, que se discute la garantie. Pour le reste, la position des lames compte surtout dans le dialogue avec l’installateur et le vendeur, comme l’a montré l’arrêt de Montpellier : c’est là que l’argument de la faute du propriétaire produit l’essentiel de ses effets.
II. Pergola arrachée par la tempête : faire jouer l’assurance, puis se retourner contre l’installateur ou le voisin
A. Assurance pergola et garantie tempête : ce que la loi impose, ce que le contrat fixe, et la preuve des 100 km/h
La garantie tempête n’est pas une option que l’assureur accorderait à sa guise. Selon l’article L. 122-7 du code des assurances, les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Le même texte précise que les indemnisations sont attribuées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie ». La loi impose donc le principe de la garantie ; le contrat en fixe le montant, la franchise et l’abattement pour vétusté.
Toute la question est alors de savoir si votre pergola fait partie des « biens faisant l’objet » du contrat. Les contrats ne la traitent pas de la même manière : selon le guide pratique d’un assureur mutualiste consulté le 14 novembre 2026, certains assureurs intègrent les pergolas au socle de leur contrat d’habitation, notamment lorsqu’elles sont attenantes à la maison, tandis que d’autres exigent une option ou un contrat spécifique. Relisez la définition des biens assurés (bâtiment, dépendances, aménagements extérieurs, installations extérieures), les plafonds propres à ces aménagements et la liste des exclusions. Si la pergola n’entre pas dans les biens assurés, l’article L. 122-7 ne crée pas à lui seul une couverture qui n’existe pas.
En revanche, lorsque la pergola est garantie au titre de l’incendie, l’assureur ne peut pas l’écarter de la garantie tempête au seul motif qu’il s’agit d’une construction ouverte. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une halle couverte par une police multirisque, que l’assureur refusait d’indemniser après une tempête en invoquant une clause excluant les bâtiments non entièrement clos et couverts : la cour d’appel avait retenu que la garantie du risque incendie implique celle du risque tempête, et la Cour de cassation a approuvé qu’elle en ait exactement déduit que « l’exclusion de garantie était contraire aux dispositions impératives de l’article précité » (Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-19.647). Une pergola est, par construction, un ouvrage non clos ; cette décision est donc un argument de premier ordre si votre assureur oppose une exclusion de ce type.
La Cour de cassation a confirmé cette vigilance dans une autre affaire, où l’assureur d’un château opposait une clause excluant à la fois les dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts : elle a jugé que cette clause, « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862). Un refus fondé sur une formule générale de ce genre mérite donc d’être contesté.
Le point le plus délicat est ailleurs : la définition contractuelle de la tempête. La loi ne fixe aucun seuil de vitesse pour la tempête ordinaire, mais de nombreux contrats en posent un. Dans un litige jugé à Paris, le contrat garantissait l’action directe du vent à condition que le vent ait une intensité telle qu’il détruise ou endommage des bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km, ou que l’assurée fournisse un certificat de la station météorologique la plus proche attestant une vitesse supérieure à 100 km/h au moment du sinistre. Faute de pouvoir dater la chute d’un arbre sur sa toiture, la propriétaire a été déboutée, le tribunal rappelant que « la mise en œuvre de la garantie contractuelle est subordonnée à la démonstration d’une force du vent supérieure à 100km/h au moment du sinistre » (TJ Paris, 10 avril 2025, n° 22/07036). Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a de même jugé non mobilisable la garantie « événement climatique » d’un contrat rédigé sur le même modèle, les relevés faisant état d’un vent de 78 km/h et aucune preuve de dommages à des bâtiments de la commune ou des communes limitrophes n’étant apportée ; l’assurée n’a été indemnisée qu’au titre de la garantie catastrophe naturelle, pour une autre raison exposée plus bas (TJ Aix-en-Provence, 6 octobre 2025, n° 24/00633). Ces deux décisions appliquent la condition contractuelle sans la discuter au regard de l’article L. 122-7.
La conséquence pratique est immédiate pour l’épisode annoncé : des rafales de 80 ou 90 km/h, comme celles évoquées le 13 novembre pour le littoral de la Manche, restent en dessous du seuil de 100 km/h que retiennent beaucoup de contrats. Si votre pergola est endommagée, réunissez donc les deux types de preuve. D’une part, l’heure et la date précises du dommage (photographies horodatées, messages, témoignages) puis une attestation de vitesse du vent de la station la plus proche. D’autre part, la preuve de dégâts sur d’autres bâtiments solides du voisinage : photographies, articles de presse locale, déclarations de voisins, communiqué de la mairie. Sans date certaine, même un vent violent ne suffit pas, comme le montre le jugement parisien.
