Grange effondrée à Pont-du-Château : depuis jeudi soir, la recherche monte sur Google. Selon La Montagne, qui en a rendu compte le 13 novembre 2026, l’alerte a été donnée peu avant 19 heures le jeudi 12 novembre, après un éboulement dans une grange proche du centre-ville de cette commune du Puy-de-Dôme. Vingt-trois sapeurs-pompiers, une équipe cynophile et une unité de sauvetage spécialisée ont vérifié que personne ne se trouvait sous les décombres. Il n’y a pas eu de blessé, mais une partie du bâtiment s’est effondrée et a endommagé une voiture en stationnement. Radio Scoop indique le même jour qu’un bâtiment ancien s’est effondré pour une raison indéterminée, que la voiture garée au pied de la grange a été écrasée par les pierres et que la circulation restait perturbée le vendredi matin.
Le chapeau de l’article de La Montagne évoque des flammes, alors que le corps du même article parle d’un éboulement. À la date de rédaction, aucune source officielle publiée n’établit la cause de l’effondrement, aucune responsabilité n’est établie, et rien ne permet de dire qui est propriétaire ou occupant du bâtiment. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute voiture endommagée par la chute d’un bâtiment, d’un mur ou d’une partie de construction. Les contrats d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Le propriétaire d’une voiture écrasée se pose deux questions, dans cet ordre. Son assurance auto paie-t-elle, et que doit-il faire dans les jours qui suivent ? Peut-il ensuite se faire rembourser par le propriétaire du bâtiment ou par l’assureur de celui-ci ? Nous verrons d’abord ce que couvre l’assurance du véhicule et comment déclarer le sinistre (I), puis le recours contre le propriétaire de la grange et son assureur, avec la preuve qu’il exige (II).
I. Voiture écrasée par un mur effondré : quelle assurance paie et comment déclarer ?
A. Mur effondré assurance : ce que garantit votre contrat auto, et ce qu’il ne garantit pas
La première distinction est celle qui sépare la loi du contrat. La loi impose à tout propriétaire de véhicule une seule assurance : la responsabilité civile. L’article L. 211-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, à être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité pour faire circuler ce véhicule. Cette garantie obligatoire, souvent appelée « assurance au tiers », protège les autres contre les dommages causés par votre voiture. Elle ne paie pas, par elle-même, les dégâts subis par votre propre véhicule lorsqu’un mur ou une toiture s’abat sur lui.
Tout le reste relève du contrat. Les formules dites « tous risques » comportent habituellement une garantie des dommages subis par le véhicule, sous des intitulés variables : dommages tous accidents, dommages au véhicule, dommages collision. Certaines formules intermédiaires ajoutent des garanties ciblées, comme l’incendie, le vol, le bris de glace, les événements climatiques ou la chute d’objets. Ces appellations ne sont pas définies par la loi et leur périmètre change d’un assureur à l’autre. La seule question utile est donc la suivante : les conditions générales et particulières de votre contrat couvrent-elles l’écrasement d’un véhicule stationné par l’effondrement d’une construction, et avec quelles exclusions ? Il faut lire la définition de la garantie, la liste des exclusions, le montant de la franchise et le mode de calcul de l’indemnité : valeur à dire d’expert, valeur de remplacement ou valeur d’achat majorée pendant une période donnée, selon la clause.
Si l’effondrement trouvait son origine dans un incendie, comme le chapeau de La Montagne le laisse entendre sans que le corps de l’article le confirme, la garantie incendie du contrat auto pourrait aussi être en cause, si elle a été souscrite. Là encore, c’est la définition contractuelle de l’incendie et de ses suites qui commande la réponse : certains contrats visent l’incendie du véhicule lui-même, d’autres les dommages causés au véhicule par un incendie extérieur. La qualification exacte de l’événement résultera de l’expertise, et non des premiers récits de presse.
