Cabinet Kohen Avocats · Paris

Bénéficiaire effectif association : qui déclarer, dans quel registre, et quelle amende ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Bénéficiaire effectif association : qui déclarer, dans quel registre, et quelle amende ?

La recherche bénéficiaire effectif association ne vise pas le même geste que l’ouverture d’un compte ou le dépôt des statuts. Elle demande quelles personnes physiques une association doit identifier, où ces informations se déclarent, et ce qu’il en coûte si la liste est absente, inexacte ou incomplète. Les saisies associées, relevées le 12 novembre 2026, ajoutent déclaration, loi 1901, registre, formulaire et RNA. Ces mots décrivent l’attente d’un imprimé et d’un guichet. Les textes applicables ne commencent pas par un numéro de formulaire. Ils commencent par une définition, puis par une obligation de conservation et de déclaration dont le destinataire n’est pas, pour l’association ordinaire, le greffe du tribunal de commerce.

Les pages pratiques lues pour préparer cet article ne décrivent pas le même droit. La page de LegalPlace consultée le 12 novembre 2026 limite l’obligation aux associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés, puis décrit un document de greffe. La page de Jegard Créatis datée de juillet 2025 expose encore, en cas de manquement, six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende pour les personnes physiques, 37 500 euros pour les personnes morales. La page de l’INPI lue le même jour est organisée autour de l’accès aux données et du signalement d’une divergence, non autour de l’identification des dirigeants d’une association. La page de Crowe Avvens rappelle, pour sa part, l’élargissement de la définition. Aucune de ces lectures ne remplace les articles du code monétaire et financier dans leur version en vigueur à la date de rédaction.

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette phrase explique pourquoi les internautes ajoutent loi 1901 à leur recherche. Elle ne crée pas le registre des bénéficiaires effectifs. Elle rappelle seulement que l’association n’est pas une société de capitaux : son but n’est pas le partage des bénéfices. L’obligation d’identifier les personnes physiques qui l’administrent, la surveillent ou la dirigent, puis de déclarer des informations actualisées, est posée par le code monétaire et financier. Elle vise les associations, sans que les articles lus subordonnent cette obligation à une immatriculation commerciale.

Deux questions doivent rester séparées. La première est de savoir qui le texte regarde comme bénéficiaire effectif. La seconde est de savoir à qui l’association déclare ces informations, et quelle sanction le code attache à une déclaration manquante ou fausse. Le dépôt au greffe et l’injonction du président du tribunal de commerce appartiennent à un autre circuit, décrit plus bas avec les articles qui le limitent aux entités immatriculées. Les rappeler sert à ne pas les appliquer, par habitude, à une association qui relève d’un article distinct. Cette distinction est au cœur du droit des personnes morales, tel qu’il est pratiqué par un avocat en droit des affaires à Paris lorsqu’une banque, un financeur ou une autorité demande une liste de noms.

I. Bénéficiaire effectif association : définition

A. Bénéficiaire effectif association 1901 : administration, surveillance et direction

L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier pose le cadre du chapitre. « Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. » Le même article ajoute qu’un décret en Conseil d’État précise la définition et les modalités de détermination. Le bénéficiaire effectif est donc toujours une personne physique. Une association, personne morale, n’est pas elle-même son propre bénéficiaire effectif. Ce sont des femmes et des hommes qu’il faut nommer, avec les éléments d’identification que le régime déclaratif exigera ensuite.

Le décret ne retient pas, pour une association, la même porte d’entrée que pour une société. L’article R. 561-1 s’applique lorsque le client d’une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment est une société. Il vise « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société », ou qui exercent par un autre moyen un pouvoir de contrôle, avec un recours aux représentants légaux lorsque personne n’a pu être identifié selon ces critères et qu’il n’existe pas de soupçon. Ce texte nomme les gérants, le directeur général, le président du directoire, le président de société par actions simplifiée. Il ne nomme pas l’association. Le recopier sur une association loi 1901, en cherchant un pourcentage de parts qui n’existe pas, est la première confusion des guides qui traitent toutes les personnes morales comme des sociétés.

