Vous souhaitez créer une société, reprendre une entreprise ou accepter un mandat de dirigeant. Une ancienne liquidation judiciaire, un courrier du greffe ou une recherche sur le nom d’une société vous fait douter : une interdiction de gérer vous concerne-t-elle encore ? La première réponse ne se trouve pas dans une simple recherche par nom sur Internet. Il faut distinguer la décision qui vous vise, ses éventuelles modifications et les données enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer.
Ce fichier, appelé FNIG, n’est pas ouvert à la consultation du public. La personne concernée peut cependant demander l’accès aux données qui la concernent et leur rectification auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Un associé, un banquier ou un partenaire commercial ne dispose pas, du seul fait de cette qualité, d’un accès général au fichier. La réponse obtenue par la personne concernée ne remplace pas non plus la lecture du jugement ou de l’arrêt.
La méthode consiste donc à retrouver les décisions, à vérifier votre identité, le périmètre et la durée de la mesure, puis à comparer ces pièces avec les informations communiquées. Si le fichier comporte une erreur, une demande de rectification peut être préparée. Si la décision elle-même doit être contestée ou si une interdiction valable doit être levée, la démarche est différente. Voici comment distinguer ces situations avant de signer une nomination ou de déposer une formalité.
I. Interdiction de gérer : comment savoir si une mesure vous concerne ?
A. Interdiction de gérer : comment retrouver la décision et comprendre sa portée ?
Commencez par rechercher le document qui a prononcé la mesure : jugement ou arrêt, éventuellement complété par une décision d’appel ou de relèvement. Conservez les références de la juridiction, la date, le numéro de dossier et la décision complète. Une lettre évoquant un risque de sanction, une convocation à une audience ou le seul jugement qui ouvre une liquidation ne répondent pas, à eux seuls, à la question de savoir quelle mesure personnelle a été prononcée contre vous.
Une procédure ouverte contre une société et une sanction visant une personne physique sont deux objets distincts. La première concerne la société et l’organisation de la procédure collective ; la seconde vise une personne désignée. L’article L. 653-8 du code de commerce prévoit que, dans les cas qu’il énumère, le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler à la place de la faillite personnelle. Le texte permet notamment de viser certaines entreprises ou personnes morales : il faut donc lire le dispositif de la décision, pas seulement son intitulé.
Dans votre dossier, relevez séparément le nom de la personne sanctionnée, la nature de la mesure et les activités ou fonctions qu’elle vise. Vérifiez aussi si la décision concerne une interdiction prononcée dans une procédure collective, une peine prononcée par une juridiction pénale ou une autre restriction. Leur origine peut modifier le régime applicable. Une information trouvée sur une ancienne société ne suffit pas à établir qu’une personne précise fait actuellement l’objet d’une mesure qui interdit le projet envisagé.
La portée d’une peine ne doit pas être élargie par approximation. Dans un arrêt du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-84.085, la chambre criminelle de la Cour de cassation a limité l’interdiction prononcée dans l’affaire examinée à la direction, à l’administration, au contrôle ou à la gestion d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale. La décision concernait les peines complémentaires applicables aux infractions jugées dans ce dossier. Elle montre pourquoi la formulation exacte et le fondement de chaque mesure comptent ; elle ne permet pas de réduire automatiquement toutes les autres interdictions à ce périmètre.
Vérifiez ensuite si une décision postérieure a modifié la première. Un arrêt peut confirmer la mesure tout en changeant sa durée ; une décision de relèvement peut avoir un effet total ou partiel. Le document initial et la décision ultérieure doivent être lus ensemble. Gardez également les justificatifs de notification ou de signification et les pièces relatives à une éventuelle voie de recours : ils peuvent être nécessaires pour comprendre l’état de la procédure, sans qu’une simple date portée sur une copie suffise toujours à régler toutes les questions d’exécution.
Pour les mesures prononcées au titre de l’article L. 653-8, l’article L. 653-11 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe une durée qui ne peut dépasser quinze ans et peut ordonner l’exécution provisoire. Le même texte prévoit que les interdictions et déchéances cessent de plein droit au terme fixé. Il ne faut pas transformer ces règles propres à ce régime en calendrier uniforme pour toute peine ou toute restriction professionnelle. Si plusieurs décisions existent, faites vérifier leur articulation avant de retenir une date.
Si vous n’avez plus la copie du jugement, réunissez les éléments permettant de la retrouver : identité utilisée à l’époque, juridiction, ancienne dénomination de la société, numéro d’immatriculation, date approximative et nom du représentant de la procédure. Le greffe de la juridiction concernée peut vous orienter sur l’obtention d’une copie. Une recherche dans les annonces publiques peut également fournir une référence utile, mais une annonce isolée n’expose pas nécessairement toutes les décisions prises ensuite.