La garantie des catastrophes naturelles ne joue pas ici, sauf hypothèse très particulière. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit bien que les contrats garantissant « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » ouvrent droit à cette garantie. Mais il ne vise que « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et l’état de catastrophe naturelle n’existe qu’une fois constaté par arrêté interministériel. Rien, dans les informations publiées sur Pont-du-Château, ne rattache l’effondrement à un phénomène naturel de ce type ; l’article ne présume donc aucun arrêté, et la garantie ne pourrait être discutée que si un tel arrêté était un jour publié pour la commune et la période concernées.
Reste le cas du conducteur assuré « au tiers », sans garantie des dommages au véhicule. Son assureur auto n’a rien à lui verser pour la carrosserie ou le remplacement de la voiture. Il n’est pas pour autant démuni : il dispose d’un recours direct contre le propriétaire du bâtiment, ou contre celui qui en avait la garde, et contre l’assureur de responsabilité de ce dernier. C’est l’objet de la seconde partie. Avant d’y venir, deux vérifications s’imposent dans son propre contrat. Comporte-t-il une garantie « défense et recours » ou une protection juridique, qui peut prendre en charge les frais d’un recours amiable ou judiciaire dans les limites et plafonds prévus ? Et le contrat habitation du foyer comporte-t-il une protection juridique qui couvrirait un litige lié au véhicule ? La réponse se trouve, une fois encore, dans les conditions du contrat, et non dans une règle générale.
B. Déclarer le sinistre, prouver les dégâts et faire jouer la subrogation sans perdre ses droits
La déclaration à l’assureur est la première démarche, même si le propriétaire de la voiture compte se retourner ensuite contre le propriétaire du bâtiment. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ». Le même texte précise que ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Il faut donc relire son contrat pour connaître le délai exact, qui peut être plus long que le minimum légal, et déclarer sans attendre la fin des opérations de déblaiement.
Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Selon le même article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces protections ne dispensent pas de déclarer vite : la rapidité conditionne surtout la qualité de la preuve.
La preuve se constitue dans les premières heures, avant que le véhicule soit dégagé et que les décombres soient évacués. Il est utile de photographier la voiture sous les pierres, sous plusieurs angles, avec un plan large qui montre la façade ou le mur d’où elles sont tombées, puis de photographier l’état du bâtiment : fissures, toiture affaissée, poutres, pierres descellées, végétation dans la maçonnerie. Il faut aussi conserver les coordonnées des témoins, les articles de presse datés, les factures de dépannage et de gardiennage, et toute trace d’une intervention des secours ou de la mairie. Lorsque l’enjeu est important ou que le propriétaire du bâtiment conteste, un constat dressé par un commissaire de justice fige l’état des lieux avant toute démolition ou mise en sécurité.
Ces éléments ont un poids réel devant le juge. Dans une affaire où le mur de clôture d’une résidence s’était effondré sur une voiture stationnée sur le parking, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 18 novembre 2024 (n° 24/02419), s’est fondé sur les clichés photographiques et la déclaration de sinistre faite à l’assureur pour établir les dommages. Il a retenu la valeur de remplacement du véhicule déclaré économiquement irréparable par l’expert mandaté par l’assureur de la conductrice, soit 2 950 euros. Il a aussi alloué 868,84 euros de préjudices financiers, correspondant aux intérêts du prêt contracté pour racheter une voiture (788,80 euros) et à la majoration de cotisation d’assurance subie après le sinistre (80,04 euros), en écartant en revanche un manque à gagner sur l’épargne, faute de preuve.
Lorsque la garantie joue, l’assureur missionne un expert, qui chiffre les réparations ou constate que le véhicule n’est pas économiquement réparable. Si l’offre paraît insuffisante, l’assuré peut demander les éléments du chiffrage, produire ses propres justificatifs, comme des annonces de véhicules comparables ou des factures d’entretien, et solliciter la contre-expertise ou la procédure d’arbitrage prévue par son contrat lorsqu’il en comporte une. Les modalités de cette contestation sont contractuelles : il faut les chercher dans les conditions générales.