Pour la personne morale qui n’est ni une société ni un placement collectif, l’article R. 561-3, dans sa version dont la date de début est le 8 juillet 2024, contient une phrase propre. « Lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif. » La phrase est au présent. Elle n’emploie pas le conditionnel. Elle ne réserve pas cette qualité au seul président. Elle vise toute personne qui exerce l’une de ces trois familles de fonctions. Une association peut donc avoir plusieurs bénéficiaires effectifs, et c’est le cas le plus fréquent dès lors qu’un bureau ou un conseil comprend plusieurs personnes qui administrent, surveillent ou dirigent.

Le texte ne dresse pas la liste des titres. Il ne dit pas que le président est bénéficiaire effectif et que le trésorier ne l’est pas. Il ne dit pas non plus l’inverse. Le critère est l’exercice de la fonction, non l’intitulé imprimé sur le papier à en-tête. Un président qui signe les contrats, convoque l’assemblée et engage l’association exerce une fonction de direction ou d’administration. Un trésorier qui tient les comptes, autorise les paiements et rend compte au bureau exerce, dans la plupart des statuts, une fonction d’administration ou de surveillance. Un secrétaire qui se borne à rédiger le procès-verbal, sans pouvoir de décision ni de contrôle, n’entre pas automatiquement dans la phrase : encore faut-il regarder ce qu’il fait vraiment. Les articles lus ne tranchent pas, titre par titre, ces situations. Ils imposent de partir des fonctions exercées, telles que les statuts les organisent et telles que la pratique les révèle.

Cette lecture a une conséquence pour la personne qui n’a aucun titre. La phrase retient le verbe exerçant. Elle ne se limite pas à la personne seulement élue ou seulement nommée. Une personne qui, sans figurer au bureau, décide en fait des embauches, des marchés ou de l’orientation de l’association, exerce une fonction de direction au sens ordinaire de ces mots. À l’inverse, un adhérent qui paie une cotisation, un donateur occasionnel, un bénévole qui tient la buvette un dimanche, n’exercent pas, par cela seul, une fonction d’administrateur, de surveillance ou de direction. Le texte ne transforme pas chaque membre en bénéficiaire effectif. Il ne transforme pas non plus chaque financeur en dirigeant. Encore faut-il, pour l’écarter ou le retenir, décrire ce qu’il fait, et non seulement ce que la plaquette affirme.

La même phrase vise, à côté de l’association, la fondation, le fonds de dotation et la fondation d’entreprise. Elle ne cite pas, dans cette phrase, le fonds de pérennité. Il ne faut donc pas étendre par analogie la liste des fonctions à un organisme que cette phrase ne nomme pas. L’article qui impose d’obtenir et de conserver les informations, lui, nomme les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité. Les deux listes ne se recouvrent pas mot pour mot. Pour une association loi 1901, la phrase de l’article R. 561-3 suffit à poser la règle spéciale. Pour un autre organisme, il faut relire l’article qui le nomme, et ne pas lui appliquer une énumération de fonctions qu’il ne contient pas.

Les statuts restent le premier document, pas le dernier. Ils disent qui est élu, pour quelle durée, avec quelles délégations. Ils ne décrivent pas toujours la pratique. Une délégation de signature donnée au directeur salarié, un comité qui valide seul les subventions, un conseil d’administration qui ne se réunit plus alors qu’un bureau restreint décide de tout, changent la carte des fonctions exercées. L’article R. 561-3 ne demande pas de choisir entre les statuts et la réalité. Il demande d’identifier les personnes qui exercent les fonctions. Si les statuts et la réalité divergent, les deux doivent être décrits, parce qu’une liste limitée aux noms élus, alors que d’autres personnes dirigent, serait incomplète au regard du verbe employé par le texte. Les décisions obtenues dans ce run sur la requête bénéficiaire effectif association ne jugent pas cette frontière : les cinq premières décisions de la Cour de cassation renvoyées par cette recherche portent sur d’autres matières. L’analyse reste donc celle du code, sans prêter à un arrêt une solution qu’il n’a pas rendue.

