Deux auto-entrepreneurs découvrent qu’ils utilisent le même nom commercial. L’un l’a choisi pour sa boutique en ligne ; l’autre l’affiche sur ses devis et sur une enseigne. Faut-il immédiatement changer de nom ? Le premier inscrit au registre l’emporte-t-il toujours ? La réponse dépend du signe réellement utilisé, des activités concernées, des droits antérieurs et du risque que les clients confondent les deux entreprises. Une identité de mots ne suffit pas, à elle seule, à résoudre toutes ces questions.
La micro-entreprise désigne un régime applicable à une personne qui exerce en entreprise individuelle. Le nom commercial, lui, sert à identifier une activité auprès du public. Il ne remplace pas l’identité de l’entrepreneur sur ses documents professionnels et ne devient pas automatiquement une marque parce qu’il figure sur une facture ou dans un registre. À l’inverse, l’absence de dépôt de marque ne rend pas forcément indifférente la reprise d’un signe utilisé par un concurrent.
La méthode consiste à établir une chronologie, à comparer les signes dans leur contexte et à conserver les preuves avant de prendre une décision. L’analyse change aussi selon qu’une marque enregistrée existe ou non. Voici comment organiser ces vérifications et envisager une réponse proportionnée, que l’on soit le premier utilisateur du nom ou celui qui reçoit une contestation.
I. Nom commercial micro-entreprise : deux auto-entrepreneurs peuvent-ils utiliser le même nom ?
A. Nom commercial, identité de l’entrepreneur et marque : quelles différences ?
Une entreprise individuelle n’est pas une société distincte de la personne qui l’exploite. Le régime de la micro-entreprise ne transforme pas non plus le nom choisi pour communiquer en nouvelle personne morale. Quand une commerçante exerce sous un nom imaginaire comme « Atelier des Tilleuls », les contrats restent conclus avec elle, identifiée par ses informations d’entrepreneure individuelle. Le nom commercial aide les clients à reconnaître son activité ; il ne remplace pas cette identification.
L’article R. 526-27 du Code de commerce prévoit que l’entrepreneur individuel utilise, pour son activité professionnelle, une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination figure sur ses documents et correspondances professionnels. Le texte vise également l’intitulé de chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Il faut donc distinguer, sur un devis ou une facture, l’identité de la personne qui exerce et le signe sous lequel elle se présente. Un nom commercial peut figurer sur les supports de communication, mais son affichage ne dispense pas des autres mentions requises. Pour les personnes immatriculées concernées, l’article R. 123-237 du Code de commerce énumère notamment des indications relatives à l’identification de l’entreprise et, selon les cas prévus par le texte, à son immatriculation. Les mentions doivent être vérifiées au regard de l’activité et de la situation de chacun.
Le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine peuvent être identiques, mais ils ne désignent pas nécessairement la même chose. Le premier identifie l’activité dans les échanges ; l’enseigne désigne notamment un établissement ; le nom de domaine correspond à une adresse utilisée sur Internet. Un entrepreneur peut utiliser un même mot pour ces différents supports, ou choisir des signes différents. Il est utile de relever séparément chacun d’eux : un désaccord peut porter sur l’enseigne d’un magasin sans concerner toutes les utilisations du nom.
Une marque répond à une autre logique. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle la définit comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. En principe, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement, selon l’article L. 712-1 du même code. Inscrire un nom commercial dans une formalité d’entreprise n’est donc pas, à lui seul, la même opération qu’obtenir l’enregistrement d’une marque.
Cette distinction évite deux erreurs opposées. D’une part, une recherche limitée aux marques enregistrées ne suffit pas à conclure qu’aucun tiers n’utilise déjà le nom dans la vie des affaires. D’autre part, trouver un mot ressemblant dans un annuaire ne prouve pas automatiquement que son utilisateur dispose d’une marque opposable pour toutes les activités. Il faut identifier le signe, son titulaire éventuel, la nature du droit invoqué et les produits ou services concernés.
Par exemple, deux personnes peuvent avoir choisi des noms construits autour du même mot courant. Pour évaluer le problème, on ne compare pas seulement ce mot isolé : on regarde les noms complets, la manière dont ils sont présentés et les activités auxquelles le public les associe. Un élément descriptif de l’activité n’a pas forcément le même poids qu’une expression originale. À l’inverse, ajouter un terme accessoire ne fait pas nécessairement disparaître un risque de confusion.
