I. La scission patrimoniale de l’entrepreneur individuel : socle du nouveau régime
A. L’instauration d’une séparation de plein droit (L. 526-22 C. com.)
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a profondément remanié le statut de l’entrepreneur individuel, opérant une rupture majeure avec le principe classique de l’unicité du patrimoine forgé par Aubry et Rau. Ce texte abandonne le dispositif optionnel de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), lequel nécessitait une déclaration d’affectation complexe, pour consacrer une séparation légale et automatique des patrimoines. Selon la nouvelle rédaction de l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel est défini comme une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, titulaire de plein droit de deux patrimoines distincts.
Cette architecture repose sur un critère d’affectation fonctionnelle : seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel. Le tribunal de commerce (TAE) de Limoges l’a expressément rappelé dans son jugement du 16 septembre 2026 : « l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, […] seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel » (TAE Limoges, 16 sept. 2026, n° 2026003941). Ainsi, la protection de l’entrepreneur individuel s’organise sans création d’une personne morale distincte, le patrimoine personnel devenant par principe insaisissable par les créanciers professionnels. Ce mécanisme diffère substantiellement de la situation antérieure où, comme le rappelle la Cour de cassation s’agissant de l’EIRL, l’entrepreneur n’avait pas « créé une personne morale » (Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-19.952), mais devait accomplir un formalisme déclaratif lourd.
Le tribunal de commerce de Dijon a également statué sur cette définition stricte en soulignant que le statut s’applique à la personne physique qui exerce de manière indépendante, précisant que « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » (TC Dijon, 15 juill. 2025, n° 2025005277). Cette approche a été confirmée dans un second jugement de la même juridiction : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » (TC Dijon, 31 mars 2026, n° 2026001671). La séparation des patrimoines constitue le présupposé de toute transmission, puisque c’est précisément ce patrimoine professionnel, ainsi isolé par la loi, qui fera l’objet d’un transfert lors de la cession de l’entreprise individuelle.
La loi prévoit que le droit de gage général des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’exercice professionnel est limité au seul patrimoine professionnel. Cette innovation emporte des conséquences considérables sur l’appréhension des biens du débiteur. Dans le cadre des procédures d’exécution, la distinction s’impose aux créanciers. Le tribunal judiciaire de Versailles a dressé le constat de cette évolution majeure : « La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter du 15 mai 2022. » (TJ Versailles, 6 janv. 2025, n° 24/00145). Le nouveau paradigme modifie l’assiette des poursuites et requiert des créanciers une vigilance accrue lors de la formation de leurs engagements, les contraignant souvent à solliciter des garanties personnelles complémentaires pour contourner cette étanchéité légale.
La Cour de cassation, dans une demande d’avis, a reconnu la portée de cette séparation en soulignant la dérogation apportée aux principes du Code civil sur le droit de gage général, rappelant que les droits de la personne physique sont de droit insaisissables par les créanciers professionnels, sauf exception légale ou renonciation expresse. La haute juridiction observe que « Cette question de droit, qui est nouvelle et présente une difficulté sérieuse, est susceptible de se poser dans de nombreux litiges. » (Cass. com., 10 déc. 2025, n° 25-70.020). La délimitation exacte des biens « utiles » à l’activité nourrit le contentieux de l’exécution, imposant aux juges du fond de vérifier l’affectation réelle des actifs saisis.
B. L’épineuse question des créances antérieures au 15 mai 2022
L’application dans le temps de la loi du 14 février 2022 suscite un abondant contentieux. L’article 19 de la loi prévoit expressément que la dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil ne s’applique qu’aux créances nées postérieurement à son entrée en vigueur, fixée au 15 mai 2022. Pour les créanciers dont la créance est antérieure à cette date pivot, l’entrepreneur individuel ne peut opposer la scission de ses patrimoines. Leur droit de gage général continue de s’exercer sur l’ensemble des biens, qu’ils soient personnels ou professionnels.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion d’appliquer strictement cette règle transitoire lors d’une contestation de saisie-attribution. La juridiction a relevé que « Il résulte des dispositions transitoires contenues à l’article 19 de la loi que cette dérogation ne s’applique qu’aux créances nées postérieurement au 14 mai 2022. » (TJ Paris, 3 avril 2024, n° 24/80277). Dans cette espèce, le débiteur tentait d’invoquer l’insaisissabilité de ses comptes bancaires professionnels au titre de son activité sous enseigne. Le juge a rejeté la contestation en constatant que « la dette résultant pour lui du jugement du 31 janvier 2020 est née avant le 14 mai 2022 […] la séparation alléguée de ses patrimoines personnel et professionnel n’est pas opposable » (TJ Paris, 3 avril 2024, n° 24/80277).