La tempête ordinaire ne relève pas, en principe, du régime des catastrophes naturelles : l’article L. 122-7 ne renvoie à ce régime que les effets du vent dû à un événement cyclonique dont les vents ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, et l’article L. 125-1 vise des dommages matériels directs non assurables. Il est donc inutile d’attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour déclarer un dommage causé par le vent : c’est la garantie tempête de votre contrat qui joue. Le jugement d’Aix-en-Provence cité plus haut apporte une nuance : un arrêté pris pour un autre phénomène, en l’occurrence une inondation ayant saturé les sols, a permis d’indemniser la chute d’arbres à laquelle le vent avait contribué, le tribunal retenant que l’intervention du vent n’excluait pas la garantie dès lors que l’inondation avait été la cause déterminante des dommages, même si elle n’en était pas la cause exclusive.
Déclarez sans attendre. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » : contrairement à ce qu’on lit souvent, cinq jours ouvrés sont un minimum légal, le délai applicable étant celui de votre contrat. Le même article prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Conservez les éléments arrachés jusqu’au passage de l’expert, et ne faites démonter la structure qu’après accord de l’assureur, sauf mesure de sécurité urgente dont vous garderez les photographies et la facture.
L’indemnité obéit au principe indemnitaire : selon l’article L. 121-1 du code des assurances, elle ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et le contrat peut laisser une franchise à votre charge. Pour une pergola récente, la vétusté et le plafond propre aux aménagements extérieurs sont les deux postes à surveiller dans l’offre ; notre article sur la franchise de la garantie tempête et la contestation de l’offre de l’assureur détaille ces calculs. En cas de désaccord, le temps compte : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que cette prescription est interrompue notamment « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Si le refus vous paraît infondé, une démarche structurée pour contester un refus de garantie de l’assureur commence par la demande écrite de la clause invoquée.
B. Pergola défaillante ou projetée chez le voisin : installateur, vendeur et responsabilité du gardien
Si la pergola a cédé alors qu’elle était correctement manœuvrée et que le vent restait dans les limites annoncées par le fabricant, la question devient celle de sa conception ou de sa pose. Le premier réflexe est de qualifier la pergola : est-elle un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, qui rend tout constructeur responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sauf cause étrangère ? La réponse dépend de la manière dont elle a été fixée.
La cour d’appel de Bourges a jugé qu’« une pergola solidement fixée à la façade d’une maison, qui n’a donc pas vocation à être déplacée, est constitutive d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil » (CA Bourges, 5 septembre 2025, n° 24/00981). La cour d’appel de Montpellier a jugé au contraire qu’un système de pergola modulable n’était pas un ouvrage dès lors que, « démontable et dissociable, il est un élément d’équipement simplement ancré provisoirement » (CA Montpellier, 3 septembre 2026, n° 25/03478). Les fondations, les scellements, la fixation à la façade et la possibilité de démonter sans dégrader sont donc les éléments décisifs.
Cette distinction a pris toute son importance depuis un revirement de la Cour de cassation. Pour les éléments posés sur une maison déjà construite, elle juge désormais que, s’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, « ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs » (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694, publié au Bulletin). Une pergola ajoutée à une maison existante relève donc de la garantie décennale si elle constitue elle-même un ouvrage ; sinon, il faut agir sur le terrain contractuel, en démontrant l’inexécution de l’installateur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, sans pouvoir compter sur l’assurance décennale obligatoire. Lorsque l’ouvrage est qualifié, l’article 1792-4-1 du code civil décharge le constructeur des responsabilités des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux.
Même lorsque la garantie décennale s’applique, encore faut-il que l’assureur de l’installateur couvre l’activité exercée. Dans l’affaire jugée à Bourges, la cour a écarté la garantie de l’assureur décennal parce que la pose de pergola ne figurait pas parmi les activités déclarées par l’entreprise, assurée comme menuisier poseur, miroitier et poseur de stores ; elle a ajouté, de manière surabondante, que de légères déchirures des stores, attribuées par l’expert à des sollicitations de vent trop importantes et trop fréquentes, ne compromettaient pas la structure de la pergola et ne la rendaient pas impropre à sa destination. Demandez donc dès maintenant à votre installateur son attestation d’assurance et la liste des activités qu’elle couvre : c’est souvent là que se joue l’indemnisation réelle, surtout si l’entreprise a disparu. Pour approfondir ces mécanismes, voyez notre page consacrée aux recours fondés sur la garantie décennale.
Sur le terrain contractuel, l’installateur reste tenu d’une obligation de résultat. La cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 3 septembre 2026, n° 25/03478) a rappelé que l’entreprise est tenue d’une obligation de conseil et de résultat pour l’exécution des travaux qu’elle s’est engagée à réaliser et qu’en cas d’inexécution elle « ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de l’existence d’une force majeure ou d’une cause étrangère ». Or l’article 1218 du code civil définit la force majeure contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une pergola vendue pour rester en place toute l’année est censée résister aux coups de vent ordinaires de la région ; c’est, en pratique, la comparaison entre le vent réellement mesuré et la résistance annoncée par le fabricant qui fera la différence.
