Une société française participe à une centralisation de trésorerie avec une société du même groupe établie à l’étranger. Chaque jour ou selon les besoins, les soldes sont rapprochés, des avances circulent et des intérêts peuvent être calculés. Lorsque la rémunération est payée hors de France, une question apparaît : faut-il prélever un impôt avant de payer le créancier ? La réponse dépend des flux réellement effectués, de la localisation du paiement et du régime applicable ; elle ne se déduit ni du seul siège de la société étrangère ni du nom donné à la convention.
Le point devient particulièrement sensible lorsqu’un paiement est dirigé vers un État ou territoire non coopératif. Un prélèvement de 75 % peut s’appliquer à certains revenus, sous des conditions précises et sous réserve d’une clause de sauvegarde. La déduction de la charge par la société française obéit à un autre examen. Les deux questions doivent être traitées séparément, même si elles portent sur les mêmes intérêts.
Voici comment distinguer capital, intérêts et rémunération du gestionnaire, identifier les circonstances du paiement, réunir les justificatifs et répondre à un contrôle. L’analyse porte sur le droit français applicable aux entreprises : elle ne présume pas le traitement fiscal du bénéficiaire dans son propre pays et ne remplace pas la lecture de la convention fiscale pertinente pour chaque opération.
I. Cash pooling international : quand des intérêts versés à l’étranger sont-ils concernés ?
A. Comment distinguer une avance de trésorerie, des intérêts et une commission ?
La première erreur consiste à examiner le relevé bancaire comme s’il contenait un seul paiement homogène. Dans une centralisation de trésorerie, une société peut transférer un excédent à une entité centrale, recevoir ensuite une avance, rembourser tout ou partie de cette avance et payer, séparément ou par inscription en compte, une rémunération. La signification économique de chaque mouvement doit être déterminée à partir du contrat, des relevés et des écritures, et non du seul intitulé informatique choisi par la banque.
Une centralisation physique implique des mouvements effectifs entre comptes. Une organisation notionnelle rapproche les soldes pour le calcul bancaire sans nécessairement produire les mêmes transferts de fonds. Les contrats peuvent aussi combiner plusieurs mécanismes. Il faut identifier qui est titulaire de chaque compte, qui a avancé les fonds, qui doit les restituer et à qui revient chaque rémunération. Le bénéficiaire économique de la centralisation n’est pas automatiquement le créancier de chaque intérêt individuel.
Supposons qu’une filiale française reçoive une avance de la société centrale étrangère. Le principal correspond à la somme mise à disposition ; les intérêts rémunèrent, s’ils sont effectivement dus, l’utilisation de cette somme. Une facture de gestion peut rémunérer une prestation distincte du financement. Inversement, lorsqu’une filiale française place un excédent auprès de la centrale, elle peut être créancière d’intérêts plutôt que débitrice. Dans chaque sens, les écritures et les modalités du règlement méritent leur propre analyse.
Cette distinction est décisive pour le III de l’article 125 A du code général des impôts. Le texte vise certains revenus et produits, notamment les intérêts de créances, de dépôts et de comptes courants, lorsque les autres conditions qu’il énonce sont réunies. Il ne qualifie pas, par le seul emploi du terme cash pooling, la totalité du capital transféré de revenu soumis au prélèvement. Une somme annoncée comme un remboursement reste toutefois à rapprocher des comptes et de la convention pour vérifier sa qualification réelle.
Pour un dossier exploitable, le tableau des flux peut comporter une ligne par société et par opération : montant du principal, position débitrice ou créditrice, base de calcul, taux, montant d’intérêt, compte utilisé et référence à la clause contractuelle. Il est utile d’y rattacher les relevés bancaires et le grand livre. Si des intérêts sont compensés avec d’autres sommes, l’analyse doit tenir compte de l’ensemble des écritures et de la manière dont l’opération a été exécutée ; une simple ligne nette ne raconte pas toujours l’opération sous-jacente.
Le cadre bancaire est une question distincte de la fiscalité. L’article L. 511-5 du code monétaire et financier réserve notamment les opérations de crédit effectuées à titre habituel aux catégories d’établissements qu’il désigne. Le 3 du I de l’article L. 511-7 du même code prévoit une exception pour certaines opérations de trésorerie entre sociétés liées par des liens de capital donnant à l’une d’elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.
La présence d’une même marque ou d’un dirigeant commun ne démontre pas, à elle seule, que cette exception s’applique. Il faut examiner les liens de capital et leur effet réel, ainsi que la nature des opérations envisagées. Réciproquement, l’existence d’une exception au monopole bancaire ne tranche ni le montant des intérêts fiscalement déductibles ni la question du prélèvement sur un paiement international. Les vérifications peuvent avancer ensemble, mais elles répondent à des règles différentes.