Cette jurisprudence est constante devant les juridictions de l’exécution. Le tribunal judiciaire de Nîmes a également statué sur la validité d’une saisie opérée sur le compte d’une entrepreneuse individuelle exerçant une activité de création artistique. La décision énonce clairement que « Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances antérieures au 15 mai 2022. » (TJ Nîmes, 10 janv. 2025, n° 24/02465). Le conflit temporel neutralise ainsi la protection offerte par le nouveau statut pour le passif historique de l’entrepreneur, créant une superposition complexe de droits de gage concurrents.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, dans un cadre procédural connexe, les exigences strictes pesant sur la contestation de ces saisies par le débiteur, soulignant que la contestation doit être formée et dénoncée selon les formes de l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution pour être recevable, car « à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » (TJ Marseille, 25 sept. 2025, n° 25/00370). La vigilance procédurale demeure primordiale pour l’entrepreneur qui souhaite contester l’assiette des poursuites.
La date de naissance de la créance cristallise donc les droits des créanciers. Le législateur a préservé l’équilibre contractuel existant lors de la formation de l’obligation, refusant de priver rétroactivement les créanciers de leur droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de la personne physique. Cette dualité de régimes impose au cessionnaire de l’entreprise individuelle ou au mandataire judiciaire lors d’une liquidation d’opérer un tri minutieux des créances selon leur fait générateur, complexifiant les opérations de transfert ou de désintéressement.
II. Le transfert universel et la liquidation du patrimoine professionnel
A. La cession globale assimilée à une transmission universelle (L. 526-27 C. com.)
La véritable révolution de la loi du 14 février 2022 réside dans le mécanisme de cession de l’entreprise individuelle, désormais envisagé comme le transfert universel du patrimoine professionnel. L’article L. 526-27 du Code de commerce dispose que l’entrepreneur individuel peut céder l’intégralité de son patrimoine professionnel, cette cession emportant transfert universel de ce patrimoine. Les droits, biens, obligations et sûretés qui le composent sont transmis au cessionnaire dans leur globalité, sans que l’entrepreneur doive procéder à la cession isolée de chaque actif ou recueillir l’accord de chaque créancier pour la cession de dette, sous réserve des oppositions légales.
Ce transfert universel du patrimoine professionnel se distingue du mécanisme de la transmission universelle de patrimoine (TUP) applicable aux sociétés. Dans la TUP classique visée par l’article 1844-5 du Code civil, la réunion de toutes les parts en une seule main entraîne la dissolution de la personne morale et la transmission de son patrimoine à l’associé unique. La jurisprudence rappelle les limites de ce mécanisme. Par exemple, la cour d’appel de Paris a souligné que l’absence d’opposition des créanciers dans le délai légal consolide la transmission : « La banque ne conteste pas n’avoir pas formé opposition dans le délai de trente jours […] alors qu’elle était en mesure de connaître la dissolution et de s’y opposer, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable en ses demandes » (CA Paris, 21 janv. 2026, n° 24/10709).
À l’inverse, le transfert de l’article L. 526-27 ne dissout aucune personne morale puisqu’il concerne une personne physique dont la personnalité juridique subsiste. Il s’apparente davantage à une cession de bloc d’affectation. Le cessionnaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société, recueille l’actif et le passif professionnel de l’entrepreneur individuel. Ce mécanisme simplifie drastiquement les opérations de cession ou d’apport en société de l’entreprise individuelle. Auparavant, la cession d’un fonds de commerce ne transmettait pas le passif, obligeant l’acquéreur et le vendeur à organiser le règlement des dettes. Désormais, le passif professionnel est transmis de plein droit.
L’assimilation conceptuelle du transfert universel à la TUP sociétaire pose néanmoins des difficultés d’articulation. Les créanciers professionnels disposent d’un droit d’opposition pour exiger le remboursement de leurs créances ou la constitution de garanties. Cependant, l’opposition ne bloque pas le transfert, mais contraint le juge à évaluer la solvabilité du cessionnaire. Si la garantie offerte est insuffisante, le transfert du passif pourrait être remis en cause. La protection des créanciers se trouve modifiée : ils perdent leur débiteur initial pour faire face à un nouveau débiteur, ce qui requiert une attention soutenue aux publications légales annonçant le projet de transfert.
L’outil offre une souplesse inédite pour l’incorporation de l’entreprise individuelle. L’apport du patrimoine professionnel à une société nouvellement créée permet à l’entrepreneur de structurer son activité sans supporter la charge fiscale et administrative d’une cession de fonds de commerce classique couplée à une liquidation de son passif personnel. Le régime fiscal de faveur accompagnant ces opérations favorise cette fluidité. Toutefois, la transmission des contrats conclus intuitu personae soulève encore des incertitudes doctrinales que la jurisprudence devra trancher, notamment sur l’exigence d’un accord exprès du cocontractant pour son transfert.
