Vous avez cessé votre activité d’auto-entrepreneur et votre client n’a toujours pas réglé une prestation réalisée avant la fermeture. La radiation fait disparaître l’immatriculation concernée des registres, mais elle ne transforme pas, à elle seule, une facture impayée en somme abandonnée. La première question est de savoir qui a conclu le contrat, quand la prestation a été exécutée et si la créance appartient toujours à la personne qui la réclame.
Cette distinction est essentielle : une micro-entreprise exploitée en nom propre ne doit pas être confondue avec une société dotée d’une personnalité juridique distincte. Dans un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a reconnu la recevabilité de l’action d’un ancien auto-entrepreneur qui poursuivait, après sa radiation, le paiement de prestations antérieures. Le dossier avait été engagé avant cette radiation : ce contexte compte pour comprendre la portée de la décision.
Le droit de réclamer une somme ne garantit pas son paiement. Il faut encore établir le contrat, l’exécution de la prestation, le montant restant dû et répondre aux éventuelles contestations. Voici comment reconstituer le dossier, choisir une démarche de recouvrement et éviter de confondre la fermeture de l’activité avec le règlement des créances.
I. Cessation d’activité auto-entrepreneur : une facture impayée reste-t-elle due ?
A. Radiation auto-entrepreneur : qui peut encore réclamer le paiement ?
L’auto-entrepreneur exerce en principe son activité en tant qu’entrepreneur individuel. Ce régime ne crée pas, par lui-même, une société séparée de la personne qui travaille. L’article L. 526-22 du Code de commerce définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Il distingue aussi, dans les conditions qu’il précise, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel.
Dans une relation contractuelle, identifier la personne physique reste donc aussi important qu’identifier le numéro d’immatriculation qui figurait sur les documents professionnels. Une radiation administrative ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions relatives au contrat, à la somme réclamée ou aux paiements déjà effectués. Elle ne prouve pas davantage que le client a exécuté son obligation.
Le tribunal des activités économiques de Paris, jugement du 10 décembre 2025, n° 2024024417, a examiné le cas d’un entrepreneur individuel qui demandait le règlement de prestations accomplies avant sa radiation. La procédure d’injonction avait été engagée avant celle-ci et s’était poursuivie ensuite. Le tribunal a jugé son action recevable et retenu que la radiation était sans incidence sur sa qualité à agir pour cette créance née avant la cessation. Il s’agit d’une décision de première instance, rendue sur les pièces et les circonstances de ce dossier.
Le juge a ensuite examiné séparément la réalité de la créance et les arguments du client. Il ne s’est pas contenté de vérifier le registre : il a notamment considéré le contrat, son avenant, les factures et la mise en demeure. Cette distinction est utile en pratique. Répondre à l’objection tirée de la radiation constitue une étape ; démontrer que le travail a été effectué et que le prix reste dû en constitue une autre.
Si votre client affirme que vous ne pouvez plus rien réclamer parce que le numéro de votre ancienne activité apparaît radié, demandez-lui d’identifier précisément son objection. Conteste-t-il votre identité, l’exécution du travail, le montant ou un paiement déjà réalisé ? Une réponse fondée sur le contrat et sur les pièces du dossier est plus utile qu’un échange limité au statut affiché par un registre.
La situation doit être examinée différemment si la créance a été cédée, si un patrimoine professionnel a été transmis ou si une procédure collective concerne l’une des parties. Il faut alors vérifier qui détient effectivement le droit au paiement et quels documents organisent l’opération. La seule copie d’une ancienne facture ne permet pas de résoudre toutes ces questions.
Ne confondez pas non plus la fermeture volontaire d’une activité individuelle avec la dissolution et la liquidation d’une société. Dans la première hypothèse, le créancier qui agissait en son nom propre reste une personne physique ; dans la seconde, l’identification de la personne morale, de ses représentants et de l’état de la procédure demande une analyse propre. Les règles applicables à une société radiée ne se transposent donc pas automatiquement à l’ancien micro-entrepreneur.