Le lecteur peut consulter la présentation de la convention de trésorerie transfrontalière pour remettre le mécanisme dans son ensemble. La question traitée ici est plus resserrée : que devient une rémunération précise lorsqu’une société française la paie à l’étranger et que le lieu du paiement appelle un examen renforcé ?
B. Dans quels cas un prélèvement de 75 % peut-il viser les intérêts ?
Le III et le 2° du III bis de l’article 125 A du code général des impôts visent les revenus et produits qu’ils définissent lorsque leur débiteur est établi ou domicilié en France et qu’ils sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif entrant dans le champ du texte. Le taux prévu pour ce cas est de 75 %. Le dispositif comporte une exception relative aux territoires mentionnés au 2° du 2 bis de l’article 238-0 A et une clause de sauvegarde. Il ne suffit donc pas de constater que l’argent quitte la France pour conclure que ce taux s’applique.
Le texte précise également que cette règle dépendante du lieu de paiement peut s’appliquer quelle que soit la qualité du bénéficiaire et quel que soit le lieu de son domicile fiscal ou de son siège. Une société ne doit donc pas se contenter de classer le dossier selon le pays indiqué sur la facture du créancier. Elle doit rechercher où le paiement a été effectué et déterminer si le territoire en cause entre effectivement dans le champ prévu par les dispositions applicables.
La liste française et le motif d’inscription résultent de l’article 238-0 A du code général des impôts et de l’arrêté pris pour son application. Avant de conclure, il faut consulter la liste et le motif applicables à l’opération considérée. Une liste étrangère ou une appellation commerciale de place financière ne remplace pas cette vérification. La catégorie du territoire compte ici, puisque le III de l’article 125 A exclut expressément une catégorie visée par l’article 238-0 A.
La clause de sauvegarde mérite un examen séparé. Selon le III de l’article 125 A, le débiteur peut écarter le prélèvement s’il démontre que les opérations auxquelles correspondent les revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif. Cette démonstration porte sur les opérations et leurs effets, pas seulement sur une déclaration d’intention figurant dans la convention.
En pratique, les éléments utiles peuvent comprendre la cartographie des sociétés, les fonctions réelles de la centrale de trésorerie, les contraintes bancaires documentées, les décisions ayant conduit au choix du compte, les flux effectivement exécutés et les raisons économiques de l’organisation. Leur force probante dépend de leur cohérence avec les faits. Un dossier constitué uniquement d’une phrase standard, sans pièces permettant de comprendre pourquoi le paiement a pris ce chemin, laisse entière la question posée par le texte.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu sans transformer l’hypothèse en règle générale. Une société française doit 20 000 euros d’intérêts au titre d’une avance. On suppose, pour l’exercice, que ces intérêts entrent dans le champ du III de l’article 125 A, que le paiement est effectué dans un territoire concerné, que l’exclusion liée à sa catégorie ne s’applique pas et que la preuve prévue par la clause de sauvegarde n’est pas apportée. À 75 %, le prélèvement correspondant aux 20 000 euros de revenus est de 15 000 euros. Le calcul ne porte pas sur le principal de l’avance au seul motif qu’il accompagne les intérêts.
Changer un seul fait peut modifier cette analyse. Le créancier peut être établi dans un pays tandis que le paiement suit un autre circuit ; le paiement peut ne pas relever du territoire visé ; la catégorie de ce territoire peut être exclue ; ou encore les éléments de preuve peuvent soutenir l’application de la clause de sauvegarde. À l’inverse, une adresse de facturation hors d’un territoire concerné ne dispense pas d’examiner le lieu effectif du paiement. Il faut conserver le raisonnement et les pièces propres à chaque flux significatif.
La convention fiscale éventuellement applicable doit être identifiée à partir des circonstances du dossier, puis lue dans sa version pertinente. Son existence ne permet pas d’affirmer à l’avance qu’un taux, une exonération ou un crédit d’impôt s’applique automatiquement : la qualification du revenu, les personnes concernées et les conditions propres au texte conventionnel doivent être vérifiées. Une preuve de résidence du bénéficiaire peut être utile, mais elle ne remplace pas la vérification du droit interne et du circuit de paiement.
II. Cash pooling et contrôle fiscal : comment justifier les intérêts et répondre au fisc ?
A. Comment vérifier la déductibilité et documenter le taux d’intérêt ?
Le prélèvement sur un revenu payé à l’étranger et la déduction d’une charge par la société française sont deux questions différentes. Une réponse favorable sur l’une ne démontre pas automatiquement l’autre. Pour la filiale qui supporte une charge financière, il faut notamment identifier le créancier, l’objet de l’avance, les sommes mises à disposition, le taux appliqué et les règles éventuellement applicables aux entreprises liées.