B. Le traitement des difficultés et l’étanchéité des procédures (L. 681-2 C. com.)
La séparation des patrimoines impose une adaptation profonde du droit des entreprises en difficulté. Le législateur a instauré des procédures d’insolvabilité scindées. Les articles L. 681-1 et suivants du Code de commerce aménagent l’application du livre VI à l’entrepreneur individuel, limitant en principe l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire au seul patrimoine professionnel. L’état de cessation des paiements s’apprécie donc en fonction de l’actif disponible et du passif exigible de ce seul patrimoine.
Le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône a fait application de ces dispositions en rappelant les conditions générales de la liquidation, soulignant que « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur […] en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. » (TC Villefranche-sur-Saône, 30 oct. 2025, n° 2025F00649). Mais la particularité de l’entrepreneur individuel modifie la portée du dessaisissement.
La Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 4 février 2026, a statué sur la portée de cette liquidation professionnelle à l’égard des créanciers antérieurs au 15 mai 2022. La chambre commerciale distingue clairement les procédures selon qu’elles sont ouvertes sur le fondement du II ou du III de l’article L. 681-2 du Code de commerce. Elle juge que « si la séparation des patrimoines que cette loi institue n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2, qui fixent les conditions d’ouverture et le patrimoine concerné par la procédure de liquidation judiciaire, s’appliquent dès cette date. » (Cass. com., 4 fév. 2026, n° 24-22.869).
L’arrêt précise l’impact de l’ouverture d’une procédure restreinte au patrimoine professionnel. La Cour énonce sans ambiguïté qu’ « une procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, II, du code de commerce, qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n’a pas pour effet d’interdire au créancier dont la créance est née avant cette date d’exercer son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel de son débiteur. » (Cass. com., 4 fév. 2026, n° 24-22.869). Le principe de la suspension des poursuites individuelles est donc cantonné au périmètre de la procédure. Le créancier antérieur, fort de son droit de gage général résiduel sur le patrimoine personnel, conserve la faculté de saisir les biens non affectés à l’activité, tels que la résidence secondaire ou les comptes personnels du débiteur.
Cette dichotomie contraint les juges de l’exécution à vérifier précisément le fondement de l’ouverture de la procédure collective avant de prononcer la nullité d’une mesure d’exécution forcée. Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé un commandement aux fins de saisie immobilière en considérant que l’ensemble du patrimoine relevait de la liquidation. La Cour de cassation censure cette approche globale, imposant de déterminer si le tribunal a statué en application du II (patrimoine professionnel seul) ou du III (patrimoines professionnel et personnel) de l’article L. 681-2 du Code de commerce.
L’étanchéité des procédures complexifie la gestion de l’insolvabilité de la personne physique. Si le patrimoine professionnel relève du tribunal de commerce, le passif personnel impayé justifie l’ouverture d’une procédure de surendettement distincte. La coordination entre le liquidateur judiciaire et la commission de surendettement devient un enjeu pratique majeur. La jurisprudence devra préciser l’étendue des interactions entre ces procédures parallèles, particulièrement lorsque des mouvements financiers anormaux sont constatés entre les deux masses patrimoniales, appelant d’éventuelles actions en reconstitution de l’actif professionnel.
Conclusion
La réforme de 2022 a métamorphosé la condition juridique de l’entrepreneur individuel. En consacrant la séparation de plein droit des patrimoines et en instaurant le mécanisme inédit du transfert universel du patrimoine professionnel, le législateur a doté l’entreprise individuelle d’une fluidité comparable à celle des structures sociétaires, sans en exiger le formalisme de constitution. L’attractivité de ce statut pour les créateurs d’entreprise est indéniable, simplifiant radicalement les opérations de cession ou de transformation en société.
Toutefois, la période de transition cristallise de sérieuses difficultés contentieuses. La dualité des droits de gage reconnue aux créanciers antérieurs au 15 mai 2022 engendre des situations hybrides complexes, particulièrement prégnantes au stade de l’exécution forcée et de la liquidation judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation, très didactique sur ce point, impose une lecture stricte des périmètres d’insolvabilité. Les professionnels du droit doivent redoubler de vigilance lors de l’audit d’une cession d’entreprise individuelle ou lors de la déclaration des créances, l’appréciation exacte de l’affectation des biens et de la date du fait générateur des obligations conditionnant l’efficacité des transferts et des poursuites.