Un dernier point de définition évite une erreur de personne. Le bénéficiaire effectif n’est pas l’association prise comme personne morale et n’est pas la collectivité des membres pris collectivement. C’est une ou plusieurs personnes physiques. Une association dont tous les administrateurs sont eux-mêmes des personnes morales — situation rare, mais possible dans certains montages — ne trouve pas, dans la phrase spéciale, l’autorisation de déclarer une personne morale. La phrase vise une personne qui exerce des fonctions. Si cette personne est morale, les articles lus sur la société prévoient, dans un autre texte, de remonter à la personne physique qui représente légalement la personne morale. Ce renvoi figure à la fin de l’article R. 561-1 pour les représentants légaux de certaines sociétés. Il n’est pas recopié dans la phrase spéciale de l’article R. 561-3. Lorsque le cas se présente, il faut donc le traiter comme une question ouverte au regard de cette phrase, et non comme une règle déjà écrite pour l’association.

B. Le pouvoir de contrôle et le seuil de 25 %, lorsque le texte les énonce aussi

La phrase spéciale n’est pas le seul paragraphe de l’article R. 561-3. Avant elle, l’article vise le client qui est une personne morale ni société ni placement collectif. Il retient comme bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui satisfont à l’une de quatre conditions. Elles sont titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale. Elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % de ce capital. Elles disposent d’un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance. Elles exercent par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur ces organes. Si aucune personne n’a pu être identifiée selon ces critères, et s’il n’existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale.

Ces quatre conditions et la phrase spéciale figurent dans le même article. Aucune phrase lue ne dit que la seconde remplace les premières, ni qu’elle ne s’applique que si les premières ont échoué. Aucune ne dit non plus que les quatre conditions sont écartées dès lors que le client est une association. Écrire que le seuil de 25 % ne s’applique jamais à une association serait ajouter un mot que l’article ne contient pas. Écrire que seules les quatre conditions comptent, et que la phrase sur les fonctions n’est qu’un exemple, serait retirer une phrase qui est écrite au présent et qui regarde comme bénéficiaire effectif toute personne exerçant ces fonctions. La lecture prudente, faute de décision citée dans ce run qui articulerait les deux, est de retenir les deux lorsque les faits les rendent tous les deux opérants.

Pour beaucoup d’associations loi 1901, les deux premières conditions n’ont pas d’objet facile. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, déjà cité, organise une mise en commun de connaissances ou d’activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Il ne crée pas des parts sociales. Il n’existe donc souvent aucun capital divisé dont une personne détiendrait plus de 25 %. Le mot capital, dans l’article R. 561-3, suppose un droit patrimonial que les statuts ou un acte organisent. Un apport avec droit de reprise, une convention qui attribue un droit sur les biens, une clause qui désigne à l’avance le titulaire futur de plus de 25 % de ce capital, peuvent rendre les 1° et 2° opérants. En l’absence d’un tel acte, chercher un pourcentage sur les cotisations de l’année est une construction que le texte ne commande pas. La cotisation n’est pas, par elle-même, une fraction de capital.

Les 3° et 4° peuvent, eux, concerner une association même sans capital. Une personne qui dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil ou du bureau répond au 3°, si ce pouvoir existe dans les statuts ou dans un acte. Une personne qui, par d’autres moyens, contrôle ces organes répond au 4°. Ces critères ne se confondent pas avec la phrase spéciale. La phrase spéciale regarde comme bénéficiaire effectif celui qui exerce lui-même les fonctions. Le 3° vise celui qui nomme ou révoque la majorité de ceux qui exercent ces fonctions, même s’il ne siège pas. Le 4° vise un contrôle par d’autres moyens, que l’article ne liste pas. Un pacte occulte, une dépendance financière organisée, un droit de veto écrit, peuvent être discutés au titre du 4°. Les articles lus ne donnent pas d’exemple. Ils ne permettent pas d’affirmer qu’un subventionneur public, parce qu’il finance, contrôle l’association. Le financement n’est un autre moyen de contrôle que si les faits montrent un pouvoir sur les organes, non une simple dépendance budgétaire.

