Vous avez exécuté une partie d’un marché public, mais l’entreprise titulaire tarde à transmettre votre facture ou se trouve en difficulté. Pouvez-vous demander à la mairie, à l’établissement public ou à l’autre acheteur de vous payer directement ? La réponse dépend d’abord de votre place dans la chaîne contractuelle, de l’acceptation de votre intervention et des conditions de paiement agréées. Elle dépend ensuite de la manière dont votre demande est adressée et des justificatifs conservés.
La question est concrète dans un contexte de tensions sur la trésorerie des entreprises. Dans ses données disponibles début novembre 2026, la Banque de France recensait 71 139 défaillances sur les douze mois achevés à fin septembre. Ce chiffre concerne l’ensemble des entreprises recensées, et non les seuls titulaires de marchés publics. Il rappelle néanmoins l’intérêt de vérifier le circuit de règlement avant que les difficultés d’un partenaire ne désorganisent un chantier ou une prestation.
Le paiement direct ne dispense ni de prouver le travail effectué ni de suivre la procédure. Il ne faut pas non plus le confondre avec l’action directe applicable dans d’autres situations. Voici comment examiner votre dossier, déposer une demande exploitable et réagir si le titulaire ou l’acheteur conteste le règlement.
I. Sous-traitance en marché public : qui peut obtenir le paiement direct ?
A. Identifier le marché, le titulaire et la place du sous-traitant
Commencez par réunir le marché principal, votre contrat de sous-traitance et les documents qui décrivent la mission réellement confiée. Le nom de l’organisme public ne suffit pas à lui seul à déterminer toutes les règles applicables. Le code de la commande publique, article L. 2193-1, vise notamment les marchés de travaux pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens du texte auquel il renvoie, les marchés de services et certains marchés de fournitures comprenant des services, de la pose ou de l’installation. Son libellé actuel est en vigueur depuis le 28 mai 2026 ; pour une opération ancienne, vérifiez également les textes et les dispositions transitoires applicables au marché concerné.
La sous-traitance suppose qu’un opérateur confie à une autre personne, sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur. Cette définition figure à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique. Le titulaire reste l’interlocuteur contractuel de l’acheteur pour le marché principal ; le sous-traitant dispose, de son côté, d’un contrat avec la personne qui lui a confié les prestations. Ces deux relations doivent être distinguées quand un désaccord apparaît.
En pratique, tracez la chaîne de commandes. Si une commune attribue un lot à l’entreprise A, qui confie une partie de ce lot à l’entreprise B, B est le sous-traitant direct du titulaire. Si B confie à son tour une partie de sa mission à l’entreprise C, C n’occupe pas la même place que B. Le régime de paiement direct présenté ici vise le sous-traitant direct du titulaire, dans les conditions de l’article L. 2193-11. La seule présence sur le chantier ne suffit donc pas à identifier le bon régime.
Examinez aussi ce que couvre le contrat. La fourniture de matériel, une intervention spécialisée et une prestation comprenant la pose ne soulèvent pas nécessairement les mêmes questions de qualification. Il faut comparer les obligations effectivement assumées, les documents techniques et l’objet du marché, au lieu de se fier exclusivement au titre de la commande. Une facture de livraison, des plans, un procès-verbal de pose et une commande de services peuvent éclairer des fonctions différentes.
Le titulaire peut confier une partie du marché à un sous-traitant sous sa responsabilité. L’acheteur peut cependant exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire, selon l’article L. 2193-3. Avant de mobiliser vos équipes, demandez donc les pièces qui permettent de savoir si la mission entre effectivement dans le périmètre du marché et si une restriction concerne les tâches qui vous sont confiées.
Si plusieurs sociétés interviennent ensemble, ne confondez pas cotraitance et sous-traitance. Le signataire du marché, un membre d’un groupement titulaire et le prestataire auquel une partie des travaux est confiée ne disposent pas automatiquement du même circuit de paiement. Un tableau simple, indiquant pour chaque entreprise son contrat, son rôle et l’identité de son donneur d’ordre, évite de réclamer une somme à un interlocuteur qui ne la traite pas au titre demandé.
Enfin, le paiement direct ne signifie pas que l’acheteur devient automatiquement votre cocontractant pour toutes les questions issues du sous-traité. Les conditions de votre intervention, les prestations exécutées et les éventuels désaccords avec le titulaire restent à examiner. Pour un différend portant plus largement sur vos relations commerciales, les questions relatives au contrat peuvent être rapprochées des règles présentées sur la page consacrée au contentieux commercial.
