La trêve hivernale en colocation soulève une question concrète : si un colocataire ne paie plus sa part ou si les relations se dégradent, peut-on le faire partir pendant l’hiver ? En principe, une mesure d’expulsion non exécutée est suspendue du 1er novembre au 31 mars suivant, sous les réserves prévues par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour la saison 2026-2027, cela correspond à la période allant du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Cette protection ne supprime ni les sommes dues, ni les démarches judiciaires qui peuvent être engagées pendant l’hiver.
Dans un logement partagé, la réponse dépend aussi des contrats et des actes déjà reçus. Un bail unique signé par plusieurs personnes, plusieurs baux distincts ou une personne hébergée par un locataire ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Il faut lire la décision éventuelle pour savoir qui elle vise et à quel titre. Un différend entre colocataires ne donne pas à l’un d’eux le pouvoir de remplacer une procédure par un changement de serrure. Ce guide aide à distinguer la dette, le droit d’occuper le logement et l’exécution d’une expulsion, puis à réunir les pièces utiles pour agir.
I. Trêve hivernale et expulsion du locataire : quelle protection en colocation ?
A. Trêve hivernale et expulsion : quelles dates et quelles exceptions ?
La trêve concerne l’exécution d’une mesure d’expulsion. Elle ne signifie pas que le juge ne peut plus être saisi ou qu’un bailleur doit renoncer à demander le paiement d’une dette. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le sursis, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, pour les mesures d’expulsion non exécutées, y compris lorsqu’une décision est passée en force de chose jugée. La règle vaut sous les conditions et exceptions prévues par les textes : il faut les examiner dans le dossier, et non à partir du seul mot « colocation ».
Prenons un appartement occupé par trois personnes qui ont signé un bail commun. En décembre, le propriétaire indique qu’un arriéré s’est accumulé et veut reprendre l’appartement. Si la situation relève du régime ordinaire, il ne peut pas décider seul que l’expulsion sera exécutée le lendemain. Il faut d’abord identifier le stade de la procédure : simple relance, commandement de payer, assignation, décision de justice ou commandement de quitter les lieux. Ces documents n’ont pas le même objet. La trêve porte sur l’exécution de la mesure d’expulsion ; elle ne transforme pas une lettre de relance en jugement et n’annule pas non plus un jugement existant.
Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux : c’est le cadre posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Un message du bailleur ou d’un colocataire demandant le départ n’est donc pas, à lui seul, la décision d’expulsion décrite par ce texte. Cela ne dispense pas la personne qui le reçoit de répondre à une demande sérieuse ou de vérifier les actes officiels déjà signifiés.
Le sursis hivernal ne s’applique pas lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Le même article L. 412-6 prévoit aussi une dérogation lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un autre lieu que le domicile, le juge peut, dans les conditions du texte, supprimer ou réduire le bénéfice du sursis. Il serait erroné de qualifier automatiquement de telle introduction le fait, pour un locataire initialement autorisé à entrer, de se maintenir après la fin de son droit d’occupation : les circonstances et la décision doivent être examinées.
Il existe des régimes particuliers qu’il faut repérer sans les étendre à toutes les colocations. Selon l’article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution, les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne s’appliquent pas aux occupants de locaux spécialement destinés au logement d’étudiants lorsqu’ils cessent de remplir les conditions ayant justifié leur mise à disposition. Le simple fait d’être étudiant et de partager un appartement privé ne suffit pas à appliquer cette exception. Il faut identifier le statut réel du local et les conditions d’occupation.
De même, l’article L. 412-8 du même code écarte les articles L. 412-1 à L. 412-7 dans le cas qu’il décrit : l’expulsion d’un conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du code civil. Un conflit ordinaire entre colocataires ne se confond pas automatiquement avec cette hypothèse. S’il existe des violences ou un danger immédiat, la sécurité des personnes et les mesures adaptées doivent être examinées au regard de la situation précise.
Les démarches de recouvrement ou la saisine du juge doivent être distinguées de l’exécution de la décision. Les articles L. 411-1 et L. 412-6 encadrent respectivement les actes nécessaires à l’expulsion et le sursis hivernal. Pour les personnes concernées, le premier réflexe est donc de conserver tous les documents plutôt que de supposer que la période hivernale arrête le dossier dans son ensemble.