Le repli sur le représentant légal n’est pas automatique. L’article R. 561-3 ne l’ouvre que lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée selon les 1° à 4°, et que la personne assujettie n’a pas de soupçon. Pour une association, la phrase spéciale identifie déjà, comme bénéficiaires effectifs, les personnes qui exercent les fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction. Le repli ne devient utile que si, malgré cette phrase et malgré les quatre conditions, personne n’était identifié. Ce cas est difficile à concevoir dès lors qu’une association déclarée a au moins une personne qui la représente et qui dirige. Il ne faut pas, en pratique, s’arrêter au seul président au motif que le repli des sociétés désigne un représentant légal unique. Ce repli est une solution de dernier rang dans l’article, pas une autorisation de réduire la liste.

La comparaison avec la société éclaire l’erreur, elle ne la répare pas. Dans l’article R. 561-1, le seuil de 25 % porte sur le capital ou les droits de vote, et le recours aux gérants ou au président n’intervient que si personne n’a été identifié et s’il n’y a pas de soupçon. Dans l’article R. 561-3, la phrase sur l’association ne est pas rédigée comme un recours subsidiaire. Elle est rédigée comme une règle propre. Appliquer à l’association le formulaire intellectuel de la société — un seul nom, celui du président, dès lors que personne ne détient 25 % des parts — contredit la phrase spéciale. Appliquer à la société la phrase spéciale de l’association — déclarer tout administrateur même minoritaire, sans regarder le capital — contredit l’article R. 561-1. Les deux régimes coexistent. Ils ne s’empruntent pas.

Cette distinction a un effet sur la mise à jour. Une association qui change de trésorier, qui révoque un administrateur ou qui confie la direction effective à un nouveau directeur salarié change les personnes qui exercent les fonctions. La liste précédente devient inexacte, non parce qu’un pourcentage aurait bougé, mais parce que les fonctions ne sont plus exercées par les mêmes personnes. Une société dont un associé passe sous le seuil de 25 % change de bénéficiaire effectif pour une autre raison, écrite dans l’article R. 561-1. Mélanger les motifs conduit à des listes soit trop courtes, soit copiées sur le Kbis d’une société que l’association n’est pas. Le Kbis, lorsqu’il existe, n’est pas l’instrument de l’association ordinaire. L’instrument est la délibération, les statuts, et la description des fonctions réellement exercées.

Il reste des cas que les articles lus ne ferment pas. Ils ne disent pas si un mineur élu dans une association de jeunes est bénéficiaire effectif au même titre qu’un majeur. Ils ne disent pas comment déclarer une personne dont l’adresse personnelle est protégée. Ils ne disent pas si un administrateur démissionnaire reste bénéficiaire effectif jusqu’à l’acceptation de sa démission par l’organe compétent, ou jusqu’au jour où il cesse d’exercer. Ces questions se résolvent d’abord par les statuts et par le fait de l’exercice. Les articles de définition consultés n’écrivent pas, pour cette frontière, un nombre de jours. Lorsque le doute porte sur une personne, la solution la plus conforme à la phrase spéciale est de décrire la fonction et sa période, plutôt que d’omettre le nom pour éviter une formalité.

II. Déclaration bénéficiaire effectif association loi 1901

A. Registre bénéficiaire effectif association : l’autorité administrative, distincte du greffe

Identifier les personnes ne suffit pas. L’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, dans sa version dont la date de début est le 24 avril 2024, dispose que « sont tenus d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs » plusieurs catégories de personnes. Son 3° vise « les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité ». L’obligation d’obtenir et de conserver ne dépend pas, dans cette phrase, d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle dépend de la qualité d’association, de fondation, de fonds de dotation ou de fonds de pérennité. Les informations portent sur les bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2, donc déterminés selon le décret, et non selon une liste improvisée par la banque.

