Une augmentation de capital peut attirer plus de demandes que la société ne met finalement d’actions à la disposition des nouveaux investisseurs. Lorsque les actionnaires disposent d’un droit préférentiel de souscription, les actions demandées en priorité ne se confondent pas avec celles qui restent ensuite disponibles. La société peut, sous certaines conditions, répartir tout ou partie de ce solde à titre libre. Une demande déposée dans cette dernière catégorie ne garantit donc pas, à elle seule, le nombre de titres qui sera attribué.
Le communiqué publié le 12 novembre 2026 par Gold by Gold permet de voir cette distinction en chiffres. L’entreprise y annonce une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel : les demandes à titre irréductible et réductible ont été intégralement servies, tandis que 90 229 actions nouvelles ont été attribuées au titre des demandes libres, qui portaient sur 129 352 actions. Le communiqué présente un résultat global ; il ne permet pas de connaître la décision prise pour chaque demandeur ni les raisons d’une attribution individuelle.
Pour un associé de PME, la leçon n’est pas de recopier les modalités d’une société cotée. Elle consiste à distinguer la priorité attachée aux actions existantes, la demande complémentaire et le pouvoir de répartir le solde. La réponse dépend de la forme de la société, de la décision d’émission, de ses statuts et des engagements conclus. Les développements qui suivent expliquent ces vérifications de manière générale et ne formulent aucun constat sur la régularité de l’opération citée.
I. Comprendre les demandes avant de compter les nouvelles voix
A. Une même levée de fonds peut comporter trois catégories de demandes
Dans l’opération annoncée le 12 novembre, la société indique avoir reçu des demandes portant sur 331 171 actions nouvelles au prix de 4 euros chacune. Elle distingue 89 073 actions demandées à titre irréductible, 112 746 à titre réductible et 129 352 à titre libre. Son conseil d’administration a décidé la création de 292 048 actions : les deux premières catégories, soit 201 819 actions, sont annoncées comme intégralement servies ; 90 229 actions sont attribuées pour la troisième. Ces chiffres proviennent du communiqué de résultat de l’émetteur.
La soustraction éclaire la situation : 292 048 moins 201 819 laisse bien 90 229 actions pour les demandes libres. Elle ne dit pas si les ordres ont été réduits selon un même pourcentage, si certains ont été servis intégralement ou si d’autres critères ont été employés. Le communiqué précise la faculté de répartir les actions disponibles entre les personnes ayant présenté des demandes à titre libre, mais ne détaille pas le traitement de chaque ordre. Il serait trompeur de transformer le rapport entre les deux totaux en règle individuelle d’attribution.
La première catégorie est liée au droit préférentiel de souscription, souvent appelé DPS. Dans son champ, l’article L. 225-132 du code de commerce dispose : « Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. » Le texte prévoit aussi la possibilité d’une renonciation individuelle. Le droit ouvre une priorité ; il ne remplace ni une instruction de souscription ni le versement demandé dans les conditions de l’opération.
La deuxième catégorie permet, lorsque l’organe compétent l’a expressément décidé, de demander davantage que ce que permet la priorité initiale. L’article L. 225-133 prévoit alors l’attribution des titres non souscrits à titre irréductible aux actionnaires concernés, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Le nombre inscrit sur l’ordre complémentaire exprime donc une demande. Si les titres disponibles ne suffisent pas, il ne représente pas nécessairement le nombre reçu.
La troisième catégorie intervient dans l’hypothèse où les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’absorbent pas toute l’augmentation. L’article L. 225-134, I, 2° prévoit que « Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l’assemblée en ait décidé autrement ». Le mot « librement » décrit ici une faculté de répartition du solde dans le cadre fixé par les textes et la décision sociale. Il ne signifie ni que tout demandeur possède une priorité égale, ni que les autres étapes peuvent être ignorées.
Un exemple de calcul aide à séparer ces notions. Supposons une société de 1 000 actions qui décide d’en émettre 500 nouvelles contre des apports en numéraire, avec maintien d’une priorité proportionnelle et sans autre catégorie particulière de titres. Une associée possède 100 actions, soit 10 % du capital avant l’opération. Dans cet exemple, sa quote-part prioritaire est de 50 actions nouvelles. Si elle les souscrit et si les 500 actions nouvelles sont toutes émises, elle détient 150 actions sur 1 500 : sa part du capital reste de 10 %.
Supposons ensuite que les demandes irréductibles représentent, au total, 350 actions sur les 500 proposées. Il en reste 150 à examiner. Si la faculté de souscription réductible a été ouverte et si 100 actions sont effectivement attribuées à ce titre, le solde encore disponible est de 50 actions. Une demande à titre libre portant sur 100 actions ne peut pas, dans ce scénario, être intégralement satisfaite avec ce seul solde. Le calcul identifie une limite matérielle ; il ne révèle pas, sans lecture de la décision applicable, comment ces 50 titres seront répartis entre plusieurs personnes.
