Une entreprise française et une société établie à l’étranger participent à une même opération. Lorsque le projet tourne au contentieux, le demandeur peut souhaiter les faire juger ensemble en France. Mais le siège français de l’une suffit-il à entraîner l’autre devant le même tribunal ? Et faut-il déposer au greffe toutes les assignations le même jour ?
Dans un arrêt publié du 4 novembre 2026, n° 24-22.246 et 24-22.249, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision utile. Dans l’affaire examinée, les assignations identiques avaient été délivrées à plusieurs défendeurs, mais leurs copies avaient été remises au greffe à des dates différentes. Cette différence ne suffisait pas à écarter la compétence du tribunal. La Cour rappelle toutefois que la pluralité des défendeurs doit exister dès l’introduction de l’instance et que la demande contre le codéfendeur domicilié en France doit présenter un caractère sérieux.
La décision ne rend pas automatiquement compétent un juge français dès qu’une société française figure dans le dossier. Les règles européennes, une convention internationale ou une clause de juridiction peuvent conduire à une autre analyse. Voici comment distinguer les actes à préparer, les éléments à réunir et les objections à examiner avant de choisir le tribunal.
I. Plusieurs défendeurs en France et à l’étranger : quel tribunal peut être saisi ?
A. Le domicile d’un défendeur en France suffit-il à saisir le juge français ?
Le point de départ, en droit interne, est le lieu où demeure le défendeur. Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, l’article 42 du code de procédure civile permet au demandeur de choisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Cette option vise à éviter que le demandeur soit nécessairement conduit à disperser les demandes liées entre plusieurs juridictions.
En présence d’un élément étranger, il faut d’abord identifier les règles applicables au litige. Le règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012, concerne notamment la matière civile et commerciale, sous réserve des exclusions qu’il énumère. Une convention internationale peut également être pertinente. Ce n’est qu’après avoir examiné les textes qui gouvernent effectivement le dossier que l’on peut apprécier la place du droit international privé commun français.
La distinction importe parce que des règles proches ne se confondent pas. L’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis prévoit, pour une personne domiciliée dans un État membre, la possibilité de la traduire devant la juridiction du domicile d’un autre défendeur lorsque les demandes sont liées assez étroitement pour qu’il y ait intérêt à les instruire et à les juger ensemble, afin d’éviter des solutions susceptibles d’être inconciliables. Ses conditions propres doivent être vérifiées : il ne suffit pas de substituer son vocabulaire à celui de l’article 42.
Le domicile de chaque défendeur compte dans ce travail de qualification. L’article 6 du même règlement prévoit que, lorsque le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est en principe réglée par la loi de l’État membre saisi, sous les réserves qu’il énumère notamment pour certaines clauses de juridiction et compétences exclusives. Cette disposition ne permet pas de traiter de manière uniforme tous les dossiers mêlant une société française et une société étrangère. Il faut apprécier la situation de chaque partie, la matière et les éventuelles règles spéciales avant de choisir le texte pertinent.
Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, la Cour de cassation applique l’article 42, alinéa 2, dans l’ordre international. Elle examine la demande contre un codéfendeur domicilié en France et celle dirigée contre une société étrangère. La compétence dépend ici de la situation des parties et du sérieux de la demande, appréciés dans le cadre du dossier soumis à la juridiction.
Il faut donc dresser une carte des personnes concernées avant de rédiger les actes. Qui a signé le contrat ? Quelle société a exécuté la prestation ? Qui aurait pris l’engagement dont l’exécution est demandée ? Quel est le lieu pertinent pour chacun ? Deux sociétés portant un nom voisin ou appartenant à un même groupe restent des personnes distinctes. Leur proximité économique ne dispense pas de préciser la demande adressée à chacune.
Un contrat, une convention distincte, des factures, des échanges relatifs aux obligations ou des documents de livraison peuvent aider à reconstruire les rôles. Aucun de ces documents ne rend, à lui seul, toutes les parties automatiquement responsables. Pour préparer un contentieux commercial, l’intérêt est de relier chaque pièce à une prétention identifiée : ce que l’on demande, à qui et sur quel fondement. Cette méthode facilite ensuite la discussion sur la juridiction compétente sans préjuger de l’issue du litige.
