Lorsqu’un particulier saisit la commission de surendettement sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’élaboration d’un plan viable suppose d’arrêter exactement son passif. Or, lors de la vérification des créances régie par les articles L. 723-3 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation, maints établissements de crédit ou cessionnaires ne produisent plus le contrat initial. Ces créanciers invoquent fréquemment un avenant de réaménagement, un échéancier amiable, une notification de cession ou un paiement partiel pour soutenir que la dette est reconnue.
À cet égard, le droit commun de la preuve littérale oppose une barrière rigoureuse aux prétentions fondées sur un simple écrit postérieur. Aux termes de l’article 1380 du Code civil, « L’acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n’a pas d’effet. » Ce texte protège le débiteur contre le risque de voir un document secondaire supplanter l’acte constitutif ou alourdir subrepticement le montant de son engagement.
Dès lors, la confrontation entre l’article 1380 du Code civil et les règles spéciales du livre VII du Code de la consommation structure le contentieux du passif devant le juge des contentieux de la protection. D’une part, la subordination de l’acte récognitif au titre primordial interdit au créancier de suppléer à l’absence du contrat initial par un écrit ultérieur qui n’en relate pas spécialement la teneur ou qui en aggrave les charges. D’autre part, le contrôle judiciaire du titre original et des décomptes successifs obéit à un équilibre procédural strict, imposant le respect de la contradiction avant d’écarter ou de cantonner les créances litigieuses.
I. La subordination probatoire de l’acte récognitif au titre primordial dans l’établissement du passif du particulier surendetté
A. La règle de non-dispense de représentation du titre original posée par l’article 1380 du Code civil face aux reconnaissances postérieures et aux paiements partiels
La fixation du passif d’un ménage surendetté demeure gouvernée par les règles générales de la charge et de l’administration de la preuve civile. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En outre, l’article 1359 du Code civil exige que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. »
Dans ce cadre légal, le titre original — également appelé titre primordial ou constitutif — désigne l’instrument initial constatant la naissance de l’obligation, le capital prêté et le taux d’intérêt convenu. Par contraste, l’acte récognitif visé à l’article 1380 du Code civil ne crée aucun rapport de droit nouveau entre les parties. Il intervient postérieurement afin de reconnaître des droits déjà constatés par un titre antérieur, notamment pour interrompre la prescription ou préserver la preuve d’un engagement ancien.
Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 30 septembre 2025 (RG n° 23/01373, TJ Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23/01373), a précisé cette notion au visa de l’article 1380 du Code civil. Cette juridiction expose que « l’acte récognitif est un acte par lequel une personne reconnaît l’existence de droits déjà constatés par un titre antérieur notamment afin d’assurer la preuve de ces droits lorsque le titre primordial est perdu ou menacé de disparaître. » Cette fonction déclarative explique pourquoi la Cour de cassation exige que le titre récognitif fasse référence au titre constitutif, comme l’a jugé la troisième chambre civile le 27 mai 2009 (pourvoi n° 08-11.665, Cass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-11.665) puis le 24 juin 2015 (pourvoi n° 14-13.661, Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-13.661).
Or, en matière de surendettement, les prêteurs ou sociétés de recouvrement tentent fréquemment d’invoquer un acte récognitif ou une reconnaissance implicite pour pallier l’absence de l’offre préalable de crédit initiale. L’article 1380 du Code civil s’oppose à cette démarche en disposant que « L’acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. » Faute d’une relation spéciale reproduisant la substance exacte du contrat primitif — date, capital, taux conventionnel et modalités d’amortissement — l’écrit récognitif ne supplée jamais le titre original.
Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué ce principe dans son jugement du 23 janvier 2025 (RG n° 22/02484, TJ Marseille, 23 janvier 2025, n° 22/02484), à propos d’une action dirigée contre un particulier par une société de cautionnement. Celle-ci ne produisait pas le contrat signé mais soutenait que le débiteur avait reconnu la dette par un paiement volontaire partiel de 44 823,67 euros. Le tribunal rejette sa demande en combinant les articles 1353 du Code civil, 1359 du Code civil et 1380 du Code civil.