Un homonyme impose une vérification supplémentaire. Deux personnes peuvent avoir le même nom et un parcours professionnel comparable sans être la même personne. Ne concluez ni à l’existence d’une interdiction ni à son absence sur la seule ressemblance d’un nom : comparez les autres éléments d’identité et la décision. Évitez aussi d’envoyer des copies de documents personnels à un interlocuteur dont vous n’avez pas vérifié l’identité et la fonction.
B. Interdiction de gérer : comment savoir ce qui figure dans le fichier national ?
L’article L. 128-1 du code de commerce confie au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la tenue du fichier national automatisé des interdits de gérer. Il vise les faillites personnelles et certaines autres interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée. Il précise que les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites et que le fichier mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure.
L’inscription est organisée par l’article R. 128-2 du code de commerce, qui décrit l’intervention du greffier et la prise en compte du caractère suspensif des recours. Ces dispositions n’autorisent pas à déduire, d’une réponse reçue un jour donné, que toutes les situations possibles ont été définitivement examinées. Une procédure encore en cours, une décision ultérieure ou une sanction d’une autre nature peuvent appeler une vérification distincte. En cas de doute, rapprochez les données du fichier des décisions et de leur état procédural.
Le fichier n’est pas un annuaire public. L’article L. 128-2 du code de commerce organise l’accès des greffiers et la communication à des magistrats, personnels et organismes déterminés pour les missions prévues par le texte. L’article R. 128-6 détaille certaines catégories d’agents habilités. Cela ne signifie pas que chaque salarié d’une administration, chaque partenaire commercial ou toute banque peut consulter librement le fichier.
Il faut distinguer cet accès réservé du droit de la personne sur ses propres données. L’article R. 128-10 du code de commerce prévoit l’exercice des droits d’accès et de rectification auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Sa page consacrée au FNIG explique les modalités pratiques : demande par l’intéressé ou un mandataire dûment habilité, pièce d’identité lisible et adresse électronique pour recevoir la réponse. Retrouvez cette page en recherchant FNIG et Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, puis vérifiez les coordonnées et les modalités avant l’envoi. Le Conseil national indique également une adresse postale : service du Fichier national des interdits de gérer, 29 rue Danielle-Casanova, 75001 Paris.
Pour préparer la demande, décrivez précisément ce que vous cherchez : les informations enregistrées à votre sujet dans le fichier, et non la situation de tous les dirigeants d’une société. Mentionnez vos éléments d’identité et joignez les justificatifs demandés par le responsable du traitement. Un mandataire doit également pouvoir établir son habilitation. Gardez une copie datée de la demande et des pièces transmises, en protégeant les documents d’identité contre une diffusion inutile.
Une réponse sur vos données personnelles ne doit pas être présentée comme une attestation générale de non-condamnation. Le Conseil national indique que les réponses apportées dans le cadre des droits d’accès et de rectification ne servent pas de justificatif pour les démarches administratives et qu’il ne délivre pas d’attestation d’absence d’interdiction de gérer. Si une formalité demande une déclaration ou un autre document, vérifiez les exigences propres à cette formalité au lieu de substituer automatiquement la réponse du fichier.
L’article R. 128-4 du code de commerce décrit les mentions d’une inscription : identité, mesure, juridiction, date et durée, ainsi que certaines informations sur la personne morale concernée le cas échéant. Ces rubriques forment une grille de contrôle utile. Une différence sur le nom d’usage ne répond pas à la même question qu’une différence sur la durée ; une ancienne adresse figurant dans la décision ne prouve pas nécessairement une confusion avec un homonyme.
Le fichier et la décision ne jouent donc pas le même rôle. La décision indique ce que le juge a prononcé ; le fichier enregistre les mentions prévues par les textes pour les usages autorisés. Une recherche publique sur une société, une réponse relative au fichier et une copie d’arrêt peuvent se compléter sans être interchangeables. Si ces pièces semblent se contredire, gardez-les toutes et identifiez la divergence avant de demander une correction.
II. Interdiction de gérer : comment corriger une erreur et préparer la suite ?
A. Inscription au fichier des interdits de gérer : comment demander une rectification ?
La première étape consiste à décrire l’erreur de manière vérifiable. Il peut s’agir d’une identité qui ne correspond pas à la personne visée, d’une durée reproduite différemment de celle de la décision applicable ou d’une inscription qui semble ne pas tenir compte d’une décision postérieure. Pour chaque point, indiquez la donnée contestée, la correction demandée et le document qui permet de la vérifier. Une formule générale affirmant que le fichier est faux laisse davantage de place à une recherche imprécise.