Le même article ajoute une obligation de communication. Les sociétés et entités mentionnées à ses 1° à 4° sont tenues de fournir aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance. Le fait de ne pas les fournir, ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes, est puni des peines prévues à l’article L. 574-5. Une association qui refuse à sa banque, ou à un autre professionnel assujetti, la liste que le code lui commande de détenir, n’est donc pas seulement en difficulté commerciale. Elle est dans le champ d’une infraction que l’article L. 561-45-1 désigne, et que l’article L. 574-5 réprime dans sa rédaction actuelle. Le détail de cette peine est repris plus bas, avec le texte qui la fixe.

La déclaration proprement dite, pour ces organismes, n’est pas écrite dans le même article que le dépôt des sociétés au greffe. L’article L. 561-46-1 dispose que les organismes mentionnés au 3° de l’article L. 561-45-1 déclarent, « en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l’autorité administrative » et à la déclaration desquelles ils sont déjà astreints, « les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs ». Le registre visé est celui de l’autorité administrative. L’article ne le désigne pas, dans le texte lu, sous le nom de RNA, et il ne renvoie pas au greffe du tribunal de commerce. Il part d’un registre qui existe déjà pour les informations que les lois et règlements imposent à ces organismes, et il y ajoute les informations actualisées sur les bénéficiaires effectifs.

Cette rédaction répond à la saisie déclaration bénéficiaire effectif association RNA sans permettre d’inventer le mode opératoire. Les articles lus ne nomment pas un téléservice, un numéro de Cerfa, ni une préfecture comme guichet unique de cette déclaration de bénéficiaires effectifs. Ils ne disent pas non plus, à la date du 12 novembre 2026, que le module serait fermé ou ouvert. Une page de juillet 2025 écrivait que certaines préfectures attendaient encore le déploiement des téléservices. Cette page n’est pas le texte. Elle ne permet pas d’affirmer, un an et demi plus tard, que l’obligation serait suspendue. L’article L. 561-46-1 est en vigueur. Il commande de déclarer. Le canal concret est celui que l’autorité administrative indique pour le registre qu’elle tient. L’association qui n’a pas encore ce canal conserve néanmoins les informations exactes et actualisées que l’article L. 561-45-1 lui impose d’obtenir, et elle les fournit au professionnel assujetti qui les demande dans le cadre de sa vigilance.

L’autorité administrative ne se contente pas de recevoir. L’article L. 561-46-1 lui donne le pouvoir de vérifier par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations. « Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. » Le délai n’est pas un nombre de jours écrit dans l’article. C’est le délai que l’autorité porte à la connaissance de l’organisme lorsqu’elle signale la divergence. Dans l’intervalle, et tant que la divergence persiste, l’autorité la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. Une association qui reçoit un tel signalement a donc deux effets à traiter ensemble : corriger dans le délai qui lui est notifié, et savoir que la divergence reste visible dans le registre jusqu’à la correction.

Ce mécanisme n’est pas le délai de trente jours du greffe. L’article R. 561-55 prévoit que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de l’article L. 561-46 sont déclarées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il ajoute que « la société ou l’entité immatriculée demande une inscription modificative dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées ». La phrase vise la société ou l’entité immatriculée, et les informations de l’article L. 561-46. Elle ne vise pas, dans son texte, les organismes du 3° de l’article L. 561-45-1 ni la déclaration de l’article L. 561-46-1. Transposer ces trente jours à toute association, parce que le mot bénéficiaire effectif est le même, contredit le domaine de l’article R. 561-55.

L’injonction du président du tribunal de commerce appartient au même circuit, pas à celui de l’association ordinaire. L’article L. 561-48 permet au président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, d’enjoindre, au besoin sous astreinte, « à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 561-46 » de déclarer ou de rectifier les informations relatives au bénéficiaire effectif. Si la personne ne défère pas à l’injonction, le greffier peut procéder à la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés « dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ». Ces trois mois, et cette radiation, concernent la société ou l’entité visée par cette phrase, c’est-à-dire une entité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 561-46. Les articles lus n’étendent pas cette injonction ni cette radiation à l’organisme qui déclare seulement sur le fondement de l’article L. 561-46-1.

