La recherche « service de publicité foncière » revient chaque mois par milliers, souvent suivie d’un numéro de département : 35, 53, 29, 72, 56, 59 ou 22. L’internaute cherche le bureau qui tient le fichier de son immeuble, pas un imprimé qui porterait le numéro 35. La question de droit apparaît au moment où un jugement a attribué des parcelles, a dit qu’il valait vente, et où le fichier ne les mentionne pas, ou les mentionne de façon incomplète.
Deux délais ne se confondent pas. Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 fixe, pour les décisions judiciaires, un temps pour accomplir la formalité. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution borne, lui, la poursuite de l’exécution de certains titres. Le 5 novembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, a jugé que l’action tendant à faire publier un acte complémentaire, afin de rendre la publication conforme au dispositif d’un jugement, ne vise qu’à l’exécution de cette décision. L’imprescriptibilité du droit de propriété n’écarte pas cette qualification.
Les pages déjà visibles décrivent le formulaire de publication, l’inopposabilité aux tiers, ou les retards matériels de traitement des services. Elles ne rendent pas compte de cet arrêt du 5 novembre 2026, ni de la différence entre le délai de formalité, le recours contre un refus du service, et la prescription de l’action en exécution. C’est cette différence que l’on précise ici, avec les textes en vigueur au 12 novembre 2026 et les motifs de l’arrêt. Aucune règle de délai n’est ajoutée lorsque les sources lues ne la posent pas.
I. Service de publicité foncière : où déposer la décision
A. Publicité foncière et numéro de département : le service de la situation de l’immeuble
Les suggestions associées à « publicité foncière » sont des numéros de département, parfois suivis de l’année. Elles orientent vers le service local, pas vers une nomenclature de formulaires. Le texte qui désigne le service compétent est l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. Il dispose que sont obligatoirement publiés « au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles » les actes et décisions qu’il énumère. La compétence suit le lieu de l’immeuble, non le domicile de celui qui demande la formalité, ni un guichet national.
Pour un immeuble situé à Paris ou en Île-de-France, la même phrase s’applique. Le dossier se dépose au service chargé de la publicité foncière de la situation de cet immeuble. L’article 7 du même décret exige, pour chacun des immeubles, l’indication de « la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit) ». Dans les parties agglomérées des communes urbaines, « le lieu-dit est remplacé par l’indication de la rue et du numéro ». C’est cette désignation, et la commune qu’elle porte, qui permet d’identifier le service. Il n’existe pas, dans les textes lus, de délai parisien propre, ni de contre-signature préfectorale supplémentaire pour la seule raison que l’immeuble est dans la capitale.
Une réserve géographique doit être dite, parce qu’elle change le nom du service et non la question du délai national du décret de 1955 telle qu’elle est posée ici. La fiche Service-public relative aux renseignements immobiliers, vérifiée le 6 novembre 2026, indique que, dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier. Paris et les autres départements d’Île-de-France ne sont pas dans cette liste. Le lecteur de ces trois départements ne peut pas transposer sans vérification le vocabulaire du fichier immobilier de droit commun.
Que publie-t-on obligatoirement ? L’article 28 vise, à son 1°, « tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs » une « mutation ou constitution de droits réels immobiliers », autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés selon les modalités du code civil. Un jugement qui constate une attribution de parcelles et dit qu’il vaut acte de vente entre dans ce champ, dès lors qu’il porte ou constate entre vifs une mutation de droits réels. Le texte ne limite pas la publication aux seuls actes notariés de vente. Il vise aussi les décisions judiciaires.
La forme du titre est encadrée par deux textes qu’il faut lire ensemble. L’article 710-1 du code civil énonce : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative. » La phrase suivante ferme une porte souvent tentée : « Le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. » Un protocole sous signature privée, même déposé chez un notaire, ne devient pas publiable par ce seul dépôt. En revanche, une décision juridictionnelle peut donner lieu à la formalité.
