Le 13 novembre 2026, Le Parisien racontait comment une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes commence souvent : un acheteur persuadé d’avoir acquis des fenêtres fabriquées en France découvre, sur une étiquette collée dans le montant, une fabrication en Turquie. Se sentant trompé sur la marchandise, il prévient la DGCCRF. Un enquêteur se présente alors au siège de l’entreprise, notifie son contrôle au dirigeant et lui demande les documents qui justifieraient l’allégation d’origine française. Car la règle, rappelée dans l’article par l’agent, est simple : sur les produits industriels, l’indication d’une fabrication en France n’est pas obligatoire, mais dès lors que le professionnel la met en avant sur le produit ou sur son site internet, il doit être en mesure de la justifier. À la date de rédaction, aucune sanction n’est annoncée contre le vendeur de ces fenêtres, aucune responsabilité n’est établie et l’enquête suit son cours : seules l’enquête et, le cas échéant, le juge diront ce qu’il en est. Mais l’espèce est exemplaire, parce qu’elle concentre en une scène toutes les questions que se pose un acheteur qui découvre une origine mensongère : le vendeur a-t-il commis une infraction pénale, que peut faire l’administration, et comment obtenir réparation ?
La réponse tient en deux temps. Côté vendeur, afficher une origine française mensongère expose à la fois au délit de tromperie sur l’origine et aux pratiques commerciales trompeuses, avec des peines qui atteignent 300 000 euros d’amende, et aux mesures de la DGCCRF, de l’injonction sous astreinte à l’amende administrative. Côté acheteur, le signalement à l’administration, la plainte pénale avec constitution de partie civile et l’action en nullité du contrat pour dol forment un triptyque concret, à condition de conserver chaque preuve : facture, publicité, étiquette et photographies du produit.
I. Afficher une origine française mensongère : ce que le vendeur risque
A. Tromperie sur l’origine et pratiques commerciales trompeuses : jusqu’à 300 000 euros d’amende
Le premier fondement est le délit de tromperie. L’article L. 441-1 du code de la consommation, lu le 13 novembre 2026 en version en vigueur, dispose : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers » puis « Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ». L’origine figure donc expressément parmi les caractéristiques protégées : vendre comme françaises des fenêtres fabriquées en Turquie, si les faits sont établis, entre dans le champ de ce texte. L’article L. 454-1 du même code, en vigueur à la même date, punit cette violation « d’une peine d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros ».
La Cour de cassation a eu l’occasion de juger des espèces voisines, où l’origine affichée ne correspondait pas à l’origine réelle. Dans un arrêt du 15 janvier 1985 (Cass. crim., 15 janvier 1985, n° 82-91.841), un vendeur commercialisait sous le nom de « miel Gâtinais » une marchandise qui ne pouvait prétendre à cette dénomination ; poursuivi pour tromperie et fausse indication d’origine, il avait été relaxé par la cour d’appel au motif que l’appellation était reconnue par les usages commerciaux comme désignant des miels récoltés sur le territoire français. La chambre criminelle casse, sur le pourvoi de l’association de producteurs partie civile, et pose une règle qui vaut toujours : en matière de fraude commerciale, le pouvoir des juges du fond de reconnaître ou de dénier l’existence d’un usage ne peut s’exercer qu’en l’absence d’une réglementation qui s’y oppose. Autrement dit, aucun usage du métier ne permet de s’affranchir d’une réglementation qui fixe les règles de dénomination et d’origine : la cour d’appel aurait dû se référer au décret qui encadrait alors la dénomination du miel au lieu de se retrancher derrière les usages. Transposée à l’origine « France », la leçon est directe : ce sont les règles objectives d’origine qui départagent l’allégation licite de l’allégation mensongère, pas les habitudes du secteur.
Le second fondement est celui des pratiques commerciales trompeuses, qui vise précisément les allégations d’origine. L’article L. 121-1 du code de la consommation commence par poser que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites » et précise que « Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ». L’article L. 121-2 définit la pratique trompeuse comme celle qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment lorsqu’elles portent sur « son origine, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits ». Le législateur vise donc nommément le « fabriqué en France » : l’allégation s’apprécie à l’aune des règles douanières de l’origine non préférentielle.