B. Même nom commercial : comment apprécier le risque de confusion ?
La première question est de savoir ce que chaque personne utilise réellement. Une déclaration, une réservation de nom de domaine ou un projet de logo constituent des indices à examiner, mais ils ne racontent pas toujours la même histoire qu’une exploitation auprès d’une clientèle. Rassemblez les devis, factures, publicités, captures de site, catalogues et échanges montrant le signe et leur date. Vérifiez aussi si le nom figurait sur un établissement ou sur des supports diffusés au public.
La deuxième question concerne les activités et leur présentation. Deux entreprises qui proposent des services comparables au même public, sous des signes proches et dans une même zone, peuvent créer un risque plus tangible que deux activités sans lien. La proximité géographique ne se limite pas à l’adresse administrative : une clientèle peut être locale, régionale ou atteindre d’autres territoires par Internet. Une adresse web ne prouve toutefois pas, à elle seule, que la clientèle est effectivement nationale.
Les erreurs déjà constatées peuvent être utiles à documenter : messages de clients adressés à la mauvaise entreprise, livraisons confondues, avis attribués au mauvais professionnel ou demandes de devis destinées à l’autre activité. Conservez le contexte, la date et le support, sans diffuser inutilement les données personnelles des clients. L’absence d’erreur connue ne suffit pas à écarter tout risque ; inversement, un message isolé mérite d’être replacé dans l’ensemble des circonstances.
Une décision illustre cette appréciation concrète. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Strasbourg du 19 mars 2025, n° 24/01402, deux pharmacies exerçaient à proximité l’une de l’autre. Le juge a comparé une dénomination sociale antérieure avec le nom commercial et l’enseigne de l’autre établissement ; il a retenu notamment la proximité des activités et des lieux, la ressemblance des signes et des erreurs de livraison. Il a ordonné des mesures sur l’utilisation du signe contesté, tout en estimant que le montant de la provision demandée se heurtait à une contestation sérieuse. Cette décision porte sur ses faits propres et ne signifie pas que toute ressemblance entre deux noms entraîne une condamnation.
La demande fondée sur la concurrence déloyale doit être distinguée d’une action fondée sur une marque. L’article 1240 du Code civil pose le principe de la réparation du dommage causé par une faute. Les éléments concrets de l’utilisation du nom, du risque de confusion et du préjudice allégué comptent dans l’analyse ; un enregistrement administratif ne tranche pas, à lui seul, l’ensemble du litige. L’article 1241 vise aussi la responsabilité pour un dommage causé par négligence ou imprudence.
La chronologie est importante, mais il serait trop simple d’affirmer que la personne qui a effectué la première formalité gagne toujours. Il faut comparer les dates et les droits de même nature, les usages prouvés et leur étendue. Dans un litige relatif à des dénominations sociales et à des marques, la Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 janvier 2024, n° 22-21.716, a retenu que des dénominations sociales juridiquement protégées et non contestées à la date des dépôts pouvaient être défendues contre des marques postérieures. L’affaire concernait des sociétés et des marques : elle ne crée pas une règle automatique pour deux micro-entrepreneurs.
Avant d’envoyer une accusation ou de modifier tous ses supports, chacun peut dresser un tableau simple : nom complet et variantes, nature de l’activité, date et preuve de chaque usage, territoire de clientèle, marques éventuellement enregistrées et exemples précis de confusion. Il faut conserver les pièces dans leur état d’origine et distinguer ce que l’on a personnellement constaté de ce qu’un client ou un tiers a rapporté. Cette comparaison permet aussi de repérer un désaccord sur le seul nom de domaine, sur une marque ou sur l’ensemble de la présentation commerciale.
II. Nom commercial identique : que faire pour vérifier ses droits et résoudre le litige ?
A. Comment vérifier et protéger le nom commercial d’une micro-entreprise ?
Avant de choisir ou de conserver un nom, commencez par rechercher les variantes : avec ou sans accent, au singulier et au pluriel, avec des tirets, des espaces ou une orthographe phonétiquement proche. Une recherche d’identité exacte peut manquer un signe qui se prononce de la même manière. À l’inverse, un résultat contenant un mot commun n’est pas nécessairement une interdiction d’utiliser toute expression qui le comprend.
Consultez les informations publiques sur les entreprises et les marques, notamment les bases accessibles depuis DATA INPI, puis examinez les sites, annuaires et supports où les signes sont effectivement employés. Pour chaque résultat pertinent, notez le titulaire, le signe complet, les activités affichées, les dates disponibles et les coordonnées de la source. Vérifiez aussi les noms de domaine et les comptes de communication utilisés sous le nom : ils peuvent révéler une activité qui n’apparaît pas dans une recherche limitée à un registre.
