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Cerfa 13972*03 : comment déclarer une modification ou une dissolution d’association ?

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Cerfa 13972*03 : comment déclarer une modification ou une dissolution d’association ?

La recherche « cerfa 13972*03 », et sa variante « cerfa 13972 dissolution », ne vise pas un imprimé de société commerciale. Le formulaire servi le 12 novembre 2026 par le portail officiel des formulaires de l’administration, et identifié de la même façon par la page Service-public vérifiée le 18 juin 2026, s’intitule « modification d’une association » et vise le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion et la dissolution. Il renvoie à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il ne concerne pas l’Alsace-Moselle. La question utile n’est donc pas seulement de savoir quelle case cocher. Elle est de distinguer ce que la loi oblige à faire connaître, dans le délai qu’elle énonce, de ce que la notice officielle laisse facultatif, notamment l’insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Une modification de titre, d’objet ou de siège qui n’a pas été déclarée ne peut pas, aux termes mêmes de la loi, être opposée aux tiers à compter d’un jour antérieur à cette déclaration. Ce point change la discussion avec une banque, un financeur, un bailleur ou un cocontractant, y compris lorsqu’un litige commercial oppose l’association à un partenaire qui se prévaut encore de l’ancienne situation déclarée.

Les guides pratiques décrivent souvent le téléchargement du PDF et l’adresse de la préfecture. Ils mêlent plus rarement la déclaration initiale, qui rend l’association publique, et la déclaration ultérieure des changements. Le décret d’application fixe pourtant un délai d’un mois pour l’insertion au Journal officiel de la déclaration initiale, tandis que la notice du Cerfa 13972*03 qualifie de facultative la publication des modifications de titre, d’objet, de siège et de la dissolution. Confondre les deux conduit soit à croire qu’une publication est toujours obligatoire, soit à croire qu’aucune formalité n’est due. Les deux lectures sont inexactes au regard des textes lus pour cet article. Le formulaire ne dissout pas l’association à lui seul, et il ne remplace pas la délibération. Il déclare à l’administration une décision déjà prise, dans les conditions que les statuts et, à défaut, la loi organisent.

I. Cerfa 13972*03 : quelles modifications déclarer, et à qui les adresser

A. Cerfa 13972*03 : titre, objet, siège social et autres modifications statutaires

L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition n’est pas une clause de style. Elle explique pourquoi le formulaire de modification n’est pas un outil de partage des résultats, et pourquoi, au moment de la dissolution, les membres ne peuvent pas se répartir l’actif comme des associés de société. L’article 2 ajoute que les associations « pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5 ». Une association non déclarée peut donc exister comme contrat entre ses membres. Elle n’a pas, pour autant, la capacité que l’article 6 réserve à l’association régulièrement déclarée : ester en justice, recevoir des dons manuels, acquérir, posséder et administrer, dans les limites que cet article énumère, les cotisations, le local destiné à l’administration et à la réunion des membres, et les immeubles strictement nécessaires au but poursuivi.

L’article 5 organise d’abord la déclaration initiale. « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. » La déclaration préalable est faite « au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social ». Elle fait connaître le titre, l’objet, le siège des établissements, ainsi que « les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ». Un exemplaire des statuts est joint. « Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. » (article 5 de la loi du 1er juillet 1901) Ce délai de cinq jours est écrit pour cette déclaration préalable, celle dont le pronom « celle-ci » reprend l’existence. Le texte lu ne le reporte pas, par une phrase distincte, sur chaque déclaration de modification ultérieure. Le décret précise seulement, pour toute déclaration, ce que le récépissé doit contenir : « Le récépissé de toute déclaration contient l’énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet de département. » (article 5 du décret du 16 août 1901)

La même loi sépare ensuite les changements intervenus après cette première publicité. « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. » Le texte impose donc deux objets : les changements d’administration, et les modifications statutaires. Il fixe un délai de trois mois pour les faire connaître. Il n’écrit pas, dans les passages consultés, un point de départ plus précis que la survenance du changement ou l’apport de la modification. Il ne dit pas que le délai courrait seulement à compter de la signature du procès-verbal, de sa notification aux absents, ou de la mise à jour matérielle des statuts. Ajouter un tel point de départ serait une déduction, non une règle lue. La conséquence que la loi énonce est autre, et elle est nette : « Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. »