Le litige avec son propre assureur obéit à un délai particulier. L’article L. 114-1 du code des assurances pose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai biennal concerne l’action de l’assuré contre son assureur, par exemple pour contester un refus de garantie ou le montant de l’indemnité. L’article L. 114-2 du même code précise que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Le même texte ajoute que l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.
Une fois qu’il a indemnisé son assuré, l’assureur se retourne lui-même contre le responsable. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Deux conséquences pratiques en découlent. La subrogation étant limitée au montant payé, ce que l’assureur n’a pas versé, comme la franchise ou la privation du véhicule lorsqu’elle n’est pas garantie, reste une créance que la victime peut réclamer elle-même au responsable. Et le même texte prévoit que l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, envers son assuré quand la subrogation ne peut plus s’opérer en sa faveur par le fait de l’assuré : il ne faut donc ni signer de renonciation à recours, ni conclure d’arrangement définitif avec le propriétaire du bâtiment sans en avoir parlé à son assureur.
Ce recours subrogatoire n’est pas théorique. Dans un jugement du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (n° 25/00121) a statué sur le recours d’un assureur, fondé notamment sur l’article L. 121-12, après l’effondrement partiel d’un mur mitoyen fragilisé par des infiltrations venues de la toiture d’un bâtiment voisin en très mauvais état. Le tribunal a déclaré le propriétaire de ce bâtiment responsable sur le fondement de la ruine, ce qui conduit au cœur de la seconde question : que peut-on réclamer au propriétaire de la grange, et à quelles conditions ?
II. Grange effondrée : quel recours contre le propriétaire du bâtiment et son assureur ?
A. Ruine du bâtiment ou garde de la chose : le fondement choisi décide de la preuve à apporter
Le texte central est l’article 1244 du code civil : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Cette responsabilité pèse sur le propriétaire, et non sur l’occupant. Elle ne suppose pas de démontrer une faute personnelle du propriétaire, mais elle exige trois éléments : une ruine du bâtiment, un dommage causé par cette ruine, et une cause tenant au défaut d’entretien ou au vice de construction.
La ruine ne suppose pas l’écroulement complet de l’édifice. Dans un arrêt du 2 février 2017, rendu précisément à propos de l’effondrement d’une grange, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 16-11.718) rappelle que la ruine d’un bâtiment « doit s’entendre non seulement de sa destruction totale, mais encore de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble ». La chute de pierres d’un mur, d’une voûte ou d’un pignon, l’effondrement d’une toiture ou la chute de tuiles entrent dans cette définition. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 21/03180), l’a appliquée à des tuiles emportées par un vent fort et tombées sur deux véhicules.
La difficulté tient à la preuve. Dans l’arrêt de 2017, la cour d’appel avait relevé que l’effondrement de la grange restait inexpliqué, que l’immeuble avait fait l’objet de travaux d’entretien et que son ancienneté permettait d’écarter tout vice de construction ; elle en avait déduit que l’article 1244 ne s’appliquait pas et avait retenu la responsabilité du gardien sur le fondement général de la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation a cassé cette décision, en jugeant que le texte sur la ruine, parce qu’il vise spécialement la ruine d’un bâtiment et subordonne la responsabilité du propriétaire à la preuve d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, « exclut l’application de la disposition générale de l’article 1384, alinéa 1, relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière ». La même solution figurait déjà dans un arrêt publié du 17 décembre 1997 (n° 96-12.260), rendu à propos d’un immeuble en copropriété effondré à la suite de la ruine d’un mur de refend.