Si l’associée de notre exemple recevait finalement 20 actions supplémentaires, elle posséderait 170 actions sur 1 500, soit environ 11,33 % du capital. Si elle ne recevait que ses 50 actions prioritaires, sa part resterait de 10 %. Ces résultats supposent que l’opération soit entièrement réalisée et qu’aucune autre émission ne modifie le total. Ils ne préjugent pas du nombre de voix attachées à chaque titre. C’est ce passage du nombre demandé au nombre effectivement créé, attribué puis inscrit qui permet de mesurer le changement de position.
B. La priorité ne transforme pas le solde en droit automatique
Dans une augmentation avec DPS, la priorité répond à un intérêt précis : permettre aux actionnaires concernés de participer à l’émission en proportion de leur détention, dans le cadre prévu par le texte et les documents sociaux. Un associé peut vouloir préserver son poids au capital ; un autre peut choisir de ne pas investir davantage. La société cherche, de son côté, à réunir les fonds nécessaires. Une personne extérieure peut souhaiter entrer au capital. Ces intérêts ne portent pas sur le même droit et ne se résolvent pas par une seule case sur un formulaire.
Le droit de souscription peut, selon la situation, être cédé. L’article L. 225-132 distingue notamment le droit attaché à des actions négociables de celui qui ne l’est pas : dans ce second cas, la cession suit les mêmes conditions que celle de l’action elle-même. Dans une PME, il est donc imprudent de supposer qu’un droit peut être vendu aussi simplement qu’un titre coté. Il faut rapprocher le texte applicable des clauses qui encadrent l’action concernée et des conditions de l’émission.
La souscription réductible répond à une autre question : un actionnaire qui a exercé sa priorité peut-il demander une part des titres que d’autres n’ont pas souscrits ? La réponse dépend d’abord de l’ouverture expresse de cette faculté. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers décrit un dossier dans lequel une instruction seulement réductible avait été rejetée. Cette médiation concerne les modalités d’un bulletin précis ; elle ne démontre pas qu’une demande à titre libre sera traitée selon les mêmes conditions dans toute émission.
La répartition du solde ne constitue pas non plus l’unique issue lorsque des actions restent non souscrites. L’article L. 225-134 prévoit plusieurs facultés, dont la limitation du montant de l’augmentation dans les conditions qu’il énonce, la répartition libre de tout ou partie des actions restantes et, sous les conditions du texte, leur offre au public. Dans une société anonyme, le conseil d’administration ou le directoire peut utiliser certaines de ces facultés dans l’ordre qu’il détermine. L’article L. 225-134 pose également les conditions dans lesquelles une augmentation limitée peut être réalisée : il ne faut donc pas déduire de l’existence d’un solde que la société doit forcément émettre tous les titres initialement envisagés.
Cette distinction a une conséquence pratique pour le candidat investisseur. Dire « je suis prêt à prendre le reste » n’établit pas, à lui seul, qu’une attribution lui est promise. Il faut identifier la personne ou l’organe qui dispose du pouvoir de décision, le nombre de titres encore disponibles, les éventuelles restrictions décidées par les associés et les conditions de la demande. Il faut aussi distinguer une intention de financer, un ordre formulé, une acceptation et la réalisation effective de l’émission. Un accord écrit peut préciser ces étapes, mais son contenu doit être examiné avec les documents sociaux ; une simple présentation commerciale ne répond pas nécessairement à toutes ces questions.
L’opération à titre libre doit être distinguée d’une augmentation réservée, dès l’origine, à une ou plusieurs personnes ou catégories de personnes. L’article L. 225-138 du code de commerce organise cette possibilité et la suppression du droit préférentiel à cette fin, avec des conditions propres. Ce n’est pas la même décision que celle consistant à examiner le solde après des souscriptions prioritaires maintenues. Avant de discuter du choix des bénéficiaires, il faut donc lire la résolution qui a effectivement été adoptée, sans lui attribuer un mécanisme différent parce que le résultat paraît similaire.
Le prix mérite aussi une lecture distincte. Dans le communiqué de résultat étudié, le prix annoncé est identique pour les actions demandées dans les différentes catégories. Une autre opération peut présenter des caractéristiques différentes, dans les limites de ses documents et du droit applicable. Le montant nominal de l’action n’est pas nécessairement le montant total à verser : l’article L. 225-128 prévoit que des titres nouveaux peuvent être émis à leur montant nominal majoré d’une prime d’émission. Comparer uniquement les pourcentages sans regarder le nombre de titres et le prix ne permet pas d’apprécier l’engagement demandé.