L’article 212 du code général des impôts prévoit, pour les intérêts de sommes mises à disposition par une entreprise associée ou liée dans les conditions qu’il précise, une limite fondée sur le taux auquel il renvoie. Il admet aussi, s’il est supérieur, le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements ou organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Il ne suffit pas d’affirmer que le taux est celui du groupe : l’emprunteur doit pouvoir expliquer pourquoi il correspond aux conditions à comparer.
Les pièces à rapprocher comprennent le montant réellement disponible, les caractéristiques de l’avance, la situation de l’emprunteur, la devise, les garanties éventuelles, les possibilités de remboursement et les offres ou références de financement indépendantes utilisables. Une comparaison isolée avec un taux public général, sans explication de ses différences avec l’opération, peut être insuffisante pour comprendre le prix retenu. À l’inverse, un écart ne se résume pas forcément à une anomalie : il peut appeler une explication fondée sur les caractéristiques du financement.
Le transfert indirect de bénéfices obéit à une autre règle. L’article 57 du code général des impôts prévoit, dans les situations de dépendance ou de contrôle qu’il décrit, la réintégration de bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France. Il prévoit aussi des cas dans lesquels la condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée, notamment selon le régime fiscal ou la situation du territoire visés par le texte. La simple existence d’une société étrangère dans un groupe ne suffit pas, sans analyse des faits et des conditions légales, à établir un transfert.
Le dossier doit distinguer les deux sens du financement. Si la société française emprunte, la question peut porter sur un intérêt payé et sa justification. Si elle dépose au contraire ses excédents auprès d’une société étrangère, l’administration peut examiner la rémunération reçue et les contreparties de cette organisation. Un même tableau, en séparant créances et dettes pour chaque société, évite de comparer une charge supportée par l’une avec un produit qui appartient à une autre.
Le Conseil d’État, décision n° 461639 du 20 septembre 2022, a examiné le cas d’une société française qui avait placé ses excédents auprès d’une société allemande dans le cadre d’une convention de trésorerie. La formule contractuelle avait conduit les parties à retenir une rémunération nulle au cours des exercices contrôlés. Le Conseil d’État a censuré l’arrêt d’appel parce qu’il n’avait pas recherché si la société avait agi dans son intérêt en concluant la convention selon ces termes et quelles obligations en découlaient pour les années en litige. L’affaire a été renvoyée devant la cour : cette décision n’érige ni le taux nul ni un taux positif en solution automatique.
Cette décision invite à conserver aussi bien le contrat initial que ses modifications et les éléments disponibles lors des choix de l’entreprise. Il est utile de documenter ce que chaque participante reçoit en échange, par exemple l’accès à une liquidité, les modalités de financement et les conditions bancaires réellement proposées, sans présumer que ces éléments suffisent toujours à justifier le taux. Le calcul a davantage de sens lorsqu’il est relié aux obligations acceptées et aux circonstances concrètes de la société concernée.
Le traitement devient plus exigeant dans les situations visées par l’article 238 A du code général des impôts. Pour les dépenses entrant dans son champ payées ou dues à des personnes établies dans un territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, le débiteur doit apporter la preuve que les opérations sont réelles et que les dépenses ne sont ni anormales ni exagérées. Le texte définit le régime privilégié par une comparaison fiscale précise ; une faible taxation affichée ne remplace pas cette comparaison.
Le même article prévoit des conditions spécifiques pour certaines dépenses liées à un État ou territoire non coopératif et vise également certains versements sur un compte tenu par un organisme financier établi dans les territoires concernés. Pour les opérations auxquelles cette règle s’applique, la preuve de la réalité et du caractère non anormal de la dépense doit être complétée par la démonstration de l’objet et de l’effet principalement autres que la localisation des dépenses dans ce territoire. Le texte comporte des exceptions, notamment selon les caractéristiques et la date de certains emprunts ; elles doivent être examinées sur les pièces.
Il ne faut donc pas confondre les deux clauses de sauvegarde. L’article 125 A examine le prélèvement sur les revenus et produits concernés ; l’article 238 A encadre, selon ses conditions propres, la déduction de certaines dépenses. Un seul contrat peut être utile aux deux dossiers, mais chaque démonstration doit répondre aux mots et aux conditions de la disposition applicable. Le fait d’avoir payé un prélèvement ne prouve pas que la charge est déductible ; l’existence d’une charge comptable ne prouve pas non plus que le prélèvement est dû.
B. Que préparer si l’administration demande des explications sur les flux ?
Une réponse convaincante commence par une reconstitution simple. Pour chaque année examinée, réunissez la convention et ses annexes, les décisions autorisant les opérations, les relevés des comptes participants, le détail des avances et remboursements, les calculs d’intérêts et les écritures comptables. Ajoutez les documents identifiant les sociétés, leurs liens de capital, le rôle de la centrale, les comptes utilisés et le chemin des paiements. Un dossier lisible doit permettre de refaire le calcul sans supposer que le service connaît déjà l’organisation du groupe.