L’article 4 du décret du 4 janvier 1955 reprend la même exigence de principe : « Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique. » Il prévoit des tempéraments, notamment pour certains procès-verbaux d’assemblées annexés à un acte de dépôt, et pour les actes ou décisions étrangers, qui ne peuvent être publiés que s’ils ont été légalisés et déposés au rang des minutes d’un notaire français, ou rendus exécutoires en France, avec une traduction certifiée s’ils sont en langue étrangère. Une décision française définitive qui vaut vente n’a pas à passer par cette légalisation. Elle reste soumise aux mentions des articles 5 à 7 et au dépôt prévu à l’article 34.
L’absence de publication n’efface pas, à elle seule, le droit entre les parties. Elle change l’opposabilité. L’article 30 du décret dispose, à son 1 : « Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l’article 28 sont, s’ils n’ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. » Ils sont également inopposables, s’ils ont été publiés, lorsque les droits invoqués par ces tiers ont été publiés antérieurement. Le texte réserve les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, et leurs ayants cause à titre universel. Avant de conclure qu’un jugement non publié est « sans effet », il faut donc identifier l’auteur commun, le droit concurrent, et la date de sa publication.
Demander un renseignement au service n’est pas publier. La fiche Service-public F17759, vérifiée le 6 novembre 2026, rappelle que les documents conservés sont publics et que toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien : identité des propriétaires successifs, date et titre d’acquisition, hypothèques, saisies, prix des ventes. La demande s’adresse au service du lieu de situation du bien. L’article 2449 du code civil, dans les services dont le registre est tenu selon le deuxième alinéa de l’article 2448, prévoit qu’il est délivré « un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d’enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements ». Ce certificat renseigne sur ce qui est déjà au dépôt. Il ne remplace pas la publication du jugement manquant. Les textes lus ici ne fixent pas, dans l’article 2449, le temps de réponse du service à une demande de renseignements : on ne le déduit pas.
B. Décision judiciaire, formulaire de publication et refus du dépôt
Le support pratique de la réquisition est décrit par l’administration fiscale, pas par une invention de cabinet. La page impots.gouv.fr du formulaire n° 3265-SD, lue le 12 novembre 2026, présente cet imprimé comme la réquisition de publication d’un acte ou d’une décision judiciaire. Elle demande de l’imprimer en recto verso et de l’envoyer au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens. Le millésime affiché sur cette page est 2020. Le lecteur utilise la version que l’administration publie au jour du dépôt, et non une copie ancienne dont les cases auraient changé. Une question écrite au Sénat, publiée le 17 novembre 2016, et la réponse du ministère de la Justice du 30 mars 2017, décrivaient déjà le formulaire n° 3265, avec marge hypothécaire, certificat de collationnement et certification d’identité. Cette réponse administrative ancienne confirme l’usage du formulaire. Le droit applicable au dépôt reste celui des articles du décret en vigueur à la date de la formalité.
L’article 34 du décret impose le geste matériel : « la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au service chargé de la publicité foncière, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l’acte ou de la décision judiciaire à publier. » L’un des documents est rendu au déposant après une mention attestant l’exécution de la formalité. L’autre, qui doit porter la mention de certification de l’identité des parties prescrite par les articles 5 et 6, est conservé par le service. Pour les ventes autres que judiciaires, le texte exige en outre une partie normalisée, seule publiée au fichier immobilier. Une décision judiciaire n’est pas, par cette phrase, soumise à la partie normalisée des ventes non judiciaires. Elle reste soumise au double dépôt et à la certification d’identité.
L’article 5 détaille cette identité pour les personnes physiques : nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance, profession, et nom du conjoint. Le texte dit que ces éléments « doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l’exécution de la formalité ». Le certificat est établi, sous les exceptions fixées par décret, au vu d’un extrait de l’acte de naissance ayant moins de six mois de date au jour de l’acte ou de la décision judiciaire. Cette dernière phrase est un délai de fraîcheur de la pièce d’état civil, pas le délai pour publier le jugement. Il figure dans l’article 5, que l’on vient de citer. Un extrait trop ancien au jour de la décision peut donc faire obstacle à la certification, sans que l’on puisse en déduire une autre forclusion.