Le même article L. 526-22 du Code de commerce prévoit la réunion des patrimoines professionnel et personnel lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante. Cette disposition concerne les patrimoines et les droits des créanciers dans les conditions du texte ; elle ne permet pas d’affirmer que tout bien devient saisissable sans autre vérification. Elle n’efface pas non plus la nécessité d’examiner une éventuelle garantie ou une protection légale.
Lorsque seule une activité s’arrête et qu’une autre activité indépendante se poursuit, vérifiez les faits avant de présenter la fermeture comme la cessation de toute activité professionnelle indépendante. Les documents de radiation et le suivi des formalités peuvent aider à identifier la situation. Pour préparer la fermeture elle-même, le guide sur la clôture d’une micro-entreprise et les démarches de cessation décrit les contrôles administratifs à distinguer du recouvrement d’une créance.
B. Facture impayée : quelles preuves conserver après la fermeture ?
Une facture est un point de départ, pas nécessairement une preuve suffisante de tout le litige. Constituez un dossier qui relie chaque somme à une commande identifiable. Gardez le devis accepté, le contrat, le bon de commande, les échanges qui fixent le prix et les modalités de réalisation, ainsi que la facture transmise au client. Si aucun document unique ne résume l’accord, rassemblez les éléments qui montrent comment les parties se sont entendues.
Ajoutez les preuves du travail : livrables, rapports, courriels de transmission, bons de livraison signés, historique de corrections ou justificatifs de rendez-vous. Pour une prestation immatérielle, le fichier remis n’explique pas toujours ce qui a été demandé ; une correspondance décrivant la mission et sa réception peut apporter le contexte manquant. Pour une vente, vérifiez que les documents identifient les marchandises et leur destination.
L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Ces deux règles obligent à examiner à la fois les éléments produits par le créancier et ceux que le client avance pour expliquer qu’il ne doit plus la somme.
L’article 1359 du Code civil prévoit, pour l’acte juridique portant sur une valeur excédant un montant fixé par décret, une preuve par écrit dans les conditions qu’il énonce. L’application des règles de preuve peut dépendre de la nature de l’acte, des parties et des autres textes applicables. Ne déduisez donc ni qu’un courriel suffit toujours, ni qu’une commande sans signature manuscrite serait nécessairement impossible à établir.
Vérifiez ensuite les paiements. Un virement partiel, un acompte, un avoir ou une correction de facture modifie le calcul du solde. Conservez les relevés et rapprochez-les des références communiquées par le client. Si plusieurs factures sont en cause, présentez un tableau qui indique, pour chacune, le montant initial, les règlements identifiés et le reste demandé. Le tableau doit pouvoir être confronté aux pièces : il ne remplace pas les justificatifs.
Une contestation sur la qualité du travail appelle aussi une réponse documentée. Le client peut évoquer une livraison incomplète, un retard, un défaut ou une mission qui ne correspondrait pas à ce qui avait été convenu. Comparez alors ses remarques avec les engagements acceptés et les échanges de suivi. Une critique n’établit pas automatiquement une inexécution ; à l’inverse, le fait d’avoir émis une facture ne suffit pas à écarter toute contestation.
L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, même exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il ne donne pas une réponse automatique à chaque désaccord. Il invite à identifier l’obligation invoquée, les faits reprochés et leur gravité, puis à regarder comment les parties ont réagi.
Dans le jugement parisien précité, le client contestait notamment les conditions d’exécution de la mission. Le tribunal a examiné le contrat et les éléments produits avant de retenir la créance et de statuer sur les demandes opposées. Ce raisonnement ne garantit pas l’issue d’un autre dossier : il montre pourquoi il faut conserver les pièces qui expliquent le travail, plutôt que se limiter à l’état administratif de l’entreprise.
Rangez également les éléments qui prouvent votre identité et relient votre ancienne activité au contrat. Une attestation relative à l’immatriculation, un document de cessation, vos échanges avec le client et les références de votre ancienne activité peuvent faciliter la compréhension. Masquez les données qui ne sont pas utiles lorsque vous partagez des pièces, sans altérer les informations nécessaires à la vérification de la créance.
Enfin, vérifiez si un paiement a été reçu sur un compte que vous n’utilisez plus ou si le client vous a adressé une demande de coordonnées actualisées. Une difficulté de paiement peut être matérielle, sans régler pour autant la question du fond. Transmettez des coordonnées vérifiées par un canal fiable et restez attentif aux messages qui demandent une modification bancaire inhabituelle.