II. Vérifier qui décide et ce que l’attribution change dans une PME
A. Le pouvoir de répartir se lit dans les décisions et dans les statuts
La lecture commence par la décision d’augmentation de capital et, s’il y a lieu, par les délégations. Pour une société anonyme, l’article L. 225-129 confie à l’assemblée générale extraordinaire la décision d’augmenter le capital et prévoit la possibilité de déléguer sa compétence dans les conditions légales. L’article L. 225-129-2 encadre cette délégation et les pouvoirs de l’organe chargé de fixer les conditions de l’émission dans ses limites. La présence d’un conseil d’administration ne dispense donc pas de rechercher l’acte qui lui donne compétence pour l’opération étudiée.
En SAS, il ne suffit pas de remplacer mentalement les mots « conseil d’administration » par « président » dans tous les documents d’une société cotée. L’article L. 227-1 rend applicables à la SAS les règles des sociétés anonymes dans la mesure de leur compatibilité, avec les exclusions et adaptations qu’il énumère. Pour l’exercice des attributions visées, il renvoie au président ou aux dirigeants désignés à cet effet par les statuts. L’article L. 227-9 prévoit que les attributions relatives notamment à l’augmentation de capital sont exercées collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts.
Concrètement, le dossier utile comprend les statuts à jour, la décision collective pertinente, les éventuelles délégations, les documents de souscription et les décisions prises pour constater ou répartir les titres. Il faut vérifier si une faculté de souscription complémentaire a été ouverte, si l’assemblée a restreint la répartition du solde et qui peut recevoir les demandes. Dans une petite société, les échanges entre associés peuvent être très directs ; ils ne rendent pas superflue la lecture des actes qui organisent leurs pouvoirs.
Une clause statutaire peut aussi porter sur l’entrée d’un nouveau souscripteur. Dans un arrêt du 25 juin 2026, la cour d’appel de Lyon a examiné une SAS à capital variable dont les statuts soumettaient expressément toute personne souhaitant souscrire des actions nouvelles en numéraire à un agrément préalable. Dans cette affaire, la procédure prévue n’avait pas été respectée et la clause indiquait qu’à défaut d’agrément la demande serait réputée nulle et non avenue. La cour a annulé la résolution réservant les actions à une personne et constaté la caducité de la résolution d’augmentation dans les conditions propres aux actes examinés.
Cette décision ne concerne pas une répartition de solde à titre libre après exercice du DPS. Elle ne signifie pas non plus que toute SAS doit soumettre tout nouvel investisseur à la même procédure. Son intérêt ici est plus étroit : le titre d’une clause ne suffit pas toujours à connaître sa portée, et les statuts peuvent soumettre une souscription nouvelle à des conditions que les associés doivent effectivement vérifier. La rédaction précise de la clause et les résolutions concernées comptent. Une promesse d’entrée au capital ne permet pas de présumer qu’une procédure statutaire prévue pour le souscripteur est déjà accomplie.
Le dossier de souscription doit lui aussi être distingué de la décision qui autorise l’émission. L’article L. 225-143 prévoit que le contrat de souscription est constaté par un bulletin, dans les conditions déterminées par décret. Il prévoit une exception pour certains établissements de crédit et prestataires de services d’investissement recevant mandat, qui doivent justifier de ce mandat. L’article R. 225-128 énumère les mentions du bulletin et prévoit notamment sa date, sa signature et la remise d’une copie. Une interface de banque, un mandat d’intermédiaire et un bulletin remis directement à la société ne sont donc pas nécessairement des pièces identiques.
Les intérêts des associés peuvent diverger sans qu’une irrégularité soit pour autant établie. Un dirigeant peut rechercher la réalisation complète du financement ; un associé historique peut souhaiter conserver une minorité lui permettant de peser dans les décisions ; un candidat peut négocier le nombre de titres qu’il espère recevoir. Pour comprendre la place laissée à chacun, il est utile de mettre côte à côte le plafond décidé, le prix, la priorité éventuellement maintenue, les demandes complémentaires et les règles d’entrée de nouveaux actionnaires. Un accompagnement en droit des sociétés et des associés peut porter sur cette lecture des pouvoirs et des engagements, sans présumer l’issue d’un différend.