Faut-il pour autant écrire qu’aucune association n’est jamais au registre du commerce ? L’article L. 123-1 du code de commerce énumère les personnes immatriculées sur leur déclaration. Son 5° vise « les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ». L’article ne nomme pas les associations. Il ne dit pas non plus qu’aucune association ne peut être immatriculée : il renvoie à d’autres dispositions, que ce run n’a pas à transformer en liste. Une page pratique affirme que seules deux catégories d’associations peuvent être inscrites au registre du commerce. Cette affirmation n’est pas dans l’article L. 123-1 lu ici. Elle ne doit pas être reprise comme une règle. Ce qui est certain, sur les textes lus, est plus simple. L’obligation des associations au titre des articles L. 561-45-1, 3°, et L. 561-46-1 ne suppose pas une immatriculation commerciale. Si une association est, en plus, immatriculée parce qu’un autre texte le prévoit, elle peut cumuler des formalités. Ce cumul ne dispense pas de la déclaration administrative, et l’absence d’immatriculation ne dispense pas non plus de cette déclaration.

Le geste utile, pour une association qui n’est pas au registre du commerce, se décrit donc sans imprimé inventé. Elle dresse la liste des personnes qui exercent les fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction, et elle vérifie si une personne, même sans titre, répond aux 3° ou 4° de l’article R. 561-3. Elle conserve les pièces qui justifient cette liste : statuts, procès-verbal d’élection, délégations, organigramme réel. Elle déclare les informations actualisées dans le registre de données structurées tenu par l’autorité administrative, selon le canal que cette autorité ouvre, en complément des informations qu’elle déclare déjà. Elle répond à la demande de justificatifs. Si une divergence lui est signalée, elle corrige dans le délai que l’autorité lui notifie, et non dans un délai de trente jours emprunté au greffe. Elle ne traite pas une injonction de greffe qu’elle n’a pas reçue, et elle ne se rassure pas non plus en croyant que l’absence de greffe vaut absence d’obligation.

B. Formulaire bénéficiaire effectif association : quelles informations, et quelle amende

La saisie formulaire bénéficiaire effectif association attend un PDF. Les articles lus ne donnent pas, pour toute association, le nom d’un imprimé de greffe. Ils disent quelles informations doivent exister, et qui doit les transmettre. L’article L. 561-45-2 s’adresse au bénéficiaire effectif lui-même. À la demande de la société ou de l’entité mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 561-45-1, donc aussi à la demande de l’association, « le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article ». Ces informations sont transmises « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ». L’article lu ne chiffre pas ce délai. Il ne dit pas trente jours, ni quinze, ni huit. Écrire un nombre serait déduire une règle que le texte renvoie au décret sans la reproduire. Tant que ce décret n’est pas lu, la seule formule exacte est celle de l’article : le délai est celui que le décret fixe, et l’article du code, à lui seul, ne le chiffre pas.

Le même article organise la suite si la personne ne transmet pas, ou si elle transmet mal. « Lorsque ce délai n’est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l’entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations. » Le demandeur, ici, est l’association. Le défendeur est le bénéficiaire effectif qui garde le silence ou qui donne une information fausse. Ce référé n’est pas l’injonction de l’article L. 561-48, qui vise les entités du premier alinéa de l’article L. 561-46 et qui peut conduire à une radiation du registre du commerce. Ce sont deux actions différentes, devant un président du tribunal, mais pas pour le même objet ni contre la même personne. Une association peut donc avoir besoin du juge pour obtenir d’un administrateur les éléments qu’elle doit elle-même déclarer, sans être pour autant dans le circuit de radiation du greffe commercial.

L’article ne dit pas quelles pièces le juge exigera, ni dans quel délai la saisine doit être formée. Il ne fixe pas le montant de l’astreinte. Il ouvre la faculté de la demander. Les articles consultés ne disent pas non plus si ce référé se tient devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce lorsque l’association n’est pas commerçante. Ils disent le président du tribunal. Ils ne précisent pas davantage dans cet article. Annoncer une juridiction unique pour toutes les associations serait ajouter une règle de compétence que le texte lu ne pose pas. Le point sûr est le droit d’agir pour obtenir la transmission, pas le nom du greffe où déposer la requête.