L’arrêt de Montpellier montre concrètement ce que cela signifie pour le propriétaire d’une voiture. La cour a jugé qu’il appartenait à la victime de démontrer que la chute des tuiles avait pour cause un défaut d’entretien ou un vice de construction de la toiture. Or la propriétaire des véhicules ne versait aux débats « aucun élément permettant d’établir, comme elle le soutient, que les tuiles se trouvaient dans une position anormale et n’étaient pas fixées à la toiture ». Elle a été déboutée de toutes ses demandes. La leçon est simple : sans éléments sur l’état du bâtiment avant sa chute, le recours fondé sur la ruine peut échouer, même lorsque le dommage est certain.
Ces éléments existent pourtant souvent. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 18 novembre 2024, un copropriétaire avait écrit au syndic, un mois et demi avant l’effondrement, que le mur extérieur était fortement dégradé et risquait de tomber. Le tribunal en a déduit que les dommages causés au véhicule résultaient d’un défaut d’entretien, a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires, notamment sur le fondement de l’article 1244, et a condamné in solidum le syndic, informé de la dégradation, qui ne justifiait pas avoir fait exécuter les travaux nécessaires. Pour une grange ancienne, les indices utiles sont du même ordre : signalements antérieurs de voisins, courriers à la mairie, photographies anciennes disponibles en ligne, végétation installée dans les murs, toiture percée depuis longtemps, mesures de mise en sécurité déjà demandées. L’expertise, enfin, permet de déterminer techniquement si l’effondrement procède de l’usure non traitée, d’infiltrations, d’une charpente pourrie ou d’une autre cause.
Une fois la ruine et sa cause établies, le propriétaire se défend difficilement. Dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 21-16.692), rendu à propos d’un mur de soutènement effondré sur une voie communale, la deuxième chambre civile juge que le propriétaire d’un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d’un vice de construction ou du défaut d’entretien « ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit par lui encourue en vertu de l’article 1386, devenu 1244, du code civil que s’il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Elle a approuvé la cour d’appel qui avait jugé indifférent que les travaux ayant fragilisé le mur aient été réalisés par le précédent propriétaire, la responsabilité étant attachée à la propriété de l’ouvrage. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu s’inscrit dans cette ligne en 2026 : selon son jugement, « la responsabilité instituée par l’article 1244 du code civil pèse sur le propriétaire de l’ouvrage au jour de la ruine, indépendamment de sa qualité d’occupant ou de gardien ».
Le fondement général de la garde garde cependant une place. L’article 1242 du code civil dispose, en son premier alinéa : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Il ne demande pas de prouver un défaut d’entretien. Il peut d’abord viser une autre personne que le propriétaire. Dans un arrêt publié du 23 mars 2000 (n° 97-19.991), rendu après l’effondrement de la toiture d’une grange sur laquelle une personne était titulaire d’un droit d’usage, la deuxième chambre civile, visant les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, de l’ancienne numérotation, a jugé que « le premier de ces textes n’exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l’encontre du gardien non propriétaire ». Lorsque la grange est louée, prêtée ou utilisée par quelqu’un d’autre que son propriétaire, la victime peut donc mettre en cause cet utilisateur comme gardien.
Le fondement de la garde peut aussi être retenu contre le propriétaire lui-même, lorsque le dommage ne procède pas d’une ruine au sens du texte spécial. Dans un arrêt publié du 16 octobre 2008 (n° 07-16.967), la Cour de cassation l’a admis pour des dommages causés par le basculement d’un immeuble voisin, en jugeant que « si l’article 1386 du code civil vise spécialement la ruine d’un bâtiment, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses ». Dans un autre arrêt publié du 22 octobre 2009 (n° 08-16.766), la même chambre a repris cette formule à propos d’un véhicule endommagé par la chute de pierres provenant de la voûte d’un bâtiment, et a retenu la responsabilité de la propriétaire en sa qualité de gardien de l’immeuble, « sans qu’il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteinte la voûte ».