B. Reconstituer l’attribution et ses effets avant de tirer une conclusion
La première question après l’émission est celle du nombre d’actions effectivement créées. Un projet peut mentionner un maximum, tandis que le résultat réalisé peut être différent selon les facultés utilisées. Il faut rapprocher la résolution, les demandes reçues, la décision d’attribution et le document constatant le résultat. Dans une société cotée, un communiqué peut fournir des totaux ; dans une société non cotée, les pièces peuvent prendre la forme de procès-verbaux, bulletins, certificats et inscriptions dans les comptes de titres. Leur contenu dépend de l’opération et de l’organisation de la société.
La deuxième question porte sur la catégorie dans laquelle la demande a été présentée. Une demande prioritaire ne se vérifie pas seulement avec un montant global : il faut connaître les droits utilisés et le nombre de titres correspondant. Une demande réductible doit être rapprochée de l’ouverture de cette faculté et des autres demandes relevant de la même catégorie. Pour une demande à titre libre, la pièce décisive est aussi celle qui permet de savoir si la répartition a été décidée, par qui et dans quelles limites. Un relevé portant seulement le montant versé ne répond pas toujours à toutes ces questions.
La troisième question est financière. Il faut comparer le prix par action, le nombre sollicité, les sommes effectivement versées et le nombre finalement attribué. Lorsque le nombre reçu est inférieur à la demande, le traitement d’une somme éventuellement versée en excédent doit être vérifié dans les documents de l’opération et les justificatifs de paiement. Il serait imprudent de promettre une restitution immédiate ou de présumer une perte à partir du seul écart entre un ordre et une attribution. La même prudence s’impose si la souscription passe par un intermédiaire : un ordre reçu, une instruction exécutée et une inscription de titres sont des événements différents.
La preuve se prépare en conservant des pièces cohérentes : version des statuts utilisée, convocation et résolution, proposition de souscription, instruction remise, confirmation de réception, justificatif de versement et document indiquant les titres obtenus. L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute la règle applicable à celui qui se prétend libéré. Ce texte n’établit pas à lui seul quelle personne a raison ; il explique pourquoi la comparaison des engagements et de leur exécution compte lorsqu’un désaccord apparaît.
La part du capital et la part des droits de vote doivent ensuite être calculées séparément. Dans le tableau figurant dans le communiqué du 12 novembre, la répartition annoncée après règlement-livraison distingue le pourcentage de capital du pourcentage de voix. Le document fournit ainsi deux mesures différentes d’une même structure de détention. Il ne permet pas, à lui seul, d’expliquer la source juridique de tous les droits de vote particuliers ; cette explication nécessite la lecture des titres et des dispositions applicables.
Dans une PME, le même réflexe consiste à vérifier le nombre d’actions attribuées, les droits qu’elles portent et les majorités requises pour chaque décision. Une augmentation peut modifier le dénominateur de calcul du capital sans que chaque associé participe dans la même proportion. Elle peut également produire un résultat différent sur les votes si les droits attachés aux titres ne sont pas identiques. Le calcul doit prendre pour base les actions réellement émises et les règles applicables à la décision considérée ; il ne suffit pas d’appliquer automatiquement un pourcentage à toutes les assemblées.
Les contrats peuvent compléter les statuts en organisant certains engagements entre signataires. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Pour un financement, il faut donc vérifier qui a signé, ce qui a été promis, si la promesse porte sur une demande ou sur une attribution et à quelles conditions elle s’applique. Une clause négociée entre certains associés ne doit pas être transformée, sans analyse, en règle opposable dans les mêmes termes à tous les intervenants.
Enfin, la possibilité de répartir librement un solde ne rend pas inutile la recherche de l’intérêt de la société et de la cohérence des actes. L’article 1833 du code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cela ne permet pas d’affirmer qu’une attribution contestée est, par principe, abusive ou irrégulière. Pour apprécier une situation précise, il faut identifier les faits, les pouvoirs exercés, les engagements applicables et les pièces qui les établissent ; les conséquences d’un éventuel manquement dépendent du fondement retenu et de la décision du juge.
Conclusion
La question « qui reçoit les actions restantes ? » ne peut pas être résolue à partir du seul nombre d’actions demandé. Dans une augmentation avec droit préférentiel maintenu, il faut d’abord examiner les souscriptions prioritaires, puis la faculté réductible si elle a été ouverte, avant d’identifier le solde susceptible d’être réparti et l’organe compétent pour le faire.
Le résultat annoncé pour une société cotée montre qu’une demande globale peut dépasser les titres effectivement attribués à titre libre, sans révéler le traitement de chaque investisseur. Pour transposer cette lecture à une PME, les associés doivent rapprocher les statuts, la décision de financement, les engagements souscrits et les titres réellement créés. Ce sont ces pièces, et non le seul montant promis ou versé, qui permettent de comprendre la nouvelle répartition du capital et des pouvoirs.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en opérations sur le capital social. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des sociétés à Paris.