La sanction du défaut de déclaration ou de la fausse déclaration est, elle, chiffrée. L’article L. 574-5, dans sa version dont la date de début est le 28 mai 2026, commence ainsi : « Est puni d’une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées » à l’article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance, ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l’article L. 561-46-1, les informations requises, ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Le texte vise donc expressément, à côté du registre du commerce, le registre de l’article L. 561-46-1. C’est le registre de l’association, de la fondation, du fonds de dotation et du fonds de pérennité. L’amende de 200 000 euros n’est pas réservée aux sociétés. Elle est écrite pour le fait de ne pas déclarer dans ce registre aussi.

Cette version ne mentionne pas, dans l’article lu, une peine d’emprisonnement. Elle ne reprend pas les 7 500 euros ni les 37 500 euros qu’une page de juillet 2025 attribuait encore au manquement. Ces chiffres ne sont pas ceux de l’article en vigueur au 12 novembre 2026. Les reprendre dans une note interne, ou dans une réponse à la préfecture, exposerait l’association à raisonner sur une peine qui n’est plus celle du texte. La peine principale lue est l’amende de 200 000 euros. Elle frappe le fait de ne pas fournir les informations au professionnel assujetti, le fait de ne pas déclarer dans le registre visé, et le fait de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Une liste trop courte, qui omet un trésorier exerçant réellement ses fonctions, n’est pas une formalité vénielle au regard de ces mots.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également, selon le même article, les peines d’interdiction de gérer prévues à l’article 131-27 du code pénal et la privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26. L’article 131-27 distingue les durées. Lorsqu’elle est temporaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale ne peut excéder cinq ans. L’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, lorsqu’elle est temporaire, ne peut excéder quinze ans. L’article L. 574-5 ne choisit pas, dans la phrase lue, entre ces durées. Il renvoie à l’article 131-27. Il ne faut donc pas annoncer une interdiction de cinq ans, ni de quinze ans, comme si le texte de la peine principale avait déjà fixé le quantum. Le quantum dépend de la peine prononcée, dans les plafonds que l’article 131-27 écrit pour chaque interdiction.

Pour la personne morale, l’article L. 574-5 prévoit l’amende selon les modalités de l’article 131-38 du code pénal, et des peines complémentaires qu’il désigne par leurs numéros à l’article 131-39, sans en recopier le contenu dans l’article lu. L’article 131-38 dispose que « le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ». Appliqué à l’amende de 200 000 euros de l’article L. 574-5, ce taux maximum est de 1 000 000 euros. Ce million n’est pas écrit dans l’article L. 574-5. C’est le résultat du renvoi à l’article 131-38. Il s’agit d’un maximum, pas d’une amende automatique. Les peines complémentaires du 131-39 ne sont pas détaillées ici, parce que leur contenu n’a pas été lu dans ce run : les citer par leur numéro, comme le fait l’article L. 574-5, suffit, sans inventer la dissolution, l’affichage ou l’interdiction d’émettre des chèques que ces numéros pourraient viser.

Le bénéficiaire effectif qui refuse de renseigner l’association n’est pas à l’abri de la même échelle. L’article L. 574-6 punit des peines prévues à l’article L. 574-5 le fait, pour le bénéficiaire effectif, de ne pas transmettre à la société ou à l’entité les informations requises en application de l’article L. 561-45-2 dans les délais prévus par cet article, ou de transmettre des informations inexactes ou incomplètes. Le renvoi aux délais de l’article L. 561-45-2 ramène au décret en Conseil d’État, dont le nombre de jours n’est pas dans l’article du code lu ici. La structure de l’infraction, elle, est lisible. La personne qui exerce les fonctions, et qui est donc regardée comme bénéficiaire effectif, doit transmettre à l’association les informations nécessaires. Si elle ne le fait pas dans le délai que le décret fixe, ou si elle transmet une information fausse ou incomplète, elle encourt les peines de l’article L. 574-5. L’association et la personne physique ne sont pas substituables. L’une déclare au registre et répond au professionnel assujetti. L’autre doit lui fournir ce dont elle a besoin pour le faire.