Une recherche préliminaire en ligne ne vaut pas certificat général de disponibilité. Les bases n’indiquent pas nécessairement tous les usages réels ni tous les droits pouvant être invoqués. Un résultat doit être interprété : une marque peut viser d’autres produits ou services, être exploitée sous une présentation différente ou faire l’objet d’une situation juridique qu’une simple liste ne décrit pas. Inversement, un signe absent d’une première recherche peut apparaître sous une variante pertinente.
Si une marque est repérée, relevez son numéro, son titulaire, son statut et le libellé des produits ou services enregistrés. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation du titulaire, certains usages dans la vie des affaires : notamment l’usage d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou celui d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La comparaison porte donc sur le signe et sur les produits ou services concernés, pas seulement sur une ressemblance abstraite.
Le texte prévoit des situations particulières qu’il ne faut pas effacer. L’article L. 713-6 envisage notamment l’usage par une personne physique de son nom de famille conformément aux usages loyaux du commerce. Il vise également, sous ses conditions, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine de portée locale utilisé avant la demande d’enregistrement de la marque, dans les limites du territoire où le signe est reconnu. Ces dispositions ne rendent pas licite toute utilisation d’un nom de famille ou de tout signe local : les conditions du texte doivent être examinées.
Si un entrepreneur souhaite déposer son signe comme marque, il doit également tenir compte des droits antérieurs des autres. L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment certains noms commerciaux, enseignes et noms de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Il mentionne aussi d’autres droits antérieurs. Ce texte concerne l’enregistrement et la nullité d’une marque : il ne faut pas en déduire qu’un nom de portée locale serait privé de toute protection dans un autre cadre juridique.
Une marque enregistrée ne règle pas non plus la question de son exploitation. Selon l’article L. 714-5, le titulaire encourt la déchéance de ses droits s’il n’a pas, sans justes motifs, fait un usage sérieux de la marque pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans ; le texte précise aussi que le point de départ est fixé au plus tôt à l’enregistrement, suivant les modalités réglementaires. Cette question ne doit pas être confondue avec la seule recherche d’un nom sur Internet.
La Cour de cassation, chambre commerciale, le 12 novembre 2026, n° 24-21.401, a rappelé dans un litige relatif à la déchéance qu’il fallait apprécier l’usage sérieux pour les produits et services visés au dépôt. La Cour a partiellement cassé la décision examinée et renvoyé l’affaire ; elle n’a pas décidé que toutes les marques en cause étaient déchues. Pour une petite entreprise, la leçon pratique est de garder les preuves de l’usage réel et de lire le libellé enregistré, sans tirer de conclusion automatique d’une simple absence de résultat sur un moteur de recherche.
Enfin, séparez les démarches administratives des décisions commerciales. Si un nom a été ajouté ou modifié, vérifiez la formalité correspondant à votre situation sur le guichet des entreprises. Si vous envisagez aussi une marque ou un nom de domaine, contrôlez leurs conditions propres. Changer le texte sur un site ne modifie pas nécessairement les informations enregistrées ; déposer une marque ne rectifie pas non plus, à lui seul, les documents commerciaux où l’identité de l’entrepreneur doit apparaître.
B. Même nom commercial : comment répondre, contester ou demander une cessation ?
Si vous découvrez qu’un autre professionnel utilise un nom voisin, évitez de présenter sa responsabilité comme acquise. Vérifiez d’abord votre propre utilisation : depuis quand le nom apparaît-il sur vos pièces, pour quelle activité et auprès de quelle clientèle ? Une facture adressée à un seul client, une enseigne visible et une campagne diffusée dans plusieurs régions ne fournissent pas exactement la même information. Une chronologie documentée permet de demander ensuite une comparaison sur des faits vérifiables.
Si vous recevez une lettre de contestation, ne la réduisez pas non plus à une demande de changement immédiat. Identifiez la personne qui écrit et le droit qu’elle invoque : marque, nom commercial, dénomination ou autre signe. Demandez, si nécessaire, les références du dépôt de marque, les produits et services concernés et les éléments sur l’usage antérieur allégué. Comparez ces éléments avec vos documents et conservez la lettre, ses annexes et la preuve de sa réception. Une réponse factuelle peut préciser ce qui est reconnu, ce qui reste à vérifier et les pièces utiles.