Dans cette décision du 23 janvier 2025 (TJ Marseille, 23 janvier 2025, n° 22/02484), les juges relèvent que « la demanderesse ne cite aucun article de loi disposant que la reconnaissance d’une dette par paiement volontaire partiel dispense le créancier, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de produire le titre dans les conditions de l’article 1359 du code civil. » Ils ajoutent : « En sens contraire, l’article 1380 du même code dispose explicitement : « l’acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n’a pas d’effet. » La demanderesse est donc mal fondée à se prévaloir d’une prétendue reconnaissance de dette par paiement partiel alors qu’elle ne rapporte pas la preuve de l’existence de cette créance conformément à la loi. »
En conséquence, le particulier surendetté ayant effectué des versements partiels ou signé un échéancier amiable conserve le droit d’exiger la représentation du titre original lors de la vérification du passif prévue à l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Selon ce texte, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. »
Par ailleurs, cette exigence s’impose avec force lorsque la créance a été cédée à un fonds commun de titrisation ou à une société de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en surendettement le 4 mai 2026 (RG n° 26/00017, TJ Bourgoin-Jallieu, 4 mai 2026, n° 26/00017) au visa de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, a écarté la créance d’un cessionnaire produisant uniquement une notification de cession. Le juge retient que « cette pièce n’est pas de nature à démontrer l’existence de la créance dont [5] se prévaut à défaut de production d’un contrat de prêt souscrit par Monsieur [D] auprès de [7]. Par conséquent, cette créance sera écartée de la présente procédure. »
Cette solution rejoint l’article 1363 du Code civil, selon lequel « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. » Un bordereau de cession, un historique informatique ou une mise en demeure ne constituent ni le titre original ni une copie fiable au sens de l’article 1379 du Code civil. De même, les registres et papiers domestiques visés aux articles 1378 du Code civil et 1378-1 du Code civil ne font jamais foi au profit de leur auteur, tandis que la mention libératoire portée par le créancier sur un titre original resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur selon l’article 1378-2 du Code civil.
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines a confirmé cette exigence dans son jugement de surendettement du 8 décembre 2025 (RG n° 25/00591, TJ Sarreguemines, 8 décembre 2025, n° 25/00591) au visa des articles R. 723-7 du Code de la consommation et 1353 du Code civil : « En s’abstenant de communiquer durant la procédure judiciaire, les pièces contractuelles demandées par le juge des contentieux de la protection, la société FRANFINANCE ne lui permet pas d’apprécier la réalité et le montant des sommes dont la débitrice serait redevable. Par conséquent, la créance à hauteur de 4010.75 euros de la société FRANFINANCE sera écartée de la procédure. »
B. La neutralisation des stipulations excédentaires ou divergentes de l’acte récognitif et la qualification des avenants de réaménagement sans novation
La seconde phrase de l’article 1380 du Code civil pose une règle de hiérarchie probatoire déterminante : « Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n’a pas d’effet. » Lorsque le titre original est confronté à un écrit récognitif ultérieur, toute discordance qui aggrave la dette au détriment du particulier demeure sans effet. Le titre primordial prévaut sur l’acte récognitif qui prétendrait majorer le capital, ajouter des frais non stipulés ou élever le taux d’intérêt sans convention modificative régulière.
À cet égard, il importe de distinguer l’acte purement récognitif régi par l’article 1380 du Code civil de l’acte modificatif créant des obligations nouvelles. Dans son jugement du 30 septembre 2025 (TJ Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23/01373), le tribunal judiciaire de Toulouse précise : « Il en va différemment lors que les parties à un acte ont modifié le fond de certaines dispositions, l’acte n’entrant pas ainsi dans la catégorie des actes récognitifs. » Il en déduit que « la mise en place d’obligations nouvelles négociées et conclues par les différentes parties exclut de qualifier le protocole d’accord d’acte récognitif et doit donc recevoir application dans le prolongement des dispositions de l’article 1103 du code civil. »
Toutefois, en pratique bancaire, les avenants de réaménagement conclus avant le surendettement stipulent généralement qu’ils n’emportent pas novation du prêt initial. En l’absence de novation, l’avenant ne constitue pas un nouveau titre autonome mais demeure rattaché au titre original dont il aménage le remboursement. La cour d’appel de Paris a précisé cette articulation dans son arrêt du 23 février 2023 (RG n° 22/04804, CA Paris, 23 février 2023, n° 22/04804), à propos d’un prêt notarié modifié par deux avenants.