Que conserver, en l’absence du numéro de formulaire que la recherche appelle ? Les articles lus n’imposent pas un classeur type. Ils imposent des informations exactes, actualisées, et une déclaration de ces informations actualisées. La preuve utile est donc celle qui permet de montrer qui exerçait quelle fonction à quelle date, ce qui a été demandé à chaque personne, ce qui a été répondu, ce qui a été déclaré à l’autorité administrative, et ce qui a été remis à la banque ou à l’autre professionnel assujetti. Un procès-verbal d’élection, une démission écrite, une délégation de pouvoirs, un échange daté avec l’autorité qui signale une divergence, valent mieux qu’un tableur sans auteur. Si le canal de déclaration n’a pas encore été indiqué par l’autorité, cette carence de mode opératoire ne rend pas exacte une liste fausse, et elle ne dispense pas de répondre à la demande de vigilance. Elle doit être tracée, datée, et suivie dès que le registre prévu par l’article L. 561-46-1 est accessible à l’association.

Quelques frontières restent ouvertes, et il faut les laisser ouvertes. Les articles lus ne nomment pas le téléservice, ni le Cerfa. L’article L. 561-45-2 renvoie le temps de transmission du bénéficiaire effectif à un décret, sans en écrire le nombre de jours. Ils ne disent pas si une association dont le siège est à Paris relève d’une préfecture, d’une préfecture de police ou d’un autre service pour ce registre précis. Ils ne disent pas qu’une subvention publique, à elle seule, fait du financeur un bénéficiaire effectif. Ils ne disent pas qu’une association non déclarée au sens de la loi de 1901 échapperait aux articles L. 561-45-1 et L. 561-46-1 : ces articles visent les associations, sans reprendre dans les phrases lues la condition de déclaration préfectorale. Ils ne disent pas non plus le sort d’une association relevant du droit local d’Alsace-Moselle. Sur chacun de ces points, la prudence est de ne pas combler le silence du texte par une pratique de société commerciale.

Conclusion

La recherche bénéficiaire effectif association reçoit, dans les textes en vigueur au 12 novembre 2026, une réponse en deux temps. La personne physique qui exerce, dans l’association, des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction est regardée comme bénéficiaire effectif par l’article R. 561-3. D’autres personnes peuvent l’être aussi si elles répondent aux critères de capital, de vocation à devenir titulaire, de nomination ou de contrôle que le même article énonce pour les personnes morales qui ne sont pas des sociétés. L’association doit obtenir et conserver des informations exactes et actualisées, les fournir aux professionnels assujettis qui les demandent dans leur vigilance, et déclarer les informations actualisées dans le registre de données structurées tenu par l’autorité administrative, en complément des informations qu’elle déclare déjà.

Ce circuit n’est pas celui du greffe. L’article R. 561-55 fixe à trente jours la demande d’inscription modificative de la société ou de l’entité immatriculée, et l’article L. 561-48 permet une radiation d’office dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, pour les entités qu’il vise. Ces deux règles ne visent pas l’organisme qui déclare sur le fondement de l’article L. 561-46-1. L’article L. 561-45-2 renvoie à un décret le temps dans lequel le bénéficiaire effectif transmet ses informations à l’association, sans écrire de nombre de jours. La sanction lue dans l’article L. 574-5, version du 28 mai 2026, est une amende de 200 000 euros, avec les peines complémentaires que cet article désigne, et, pour la personne morale, le maximum résultant du quintuple prévu par l’article 131-38. Ni l’emprisonnement, ni l’amende de 7 500 euros, ni un imprimé de greffe unique, ne sont dans ces articles. La liste à tenir est celle des fonctions exercées, pas celle des parts d’une société que l’association n’est pas.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».