Quelles sont ces règles ? La fiche pratique de la DGCCRF sur le fabriqué en France, écrite le 24 mars 2025, les résume : pour utiliser le marquage, un produit doit être entièrement obtenu en France ou y avoir subi sa dernière transformation substantielle, c’est-à-dire une fabrication ayant abouti à un produit nouveau ou à un stade avancé de fabrication. Un simple assemblage marginal, un conditionnement ou une étiquette apposée en France ne suffisent pas. La même fiche confirme la répartition des contrôles : la direction générale des douanes à l’importation, la DGCCRF au moment de la commercialisation sur le marché français. Elle donne des exemples de pratiques déjà sanctionnées : dans le secteur du bricolage, un site qui affichait le drapeau tricolore pour des outils importés de Chine, contrôle déclenché par la plainte d’un consommateur ; dans le secteur des masques de protection, un atelier revendiquant une fabrication française sans justificatifs. Le scénario des fenêtres du 13 novembre 2026 s’inscrit exactement dans cette lignée.
Sur le plan des peines, une décision toute récente mérite l’attention des vendeurs comme des acheteurs. Le 30 juin 2026, la chambre criminelle (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.056) a rappelé, au visa de l’ancien article L. 213-1 du code de la consommation devenu L. 454-1, que « Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment ». La cour d’appel avait condamné le prévenu à 50 000 euros d’amende pour des faits de tromperie commis entre 2009 et 2011, alors que le maximum encouru à l’époque pour ce délit était de 37 500 euros ; la cassation partielle, limitée aux peines, s’imposait. L’arrêt constate au passage que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a porté à 300 000 euros la peine d’amende encourue pour ce délit, et le texte applicable aujourd’hui, l’article L. 454-1 lu ci-dessus, porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. La portée pratique est double : les faits anciens se jugent sous la loi ancienne, mais pour des faits commis aujourd’hui, le plafond est celui du texte en vigueur, sensiblement relevé.
Les pratiques commerciales trompeuses encourent pour leur part, selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, « d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros », et « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, le même article porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende : un site internet qui affiche un drapeau français ou une mention d’origine mensongère pour vendre à distance s’expose donc à la version aggravée. Il faut ajouter que ces poursuites pénales n’épuisent pas la réponse publique : l’administration dispose de ses propres armes, qui frappent souvent plus vite qu’un tribunal correctionnel.
B. Que peut faire la DGCCRF : enquête contradictoire, injonction sous astreinte et amende administrative
La scène décrite par Le Parisien, l’agent qui se présente au siège, notifie le contrôle et réclame les justificatifs, correspond aux pouvoirs que le code de la consommation donne aux enquêteurs. L’article L. 511-6 du code de la consommation dispose que « Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements » à une liste de dispositions qui couvre notamment les pratiques commerciales du livre Ier, et qu’« Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du présent titre », c’est-à-dire les pouvoirs d’enquête : accès aux locaux professionnels, demande de documents, prélèvements, constats. Le professionnel contrôlé ne peut pas refuser de justifier l’allégation d’origine française : c’est précisément l’objet du contrôle, comme l’illustre l’enquête sur les fenêtres, où l’entreprise devra produire les documents attestant que ses produits remplissent les conditions du marquage.
Lorsque le manquement est constaté, l’administration peut d’abord exiger la mise en conformité. L’article L. 521-1 du code de la consommation prévoit que les agents « peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite ». Le caractère contradictoire de la procédure est une garantie essentielle : le professionnel est mis en mesure de présenter ses observations avant toute mesure. Et « Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros », tandis que « Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 300 000 euros ». Concrètement, l’administration peut ordonner le retrait des mentions mensongères du site et des emballages dans le délai qu’elle fixe, chaque jour de retard coûtant jusqu’à 3 000 euros.