L’article L. 526-1 du Code de commerce, tel que modifié par cette même réforme, consacre par ailleurs un mécanisme protecteur essentiel. En disposant que la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit, la loi érige une barrière infranchissable pour les créanciers professionnels. Ce dispositif s’articule avec la séparation des patrimoines pour former un bouclier patrimonial robuste. La résidence principale, par nature rattachée au patrimoine personnel, bénéficie ainsi d’une double protection : elle échappe à la fois au gage général des créanciers professionnels et, même en cas de procédure de liquidation ouverte sur l’ensemble du patrimoine, elle demeure hors d’atteinte de ces créanciers spécifiques.
La mise en œuvre de cette insaisissabilité automatique nécessite cependant de définir avec précision les contours de l’activité professionnelle et les liens de causalité entre la dette et l’exercice de l’activité. Les juges du fond sont régulièrement saisis de contestations portant sur la nature exacte de la créance poursuivie. Lorsque la dette revêt une nature mixte ou qu’elle a été contractée pour les besoins de la vie courante mais a indirectement servi l’entreprise, le conflit de qualification émerge. L’appréciation factuelle de la destination des fonds s’avère déterminante pour valider ou annuler la mesure d’exécution forcée diligentée par le créancier.
Par ailleurs, le formalisme attaché à la renonciation à l’insaisissabilité demeure une préoccupation majeure des praticiens. Si l’entrepreneur individuel conserve la faculté de renoncer à cette protection pour rassurer un partenaire bancaire ou un fournisseur stratégique, cette renonciation doit être expresse, encadrée et limitée à un montant ou à un créancier spécifique. L’intervention du notaire, souvent requise pour garantir l’intégrité du consentement de l’entrepreneur, témoigne de la gravité de cet acte de renonciation qui vient fragiliser l’édifice protecteur voulu par le législateur.
Dans le contexte du transfert universel du patrimoine professionnel, le sort de la résidence principale reste clarifié : appartenant au patrimoine personnel, elle ne fait jamais partie du bloc d’affectation transmis au cessionnaire. L’acquéreur du patrimoine professionnel recueille les actifs d’exploitation, le fonds de commerce, les créances clients et le passif d’exploitation, mais le patrimoine personnel demeure la propriété exclusive de l’entrepreneur cédant. Cette frontière nette évite les transferts involontaires d’actifs personnels qui auraient pu découler d’une interprétation extensive de la notion d’universalité.
Il convient également de souligner l’impact de ce régime sur le conjoint de l’entrepreneur individuel. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, la qualification des biens communs affectés à l’activité professionnelle soulève des interrogations théoriques et pratiques complexes. La loi du 14 février 2022 a pris le soin de préciser que les biens communs utiles à l’activité intègrent le patrimoine professionnel, exposant ainsi cette fraction de la communauté au risque d’entreprise, sous réserve de l’information préalable du conjoint. L’information du conjoint marié sous le régime de la communauté légale devient ainsi une formalité substantielle, dont le défaut est susceptible d’entraîner l’inopposabilité de l’affectation, fragilisant le gage des créanciers professionnels.
L’anticipation de la transmission s’en trouve modifiée. Le pacte Dutreil, dispositif de faveur fiscale permettant une transmission d’entreprise allégée, s’applique à la transmission de l’entreprise individuelle. L’identification claire du patrimoine professionnel, désormais isolée de plein droit, facilite la justification du caractère professionnel des biens transmis, condition sine qua non de l’application de l’exonération partielle. La scission patrimoniale sécurise ainsi les schémas de transmission intrafamiliale, le donateur ou testateur pouvant transmettre l’universalité professionnelle à ses héritiers tout en préservant son patrimoine personnel pour d’autres attributions.
Enfin, la question de l’évaluation de ce patrimoine professionnel, tant au moment de sa constitution que lors de sa transmission ou de sa liquidation, appelle une expertise comptable rigoureuse. La loi ne contraint pas l’entrepreneur individuel à ouvrir un compte bancaire dédié si son chiffre d’affaires n’atteint pas certains seuils, ce qui complique la traçabilité des flux financiers. Cependant, la porosité financière entre le compte personnel et le compte professionnel expose l’entrepreneur à un risque de confusion des patrimoines. En cas d’imbrication des comptes, le juge de l’exécution ou le tribunal de la procédure collective pourrait étendre le droit de poursuite des créanciers professionnels au patrimoine personnel, neutralisant la protection légale. L’étanchéité comptable, bien que non imposée strictement pour les petits entrepreneurs, apparaît ainsi comme une recommandation de prudence incontournable pour sécuriser la séparation des patrimoines voulue par le texte.