B. Colocation et trêve hivernale : qui est concerné par la décision d’expulsion ?
Il faut commencer par identifier la forme de la location. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation, pour le régime qu’il organise, comme la location d’un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, au moyen d’un contrat unique ou de plusieurs contrats conclus avec le bailleur. Le texte exclut de cette définition la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. Il faut donc regarder les signataires et la date de signature, sans classer toutes les personnes qui partagent une adresse dans la même catégorie.
Avec un bail unique, les signatures et les éventuels avenants permettent d’identifier les personnes qui ont accepté ce contrat. La répartition du loyer entre elles peut figurer dans un accord interne ou résulter de leurs paiements, mais elle ne renseigne pas nécessairement sur les engagements envers le bailleur. Une décision concernant le bail et le logement doit être lue dans son ensemble : motifs, dispositif, identité des personnes visées et indication des lieux. La présence d’un nom sur une boîte aux lettres ou dans un virement ne remplace pas cette lecture.
Avec plusieurs baux, chaque contrat doit être vérifié : partie privative désignée, accès aux espaces communs, loyer et parties signataires. L’article 8-1 précise que les contrats de colocation ainsi formalisés respectent le régime applicable, notamment celui des logements meublés lorsqu’ils en relèvent. La comparaison entre les actes reçus par chaque occupant peut alors faire apparaître des situations différentes. Il ne faut pas déduire du seul retard d’une personne que tous les autres baux ont pris fin, ni, à l’inverse, déduire de l’existence de contrats distincts qu’une décision ne peut jamais toucher plusieurs occupants.
La situation peut encore être différente pour une personne hébergée ou sous-locataire. Elle ne devient pas automatiquement signataire du bail principal parce qu’elle vit dans le logement ou participe aux dépenses. À l’inverse, le fait qu’elle ne soit pas nommée comme locataire ne suffit pas à écarter toute difficulté d’exécution. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment l’avertissement relatif à l’expulsion du débiteur et de tout occupant de son chef. La qualification de l’occupation et la portée du titre doivent être vérifiées à partir des pièces et des circonstances, sans supposer qu’une formule générale règle tous les cas.
Un exemple aide à organiser la lecture. Si un acte mentionne le bailleur et deux personnes signataires mais qu’une troisième occupe aussi les lieux, relevez pour chacune la date d’entrée, le document qui lui permettait d’habiter là, les signatures, puis les actes reçus. Regardez ensuite si le titre concerne la restitution de l’ensemble du logement ou une situation formulée autrement. Cette méthode ne permet pas de prédire à elle seule l’issue d’une contestation ; elle évite de confondre les droits contractuels, la dette et les personnes visées par la mesure.
Dans tous les cas, l’hiver ne donne pas au bailleur ou à un colocataire une autorisation générale de se faire justice lui-même. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions indiquées par ce texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La qualification dépend des éléments concrets : un simple désaccord ne suffit pas à caractériser l’infraction, mais remplacer la procédure par des pressions ou une éviction matérielle expose à un examen pénal sérieux.
II. Trêve hivernale et loyer impayé en colocation : que faire ?
A. Un colocataire ne paie plus : qui doit régler le loyer ?
La première opération consiste à établir une chronologie lisible : montant du loyer et des charges, échéances, paiements encaissés, éventuelles aides versées au bailleur et solde réclamé. Demandez un décompte détaillé, puis comparez-le aux quittances, aux relevés et aux virements. Distinguez la somme demandée à l’ensemble des occupants de la somme que chacun pense devoir selon son accord avec les autres. Une erreur sur une aide ou un paiement partiel peut changer la discussion ; elle ne doit pas être masquée par une estimation globale.
La trêve hivernale n’efface pas le prix du bail. L’article 1728 du code civil met notamment à la charge du preneur le paiement du prix aux termes convenus. Tant que le bail et l’obligation considérée s’appliquent, il faut donc continuer à examiner les échéances et les paiements possibles. Si le bail a été résilié, une somme réclamée au titre de l’occupation doit être appréciée à la lumière de la décision ou des documents applicables : il ne faut pas supposer que tous les montants figurant dans un tableau sont des loyers ou qu’ils ont tous le même fondement.