Constituez un dossier ordonné. Placez d’abord la réponse obtenue au titre du droit d’accès, puis les décisions dans leur ordre chronologique, leurs éventuelles pièces de notification et les justificatifs de votre identité. Si un arrêt a modifié le jugement, joignez les deux : une page extraite de l’arrêt ne suffit pas toujours à comprendre ce qui a été confirmé et ce qui a changé. Masquez, dans les copies destinées à des tiers qui n’en ont pas besoin, les informations sensibles sans rapport avec la divergence à examiner.
Adressez la demande de rectification au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce selon les modalités indiquées sur sa page officielle consacrée au fichier, en rappelant votre demande d’accès et en identifiant les pièces jointes. Le fondement de la démarche auprès de cet organisme figure à l’article R. 128-10 du code de commerce. Demandez une réponse sur les points contestés et conservez le texte exact de votre demande.
Une rectification du fichier ne remplace pas un recours contre la décision qui a prononcé la sanction. Si le fichier reproduit fidèlement un jugement que vous estimez injustifié, demander au responsable du fichier de changer la durée ou de supprimer la mesure ne revient pas à faire modifier le jugement. Il faut identifier la voie adaptée à la décision et à son état procédural. À l’inverse, si une décision postérieure a réellement modifié une mesure et que les données n’en semblent pas tenir compte, le rapprochement des pièces donne un objet précis à la demande de mise à jour.
La cour d’appel de Versailles, le 22 novembre 2022, RG n° 22/03288, a par exemple confirmé le principe d’une interdiction tout en ramenant sa durée de dix à cinq ans dans le dossier dont elle était saisie. Elle a également indiqué que la sanction ferait l’objet d’une inscription au fichier et que la personne inscrite pourrait exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du Conseil national. Cet exemple ne préjuge pas du calcul applicable à votre propre dossier ; il montre l’intérêt de conserver le jugement et l’arrêt qui l’a modifié.
Autre situation : vous avez obtenu un relèvement, mais une difficulté apparaît lors d’un projet professionnel. Rassemblez la décision de relèvement et vérifiez son champ : un relèvement partiel doit être lu avec la mesure qui subsiste. Demandez ensuite, pièces à l’appui, si les mentions enregistrées correspondent à ces décisions. Ne décrivez pas une décision partielle comme une suppression totale, et ne présentez pas une demande de relèvement encore en cours comme une décision déjà obtenue.
La radiation et l’effacement des données ne désignent pas la même opération. L’article R. 128-5 du code de commerce prévoit notamment la radiation d’office lorsque la mesure inscrite arrive à son terme ou en cas d’information relative à une amnistie ; il prévoit aussi les modalités de radiation liées au relèvement. Après radiation, les mentions ne peuvent plus être communiquées aux destinataires désignés par l’article L. 128-2. Le texte prévoit leur effacement du fichier à l’issue de vingt et un mois à compter de la radiation.
Cette distinction aide à formuler une demande juste. Une personne qui constate qu’une ancienne mention a été radiée peut demander des explications sur le statut de ses données, sans supposer que la radiation et l’effacement matériel se produisent nécessairement le même jour. Inversement, la conservation prévue par le texte après radiation ne rend pas cette mention communicable comme une inscription active aux destinataires visés par l’article L. 128-2.
Si la réponse reçue ne traite pas le désaccord ou si vous ne comprenez pas le motif du refus, conservez les échanges et reformulez le point précis à vérifier : erreur d’identité, décision manquante, durée ou portée du relèvement. Le dossier pourra ensuite être examiné au regard des droits sur les données personnelles et des recours correspondant à la nature de la contestation. Il ne faut pas envoyer au fichier une demande de modification de la décision judiciaire en la présentant comme une simple correction d’orthographe.
B. Interdiction de gérer : quand peut-on reprendre une activité ou demander un relèvement ?
Avant de reprendre une fonction, partez du projet concret. Être associé, devenir président, signer les contrats, donner des instructions de gestion ou exercer une activité pour son propre compte ne décrivent pas tous la même situation. Établissez une fiche qui indique la structure envisagée, le mandat proposé, les pouvoirs réels et les personnes qui prendraient les décisions. Comparez-la ensuite au dispositif applicable : une description vague de conseiller ne permet pas, à elle seule, de savoir quelles fonctions seraient réellement exercées.