B. Vérifier l’acceptation, les conditions de paiement et le seuil
Le premier dossier à demander est celui de votre présentation à l’acheteur. L’article L. 2193-4 subordonne le recours à la sous-traitance à sa déclaration, à l’acceptation du sous-traitant et à l’agrément de ses conditions de paiement. Ces deux éléments sont distincts : un acheteur peut connaître votre existence sans que les conditions nécessaires au paiement direct soient pour autant établies. Conservez donc les documents qui attestent les deux, et non seulement les échanges annonçant votre arrivée.
Lorsque la sous-traitance est déclarée avec l’offre, la déclaration comporte notamment la nature des prestations, l’identité du sous-traitant, le montant maximal des sommes à lui verser et les conditions de paiement. L’article R. 2193-1 énumère ces informations ; l’article R. 2193-2 prévoit que la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Vérifiez que les pièces qui vous concernent figurent bien dans le dossier notifié.
Si votre intervention est déclarée après la notification, le titulaire remet ou adresse à l’acheteur un acte spécial comprenant les renseignements requis. Selon l’article R. 2193-3, il doit aussi établir, dans les conditions prévues par ce texte, qu’une cession ou un nantissement de créances ne fait pas obstacle au paiement direct. La signature de l’acte spécial constate l’acceptation et l’agrément. Le silence de l’acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés par ce texte produit également les effets prévus à l’article R. 2193-4.
Ce mécanisme ne se réduit pas à attendre vingt et un jours après un simple courriel annonçant un sous-traitant : l’article R. 2193-4 vise la réception des documents requis. Il faut pouvoir identifier les documents transmis et leur date de réception, ainsi que les conditions particulières qui peuvent concerner une créance cédée ou nantie. L’article R. 2193-7 prévoit des vérifications spécifiques lorsque la modification de l’exemplaire unique ou une justification relative au financement du marché est nécessaire. Demandez une copie de l’acte et, si l’acceptation est invoquée par le silence, la preuve du dossier reçu.
La date de l’agrément peut changer l’analyse des prestations déjà exécutées. Dans un arrêt du 5 décembre 2023, n° 22TL00572, la cour administrative d’appel de Toulouse a refusé le paiement direct de prestations réalisées avant l’agrément du contrat en cause. Elle a distingué ces prestations de celles couvertes par l’agrément et effectivement réglées. Cette décision invite à vérifier la chronologie précise ; elle ne permet pas de conclure, à elle seule, que toute autre demande ou toute autre responsabilité est exclue dans un dossier différent.
Le montant du contrat de sous-traitance compte également. Pour le régime général considéré ici, l’article R. 2193-10 fixe le seuil du paiement direct à 600 euros toutes taxes comprises. Par exemple, un sous-traité agréé de 12 000 euros TTC ne devient pas inéligible au seul motif qu’une situation particulière porte sur 450 euros : l’examen doit porter sur le montant du contrat et sur les autres conditions applicables. Le même article prévoit un seuil spécifique de 10 % du montant total du marché pour les catégories de marchés passés par les services de la défense qu’il énumère.
Si le contrat est inférieur au seuil, ne concluez pas que la créance disparaît. L’article L. 2193-10 renvoie alors, pour le sous-traitant direct accepté et agréé, aux conditions du titre III de la loi du 31 décembre 1975. La voie à examiner n’est donc pas identique au paiement direct exposé ici. Il faut vérifier ses propres conditions et les textes applicables avant d’envoyer une mise en demeure ou d’engager une procédure.
Comparez enfin le sous-traité, l’acte spécial et les factures : quelles prestations sont décrites, quel montant maximal a été déclaré, quelles variations de prix ou modifications ont été prévues ? Si le périmètre évolue, demandez la régularisation documentaire adaptée. L’article R. 2193-5 traite notamment de la modification des documents de cessibilité dans la situation qu’il décrit. Un accord oral sur des travaux supplémentaires ne remplace pas la vérification du marché et de l’acte spécial.
II. Sous-traitance en marché public : comment demander et obtenir le paiement direct ?
A. Transmettre la demande au titulaire et à l’acheteur avec les bonnes preuves
Préparez d’abord une demande lisible. Elle doit permettre d’identifier le marché, le titulaire, le sous-traité et l’acte d’acceptation, puis de rattacher la somme demandée aux prestations réellement exécutées. Joignez les situations de travaux ou les factures, le détail des quantités, les bons d’intervention et les pièces de suivi disponibles. Si plusieurs lots ou plusieurs actes spéciaux existent, un décompte distinct par opération facilite le contrôle et évite d’attribuer à un marché une prestation réalisée pour un autre.
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande au titulaire par un moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose contre récépissé : c’est la règle de l’article R. 2193-11. Une lettre suivie d’une preuve de réception, un dépôt contre récépissé ou un autre moyen offrant les garanties requises peut être envisagé. Gardez la demande envoyée et sa preuve de réception ensemble ; une facture conservée seulement dans votre comptabilité ne démontre pas, à elle seule, sa réception par le titulaire.