II. Recouvrement judiciaire : comment obtenir le paiement après radiation ?
A. Relance facture impayée : comment présenter une demande claire ?
La première démarche consiste souvent à reprendre contact avec le client en identifiant exactement la facture, la prestation et la somme qui reste à régler. Joignez une copie du document utile et demandez une réponse sur les éventuelles difficultés rencontrées. Cette démarche permet de distinguer un oubli, une erreur de destinataire et une contestation sur la prestation.
Si le client répond qu’il a payé, demandez la référence du règlement et vérifiez vos relevés avant de maintenir votre demande. S’il estime qu’une partie du travail manque, confrontez cette objection au contrat et aux preuves de livraison. Si les parties conviennent d’un règlement échelonné, mettez leur accord par écrit et précisez les sommes auxquelles il se rapporte. Ne présentez pas un arrangement envisagé comme déjà accepté.
L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Relisez donc les clauses réellement convenues : qui doit payer, pour quelle prestation, selon quel mode et avec quelles éventuelles réserves. Des conditions générales ne règlent pas seules le litige si leur application ou leur contenu est discuté.
Lorsque les échanges ne permettent pas de résoudre l’impayé, une mise en demeure peut formaliser la demande. L’article 1344 du Code civil indique que le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Le support et le contenu doivent être choisis en fonction de la situation, sans supposer qu’un simple message quelconque aura toujours le même effet.
La demande doit permettre au destinataire de comprendre qui la formule, ce qui est réclamé et à quel titre. Mentionnez la référence du contrat ou de la commande, les factures concernées, les sommes déjà reçues et le solde calculé. Exposez clairement la demande de paiement et conservez une copie de l’envoi ainsi que les justificatifs de sa réception ou de sa présentation, selon le moyen employé.
L’article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice. Les intérêts ou indemnités éventuellement demandés doivent toutefois être examinés au regard du contrat, de la qualité des parties et des textes applicables. Évitez d’ajouter un montant forfaitaire ou un taux pris sur un modèle sans vérifier qu’il correspond à votre situation.
Si vous envisagez d’abandonner une partie de la somme, de proposer une réduction ou de recevoir un paiement partiel, précisez par écrit ce qui est discuté. Un versement peut régler une facture entière, un acompte ou seulement une fraction du solde : les pièces doivent permettre de comprendre son affectation. De même, une promesse de règlement n’équivaut pas à un paiement effectivement reçu.
Une créance peut être accompagnée d’un désaccord plus large sur le contrat. L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite, dont l’exécution forcée et la réparation, selon les conditions applicables. Il ne suffit pas de citer cette liste pour établir que chacune de ces mesures est ouverte dans tous les cas.
Si vous recevez la somme après la cessation, conservez la preuve de son origine et rattachez-la à la prestation et à la facture concernées. Les conséquences déclaratives et fiscales dépendent notamment de votre situation et des règles applicables à l’activité. Ne créez pas une nouvelle facture pour une prestation qui n’a pas été réalisée et ne présumez pas, sans vérification, que le versement n’a aucune conséquence déclarative.
Si le client connaît une procédure collective, si vous avez transmis votre activité ou si plusieurs personnes revendiquent la créance, ne reprenez pas sans examen un courrier standard. Identifiez d’abord la procédure, les pièces publiées et la personne habilitée à agir. Un dossier de droit des affaires et de recouvrement entre entreprises se construit à partir de ces éléments concrets, du contrat et de la situation des parties.
B. Injonction de payer au tribunal de commerce : quelles pièces et quels recours ?
Si le paiement amiable n’aboutit pas, la voie judiciaire dépend de la nature de la créance et du litige. L’injonction de payer mérite d’être examinée lorsque les conditions du texte sont réunies. L’article 1405 du Code de procédure civile vise notamment une créance ayant une cause contractuelle et un montant déterminé en vertu des stipulations du contrat ; il prévoit aussi d’autres cas fondés sur certains titres.