Les décisions consultées ne sont donc pas parfaitement alignées. L’arrêt de 2009, publié, a admis le fondement de la garde pour des pierres tombées d’une voûte sur une voiture ; l’arrêt de 2017, rendu à propos de l’effondrement inexpliqué d’une grange, a jugé que le texte sur la ruine excluait ce fondement contre le propriétaire. Pour la victime, la conséquence pratique est la même : il faut invoquer les deux fondements, la ruine à titre principal et la garde à titre subsidiaire, comme l’avait fait l’assureur demandeur dans l’affaire de Bourgoin-Jallieu, et réunir dès le départ les preuves d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, sans compter sur la seule présomption attachée à la garde.
Si l’enquête devait établir que la grange a été détruite par un incendie, la règle changerait encore. Le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La victime d’un incendie communiqué doit donc prouver une faute, ce qui est sensiblement plus exigeant. Ce régime est détaillé dans notre article consacré au bâtiment incendié et non assuré, et aux recours des voisins.
Lorsque le bâtiment appartient à une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui répond de la ruine des parties communes. L’arrêt du 17 décembre 1997 a cassé une décision qui refusait de lui appliquer le texte sur la ruine, en rappelant que « les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ». Le jugement parisien de 2024 montre que le syndic peut, en outre, être condamné lorsqu’il a été averti du danger sans faire réaliser les travaux. Pour le point de vue du propriétaire d’un bâtiment effondré, et notamment l’hypothèse d’un chantier voisin, on pourra lire notre article sur la maison qui s’effondre et la responsabilité du propriétaire.
B. Expertise, assureur du propriétaire, délais : comment obtenir réellement l’indemnisation
La démarche commence à l’amiable. Le propriétaire de la voiture, ou son assureur s’il a été indemnisé, adresse au propriétaire du bâtiment une lettre recommandée qui décrit les faits, joint les photographies et les premiers justificatifs, chiffre provisoirement le préjudice et demande les coordonnées de son assureur de responsabilité civile ainsi que le numéro de contrat. Le propriétaire d’un bâtiment est souvent couvert par la garantie responsabilité civile de son contrat multirisque habitation ou d’un contrat propriétaire non occupant, selon les cas ; c’est à lui de déclarer le sinistre à son propre assureur. Lorsque le propriétaire n’est pas identifié, les références cadastrales de la parcelle et les informations détenues par la mairie aident généralement à le retrouver.
Le tiers lésé n’a pas besoin de passer par le propriétaire pour atteindre son assureur. L’article L. 124-3 du code des assurances pose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Le même texte interdit à cet assureur de payer à un autre que le tiers lésé la somme due, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé. Cette action directe permet d’assigner l’assureur seul ou avec son assuré, ce qui est précieux lorsque le propriétaire du bâtiment est peu solvable ou ne répond pas. L’arrêt de 2009 en donne une illustration : l’assureur de la propriétaire du bâtiment y avait été condamné in solidum avec elle à indemniser le propriétaire du véhicule.
L’assureur du propriétaire tentera parfois d’écarter sa garantie en soutenant que le bâtiment était si vétuste que son effondrement n’avait plus rien d’aléatoire. L’argument ne prospère pas toujours. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu l’a écarté en 2026, en jugeant que « la seule connaissance par l’assuré de l’état vétuste du bâtiment ne suffit pas à caractériser l’absence d’aléa », l’assureur ne démontrant ni que le sinistre était déjà réalisé lors de la souscription, ni que l’effondrement était devenu certain ou inéluctable à cette date. Les exclusions contractuelles pour défaut d’entretien, elles, doivent être lues dans le contrat concerné.
Lorsque la cause de l’effondrement est discutée, l’expertise judiciaire devient l’outil central. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le même texte précise que la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Le motif légitime est évident quand les décombres vont être évacués ou les restes du bâtiment démolis pour des raisons de sécurité : une fois la grange rasée, plus personne ne pourra dire si la charpente était pourrie ou si les murs étaient minés par l’eau. Dans l’affaire jugée en 2009, la victime avait précisément obtenu des expertises en référé avant d’assigner le propriétaire et son assureur.