L’article L. 653-8 du code de commerce vise, dans le cadre qu’il définit, les fonctions exercées directement ou indirectement. La présence d’un autre dirigeant officiellement nommé ne suffit donc pas à résoudre la question si la personne concernée exerce en pratique les fonctions visées par son interdiction. Il faut examiner les pouvoirs et les actes concrets, non choisir un intitulé destiné à masquer leur réalité.
Une violation des interdictions visées par les articles L. 653-2 et L. 653-8 est sanctionnée par l’article L. 654-15 du code de commerce. Cette disposition concerne l’exercice d’une activité ou de fonctions en violation des mesures qu’elle mentionne ; elle ne dispense pas de vérifier si la mesure particulière, l’activité et les faits entrent dans son champ. Tant que le dossier comporte une incertitude sérieuse, la priorité est de clarifier la décision avant d’accepter un rôle qui pourrait être visé.
Si l’interdiction relève de l’article L. 653-8 et reste applicable, un relèvement peut être demandé dans les conditions de l’article L. 653-11 du code de commerce. Le texte envisage notamment une contribution suffisante au paiement du passif et prévoit aussi, pour l’interdiction de l’article L. 653-8, la possibilité d’un relèvement lorsque l’intéressé présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler les entreprises ou personnes visées. Le relèvement peut être total ou partiel ; il dépend d’une décision.
L’article R. 653-4 du code de commerce prévoit une requête adressée à la juridiction ayant prononcé les déchéances, interdictions ou incapacités. Les documents utiles doivent justifier, selon le cas, la contribution au paiement du passif ou les garanties de capacité ; le texte mentionne notamment la formation professionnelle. La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l’avis du ministère public. Ces règles ne doivent pas être présentées comme la procédure universelle de relèvement de toutes les peines pénales.
Pour rendre un tel dossier lisible, rapprochez la décision initiale des éléments actuels : pièces comptables ou justificatifs de paiement lorsqu’ils sont pertinents, formation suivie, expérience professionnelle documentée et description exacte du projet. Une attestation qui explique les responsabilités confiées, la période et les compétences observées est plus informative qu’une affirmation générale sur la motivation du demandeur. Il appartient toutefois au juge d’apprécier les garanties et les autres éléments du dossier ; aucun document ne promet, à lui seul, une réponse favorable.
Il faut aussi distinguer la fin d’une mesure et sa représentation dans les fichiers. Pour une interdiction relevant de l’article L. 653-8, l’article L. 653-11 prévoit la cessation de plein droit des déchéances et interdictions au terme fixé par la décision. L’article R. 128-5 prévoit la radiation d’office de la mesure inscrite lorsqu’elle arrive à son terme. Si les documents semblent incohérents, la comparaison avec la décision et la demande au responsable du fichier permettent de préciser la difficulté.
Pour un projet de création ou de reprise, conservez dans un dossier sécurisé la décision pertinente, les éventuelles décisions ultérieures, la description des fonctions projetées et la réponse obtenue sur vos données. Une consultation du dossier consacré au droit des sociétés et aux décisions des dirigeants peut compléter cette vérification. Ne transmettez pas systématiquement l’ensemble de vos pièces à tous les partenaires : identifiez d’abord ce que la formalité ou la relation exige réellement.
Trois exemples montrent pourquoi la même recherche ne conduit pas toujours à la même suite. Si deux identités ont été confondues, la comparaison des éléments d’identité et de la décision peut servir à demander une rectification. Si le jugement a été modifié par un arrêt, la question est de faire correspondre les données à la décision applicable. Si la mesure reste valable mais empêche le mandat envisagé, la question peut être celle d’un relèvement dans le régime concerné. Dans les trois cas, la démarche commence par les pièces, mais son destinataire et son résultat attendu diffèrent.
Enfin, ne considérez pas le silence d’un moteur de recherche comme une preuve juridique. Une annonce peut être absente d’une recherche, une société avoir changé de nom, ou une décision ne pas être celle que vous aviez en tête. Le croisement des documents permet de formuler une demande ciblée et de préparer un projet sur une base vérifiable. Si une difficulté reste ouverte, la décision et son contexte procédural doivent être examinés avant toute déclaration sur votre situation.
Conclusion
Pour savoir si une interdiction de gérer vous concerne, retrouvez d’abord la décision et les éventuelles décisions qui l’ont modifiée, puis lisez leur portée au regard du projet envisagé. Le fichier national n’est pas public ; la personne concernée dispose néanmoins d’une démarche d’accès à ses propres données auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Une erreur de fichier se documente en rapprochant l’inscription des pièces pertinentes. Une contestation de la décision ou une demande de relèvement suit une autre voie. Conserver ces distinctions permet de vérifier sa situation sans confondre une ancienne procédure collective, une sanction personnelle, une inscription active et une donnée radiée.