L’article 6 transpose l’exigence aux personnes morales : dénomination, forme juridique, siège, et, lorsqu’elles sont inscrites au répertoire des entreprises, le numéro d’identité, complété de la mention RCS et de la ville du greffe si elles sont assujetties à immatriculation. Les nom, prénoms et domicile du ou des représentants doivent aussi être indiqués. La certification suit les conditions des alinéas 2 et 3 de l’article 5. Lorsque la personne morale n’est pas inscrite, ou est en cours d’inscription, le certificat doit le mentionner. Un jugement qui vise une société sans ces éléments, ou une expédition qui ne les certifie pas, expose le dépôt à un refus pour défaut de certification, et non à une discussion sur le fond du droit de propriété.
L’article 34, à son 2, dit dans quels cas « le dépôt est refusé ». Le refus frappe l’expédition, l’extrait ou la copie qui doit être conservé s’il ne comporte pas la mention de certification de l’identité des parties. Il frappe aussi le dépôt « si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés ». Il frappe encore le défaut de remise de l’extrait cadastral ou des documents d’arpentage visés au cinquième alinéa de l’article 7, l’inobservation des prescriptions du décret prévu au dernier alinéa du 1, et, pour les ventes autres que judiciaires, la non-production de la partie normalisée. Ces motifs se lisent sur la décision de refus. Ils ne se présument pas à partir d’un silence du guichet.
Le 3 du même article vise une étape différente : la formalité est rejetée après acceptation du dépôt, si le service constate l’omission d’une énonciation des articles 5, 6 et 7, une discordance avec les titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, ou, pour les ventes autres que judiciaires, une partie normalisée non conforme. Les erreurs matérielles de l’expédition peuvent être redressées par un document rectificatif « prenant effet à la date de son dépôt ». Cette date d’effet est celle du rectificatif, pas celle du jugement. Le texte ne dit pas que le rectificatif rétroagit au jour de la décision judiciaire.
Certaines publications sont facultatives et ne suivent pas le même régime d’obligation. L’article 37 permet de publier, pour l’information des usagers, les promesses unilatérales de vente, les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans, et « les conventions relatives à l’exercice des servitudes légales ». Cette faculté ne transforme pas une promesse en mutation déjà opposable, et elle ne dispense pas de la publication obligatoire lorsque l’acte ou la décision entre dans l’article 28. Le contentieux de la servitude elle-même, distance, exercice et trouble, relève d’une analyse distincte, que présente la page du cabinet sur les servitudes immobilières à Paris. On n’en déduit pas ici le sort d’une promesse de vente non réitérée : l’article 37, à son 2, subordonne certains effets de l’article 30 à la publication, dans un délai de trois ans, d’un acte authentique ou d’une décision constatant la réitération ou la réalisation, délai qui peut être prorogé en cas d’instance par des ordonnances du président du tribunal saisi. Cette règle de trois ans est celle de l’article 37 pour ces documents facultatifs. Elle n’est pas le délai de l’article 33, ni celui de l’article L. 111-4.
II. Délai pour publier un jugement de propriété
A. Trois mois du jour où la décision est devenue définitive, et huit jours pour contester un refus
Le délai d’accomplissement de la formalité est écrit à l’article 33 du décret du 4 janvier 1955. Pour les décisions judiciaires, il est de « trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d’un acte de nature à être publié ». Le point de départ que le texte pose est le jour où la décision est devenue définitive, pas le jour de l’audience, ni le jour de la signification, sauf si cette signification est précisément ce qui rend la décision définitive dans le cas d’espèce. Les décisions lues pour cet article ne détaillent pas, pour chaque voie de recours, le jour exact où une décision devient définitive. On ne le reconstruit pas par raisonnement.
Le même article fixe d’autres points de départ, qu’il ne faut pas mélanger. Pour les attestations notariées, le délai est de « quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis ». Pour les autres actes, il est de « trois mois de leur date ». Lorsque la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs services, « les délais ci-dessus prévus sont prorogés d’un mois pour chaque service en sus du premier ». Cette prorogation est écrite. Elle ne s’invente pas pour un simple échange de courriers avec un seul service.