Prenons un exemple fictif. Un acheteur estime qu’une commande a été mal exécutée et que deux sociétés ont chacune assumé une obligation distincte : l’une aurait contracté depuis la France, l’autre aurait fourni une prestation depuis l’étranger. Le dossier doit permettre de vérifier la place de chaque société et le lien entre les demandes. À l’inverse, ajouter une entité française sans pouvoir expliquer pourquoi une demande est dirigée contre elle ne répond pas à la difficulté. La question ne se résout ni par le nom du groupe ni par la seule commodité du demandeur.
La compétence du tribunal et la loi qui régit le contrat sont enfin deux questions différentes. Une clause peut désigner une juridiction, une autre choisir une loi applicable ; elles doivent être lues séparément et dans leur contexte. Obtenir que le juge français examine le dossier ne signifie pas, par cette seule circonstance, que toutes les questions de fond seront résolues par l’application du droit français.
B. Comment prouver une demande sérieuse contre le défendeur domicilié en France ?
La Cour de cassation pose une limite explicite dans l’arrêt du 4 novembre 2026 : la prorogation de compétence ne permet pas d’attraire un défendeur domicilié à l’étranger devant le juge français lorsque la demande contre le codéfendeur domicilié en France ne présente pas un caractère sérieux. La connexité avec une autre demande ne dispense pas de cet examen.
Le juge saisi doit vérifier la réalité des éléments matériels qui rendent les prétentions plausibles, sans apprécier à ce stade leur bien-fondé. Cette distinction est décisive. Le demandeur n’a pas à confondre le débat sur la compétence avec la démonstration définitive de son droit à être payé ou indemnisé. Le défendeur, de son côté, peut discuter le caractère sérieux de la demande sans que le juge soit invité, par ce seul examen, à trancher tout le fond de l’affaire.
Dans la décision de novembre, la cour d’appel avait examiné une convention et les obligations qu’elle décrivait, ainsi que la place des sociétés concernées. La Cour de cassation a considéré que les éléments retenus permettaient de caractériser le sérieux de la demande et le lien étroit avec l’autre demande. Elle a rejeté les pourvois sur la compétence. Cet arrêt porte sur la question qui lui était soumise : il ne vaut pas jugement général sur la responsabilité de toutes les sociétés appartenant à un groupe.
Pour un demandeur, le dossier gagne à séparer trois colonnes. La première décrit le rôle attribué à chaque défendeur dans l’opération. La deuxième indique la prétention personnelle dirigée contre lui : paiement, exécution d’une obligation ou autre demande précisément formulée. La troisième relie cette prétention aux pièces disponibles. Le même document peut concerner plusieurs parties, mais il faut expliquer ce qu’il établit pour chacune d’elles et ne pas lui faire dire davantage que son contenu.
Une illustration utile existe aussi en droit interne. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, n° 23-19.259, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait retenu la compétence du tribunal du domicile d’un notaire appelé uniquement en sa qualité de séquestre, alors qu’aucune action personnelle n’était exercée contre lui. L’arrêt concerne une situation de compétence territoriale interne ; il montre concrètement pourquoi la présence d’un nom dans une assignation ne remplace pas l’analyse de la demande dirigée contre cette personne.
La comparaison entre les deux décisions doit rester mesurée. En janvier, la question concernait une personne appelée en qualité de séquestre sans demande personnelle contre elle. En novembre, la Cour examinait le caractère sérieux d’une demande dirigée contre un codéfendeur et le lien avec l’autre demande dans un litige international. Les deux décisions invitent à contrôler la place de chaque partie, mais leurs faits et les points précis tranchés ne sont pas interchangeables.
La défense peut, symétriquement, examiner les pièces et les demandes séparément. Une société française est-elle visée pour une obligation qui lui est réellement attribuée ? Les documents produits concernent-ils une autre personne morale ? Le lien entre les prétentions est-il expliqué ? Ces questions ne prouvent pas automatiquement que la demande est artificielle ; elles permettent de rendre le débat précis et de distinguer une objection sur la compétence d’une contestation du fond.
La qualité du dossier ne se mesure pas au nombre de pièces. Une convention complète, accompagnée de ses annexes pertinentes et de documents permettant d’identifier les signataires, peut être plus utile qu’un ensemble volumineux de courriels sans ordre. Les échanges doivent être replacés dans leur chronologie et leurs auteurs identifiés. Si la portée d’un document est discutée, il est préférable de signaler cette contestation et d’expliquer les autres éléments disponibles plutôt que de présenter la pièce litigieuse comme une preuve définitive.