Dans cet arrêt du 23 février 2023 (CA Paris, 23 février 2023, n° 22/04804), la cour d’appel de Paris relève : « Il est constant que cet acte notarié a ultérieurement été modifié, par deux avenants du 6 mai 2014 et du 29 février 2016, sur les modalités de remboursement du prêt. Il ressort de ces deux avenants qu’il est expressément stipulé qu’ils n’emportent pas novation au contrat de prêt du 31 mai 2007. Dès lors, c’est à juste titre que la société Interfimo soutient que l’acte notarié du 31 mai 2007 est bien le titre exécutoire servant de fondement aux saisies ». La cour ajoute que « le titre exécutoire, complété par les deux avenants, contenait tous les éléments permettant l’évaluation de la créance, notamment le dernier tableau d’amortissement. »
Ce même arrêt (CA Paris, 23 février 2023, n° 22/04804) sanctionne également l’ajout d’intérêts résultant d’une convention postérieure non opposable à la caution en retenant que « l’erreur sur le montant de la créance n’est pas une cause de nullité de la mesure d’exécution, mais est seulement de nature à justifier le cantonnement des effets de celle-ci au montant réellement dû. » Cette articulation entre prêt notarié primordial, avenants et cantonnement de la dette rejoint les problématiques traitées par le cabinet dans le cadre du contentieux de la saisie et de la vente aux enchères immobilières.
En matière de surendettement immobilier, la représentation des contrats initiaux s’avère d’autant plus indispensable que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts du 22 mai 2025 (pourvoi n° 23-10.900, Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; pourvoi n° 23-12.659, Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659), juge au visa des articles L. 733-1 du Code de la consommation, L. 733-4 du Code de la consommation et L. 733-7 du Code de la consommation que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire ».
Dans l’arrêt n° 23-10.900 du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), la Cour de cassation censure en outre les juges du fond au visa de l’article L. 733-5 du Code de la consommation : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Or, seule la production du titre original permet d’apprécier cette connaissance à la date de souscription de chaque crédit.
Par ailleurs, lorsque le titre produit consiste en une reconnaissance de dette sous signature privée régie par les articles 1372 du Code civil, 1375 du Code civil, 1376 du Code civil et 1377 du Code civil, sa régularité formelle conditionne sa force probante. Selon l’article 1376 du Code civil, « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »
Si cet écrit est raturé ou dépourvu de mention régulière, il rétrograde au rang de commencement de preuve par écrit au sens des articles 1358 du Code civil, 1360 du Code civil, 1361 du Code civil et 1362 du Code civil, ainsi que l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 juin 1993 (pourvoi n° 91-20.105, Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-20.105). Le tribunal judiciaire de Dunkerque, dans son jugement du 28 avril 2026 (RG n° 23/01266, TJ Dunkerque, 28 avril 2026, n° 23/01266), rappelle que « En cas de reconnaissance de dette imparfaite, celle-ci ne peut faire pleinement foi contre celui qui l’a souscrite et ne vaut alors seulement que comme commencement de preuve par écrit. Il incombe au prêteur de compléter ce commencement de preuve par tous moyens et de prouver tant la rencontre des volontés que l’exécution de sa propre obligation soit la libération des fonds. » Le tribunal retient alors que l’encaissement du chèque et l’inscription de ce prêt familial par le débiteur dans sa déclaration de surendettement corroborent l’acte imparfait, conformément à la jurisprudence appliquée par le tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2025 (RG n° 22/11778, TJ Paris, 30 septembre 2025, n° 22/11778) et par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion le 10 avril 2025 (RG n° 24/00807, TJ Saint-Denis de La Réunion, 10 avril 2025, n° 24/00807).