Le Cerfa 13972*03 est l’imprimé par lequel le ministère de l’intérieur fait déclarer, sur papier, une partie de ces événements. La notice jointe au formulaire téléchargé le 12 novembre 2026 dit qu’il permet de déclarer le titre, le siège social, l’objet, l’adresse de gestion ou la dissolution. Elle qualifie de statutaires les modifications qui touchent des éléments figurant dans les statuts : le titre, l’objet, le siège social. Elle traite la dissolution comme « l’ultime modification ». Elle ajoute que des dispositions statutaires nouvelles, par exemple sur le fonctionnement de l’assemblée générale, le conseil d’administration ou les catégories de membres, sont aussi des modifications statutaires, mais qu’elles n’ont pas vocation à être publiées au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Le formulaire distingue donc, dans ses cases, les modifications statutaires publiables, les modifications statutaires non publiables, et la modification non publiable de l’adresse de gestion.

Cette grille n’épuise pas l’article 5. L’article 3 du décret du 16 août 1901 décrit ce que doivent mentionner « les déclarations relatives aux changements survenus dans l’administration ». Elles mentionnent les changements de personnes chargées de l’administration, les nouveaux établissements fondés, le changement d’adresse du siège social, et les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles visés à l’article 6 de la loi, avec un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix. Le même article entend par changements de personnes « la désignation de toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction ». La déclaration indique alors les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence, ainsi que la qualité ou les fonctions au titre desquelles ces personnes exercent leurs missions. Le Cerfa 13972*03, dans les cases lues sur l’imprimé, ne contient pas une rubrique autonome de remplacement des dirigeants. Le téléservice de modification, décrit par Service-public, permet en revanche de déclarer à la fois les modifications de statuts et les changements intervenus dans l’administration. Une préfecture, celle de la Marne, présente par ailleurs un Cerfa distinct, le 13971*03, pour la liste des personnes chargées de l’administration. Changer seulement les dirigeants ne se règle donc pas en cochant, sans autre examen, la case « autre modification statutaire » du 13972. Le texte applicable reste l’obligation de faire connaître le changement d’administration. Le canal pratique dépend de ce que l’imprimé et le téléservice demandent réellement.

Pour le titre, l’objet et le siège, le formulaire et la loi se rejoignent. La notice demande l’ancien titre tel qu’il a été déclaré, suivi du sigle s’il en existait un, et le nouveau titre tel qu’il figure dans les statuts, en 250 caractères maximum, alphabet latin, espaces et signes compris. Elle déconseille l’usage d’un sigle seul. Pour l’objet, elle demande l’ancien objet tel que déclaré, et le nouvel objet tel que l’association souhaite le voir publié. Elle recommande de ne pas y faire figurer une adresse de messagerie contenant un nom et un prénom, parce qu’il ne sera pas possible de rendre la publication anonyme après mise en ligne. La mention du site internet est facultative, et la seule modification de cette adresse ne fait pas l’objet d’une publication. Pour le siège, l’ancienne adresse est reprise telle que déclarée. Si le nouveau siège est fixé chez un particulier, la notice conseille de le signaler sur le lieu de distribution du courrier et d’en informer les services postaux. Lorsque l’association n’est pas propriétaire des locaux, elle juge prudent de fixer cette adresse en accord avec le propriétaire. Ce dernier conseil est une prudence de la notice, non une condition de validité écrite à l’article 5.

L’adresse de gestion n’est pas le siège. La notice la définit comme l’adresse dont la préfecture, la direction de l’information légale et administrative ou une autre administration de l’État se sert pour joindre une personne chargée de l’administration. Elle ne se remplit que si elle diffère du siège. Le titre court y est limité à 38 caractères. Le numéro et l’adresse électronique de l’association sont facultatifs, mais recommandés pour l’instruction. Cette rubrique n’est pas, dans la notice, une modification publiable au Journal officiel. Elle reste une information déclarée à l’administration. La confondre avec le siège social est une erreur fréquente : le siège figure dans les statuts et peut être publié ; l’adresse de gestion sert au courrier administratif.

B. Où adresser le Cerfa 13972*03, y compris à Paris, et quelle version utiliser

L’article 1er du décret du 16 août 1901 dispose que « la déclaration prévue par l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration de l’association ». La notice du formulaire reprend la même idée pour la signature : le déclarant est l’une des personnes chargées de l’administration, ou un mandataire qu’elle désigne. Dans ce second cas, le mandat signé par l’une de ces personnes est joint. Service-public, sur la fiche des modifications de statuts vérifiée le 19 juin 2026, présente la même alternative : dirigeant, ou personne mandatée dont le mandat porte la signature d’un dirigeant.