Au-delà de l’injonction, l’administration peut sanctionner pécuniairement. L’article L. 522-1 du code de la consommation désigne « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation » comme « l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ». La voie administrative et la voie pénale peuvent donc coexister : un même dossier peut donner lieu à une injonction de mise en conformité, à une amende administrative et à des poursuites correctionnelles pour tromperie ou pratiques commerciales trompeuses, sans que l’une éteigne l’autre. Pour le vendeur, la facture potentielle cumule le retrait des allégations sur tous les supports, l’astreinte en cas d’inexécution, l’amende administrative et, devant le juge pénal, l’amende délictuelle calculable en pourcentage du chiffre d’affaires, outre la confiscation et l’interdiction professionnelle que les tribunaux prononcent dans les dossiers graves, comme dans l’affaire jugée le 30 juin 2026 par la Cour de cassation où une interdiction professionnelle de cinq ans avait été prononcée en appel.
Deux précisions s’imposent avant d’en venir aux droits de l’acheteur. D’abord, tout ce qui précède décrit des risques encourus, pas des sanctions prononcées : dans le dossier des fenêtres, l’enquête est en cours et le vendeur bénéficie de la présomption d’innocence ; il se peut que les justificatifs fournis établissent une dernière transformation substantielle réalisée en France, auquel cas le marquage serait licite. Ensuite, l’acheteur n’est pas démuni pendant que l’administration enquête : il dispose d’actions propres, qu’il peut exercer sans attendre l’issue du contrôle.
II. Acheter un produit faussement français : les recours concrets de l’acheteur
A. Signaler, faire constater et porter plainte : SignalConso, DGCCRF et partie civile
Le premier réflexe utile est le signalement. Tout consommateur peut signaler le professionnel sur la plateforme SignalConso, opérée par la DGCCRF : le signalement est transmis à l’entreprise, qui est invitée à y répondre, et il alimente la programmation des contrôles lorsque plusieurs signalements convergent sur une même pratique. C’est exactement le point de départ du dossier des fenêtres : le signalement d’un acheteur a déclenché le déplacement d’un enquêteur. Le signalement ne donne pas lieu à une indemnisation directe, mais il crée la trace administrative du litige et peut provoquer le contrôle qui établira les faits dont l’acheteur aura besoin pour ses propres actions. Il faut y joindre tout ce qui matérialise l’allégation mensongère : captures du site avec la mention d’origine, photographies du produit et de ses étiquettes, facture ou bon de commande mentionnant l’origine, échanges écrits avec le vendeur.
Le deuxième levier est la plainte pénale. La tromperie sur l’origine et les pratiques commerciales trompeuses sont des délits : l’acheteur peut déposer plainte, notamment en se constituant partie civile, afin d’obtenir réparation de son préjudice dans le procès pénal. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 1985 cité plus haut illustre l’efficacité de cette voie pour les victimes : c’est sur le pourvoi de l’association de producteurs, partie civile déboutée en appel, que la cassation a été prononcée sur les intérêts civils, l’affaire étant renvoyée devant une autre cour d’appel pour qu’il soit à nouveau statué sur la réparation. Les associations de consommateurs agréées peuvent également se constituer partie civile dans les dossiers de tromperie, ce qui donne à l’acheteur isolé la possibilité de rejoindre une action collective organisée plutôt que d’agir seul.
Le troisième levier, souvent négligé, est la conservation méthodique des preuves dès la découverte de la supercherie. Dans le dossier des fenêtres, tout repose sur une étiquette collée dans le montant : si l’acheteur l’avait décollée ou jetée, la preuve de l’origine réelle aurait été bien plus difficile à rapporter. Il faut donc photographier les étiquettes avant toute manipulation, conserver l’emballage, garder les publicités et le devis, et adresser au vendeur une réclamation écrite décrivant précisément la contradiction entre l’origine annoncée et l’origine constatée, en lui demandant par écrit de justifier le marquage. Cette réclamation fait courir, en fait, la démonstration de la mauvaise foi du vendeur s’il maintient l’allégation après avoir été informé de la contradiction, et elle servira dans l’action civile qui suit.