II. L’office du juge des contentieux de la protection dans le contrôle du titre original et de la liquidation des créances en surendettement
A. L’obligation d’inviter préalablement le créancier à produire le titre original lorsque le principe de la dette n’est pas contesté par le débiteur
Le contrôle juridictionnel des titres intervient à deux stades de la procédure de surendettement. D’une part, après notification de l’état du passif selon l’article L. 723-2 du Code de la consommation, le débiteur dispose de vingt jours en vertu de l’article R. 723-8 du Code de la consommation pour demander la vérification des créances sur le fondement des articles L. 723-3 du Code de la consommation, L. 723-4 du Code de la consommation et R. 723-6 du Code de la consommation. D’autre part, lors d’une contestation des mesures imposées formée dans les trente jours selon les articles L. 733-10 du Code de la consommation et R. 733-6 du Code de la consommation — délai validé par la Cour de cassation le 30 mars 2023 (pourvoi n° 21-17.243, Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-17.243) — le juge peut vérifier d’office la validité des titres en application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation.
Aux termes de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » La cour d’appel de Grenoble, le 24 février 2026 (RG n° 25/02986, CA Grenoble, 24 février 2026, n° 25/02986), et le tribunal judiciaire de Compiègne, le 9 mars 2026 (RG n° 25/00069, TJ Compiègne, 9 mars 2026, n° 25/00069), rappellent que cet examen provisoire obéit aux règles légales de preuve.
Or, lorsque le particulier a mentionné la dette lors du dépôt de son dossier ou n’en conteste que le montant sans discuter son existence, cette reconnaissance du principe de l’obligation ne dispense pas définitivement le créancier de produire ses justificatifs au regard de l’article 1380 du Code civil, mais elle interdit au juge d’écarter d’office la créance sans avoir préalablement invité le prêteur à produire ses pièces.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre fermement cette garantie au visa de l’article 1353 du Code civil, des articles L. 723-3 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation, ainsi que des articles 9 du Code de procédure civile, 15 du Code de procédure civile et 16 du Code de procédure civile. Dans son arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-10.407, Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), elle juge : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
Cette solution confirme deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-13.584, Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584) et le 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-12.353, Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353), jugeant identiquement que « lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l’inviter préalablement à les produire. » Dès lors, le débiteur qui exige la représentation du titre original en vertu de l’article 1380 du Code civil doit contester expressément tant la validité du titre et le principe de la dette que son montant, conformément aux articles 15 du Code de procédure civile et 16 du Code de procédure civile.
De même, lorsque le débiteur déclare pour la première fois devant le juge une dette omise devant la commission, la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.373, Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) rendu au visa des articles L. 733-10 du Code de la consommation et L. 733-13 du Code de la consommation, énonce qu’« il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » Ce respect de l’article 14 du Code de procédure civile permet d’exiger la production du titre original.
En revanche, lorsque les créanciers ont été informés de la contestation, convoqués et invités à produire leurs contrats et décomptes, leur carence entraîne l’exclusion de leurs créances. Ainsi, le tribunal judiciaire de Béthune, le 4 mai 2026 (RG n° 25/00309, TJ Béthune, 4 mai 2026, n° 25/00309), juge au visa des articles L. 733-12 du Code de la consommation, R. 723-7 du Code de la consommation et 1353 du Code civil : « S’agissant de ces créances, bien qu’ayant été informés de la teneur de la contestation formulée par le débiteur, convoqués à l’audience et invités à produire les justificatifs relatifs à leur créance, les créanciers concernés n’ont pas comparu et n’ont pas produit de justificatifs. Dans ces conditions, la preuve du caractère liquide et certain de ces créances n’est pas rapportée, et il convient dès lors de les écarter de la procédure de surendettement. »
B. La sanction des discordances entre le titre primordial et les décomptes ultérieurs : cantonnement du passif, déchéance des intérêts et mesures de redressement
Lorsque le titre original et les décomptes postérieurs sont produits, le juge applique le principe de l’article 1380 du Code civil selon lequel « Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n’a pas d’effet. » Il confronte le contrat primitif, le tableau d’amortissement d’origine et les relevés d’opérations pour neutraliser tout doublon ou majoration non justifiée.