L’article 33 fixe ces délais. Il ne dit pas, dans les phrases lues, que le droit de déposer la formalité serait éteint le lendemain de leur expiration. La sanction que les textes lus attachent au défaut de publication n’est pas une phrase unique. Pour les actes et décisions du 1° de l’article 28, l’article 30, déjà cité, organise l’inopposabilité aux tiers qui ont acquis du même auteur des droits concurrents publiés, ou qui ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques. Le 4 du même article ouvre une action en dommages et intérêts, mais dans un périmètre qu’il faut citer sans l’élargir : « Toute personne intéressée qui, ayant publié son propre droit, prouve qu’elle a subi un préjudice à raison soit du défaut de publication avant l’expiration du délai légal, soit de la publicité incomplète ou irrégulière d’un des actes visés aux 3° à 9° de l’article 28, peut demander des dommages et intérêts. » Le renvoi vise les 3° à 9° de l’article 28, pas le 1°. On ne transporte donc pas cette action indemnitaire, telle qu’elle est écrite, vers toute mutation du 1° qui aurait été publiée après trois mois. Pour ces mutations, la conséquence expressément écrite au 1 de l’article 30 est l’inopposabilité aux tiers qui y sont définis.
Le refus ou le rejet ouvre un recours dont le délai est, lui, expressément écrit. L’article 26 du décret dispose : « Lorsqu’un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière a fait l’objet d’un refus du dépôt ou d’un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du service chargé de la publicité foncière est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles. » Le point de départ écrit est la notification de la décision de refus ou de rejet. Le juge est le président du tribunal judiciaire du ressort de situation des immeubles. Pour un immeuble situé à Paris, ce ressort est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’immeuble est situé. Le texte ne crée pas une juridiction spéciale de la publicité foncière, ni un délai plus long parce que le bien est en Île-de-France.
La procédure est précisée par le même article et par l’article suivant. Il est statué « selon la procédure accélérée au fond ». « Le jugement du président du tribunal judiciaire n’est pas susceptible d’exécution provisoire. » En cas de voies de recours, « il est statué par priorité et d’extrême urgence ». Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est soit définitivement refusée ou rejetée, soit exécutée dans les conditions ordinaires. Dans ce dernier cas, « elle prend rang à la date d’enregistrement du dépôt ». Ce rang n’est pas une règle de prescription de l’action en exécution d’un jugement. C’est l’effet, écrit à l’article 26, d’une formalité d’abord refusée puis ordonnée : elle ne prend pas rang au jour du jugement, mais à la date d’enregistrement du dépôt.
L’article 26-1 ajoute deux précisions de procédure. Pour l’application de l’article 26, et par dérogation au premier alinéa de l’article 751 du code de procédure civile, « les parties ne sont pas tenues de recourir au ministère d’un avocat ». L’assignation prévue à l’article 481-1 du code de procédure civile « est délivrée au siège du service chargé de la publicité foncière ayant prononcé la décision de refus ou de rejet contestée ». Le siège visé est celui du service auteur de la décision, qui est le service de la situation de l’immeuble au sens de l’article 28, et non un service choisi par commodité. Les textes lus ne disent pas que ce recours de huit jours interrompt ou suspend le délai de trois mois de l’article 33, ni le délai de dix ans examiné plus loin. On ne l’écrit donc pas.
En pratique, avant d’assigner, le déposant relit la décision de refus ligne à ligne. Un défaut de certification d’identité, une commune absente, un extrait cadastral manquant, se corrigent souvent par un nouveau dépôt conforme aux articles 5, 6, 7 et 34, si l’on est encore dans une situation où la formalité peut être requise. Un rejet pour discordance avec un titre publié depuis le 1er janvier 1956 appelle la justification de l’exactitude du document, que l’article 34, 3, b, prévoit expressément comme issue, « sauf justification de l’exactitude du document à publier ». Le recours de huit jours est la voie contre la décision du service. Il n’est pas, à lui seul, l’action tendant à contraindre un adversaire à établir un acte complémentaire. Cette seconde action est celle qu’a tranchée l’arrêt du 5 novembre 2026.