B. Faire annuler la vente pour dol et obtenir réparation : nullité relative et dommages-intérêts
Sur le terrain civil, l’arme principale est le dol. L’article 1137 du code civil définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et ajoute que « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Afficher une origine française pour un produit fabriqué en Turquie relève des mensonges au sens de ce texte ; taire l’origine étrangère alors qu’on affiche l’origine française relève de la dissimulation intentionnelle. L’article 1130 du même code précise la condition : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». L’acheteur qui a choisi ces fenêtres précisément parce qu’elles étaient présentées comme françaises, et qui aurait acheté un produit turc moins cher ou choisi un autre fournisseur, remplit cette condition : l’origine était déterminante de son consentement.
La sanction civile suit : l’article 1131 du code civil dispose que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». L’acheteur peut donc demander au juge l’annulation de la vente, avec restitution réciproque : il rend les fenêtres, le vendeur lui rend le prix. Lorsque le produit est déjà posé et difficile à restituer en l’état, le juge peut aménager les restitutions ou allouer l’équivalent, mais le principe demeure : le contrat vicié par le dol ne tient pas. À la nullité peut s’ajouter la réparation du préjudice distinct du simple remboursement : surcoût par rapport à un produit équivalent d’origine réelle, frais de dépose et de repose, temps perdu, voire préjudice moral lorsque l’achat répondait à une conviction, par exemple le soutien à l’emploi local, qui a été bafouée. L’article 1240 du code civil fonde cette réparation : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En pratique, la marche à suivre de l’acheteur s’ordonne ainsi : d’abord écrire au vendeur en exposant la contradiction constatée et en demandant le remboursement, ce qui ouvre la voie à une résolution amiable et constitue le vendeur en connaissance de cause ; ensuite signaler sur SignalConso pour déclencher ou nourrir le contrôle administratif ; enfin, à défaut d’accord, saisir le juge civil en nullité pour dol avec demande de dommages-intérêts, et envisager la plainte avec constitution de partie civile si l’on veut s’associer à la répression pénale. Ces voies ne s’excluent pas : l’injonction administrative qui ordonne le retrait des mentions mensongères conforte l’action civile, et la condamnation pénale pour tromperie établit la faute qui fonde les dommages-intérêts. À chaque étape, la qualité du dossier de preuves fait la différence entre l’acheteur qui obtient gain de cause et celui qui se heurte à la dénégation du vendeur.
Ce que dit le droit, en trois phrases
D’abord, l’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant sur l’origine des marchandises, et l’article L. 454-1 punit cette tromperie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Ensuite, l’article L. 121-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse toute allégation fausse sur l’origine au regard des règles du « fabriqué en France », et la DGCCRF rappelle que ce marquage exige un produit entièrement obtenu en France ou une dernière transformation substantielle dans le pays. Enfin, la Cour de cassation juge depuis 1985 qu’aucun usage du métier ne couvre une fausse indication d’origine face à la réglementation, et l’article 1137 du code civil permet à l’acheteur trompé de faire annuler la vente pour dol.
Conclusion
Le dossier des fenêtres raconté par Le Parisien le 13 novembre 2026 n’est ni une anecdote ni une généralité : c’est le mode d’emploi ordinaire de la lutte contre les fausses origines. Un acheteur attentif qui lit les étiquettes, un signalement qui déclenche un contrôle, un enquêteur qui exige les justificatifs, et, en arrière-plan, un arsenal gradué qui va de l’injonction de retirer les mentions au procès correctionnel pour tromperie. Pour le vendeur, la leçon est que l’argument commercial de l’origine française se paie au prix fort s’il est mensonger : mise en conformité forcée sous astreinte, amende administrative, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende au pénal, sans compter l’annulation des ventes et les dommages-intérêts dus aux acheteurs. Pour l’acheteur, la leçon est inverse et encourageante : conserver les preuves, écrire au vendeur, signaler à la DGCCRF et, si nécessaire, demander au juge l’annulation du contrat pour dol forment un chemin balisé, sur lequel chaque étape renforce la suivante. Et pour le juge, le cas échéant, la jurisprudence est fixée de longue date : l’origine affichée se mesure aux règles objectives, jamais aux usages que le vendeur invoque. En cas de doute sur un marquage, c’est au professionnel de le justifier, pas au consommateur de le démontrer.