D’abord, lorsqu’un établissement déclare cumulativement un ancien crédit renouvelable et un prêt personnel de restructuration ayant absorbé la dette initiale, le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 16 décembre 2025 (RG n° 25/05081, TJ Lille, 16 décembre 2025, n° 25/05081) rendu au visa des articles L. 733-12 du Code de la consommation et 1353 du Code civil, confronte les tableaux d’amortissement et les prélèvements bancaires pour juger « que la société [25] n’est titulaire que d’une seule créance à l’encontre de la débitrice d’un montant de 5.883,74 euros au titre du contrat n°10496208785, de sorte que la créance référencée sous le n° 25912272421 doit être fixée à 0 euros dans le cadre de la procédure de surendettement de Mme [K]. »
Ensuite, en cas de divergence entre le tableau d’amortissement du contrat original et un décompte ultérieur plus élevé, le tribunal judiciaire de Val de Briey, le 15 octobre 2026 (RG n° 25/01711, TJ Val de Briey, 15 octobre 2026, n° 25/01711), fait prévaloir le tableau d’amortissement initial au visa des articles L. 723-3 du Code de la consommation, R. 723-7 du Code de la consommation et 1353 du Code civil : « La [3] ne produisant pas le décompte détaillé permettant de fixer la somme restant due à 34 912,09€, il convient de retenir, pour les besoins de la procédure de surendettement, la somme de 34 236,45€. » De même, le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 23 septembre 2026 (RG n° 26/01850, TJ Strasbourg, 23 septembre 2026, n° 26/01850), rejette toute actualisation non justifiée : « Or, les montants allégués par les parties ne sont corroborés par aucun relevé de compte, décompte ou autre pièce permettant d’établir l’existence de la créance invoquée, d’en déterminer le montant et d’en vérifier l’actualisation. »
En outre, la représentation du titre original imposée par les articles 1359 du Code civil et 1380 du Code civil permet d’opposer, comme défense au fond au sens de l’article 71 du Code de procédure civile, la déchéance du droit aux intérêts. Le 23 novembre 2023 (pourvoi n° 21-12.922, Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922), la Cour de cassation juge au visa des articles L. 723-3 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Elle approuve le juge d’avoir retenu, après imputation des règlements sur le capital, « que la créance était soldée. »
Enfin, la fixation exacte du passif gouverne l’appréciation du surendettement et de la bonne foi selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. La Cour de cassation rappelle le 2 juillet 2026 (pourvoi n° 23-21.550, Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550) que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Elle juge le 21 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.970, Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement », sans déduire la mauvaise foi de la seule aggravation de la dette (pourvoi n° 21-17.373, Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.373). Le juge arrête alors souverainement les mesures des articles L. 733-1 du Code de la consommation et L. 733-13 du Code de la consommation (pourvoi n° 23-17.625, Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625) ou le rétablissement personnel sans liquidation de l’article L. 741-2 du Code de la consommation (pourvoi n° 23-18.726, Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).
Conclusion
L’application combinée de l’article 1380 du Code civil et des articles L. 723-3 du Code de la consommation, L. 733-12 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation confère au particulier surendetté une garantie probatoire essentielle face aux établissements de crédit et aux cessionnaires. Ni un écrit postérieur qui omet de relater spécialement la teneur du contrat initial, ni une notification de cession, ni un paiement partiel ne dispensent le créancier de représenter le titre original exigé par l’article 1359 du Code civil.
Par ailleurs, lorsque le titre primordial est représenté aux côtés d’avenants de réaménagement sans novation ou de décomptes actualisés, la primauté de l’acte original neutralise toute stipulation excédentaire ou divergente et permet au juge des contentieux de la protection de contrôler la régularité de l’offre de crédit, d’écarter les doublons ou de prononcer la déchéance du droit aux intérêts. Enfin, l’encadrement de cet office par le principe de la contradiction impose au débiteur de contester explicitement tant la validité du titre et le principe de la créance que son montant, afin que seules les dettes certaines et liquides figurent au plan de redressement.