Le destinataire n’est pas le greffe du tribunal de commerce, ni l’Institut national de la propriété industrielle. La notice du Cerfa 13972*03 indique d’adresser la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social. Si le siège est dans l’arrondissement chef-lieu du département, elle est adressée à la préfecture. Si le siège est à Paris, la notice du formulaire demande d’adresser la déclaration à la préfecture de police. Le décret le confirme sans ambiguïté pour la capitale : « Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police. » (article 4 du décret du 16 août 1901) Dans les autres départements d’Île-de-France, le texte lu ne crée pas de régime propre. C’est le siège qui désigne la préfecture ou la sous-préfecture, selon la règle générale de la notice. Aucun article consulté ne fixe un guichet unique régional, un délai de traitement propre à la petite couronne, ni une compétence du tribunal judiciaire de Paris pour recevoir ce formulaire.

Le décret ajoute, à son article 6, que les déclarations mentionnées à ses articles 1er, 3 et 4 « peuvent être réalisées par voie de téléservice ». Le téléservice décrit par Service-public, accessible avec FranceConnect, sert à déclarer les modifications de statuts et les changements d’administration, et à demander la publication au Journal officiel de certaines de ces modifications. La même page précise que l’association doit être inscrite au répertoire national des associations, parce que le numéro RNA est demandé. En l’absence de ce numéro, la démarche se fait par correspondance au moyen du formulaire Cerfa. Ce téléservice, comme le formulaire papier, ne concerne pas l’Alsace-Moselle. La fiche Service-public des modifications de statuts, vérifiée le 19 juin 2026, présente d’ailleurs un cas général et un cas Alsace-Moselle distincts. Les articles de la loi de 1901 et du décret du 16 août 1901 lus ici décrivent le régime général. Ils ne décrivent pas le droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Un siège dans ces trois départements appelle la fiche locale, non le Cerfa 13972*03.

La version à utiliser est celle que l’administration sert, non celle qu’un moteur de recherche associe encore à d’anciens astérisques. Le fichier téléchargé le 12 novembre 2026 sur formulaires.service-public.gouv.fr porte la mention « cerfa N° 13972*03 ». La page Service-public du formulaire, vérifiée le 18 juin 2026, porte le même numéro. Les suggestions de saisie « cerfa 13972*2 » et « cerfa 13972 3 » existent. Aucun texte lu dans cette recherche ne dit que ces numéros anciens seraient nuls par eux-mêmes, ni qu’un greffe devrait refuser un dossier au seul motif qu’une copie antérieure a été imprimée. Ce qui est établi, c’est que la version identifiée par l’administration à ces deux dates est le 13972*03. Remplir un PDF trouvé sur un site tiers, sans le confronter à cette version, expose à des rubriques périmées. Le site Comment ça marche, qui présente le formulaire surtout comme un imprimé de dissolution, renvoie d’ailleurs lui-même vers le portail officiel pour le téléchargement.

Les pièces ne sont pas laissées à l’inspiration du déclarant. Pour toute modification déclarée portant sur le titre, l’objet ou l’adresse, la notice demande un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, et une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour 20 grammes, libellée à l’adresse de gestion. L’introduction de la même notice exige, pour toute modification statutaire, les statuts mis à jour signés par au moins deux de ces personnes. Service-public, fiche du 19 juin 2026, retient les mêmes pièces : délibération ayant adopté la modification, statuts mis à jour signés par au moins deux dirigeants, et mandat signé d’un dirigeant lorsque la démarche est faite par un mandataire. Le formulaire demande aussi, pour identifier l’association, le titre actuel, le numéro de dossier figurant sur le dernier récépissé, et le numéro SIREN ou SIRET lorsqu’il a déjà été attribué. Ce numéro n’est pas une condition d’existence de l’association. Il sert lorsque l’administration l’a déjà délivré.

La fiche du 19 juin 2026 ajoute un point que le Cerfa, à lui seul, ne traite pas. Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d’un code APE, toute modification du nom, de l’objet ou de l’adresse du siège doit aussi faire l’objet d’une déclaration distincte, vers la fiche que Service-public consacre à cette mise à jour. Les textes de la loi de 1901 lus ici ne décrivent pas cette formalité statistique. Ils n’en dispensent pas non plus. Omettre la déclaration en préfecture au motif qu’une mise à jour Sirene aurait été faite, ou l’inverse, mélange deux fichiers qui n’ont pas le même effet. Seule la déclaration prévue par l’article 5 rend la modification opposable aux tiers à compter du jour où elle est déclarée.