B. Dix ans pour faire publier un acte complémentaire : l’arrêt du 5 novembre 2026
L’arrêt de la troisième chambre civile du 5 novembre 2026, n° 610 FS-B, pourvoi n° 25-15.470, publié au Bulletin, formation de section, est accessible sur courdecassation.fr. Les faits qu’il relate, sans qu’il soit besoin de suivre les personnes au-delà de ce que la décision dit, sont les suivants. Un jugement définitif du 30 septembre 2010 avait constaté qu’un protocole transactionnel du 2 novembre 2009 avait opéré attribution de divers biens immobiliers, dont un ensemble de parcelles, et avait dit que ce jugement valait acte de vente des biens transmis. Un acte notarié du 9 juin 2021, publié au service de la publicité foncière, retranscrivait ce jugement en omettant ces parcelles, au motif qu’une décision postérieure d’un juge de l’exécution avait considéré qu’elles n’avaient pas été cédées. Par acte du 1er mars 2023, les attributaires ont assigné devant un juge de l’exécution pour que l’acte du 9 juin 2021 soit complété et publié. Une fin de non-recevoir tirée de la prescription a été opposée.
Le moyen soutenait que l’action, dont l’objet serait d’assurer la plénitude du droit de propriété, était une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, et que l’imprescriptibilité du droit de propriété faisait échec au délai d’exécution du jugement. L’article 2227 du code civil dit exactement : « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ de ces trente ans est écrit dans cette phrase : le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. La Cour n’a pas jugé que ce texte était inapplicable en général. Elle a jugé qu’il ne qualifiait pas l’action dont elle était saisie.
La réponse, au paragraphe 7 de l’arrêt, est à citer sans la résumer à l’excès : « Ayant retenu que le jugement rendu le 30 septembre 2010 avait déterminé les droits de propriété des parties sur des parcelles et que l’action engagée par les consorts [J] par acte du 1er mars 2023, tendant à faire publier un acte complémentaire afin de rendre la publication conforme au dispositif du jugement, ne visait qu’à l’exécution de cette décision, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était soumise au délai de prescription décennale de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution. » L’action visée est précise : faire publier un acte complémentaire pour rendre la publication conforme au dispositif du jugement. La Cour approuve la cour d’appel d’y avoir vu une action en exécution de cette décision, et d’en avoir déduit le délai de l’article L. 111-4.
Encore faut-il lire cet article, et non une paraphrase. L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur, énonce : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’ article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » Le texte vise les titres des 1° à 3° de l’article L. 111-3. Il ne dit pas, dans cette phrase, que tout dépôt spontané au service de la publicité foncière, hors action en exécution, serait enfermé dans les mêmes dix ans. L’arrêt applique le texte à l’action en exécution qu’il qualifie. On ne l’étend pas, par symétrie, à une formalité requise par un notaire sans assignation en exécution : les décisions consultées ne tranchent pas cette hypothèse.
L’article L. 111-3 dit quels titres sont exécutoires. Au 1°, il vise « les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ». Un jugement définitif qui vaut vente peut entrer dans ce 1° lorsqu’il a force exécutoire. Le 3° vise les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties. L’exception du premier alinéa de l’article L. 111-4, « sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long », concerne les actions en recouvrement des créances constatées dans le titre. L’arrêt du 5 novembre 2026 n’a pas fait de l’action tendant à faire publier un acte complémentaire une action en recouvrement d’une créance à délai plus long. Il l’a rattachée à l’exécution de la décision, soumise au délai de dix ans.
La seconde phrase de l’article L. 111-4 écarte le plafond de l’article 2232 du code civil. Cet article dispose : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. » Son premier alinéa n’est pas applicable au délai du premier alinéa de l’article L. 111-4. On ne peut donc pas soutenir, à partir de l’article 2232, que le délai de dix ans serait porté à vingt ans par un report, une suspension ou une interruption. Les décisions lues ne disent pas, en revanche, quelles causes d’interruption ou de suspension s’appliqueraient ou non à l’action en publication complémentaire. Le silence ne s’interprète pas. On n’écrit pas qu’une relance au service, ou la publication partielle de 2021, interromprait le délai : l’arrêt relate la publication de l’acte du 9 juin 2021 qui omettait les parcelles, et il approuve néanmoins la prescription de l’action introduite le 1er mars 2023. Il ne formule pas une règle générale d’interruption.