La présence d’une clause de solidarité dans un bail commun change potentiellement les rapports avec le créancier. L’article 1310 du code civil dispose exactement : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » L’article 1313 du même code prévoit que la solidarité entre débiteurs oblige chacun à toute la dette et que le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Avant de conclure qu’une personne doit supporter l’intégralité d’un arriéré, vérifiez donc la clause, les parties engagées, les sommes concernées et les éventuelles règles légales applicables.
Supposons que deux colocataires aient convenu entre eux de payer chacun la moitié d’un loyer. Si une solidarité opposable existe et que l’une des deux parts n’est pas payée, la répartition interne ne suffit pas nécessairement à empêcher le bailleur de réclamer la dette à l’autre débiteur solidaire. Cela ne règle pas pour autant les comptes entre les colocataires. Il faut conserver les preuves des sommes versées, du partage convenu et de toute régularisation. Si la solidarité est contestée, une analyse de l’acte signé et des circonstances est nécessaire ; on ne peut pas déduire cette solidarité de la seule cohabitation.
La preuve compte dans les deux sens. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Conservez les reçus de virement, les références de paiement et les échanges où le bailleur ou le gestionnaire confirme une imputation. Si plusieurs personnes versent des fractions du loyer, un tableau commun indiquant la date, l’auteur et l’échéance visée facilite la vérification du solde.
Le départ d’un colocataire appelle une attention particulière. Pour la colocation relevant de la loi de 1989, l’article 8-1, VI prévoit que la solidarité du colocataire et de sa caution prend fin à la date d’effet d’un congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail ; à défaut, elle s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet du congé. Ce texte porte sur la solidarité : il ne signifie pas qu’un simple départ matériel efface toutes les dettes antérieures ou remplace un congé régulier. Il faut identifier le document de congé, sa date d’effet et, le cas échéant, l’arrivée d’un nouveau signataire.
Dans un arrêt du 8 avril 2021, n° 19-23.343, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision qui mettait à la charge d’une colocataire sortante une créance de remise en état née après l’expiration de son obligation solidaire. La Cour distingue ainsi la naissance de la créance et la période pendant laquelle la solidarité demeure. Cet arrêt ne tranche pas toute contestation relative à des dégradations : dans un autre dossier, les dates, les obligations personnelles et les preuves doivent être examinées précisément.
Si une dette est reconnue mais qu’elle ne peut pas être réglée immédiatement, préparez une proposition réaliste en indiquant les ressources, les dépenses essentielles et les versements envisageables. Le bailleur peut accepter ou refuser une proposition amiable ; un échange écrit permet de clarifier ce qui a réellement été convenu. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, sous les conditions qu’il prévoit. Cette possibilité ne doit pas être présentée comme un accord automatique ni comme une décision déjà obtenue.
Pour le bailleur comme pour les occupants, la procédure d’expulsion du locataire doit être distinguée du recouvrement de la dette. On peut avoir besoin d’examiner les deux questions ensemble, mais le montant réclamé, les parties concernées et les actes à produire ne se confondent pas. Lorsque le différend porte sur une chambre ou sur les rapports entre plusieurs signataires, la lecture de chaque contrat reste indispensable.
B. Commandement de quitter les lieux : quels documents et quels recours préparer ?
À la réception d’un acte, vérifiez d’abord son intitulé et son destinataire. Un commandement de payer, une assignation et un commandement de quitter les lieux ne remplissent pas la même fonction. Notez la date de remise, conservez toutes les pages et les annexes, puis recherchez la décision mentionnée. Un colocataire qui ne retrouve pas le jugement ne doit pas supposer qu’il n’existe pas : il peut demander copie des pièces et vérifier ce qui lui a été effectivement signifié.
L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige notamment que le commandement indique le titre exécutoire, la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution, ainsi que la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés. Ces mentions sont prévues à peine de nullité par le texte. Il faut contrôler l’acte complet avant d’affirmer qu’il manque une mention ou qu’une irrégularité produit un effet dans le dossier particulier.
Pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le texte précise que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines situations et qu’il ne s’applique pas notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou dans les conditions d’entrée dans les locaux qu’il énonce. Il faut lire ces exceptions dans leur texte : elles concernent ce délai et ne doivent pas être automatiquement confondues avec toutes les exceptions au sursis hivernal.