Après la réception ou le récépissé visés par ce texte, le titulaire dispose de quinze jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et à l’acheteur, selon l’article R. 2193-12. À l’issue de cette période, les pièces ou parties de pièces qui n’ont pas été expressément acceptées ou refusées sont réputées acceptées dans les conditions de l’article R. 2193-13. Une acceptation partielle appelle donc une lecture pièce par pièce : ne transformez pas automatiquement un désaccord limité en accord sur toute la facture.
Ne perdez pas de vue l’acheteur. Lorsque le sous-traitant dispose de la preuve de réception par le titulaire, du récépissé ou de l’avis postal mentionné par le texte en cas de pli refusé ou non réclamé, il adresse sa demande à l’acheteur accompagnée de cette preuve. L’acheteur envoie ensuite au titulaire une copie des factures, comme le prévoit l’article R. 2193-14. Pour constituer un dossier vérifiable, conservez la version transmise à chaque destinataire, les pièces jointes et les preuves de transmission.
Cette transmission ne doit pas être remplacée par une simple copie de relance dont l’objet serait ambigu. Une demande claire distingue le montant effectivement réclamé, l’identité de l’acheteur et les prestations concernées. Elle mentionne aussi les paiements déjà reçus, s’il y en a, pour éviter une double réclamation. Si le titulaire a déjà réglé une partie de la situation, rapprochez le virement des factures correspondantes avant de chiffrer le solde demandé.
Le portail public de facturation constitue un circuit particulier. Lorsque le sous-traitant l’utilise, l’article R. 2193-16 prévoit qu’il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité ; le titulaire dispose de quinze jours à compter du dépôt pour l’accepter ou la refuser sur le portail. Ce circuit distingue le dépôt sur le portail des autres envois. Sauvegardez la date de dépôt, le numéro de la demande, les pièces chargées et les changements de statut affichés.
Sur Chorus Pro, contrôlez les identifiants du bon acheteur, du marché et de votre intervention avant de valider. Une erreur de destinataire, un fichier illisible ou un montant qui ne correspond pas à la situation peuvent provoquer des échanges supplémentaires. Si un rejet technique apparaît, conservez le message et demandez ce qui doit être corrigé ; ne supposez ni que le dépôt initial vaut nécessairement demande régulière ni qu’un rejet technique tranche le bien-fondé de votre créance.
Pour faciliter les vérifications, rapprochez les pièces en quatre colonnes : prestation commandée, prestation exécutée, justificatif correspondant et somme réclamée. Un ordre de service ou un courriel approuvant une intervention, un rapport daté, des photographies identifiées et une situation détaillée n’ont pas exactement la même fonction. Ensemble, ils peuvent aider à expliquer ce qui a été réalisé et à répondre à une contestation sans mélanger la preuve de la commande et celle de son exécution.
Si le marché ouvre droit à une avance, examinez aussi votre situation avant de financer seul les premières dépenses. L’article R. 2193-19 prévoit, sous les conditions qu’il précise, le versement d’une avance aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct qui la demandent. Cela suppose de vérifier les conditions applicables au titulaire et le montant des prestations confiées au sous-traitant ; ce n’est pas une avance automatique pour toute entreprise présente sur un chantier.
B. Réagir à un refus, à une demande de justification ou à la défaillance du titulaire
Si le titulaire refuse, demandez une copie complète de sa réponse, ses motifs et les éléments qui ont été transmis à l’acheteur. Comparez-les aux prestations facturées : le désaccord porte-t-il sur l’exécution, sur les quantités, sur le prix, sur une partie des justificatifs ou sur l’identité du contrat ? Répondre à ces questions permet de distinguer une erreur matérielle corrigeable d’un litige contractuel sur le fond. Ne modifiez pas silencieusement un ancien décompte : conservez aussi la version contestée et expliquez les corrections.
Dans sa décision du 17 octobre 2023, n° 469071, le Conseil d’État a jugé, au regard des textes applicables à l’affaire, qu’un refus motivé du titulaire notifié dans les quinze jours suivant la réception de la demande faisait obstacle au droit au paiement direct invoqué contre le maître d’ouvrage. Il a aussi rappelé l’importance de la transmission de la demande au titulaire. Dans le dossier jugé, le refus avait été adressé aux intéressés dans les conditions retenues par la juridiction ; la décision ne dit pas qu’une contestation du titulaire efface automatiquement toute créance née du sous-traité.