Enfin, le décret ouvre aux tiers un droit de contrôle élémentaire. « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l’administration. » (article 2 du décret du 16 août 1901) Elle peut s’en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait. Un partenaire qui doute du titre, du siège ou des dirigeants déclarés n’est donc pas cantonné à la brochure de l’association. Il peut demander communication de ce qui a été déclaré. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser le dossier préfectoral en retard sur la réalité votée en assemblée.

II. Cerfa 13972 dissolution : déclaration, publication facultative et sort des biens

A. Cerfa 13972 dissolution : délibération, pièces et dévolution des biens

La suggestion « cerfa 13972 dissolution » correspond à une rubrique réelle du formulaire, non à un imprimé séparé. La notice qualifie la dissolution d’« ultime modification ». La page du formulaire prévoit une date : celle de la décision de l’organe délibérant. Elle demande de joindre un exemplaire de la délibération ayant décidé la dissolution, signée par la totalité des adhérents présents à l’assemblée générale, et une enveloppe affranchie au tarif de 20 grammes à l’adresse de gestion. Le site Comment ça marche reprend ces trois éléments, préfecture ou sous-préfecture, préfecture de police à Paris, délibération signée par tous les présents, enveloppe affranchie, et l’exclusion de l’Alsace-Moselle. Il présente le Cerfa comme le formulaire à remplir pour dissoudre. Cette présentation est plus étroite que l’imprimé lui-même, qui sert aussi au titre, à l’objet, au siège et à l’adresse de gestion.

Il faut séparer la décision et la déclaration. L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 dispose : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. » La dissolution volontaire ou statutaire produit donc ses effets patrimoniaux selon les statuts, ou, à défaut, selon la décision de l’assemblée. Le formulaire ne se substitue pas à cette délibération. Les articles lus ne disent pas qu’une association demeurerait en vie entre ses membres du seul fait que le Cerfa n’aurait pas été envoyé. Ils ne disent pas non plus que l’envoi du formulaire, sans délibération régulière au regard des statuts, suffirait à dissoudre. Legalstart écrit que le Cerfa serait facultatif pour clôturer juridiquement l’association, et qu’il servirait surtout à la transparence et à la publication. Cette formule va plus loin que les textes consultés. L’article 5 oblige à faire connaître, dans les trois mois, les modifications apportées aux statuts et les changements d’administration. La notice traite la dissolution comme l’ultime modification et organise sa déclaration. Elle ne écrit pas que l’absence de formulaire laisserait la dissolution sans effet entre les membres. Elle n’écrit pas davantage que la formalité serait indifférente à l’égard des tiers. Le bon réflexe est de tenir la délibération, de l’envoyer avec les pièces que la notice énumère, et de ne pas déduire du silence de l’article 9 une dispense de déclaration.

La dévolution mérite d’être votée dans la même assemblée, ou prévue à l’avance dans les statuts. Si les statuts n’ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution, ou si l’assemblée qui prononce la dissolution volontaire n’a pas pris de décision à cet égard, l’article 14 du décret du 16 août 1901 charge le tribunal, à la requête du ministère public, de nommer un curateur. « Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d’une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens. » Le délai n’est pas un nombre de jours écrit dans le décret. C’est le tribunal qui le fixe. Le décret ajoute que ce curateur exerce les pouvoirs que l’article 813 du code civil confère aux curateurs des successions vacantes. Les textes lus ici ne reproduisent pas le contenu de cet article 813. Il ne faut donc pas lui prêter, dans cet article, une liste de pouvoirs qui n’a pas été relue à la source.

Lorsque l’assemblée statue sur la dévolution, une limite est écrite. « Elle ne peut, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association. » (article 15 du décret du 16 août 1901) Le mot « associés » figure dans le décret. Il désigne ici les membres. La reprise des apports est la seule attribution personnelle que ce texte admet. Une clause, ou un vote, qui répartirait le solde entre les membres comme un boni de liquidation de société se heurte à cette interdiction, et à la définition même de l’association, dont le but n’est pas de partager des bénéfices. La dévolution utile est celle que les statuts ont désignée, souvent vers une autre association poursuivant un but proche, ou celle que l’assemblée arrête dans cette limite. L’article 9 ne crée pas, à lui seul, un droit des membres sur l’actif net.