Une décision sur la compétence ne met pas nécessairement fin au débat sur l’obligation alléguée. Si le tribunal se reconnaît compétent, les parties pourront encore discuter les prétentions selon les règles applicables à l’affaire. Inversement, si la compétence française est écartée, il faut examiner les conséquences procédurales concrètes de la décision et les autres voies ouvertes, sans présumer qu’une action sera automatiquement accueillie ailleurs.
II. Assignations et contestation : quelles vérifications avant de poursuivre ?
A. Faut-il remettre toutes les assignations au greffe le même jour ?
La procédure distingue plusieurs actes. Selon l’article 53 du code de procédure civile, la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant ses prétentions au juge. L’article 54 prévoit notamment qu’elle est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe et précise les mentions exigées. L’article 55 définit l’assignation comme l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
La signification ou la délivrance de l’acte à une partie et la remise d’une copie au greffe ne sont donc pas une seule et même opération. Dans le cadre examiné par la Cour de cassation, l’article 857 du code de procédure civile prévoit la saisine du tribunal par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. La règle de ce texte doit être lue dans son champ procédural ; elle ne dispense pas de vérifier les dispositions applicables à la juridiction effectivement saisie.
Dans l’affaire jugée le 4 novembre 2026, les assignations identiques avaient été délivrées aux défendeurs, puis leurs copies avaient été remises au greffe à des dates différentes. La Cour juge que la pluralité de défendeurs doit exister dès l’introduction de l’instance, mais que ces copies n’ont pas à être remises simultanément au greffe pour apprécier la compétence du tribunal à l’égard de tous les défendeurs. La précision porte sur les circonstances et les textes examinés dans cet arrêt.
Il serait dangereux d’en tirer deux conclusions que la décision ne formule pas. D’abord, une remise non simultanée ne signifie pas que les formalités de saisine peuvent être négligées. Ensuite, le fait de disposer d’une action contre une personne ne permet pas, par simple affirmation, de considérer qu’elle était déjà défenderesse dans l’instance initiale. Il faut regarder les actes réellement délivrés, leur contenu et la façon dont l’instance a été introduite.
Un tableau de suivi peut aider à contrôler les opérations : identité exacte de chaque personne visée ; acte qui lui est destiné ; date et mode de délivrance ; copie remise au greffe ; justificatifs conservés ; observations sur une éventuelle difficulté de notification. Lorsque l’un des défendeurs se trouve à l’étranger, il faut vérifier le dispositif de transmission applicable à sa situation. Les modalités ne doivent pas être supposées identiques à celles d’une signification effectuée en France.
Cette préparation peut commencer avant même que les actes soient rédigés. Un extrait permettant d’identifier une société, l’adresse utilisée pour les échanges et la version du contrat en possession de chaque partie doivent être rapprochés. Si une adresse a changé ou si une traduction est envisagée, ces éléments sont à signaler à la personne chargée de la signification. L’objectif est de disposer d’un dossier cohérent et de pouvoir reconstituer les démarches effectivement accomplies, sans inventer une formalité propre à tous les pays.
Le contenu des actes mérite la même attention que leur chronologie. Une différence entre la demande formulée contre une société et celle dirigée contre une autre peut être justifiée par leurs rôles respectifs. Elle doit néanmoins être identifiée et comprise. La décision de novembre vise des assignations identiques : lorsqu’un dossier présente des actes différents, la portée de cette précision doit être appréciée au regard de ces différences, sans présumer que tout problème de compétence est réglé.
Il faut aussi distinguer les défendeurs de départ d’un tiers appelé ultérieurement. L’article 331 du code de procédure civile prévoit les hypothèses dans lesquelles un tiers peut être mis en cause, notamment aux fins de condamnation par une partie en droit d’agir contre lui à titre principal ou pour lui rendre le jugement commun ; il précise que le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L’intervention d’un tiers ne doit pas être confondue avec la condition de pluralité examinée par l’arrêt du 4 novembre.
Avant de modifier une stratégie en cours de procédure, il faut donc revenir aux premières demandes et aux actes déjà accomplis. Qui était défendeur lors de l’introduction ? Quelle demande était dirigée contre lui ? La personne appelée ensuite intervient-elle pour répondre à une demande propre ou pour une autre raison ? Ces réponses se trouvent dans le dossier procédural, pas seulement dans l’organigramme des sociétés ou dans la correspondance commerciale.