Face à une opposition, il peut donc être nécessaire de traiter séparément la question du paiement direct et celle de la créance envers le partenaire contractuel. Reprenez les motifs, les pièces techniques, les courriers et les clauses invoquées. Vérifiez aussi si une partie de la demande n’a pas été contestée. Le bon interlocuteur et la procédure à envisager dépendent de la nature du désaccord, de la qualité des parties et des documents du marché ; une seule lettre adressée indistinctement à tous ne remplace pas cette analyse.
L’acheteur peut lui aussi examiner la demande. Dans une décision du 2 février 2024, n° 475639, le Conseil d’État a indiqué que le maître d’ouvrage pouvait contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance, notamment la correspondance entre la consistance des travaux et le marché. Dans cette affaire, il a censuré l’analyse qui étendait ce contrôle à la qualité des travaux, tout en refusant finalement la provision demandée faute d’obligation suffisamment certaine. Il faut retenir les deux aspects de la décision et non présenter le contrôle comme une garantie de paiement.
Une demande de pièces supplémentaires mérite une réponse ordonnée : identifiez la question posée, transmettez les justificatifs pertinents et conservez la preuve de votre réponse. Si les quantités ou les prestations sont contestées, distinguez ce qui est reconnu de ce qui reste discuté. Un tableau de rapprochement entre commande, exécution et facture aide l’acheteur à contrôler la demande et permet, si le différend persiste, de présenter un dossier cohérent à la juridiction compétente.
La situation du titulaire ne supprime pas nécessairement le mécanisme. L’article L. 2193-12 prévoit que le paiement direct est obligatoire même si le titulaire est en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Cette règle ne dispense pas de vérifier votre acceptation, l’agrément des conditions de paiement, le seuil applicable et les formalités de la demande. Le jugement d’ouverture doit être lu avec les documents du marché pour identifier les bons interlocuteurs et les sommes effectivement en cause.
Si aucune acceptation n’a été retrouvée, évitez deux conclusions opposées : la présence de votre entreprise ne prouve pas nécessairement que le droit au paiement direct est ouvert, mais l’absence d’acte dans votre propre dossier ne prouve pas non plus qu’aucune déclaration n’a été faite. Demandez les pièces au titulaire et à l’acheteur, reconstituez les échanges et examinez à quelle date les prestations ont été exécutées. Dans l’arrêt de Toulouse cité plus haut, la cour a également examiné une demande fondée sur la responsabilité du maître d’ouvrage, qu’elle a rejetée au vu des faits précis de l’affaire. Cette voie exige une analyse distincte de l’existence du paiement direct.
Une clause du sous-traité mérite une attention particulière si elle annonce que vous renoncez par avance au paiement direct. L’article L. 2193-11 dispose : « Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. » Cette règle ne transforme toutefois pas une facture contestée en somme automatiquement payable : il reste à établir les conditions du dispositif, le montant de la demande et les prestations exécutées.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, identifiez précisément l’acheteur public, le service gestionnaire du marché et le canal de facturation indiqué dans les pièces contractuelles. Une métropole, une commune, un établissement public ou une autre personne morale ne sont pas interchangeables. Les opérations conduites pour un même projet peuvent aussi relever de plusieurs marchés : conservez pour chacun le numéro, l’acte spécial, les interlocuteurs et les factures. En cas de contentieux, la juridiction et le recours doivent être déterminés à partir du marché, de la demande et de la qualité des parties, sans supposer qu’un seul tribunal parisien traite tous les dossiers franciliens.
Enfin, surveillez la cohérence des échanges. Une demande de paiement direct, une contestation du titulaire et une éventuelle réclamation au titre du sous-traité répondent à des objets différents. Conservez leurs preuves séparément, ainsi que les réponses et les justificatifs techniques. Cette organisation permet de savoir quelle somme reste discutée, qui l’a contestée et sur quel fondement, sans attribuer au silence d’un intervenant des effets que les textes ne lui donnent pas.
Conclusion
Pour un sous-traitant intervenant sur un marché public, le premier réflexe est de vérifier le marché, son rang dans la chaîne contractuelle et les documents d’acceptation et d’agrément. Le seuil s’apprécie selon le texte applicable au contrat de sous-traitance, avec des règles particulières pour certains marchés de défense. Une fois ces points établis, la demande doit être accompagnée des justificatifs de l’exécution et suivre le circuit prévu, y compris celui du portail public lorsqu’il est utilisé.
Si le titulaire conteste la demande ou fait l’objet d’une procédure collective, l’analyse ne se limite pas à constater l’impayé. Il faut comparer les pièces, les motifs du refus et les règles applicables à chaque relation. Un dossier organisé autour de l’acte spécial, des factures, des preuves de transmission et des travaux réellement effectués permet de défendre une demande précise et de distinguer le paiement direct des autres recours possibles.