Il est utile de rapprocher les données de la société française de celles de la société centrale, dans la mesure où les pièces sont disponibles : positions réciproques, dates de valeur, intérêts facturés, compensations éventuelles et éventuels écarts de conversion. Si les deux comptabilités ne concordent pas, l’écart doit être expliqué et appuyé par les pièces correspondantes. Une convention correctement signée ne suffit pas à établir qu’elle a été exécutée de la manière décrite ; inversement, des virements seuls n’expliquent pas nécessairement les conditions juridiques de l’avance.
Pour les entreprises entrant dans son champ, l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales permet à l’administration, lorsqu’elle a réuni les éléments prévus par ce texte, de demander des informations sur les liens avec les entreprises étrangères, la méthode de détermination des prix, les activités et, dans certains cas, le traitement fiscal des opérations. La demande doit préciser les éléments exigés par l’article. La société peut organiser sa réponse autour de ces rubriques, en distinguant ce qui est établi par une pièce, ce qui reste à compléter et les points contestés.
Cette disposition prévoit que la demande indique le délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux mois, et qu’une prorogation motivée est possible sans dépasser trois mois au total ; elle prévoit aussi, en cas de réponse insuffisante, une mise en demeure de compléter la réponse dans un délai de trente jours. Ces règles figurent dans l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales : leur application suppose de vérifier la nature de la demande reçue et les conditions du texte, plutôt que de reprendre ces chiffres pour toute correspondance fiscale.
Si une proposition de rectification est adressée à la société, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige qu’elle soit motivée de manière à permettre au contribuable de présenter ses observations ou de faire connaître son acceptation. Lorsque l’administration rejette les observations, sa réponse doit également être motivée. Il faut donc lire la proposition pour identifier le fondement de chaque correction et les faits retenus, puis répondre à chacun des points plutôt que d’opposer une contestation générale au seul montant réclamé.
Dans une contestation portant sur le paiement international, les questions ne sont pas interchangeables : quel revenu l’administration retient-elle, qui est le débiteur, où le paiement a-t-il été effectué, quelle catégorie de territoire est invoquée et quels éléments ont été examinés au titre de la clause de sauvegarde ? Dans une contestation de déduction ou de prix de transfert, il faut ensuite isoler le contrat de financement, la preuve de la mise à disposition, la méthode de taux et les éventuelles contreparties. Une rectification peut soulever plusieurs de ces sujets, chacun appelant des pièces adaptées.
La chronologie du dossier peut faire apparaître des divergences : un contrat signé par une société mais des intérêts comptabilisés par une autre, un compte bancaire modifié sans explication dans les pièces disponibles, ou une centralisation présentée comme physique alors que les documents décrivent seulement une compensation bancaire. Avant de qualifier ces situations, il faut rechercher les documents manquants et vérifier si une erreur matérielle ou une modification autorisée explique l’écart. Il serait tout aussi imprudent de présumer une fraude que de supposer une conformité automatique.
Lorsque le groupe veut modifier son organisation, il peut préparer une carte des flux futurs, identifier les personnes habilitées à modifier les coordonnées bancaires et prévoir la conservation des preuves des décisions. Le changement d’un compte, d’une société centrale ou d’une méthode de calcul doit être examiné au regard des contrats et des règles applicables à l’opération envisagée. Un nouveau document ne doit pas être présenté comme une preuve de faits anciens qu’il ne constate pas ; les justificatifs contemporains des opérations gardent leur importance.
Pour replacer ces questions dans l’organisation juridique de l’entreprise, le lecteur peut également consulter la page consacrée au droit des affaires et aux opérations des sociétés. L’examen reste propre à chaque société participante : la centrale, la filiale française et les autres entités n’ont pas nécessairement les mêmes créances, obligations ou éléments de preuve.
Conclusion
Une centralisation de trésorerie internationale ne déclenche pas, par son seul nom, une retenue française de 75 %. Pour les intérêts concernés, la loi demande notamment d’examiner la situation du débiteur, le lieu du paiement, la catégorie du territoire et les éléments susceptibles d’établir l’objet et l’effet de l’opération. Le montant du principal, les intérêts et les éventuelles commissions doivent être distingués.
La déductibilité des intérêts et les prix de transfert suivent leur propre raisonnement. Une convention cohérente, des comptes concordants, une justification du taux et des pièces contemporaines permettent de comprendre les opérations et d’examiner les conditions légales sans confondre les différentes questions fiscales.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en fiscalité internationale à Paris.