La date d’un commandement et la période de trêve sont deux éléments distincts. Un commandement peut être signifié pendant l’hiver, mais cela ne permet pas de conclure, sans autre vérification, à une expulsion immédiatement exécutable. Pour apprécier la situation, confrontez le titre, la date du commandement, les dispositions applicables au local et le sursis prévu par l’article L. 412-6. L’application d’une exception doit être vérifiée selon son propre fondement et les faits établis. La fin de la période hivernale ne prouve pas non plus, à elle seule, que toutes les autres conditions d’exécution sont réunies.
Les occupants peuvent avoir besoin d’un temps supplémentaire pour se reloger. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables lorsque l’expulsion a été ordonnée judiciairement et que le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, sous réserve des exclusions qu’il énumère. Il prévoit également que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais dans les mêmes conditions. Ce pouvoir d’appréciation ne garantit pas qu’une demande sera acceptée.
Pour ces délais, l’article L. 412-4 fixe une durée comprise entre un mois et un an et énumère les éléments à prendre en compte : situations respectives, âge, santé, famille, ressources, circonstances atmosphériques et démarches de relogement, notamment. Une demande sérieuse gagne à être accompagnée des justificatifs correspondant réellement à la situation : recherches de logement, réponses reçues, ressources disponibles, charges, composition du foyer et éléments médicaux pertinents si la personne souhaite les produire. Il faut aussi présenter les efforts accomplis concernant les obligations locatives, sans masquer une difficulté de paiement.
Dans une colocation, chaque personne peut devoir expliquer sa situation personnelle sans perdre de vue celle du logement partagé. Si les contrats sont distincts, placez chaque bail avec les actes correspondants. Si le bail est commun, rassemblez la version signée, les avenants, les congés et les éventuels changements de colocataires. Joignez les quittances et les échanges avec le propriétaire, mais séparez les faits prouvés des désaccords encore discutés. Écrire que les autres « savent » qui a payé est moins utile que produire la référence d’un virement et l’échéance concernée.
Il est également prudent de conserver les preuves du relogement proposé, s’il y en a un : adresse, disponibilité, composition du logement et conditions annoncées. La seule existence d’une proposition ne permet pas de trancher, sans examen, la question des conditions suffisantes évoquées par l’article L. 412-6. Pour une personne hébergée, il faut également documenter la manière dont elle est entrée dans les lieux et les pièces établissant ses liens avec l’occupant ou le bailleur. Ces éléments peuvent aider à qualifier sa situation ; ils ne remplacent pas l’analyse du titre exécutoire.
Lorsque les difficultés touchent plusieurs occupants, comparez les intérêts avant de présenter une démarche collective. L’un peut souhaiter rester et reprendre les paiements ; un autre peut vouloir partir ; un troisième peut contester la dette. Un accord écrit peut préciser les paiements futurs et la circulation des informations, mais il ne modifie pas, à lui seul et sans l’intervention nécessaire des parties concernées, les engagements pris envers le bailleur. La lecture des règles applicables à la colocation et à la sous-location aide à distinguer ces rapports avant de signer un document.
Enfin, ne traitez pas une mesure d’exécution comme un simple échange entre voisins. Identifiez le commissaire de justice indiqué dans l’acte, la juridiction compétente mentionnée et la décision sur laquelle il repose. En cas de contestation, préparez une copie ordonnée des pièces plutôt qu’un récit limité aux derniers jours. Le juge appréciera les demandes dont il est saisi ; la trêve, la dette, un éventuel relogement et les droits de chacun doivent être présentés avec leurs justificatifs et leurs fondements propres.
Conclusion
En colocation, la trêve hivernale protège contre l’exécution de certaines expulsions dans les conditions prévues par la loi, mais elle ne met pas fin aux obligations financières et ne suspend pas toutes les démarches. Le bail unique ou les baux séparés, la qualité des occupants et le contenu exact de la décision sont déterminants pour comprendre qui est concerné. Face à un impayé ou à un commandement, réunir les contrats, les actes, les justificatifs de paiement et les preuves des recherches de relogement permet de distinguer ce qui est établi de ce qui reste à contester. Les exceptions et les demandes soumises au juge s’apprécient sur les pièces de chaque situation.