Une solution négociée peut être envisagée lorsque les faits le permettent : ajout d’un élément distinctif, modification d’une présentation graphique, précision des activités ou organisation d’une coexistence. Les parties doivent néanmoins vérifier que la solution correspond aux droits en présence et ne crée pas une nouvelle confusion. Un accord n’est pas une simple autorisation implicite de tout faire sous le même nom : son périmètre, les signes concernés, les activités et les supports gagnent à être définis clairement.
Si la discussion échoue, les preuves à réunir dépendent du fondement choisi. Pour une confusion entre activités, il peut être utile de conserver des captures datées des pages, enseignes ou publicités, des documents commerciaux et les messages révélant une erreur d’identification. Pour une marque, il faut ajouter le certificat ou les informations du registre, le libellé des produits et services et les pièces montrant l’utilisation contestée. Pour un nom commercial antérieur, les documents montrant son exploitation et le public atteint sont particulièrement utiles.
Lorsque la preuve risque de manquer avant un procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, de demander des mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé. Le texte précise également les juridictions territorialement compétentes selon les cas. Une mesure n’est pas automatique : la demande et les faits à établir doivent être justifiés.
En présence d’une difficulté urgente relevant de la compétence du tribunal de commerce, l’article 873 du Code de procédure civile prévoit, dans les limites qu’il fixe, des mesures conservatoires ou de remise en état en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il prévoit aussi la possibilité d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La décision de Strasbourg montre qu’une mesure sur le signe et une demande d’argent peuvent recevoir des réponses différentes selon les preuves disponibles.
Une demande d’enregistrement de marque appelle une vérification distincte. L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une opposition auprès de l’INPI dans les deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, pour les droits antérieurs et aux conditions qu’il énumère. Parmi ces droits figurent notamment certains noms commerciaux, enseignes ou noms de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, en présence d’un risque de confusion. Il faut vérifier la date de publication et le droit invoqué ; cette procédure ne se confond pas avec une demande générale d’interdiction d’utiliser un nom commercial.
Le choix d’une démarche doit tenir compte de l’objectif réel. Un professionnel souhaite parfois surtout que les clients cessent d’adresser leurs demandes à la mauvaise entreprise. Un autre cherche à protéger un nom qu’il utilise depuis longtemps ou à défendre une marque. Les pièces nécessaires, les interlocuteurs et les demandes possibles peuvent différer. Les règles du contentieux en droit des affaires aident à replacer cette difficulté dans le cadre des relations commerciales, sans présumer l’issue du dossier.
Prenons une situation fictive : une graphiste utilise depuis plusieurs années une appellation sur ses devis, tandis qu’une autre personne ouvre un atelier sous une appellation proche. Avant de conclure à une copie ou à une coexistence possible, elles peuvent comparer les documents qui prouvent leurs usages respectifs, les services effectivement proposés et les lieux où leurs clients les connaissent. Une facture datée prouve ce qu’elle contient ; elle ne décrit pas forcément, à elle seule, toute la clientèle touchée. Des publicités, des commandes et des échanges peuvent compléter cette pièce.
Si l’une découvre une marque dans la base, la comparaison doit porter sur son titulaire et sur les produits ou services enregistrés. Si aucune marque pertinente n’apparaît, la recherche ne s’arrête pas là : les signes utilisés par les entreprises restent à examiner. De même, si les parties conviennent d’ajouter une précision à leurs noms, elles peuvent vérifier le résultat sur les supports où les clients les recherchent. L’objectif est de rendre chaque activité identifiable, tout en tenant compte des droits établis et des obligations propres à chacune.
Enfin, prévoyez les conséquences pratiques d’un changement éventuel : documents à mettre à jour, devis en cours, information des clients, signalétique, site et redirection d’une ancienne adresse. Il ne faut pas supprimer les éléments susceptibles de servir de preuve avant de les avoir conservés. Si un accord prévoit une modification, vérifiez aussi ce qu’il dit des stocks, des anciens supports et des usages déjà réalisés. Une transition organisée réduit les erreurs pour les clients et permet de vérifier que la solution couvre bien les points qui avaient motivé le désaccord.
Conclusion
Deux auto-entrepreneurs peuvent découvrir le même nom commercial sans qu’une règle unique désigne immédiatement celui qui doit le modifier. La réponse exige de distinguer identité professionnelle, nom commercial et marque, puis de comparer les dates et les preuves d’usage, les activités, la clientèle et les signes réellement présentés au public. Un risque de confusion ou un droit de marque applicable peut justifier une action ; des différences de contexte peuvent aussi conduire à une autre solution. La vérification des sources et une chronologie précise sont les premiers outils pour décider de la suite.