Si vous avez acheté une pergola en kit auprès d’un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité s’ajoute à ces recours. Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans, y compris ceux résultant des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle a été mise à sa charge, et le point de départ de la prescription de l’action est le jour de la connaissance du défaut. L’article L. 217-5 exige notamment que le bien présente la durabilité et la sécurité que le consommateur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques du vendeur ou du fabricant, y compris dans la publicité : une résistance au vent affichée dans un catalogue entre dans ce cadre. L’article L. 217-7 prévoit que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois de la délivrance « sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance », et l’article L. 217-8 ouvre droit à la réparation ou au remplacement, à défaut à la réduction du prix ou à la résolution. La garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil reste également possible ; selon l’article 1648 du code civil, l’action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Reste l’hypothèse redoutée d’une pergola, d’une lame ou d’une toile projetée chez le voisin. Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le propriétaire de la pergola, qui en a la garde, peut tenter de s’exonérer en invoquant la force majeure, mais les juges l’admettent difficilement pour le vent. Dès 1974, la Cour de cassation a approuvé un tribunal qui avait jugé que le vent et la tempête ne constituent la force majeure que s’ils présentent une violence exceptionnelle, excédant la normale des troubles atmosphériques auxquels il faut s’attendre dans la région, et que la chute d’une branche lors d’une tempête n’avait pas été un événement imprévisible (Cass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 72-14.601). Plus récemment, elle a approuvé une cour d’appel qui, à propos de grands pins penchant vers la propriété voisine, dont la coupe avait été réclamée par lettre puis par sommation avant d’être abattus par la tempête de janvier 2009, « a pu retenir que la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26.361).
La charge de cette preuve pèse sur celui qui invoque la force majeure : le tribunal judiciaire de Reims l’a rappelé en retenant la responsabilité de la propriétaire d’un arbre tombé sur une ligne électrique après un coup de vent, faute pour elle de démontrer des rafales exceptionnelles sur la commune, les vents documentés à plusieurs dizaines de kilomètres restant inférieurs à 70 km/h (TJ Reims, 5 septembre 2025, n° 24/02781). À notre sens, une tempête annoncée plusieurs jours à l’avance par la presse et les prévisionnistes se prête mal à l’argument de l’imprévisibilité ; c’est une raison supplémentaire de sécuriser la pergola avant mardi. Le voisin touché déclare le sinistre à son propre assureur et peut agir contre le gardien ; selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile du responsable. Pour le cas inverse, notre article sur la pergola du voisin projetée sur votre toit décrit les démarches de la victime.
Conclusion
Face à la tempête possible du mardi 17 novembre, la question des lames d’une pergola bioclimatique n’a pas de réponse juridique unique : c’est la notice du fabricant qui la donne, et c’est elle que les juges consultent lorsqu’il faut savoir si le propriétaire ou l’installateur a commis une faute. Suivre cette notice, et pouvoir le prouver par une photographie horodatée, protège d’abord votre recours contre l’installateur ou le vendeur, comme l’illustre l’arrêt de Montpellier sur le store resté déployé.
Du côté de l’assureur, la loi pose le principe : si la pergola fait partie des biens couverts par votre contrat habitation, la garantie tempête s’applique, et une exclusion visant les constructions non closes se heurte à l’article L. 122-7 tel que la Cour de cassation l’a interprété ; une simple négligence ne prive pas de garantie sans clause d’exclusion formelle et limitée. Le contrat fixe en revanche la franchise, le plafond, la vétusté et souvent un seuil de vent de 100 km/h, dont la preuve vous incombe : datez le dommage, demandez une attestation météorologique, rassemblez les traces de dégâts alentour, déclarez dans le délai de votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, et gardez à l’esprit la prescription de deux ans de l’article L. 114-1.
Si la pergola a cédé sans faute de votre part, la voie dépend de sa qualification : garantie décennale lorsqu’elle constitue un ouvrage, responsabilité contractuelle de l’installateur lorsqu’elle n’est qu’un élément d’équipement ajouté à la maison, garantie légale de conformité ou vices cachés lorsqu’elle a été achetée en kit. Et si elle a été projetée chez un voisin, le propriétaire en répond comme gardien, la force majeure n’étant admise qu’en présence d’un vent d’une violence exceptionnelle pour la région. Les contrats signés et leurs conditions particulières priment sur ces règles générales ; seul le juge tranche en cas de désaccord.