Les demandeurs au pourvoi invoquaient aussi les articles 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 1er du premier protocole additionnel. Le paragraphe 11 de l’arrêt répond : « Eu égard aux objectifs de bonne administration de la justice et de sécurité juridique qui sous-tendent ces dispositions, l’irrecevabilité de l’action, engagée par une personne se prévalant de son droit de propriété, tendant, passé le délai de dix ans susvisé, à faire publier au service de la publicité foncière un acte complémentaire afin de rendre la publication conforme au dispositif d’un jugement, ne méconnaît pas les droits garantis par les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention. » La Cour ne dit pas que le droit de propriété aurait été perdu. Elle dit que déclarer irrecevable cette action en exécution, passé le délai de dix ans, ne méconnaît pas ces garanties, au regard de la bonne administration de la justice et de la sécurité juridique.
Le point de départ des dix ans n’est pas réécrit par l’arrêt dans une formule générale séparée des faits. L’article L. 111-4 dit que l’exécution « ne peut être poursuivie que pendant dix ans », sans poser, dans le texte consulté, un jour de départ autonome. L’arrêt approuve l’application de ce délai à une action du 1er mars 2023 dirigée contre l’exécution d’un jugement du 30 septembre 2010. Les décisions consultées ne tranchent pas, par une règle distincte, le sort d’une action qui serait engagée dans les dix ans d’un jugement plus récent, ni l’effet d’un acte d’exécution utile intervenu dans l’intervalle. Dans le dossier jugé, l’acte notarié du 9 juin 2021, qui omettait les parcelles, n’a pas empêché la cour d’appel, approuvée, de retenir la prescription de l’action en complément.
Ce que l’arrêt ne dit pas doit rester non dit. Il ne dit pas que le fichier immobilier rectifierait de lui-même une omission. Il ne dit pas que le droit de propriété, imprescriptible selon l’article 2227, dispenserait de publier. Il ne dit pas que le délai de trois mois de l’article 33 absorberait, ou serait absorbé par, le délai de dix ans. Les deux textes répondent à deux questions. L’article 33 fixe le temps d’accomplissement de la formalité, à compter du jour où la décision est devenue définitive. L’article L. 111-4, appliqué par l’arrêt, borne le temps pendant lequel on peut poursuivre l’exécution du titre, lorsque l’action tend à faire publier un acte complémentaire pour conformer la publication au jugement. Un propriétaire qui découvre l’omission vérifie d’abord la date du jugement, la date à laquelle il est devenu définitif, le contenu exact de ce qui a déjà été publié, et l’existence d’un tiers ayant publié un droit concurrent du même auteur. Ces vérifications précèdent toute assignation en exécution.
Conclusion
Publier un jugement de propriété n’est ni une formalité automatique du greffe, ni une simple recherche de guichet. Le service compétent est celui de la situation de l’immeuble. La décision judiciaire peut être le titre de la formalité, à la condition d’être déposée dans les formes des articles 4, 5, 6, 7 et 34 du décret du 4 janvier 1955, en principe sur la réquisition prévue par l’administration. Le défaut de publication rend le droit inopposable aux tiers définis par l’article 30, sans que les textes lus fassent de l’expiration des trois mois une extinction du droit entre les parties.
Si le service refuse le dépôt ou rejette la formalité, le recours devant le président du tribunal judiciaire du ressort des immeubles se porte dans les huit jours de la notification, selon l’article 26. Si l’on demande à un juge de l’exécution de contraindre à publier un acte complémentaire pour rendre le fichier conforme au jugement, l’arrêt du 5 novembre 2026 décide que cette action est une action en exécution, soumise au délai de dix ans de l’article L. 111-4, et que l’imprescriptibilité du droit de propriété ne l’en écarte pas. Le fichier publié, et non le seul jugement, dit aux tiers ce qui leur est opposable.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.