B. Que faire si une clause ou une exception d’incompétence est invoquée ?
Le contrat doit être relu avant de se fonder sur le domicile de l’un des défendeurs. Une clause peut attribuer compétence à une juridiction déterminée. Sa portée dépend notamment de sa rédaction, des parties auxquelles elle est opposée et des règles applicables à la situation internationale. Il faut conserver le contrat complet, ses annexes, les éventuelles modifications et les pièces utiles pour établir qui a accepté la clause.
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 23-16.756, la première chambre civile a jugé, dans le cadre des principes de compétence internationale et de l’article 42, qu’une clause valablement stipulée en faveur d’une juridiction étrangère l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats. La Cour a cassé partiellement l’arrêt d’appel qui avait écarté l’exception d’incompétence sur le fondement de cette indivisibilité.
Cet arrêt ne dispense pas d’examiner la validité et l’opposabilité de la clause dans chaque dossier. Il ne permet pas non plus d’affirmer, sans autre analyse, que toutes les personnes impliquées dans l’opération sont liées par une stipulation figurant dans un seul contrat. La question est de savoir quelle clause s’applique à quelle relation et quel texte gouverne cette clause. Une réponse globale pourrait masquer des situations contractuelles différentes.
Le règlement Bruxelles I bis, article 25, prévoit également des règles pour les conventions attribuant compétence à une ou plusieurs juridictions d’un État membre, sans considération du domicile des parties, sous les conditions et réserves qu’il énonce. Son application suppose de vérifier le champ du règlement et le contenu de la convention. Il prévoit notamment des formes possibles pour l’accord et des limites lorsque certaines règles protectrices ou de compétence exclusive sont en cause.
Pour les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale en droit interne, l’article 48 du code de procédure civile énonce des conditions tenant notamment à la qualité de commerçant des parties et au caractère très apparent de la clause dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Ce texte ne doit pas être présenté comme une réponse automatique à toutes les clauses de juridiction internationale : il faut d’abord déterminer le régime pertinent.
Si une partie estime que le tribunal saisi est incompétent, le calendrier de sa réaction est une question procédurale distincte du débat sur le fond. L’article 74 du code de procédure civile prévoit que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous les réserves mentionnées par ce texte. Il précise que la demande de communication de pièces ne constitue pas, à elle seule, une cause d’irrecevabilité des exceptions.
L’article 75 du code de procédure civile impose à la partie qui soulève l’incompétence de motiver son exception et de faire connaître devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée, à peine d’irrecevabilité. En pratique, une contestation utile expose les faits pertinents : domicile des parties, texte ou clause invoqué, raisons pour lesquelles les conditions de compétence seraient absentes et juridiction proposée. Elle évite de se limiter à une formule générale sur le caractère international de l’opération.
La réponse à l’exception doit être tout aussi concrète. Le demandeur peut présenter les actes initiaux et les justificatifs de remise, identifier le codéfendeur domicilié en France et expliquer les éléments matériels qui rendent la demande contre lui plausible. Si une clause est invoquée, il peut en discuter le régime ou la portée au regard des pièces. La partie qui conteste peut, quant à elle, distinguer ce qui relève d’une contestation de compétence de ce qui relève de la responsabilité ou de l’exécution du contrat.
Une décision sur la compétence peut ouvrir une voie de recours selon son contenu. L’article 83 du code de procédure civile vise notamment le cas où le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond. La décision reçue, ses modalités de notification et les textes applicables à la procédure doivent être examinés ensemble ; il serait imprudent de déduire les conditions d’un recours de la seule lecture du dispositif.
Dans tous les cas, la stratégie doit rester fidèle à ce que les pièces permettent d’établir. La compétence française peut être contestée même si le litige présente un lien économique avec la France. Elle peut aussi être retenue sans que le demandeur ait déjà gagné sur ses demandes. Le débat utile consiste à identifier la bonne règle, les parties effectivement visées, les documents pertinents et les conséquences de chaque acte, puis à soumettre ces éléments au juge.
Conclusion
L’arrêt du 4 novembre 2026 apporte une réponse précise à une difficulté pratique : dans le cadre qu’il examine, la remise des copies d’assignations identiques à des dates différentes ne suffit pas à exclure la compétence du tribunal. La pluralité de défendeurs doit toutefois exister dès l’introduction de l’instance, et la demande contre le codéfendeur domicilié en France doit être sérieuse. Pour agir ou se défendre, il faut donc examiner ensemble les personnes visées, les prétentions, les pièces, les actes et les règles internationales applicables. Une clause de juridiction valable ou un régime européen pertinent peut modifier le résultat ; chaque dossier appelle sa propre vérification.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit international des affaires à Paris.