Il ne faut pas transformer ce mécanisme en garantie de recouvrement. Le juge examine la demande et les pièces produites ; le débiteur dispose ensuite des voies de contestation prévues par les textes. Une facture claire peut faciliter la préparation du dossier, mais il faut pouvoir expliquer le fondement du montant et tenir compte des arguments connus de l’autre partie.
Selon l’article 1407 du Code de procédure civile, la demande est formée par une requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou son mandataire. Elle doit notamment indiquer précisément le montant réclamé, détailler les éléments de la créance, exposer son fondement et comprendre un bordereau des documents justificatifs accompagnant la requête.
Pour un ancien entrepreneur individuel, préparez un dossier lisible dans lequel votre identité actuelle est rapprochée de celle qui figurait sur le contrat et la facture. Classez les documents par ordre de lecture : accord, prestation, facture, éventuels règlements puis échanges sur le solde. Ajoutez les documents utiles sur la cessation si l’identification de l’ancienne activité risque d’être discutée. Chaque pièce doit avoir une fonction identifiable.
La juridiction compétente ne se détermine pas seulement en fonction de la mention auto-entrepreneur ou du lieu où l’activité était exercée. L’article 1406 du Code de procédure civile répartit la demande selon la compétence d’attribution des juridictions qu’il désigne et retient, territorialement, le lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs poursuivis. Il qualifie ces règles d’ordre public et prévoit que le juge relève d’office son incompétence.
La signification de l’ordonnance demande une vigilance particulière. L’article 1411 du Code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de rédaction, prévoit que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. Le même article précise les documents signifiés et les modalités de mise à disposition des justificatifs. Il faut donc vérifier la date de l’ordonnance et organiser la signification sans se fier à un ancien modèle.
L’opposition appartient au débiteur dans les conditions prévues par les textes. L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit qu’elle est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance et précise une règle particulière lorsque la signification n’a pas été faite à personne : dans ce cas, elle peut rester recevable jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant tout ou partie des biens indisponibles.
L’article 1415 du Code de procédure civile indique notamment devant quelle juridiction l’opposition est portée et comment elle est formée au greffe. En cas d’opposition, préparez-vous à expliquer la prestation et à répondre aux pièces du client. L’article 1420 du même code prévoit que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
La prescription doit être examinée à partir de la relation exacte et des textes applicables. L’article 2224 du Code civil prévoit, pour les actions personnelles ou mobilières qu’il vise, cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit également cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions spéciales plus courtes.
Lorsque le client est un consommateur et que l’action entre dans son champ, l’article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit une prescription de deux ans pour l’action des professionnels portant sur les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs. Ces textes ne se substituent pas les uns aux autres sans analyse : qualifiez la relation, identifiez la règle pertinente et vérifiez le point de départ et les événements éventuellement invoqués à partir des sources propres au dossier.
Il serait imprudent de déduire de la seule date de radiation que la prescription a commencé, qu’elle a été interrompue ou qu’elle est expirée. La date de la prestation, les stipulations du contrat, les échanges, une éventuelle action et la nature des parties peuvent devoir être examinés. Conservez les documents permettant de vérifier ces éléments plutôt que d’appliquer un calcul général sans source adaptée.
Enfin, une décision favorable ne signifie pas nécessairement que le client paiera spontanément. Il faut distinguer l’obtention d’un titre, sa signification et les démarches de recouvrement éventuellement nécessaires, en tenant compte de la situation du débiteur et des règles qui s’y appliquent. Les frais et l’intérêt économique de la démarche méritent d’être appréciés au regard du montant et des pièces disponibles.
Conclusion
La cessation d’activité et la radiation n’effacent pas, par elles-mêmes, une créance née d’une prestation antérieure de l’entrepreneur individuel. La décision parisienne étudiée montre qu’une action peut se poursuivre après la radiation, tout en rappelant que le juge examine le contrat et la preuve de la somme demandée.
Pour agir utilement, identifiez le titulaire de la créance, reconstituez le solde, conservez les preuves de la prestation et répondez aux contestations du client. La relance, la mise en demeure et une éventuelle requête judiciaire se préparent chacune à partir des faits et des textes applicables. La fermeture administrative et le recouvrement sont deux questions distinctes, à traiter avec le même soin.