Le montant réclamé doit être justifié poste par poste. Il comprend en principe la réparation du véhicule ou, s’il est irréparable, sa valeur de remplacement à dire d’expert ; les frais de dépannage, de remorquage et de gardiennage ; la privation de jouissance, par exemple les frais de location d’un véhicule de remplacement ou de transport ; la franchise restée à la charge de l’assuré ; les objets personnels détruits dans l’habitacle. Le jugement parisien de 2024 montre que le juge alloue ce qui est prouvé, comme les intérêts d’un prêt contracté pour racheter un véhicule, et rejette ce qui ne l’est pas. Il faut donc conserver les factures, les échanges avec l’assureur et le rapport d’expertise.
Si le litige porte sur une petite somme, un préalable s’impose avant de saisir le juge. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, notamment lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le même article prévoit des dispenses, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque l’indisponibilité des conciliateurs entraîne une première réunion dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine. Une voiture ancienne déclarée irréparable entre souvent dans ce seuil ; la saisine d’un conciliateur de justice est alors la voie normale. La demande d’expertise en référé fondée sur l’article 145 relève d’une logique différente, puisqu’elle vise à conserver une preuve.
Le délai pour agir contre le responsable n’est pas celui du contrat d’assurance. L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Appliquant ce texte à une action en responsabilité civile engagée après un incendie et une explosion dans un immeuble mitoyen, la deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24-17.061), que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur ». Dans cette affaire, la Cour a censuré l’arrêt qui avait fixé ce point de départ au jour du sinistre sans rechercher ce que la victime savait alors de ces éléments. Il est néanmoins prudent d’agir vite : la preuve matérielle se dégrade bien avant cette échéance.
L’action directe contre l’assureur du responsable suit une règle propre, fixée par la Cour de cassation. Dans un arrêt publié du 14 septembre 2023 (n° 22-21.493), la troisième chambre civile juge que l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, instituée par l’article L. 124-3, « obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré ». Ce recours de l’assuré contre son assureur est lui-même encadré par l’article L. 114-1 du code des assurances, selon lequel, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de deux ans ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La combinaison de ces règles est technique : dans l’affaire de 2023, la Cour a censuré l’arrêt qui avait admis l’action directe sans vérifier que l’assureur était encore exposé au recours de son assurée. Le plus sûr reste d’agir contre le responsable et son assureur dans le même temps.
Ces démarches relèvent à la fois du droit des assurances et du droit de la construction. Les règles applicables aux litiges d’assurance, refus de garantie et recours contre l’assureur du responsable sont présentées sur notre page dédiée, et le déroulement d’une expertise judiciaire de bâtiment, où se joue souvent la preuve du défaut d’entretien, sur une page distincte.
Conclusion
Après l’effondrement d’une grange ou d’un mur sur une voiture, deux voies coexistent et se complètent. La première passe par son propre assureur, qui ne paie les dégâts du véhicule que si le contrat comporte une garantie des dommages couvrant ce type d’événement, et qui se retourne ensuite contre le responsable par la subrogation. La seconde est le recours direct contre le propriétaire du bâtiment, ou son gardien, et contre l’assureur de responsabilité de celui-ci. Ce recours repose avant tout sur la ruine du bâtiment, qui oblige la victime à établir un défaut d’entretien ou un vice de construction, avec le fondement de la garde à titre subsidiaire, selon une jurisprudence qui n’est pas parfaitement unifiée. Tout se décide sur la preuve : photographies prises avant le déblaiement, témoignages, signalements antérieurs, et, si la cause est discutée, expertise ordonnée avant la démolition. À Pont-du-Château, la cause de l’effondrement n’est pas publiquement établie à ce jour : c’est précisément pourquoi la conservation des preuves, dans les jours qui suivent, pèsera davantage que n’importe quelle hypothèse.