La notice demande, pour la dissolution déclarée sur ce formulaire, la signature de la délibération par la totalité des adhérents présents. Elle ne dit pas que les absents devraient signer, ni qu’un quorum légal unique s’imposerait à toutes les associations. Les conditions de convocation, de quorum et de majorité sont d’abord celles des statuts, sous réserve des dispositions impératives que la loi aurait prévues pour certaines associations spécialisées. La fiche Service-public du 19 juin 2026 le rappelle pour les modifications de statuts : les statuts peuvent prévoir leurs conditions de modification, ou ne rien prévoir, et certaines associations, comme des fédérations agréées de pêche ou des associations de chasseurs, peuvent être soumises à une disposition légale particulière. Les textes généraux lus ici ne fixent pas un quorum unique de dissolution pour toute association loi de 1901. Écrire qu’il faudrait la moitié des membres, ou les deux tiers, sans clause statutaire ni texte spécial, serait inventer une règle.

L’article 8 de la loi du 1er juillet 1901 sanctionne ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 5. Ils « seront punis d’une amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5 ». L’article 131-13 du code pénal, dans sa version applicable au 12 novembre 2026, fixe le montant de l’amende de la cinquième classe à « 1 500 euros au plus », montant « qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit », hors les cas où la loi fait de la récidive un délit. La fiche Service-public du 19 juin 2026 indique une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, et 3 000 euros en cas de récidive. Le premier chiffre correspond au maximum que l’article 131-13 attache à la cinquième classe, à laquelle l’article 8 renvoie pour la première infraction. Le second chiffre est celui que la fiche administrative énonce. L’article 131-13, lui, subordonne le passage à 3 000 euros au fait que le règlement le prévoit. L’article 8, dans le texte lu, vise la récidive sans répéter ce montant. Il ne faut donc pas présenter 3 000 euros comme une peine que l’article 8 chiffrerait lui-même. Les peines plus lourdes du même article, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, visent un autre fait : le maintien ou la reconstitution illégale de l’association après le jugement de dissolution, et le fait de favoriser la réunion des membres de l’association dissoute en consentant l’usage d’un local. Elles ne sanctionnent pas le simple retard de déclaration d’un changement de siège.

B. Publication au JOAFE facultative, et opposabilité aux tiers à compter de la déclaration

La page du Cerfa 13972*03 comporte deux cases exclusives : l’une pour demander la publication de l’extrait de la déclaration au JOAFE, l’autre pour indiquer que l’association ne souhaite pas cette publication. La notice est explicite. L’insertion au JOAFE des modifications de titre, d’objet et de siège y est qualifiée de facultative. La publication de la dissolution y est également qualifiée de facultative, avec une recommandation vive d’y procéder. Seules les modifications statutaires et la dissolution peuvent, si l’association le souhaite, être publiées. Cette publication n’est pas obligatoire. La fiche Service-public du 19 juin 2026 confirme que la demande de publication est incluse dans le formulaire, sur internet et sur le Cerfa, et que cette publication n’est pas payante. Elle vise le nom et le sigle, l’objet, et l’adresse du siège. Une fois l’annonce en ligne, la notice indique que le justificatif de publication peut être téléchargé, avec une signature électronique et une accessibilité permanente, sur le site du Journal officiel.

Ce caractère facultatif ne doit pas être transporté sur la déclaration initiale. L’article 5 dit que « l’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé ». L’article 1er du décret vise « la déclaration prévue par l’article 5, paragraphe 2 » et ajoute : « Dans le délai d’un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l’insertion au journal officiel d’un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social. » Ce délai d’un mois, et cet extrait limité à la date, au titre, à l’objet et au siège, concernent la déclaration initiale qui permet d’obtenir la publicité, donc la capacité de l’article 6. Les textes lus ne disent pas que chaque modification ultérieure devrait, dans le même délai d’un mois, être insérée au Journal officiel. Ils disent que les modifications et les changements d’administration doivent être faits connaître dans les trois mois, et qu’ils ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils ont été déclarés. La notice, de son côté, qualifie de facultative l’insertion des modifications de titre, d’objet, de siège et de la dissolution. Tenir la publication pour le seul acte qui rendrait la modification opposable serait contredire la dernière phrase de l’article 5. Tenir la déclaration pour inutile parce que la publication est facultative serait contredire la phrase qui la précède.

L’opposabilité est le point que les pages de téléchargement passent le plus vite. Un changement de titre, d’objet ou de siège voté en assemblée peut lier les membres s’il a été adopté selon les statuts. Envers les tiers, l’article 5 retient un autre jour : celui de la déclaration. Un bailleur, une banque, une collectivité ou un cocontractant peut donc continuer à se prévaloir de l’ancien siège ou de l’ancien titre tant que la déclaration n’a pas été faite, alors même que les membres, entre eux, tiennent le vote pour acquis. Le décret permet en outre à toute personne de prendre communication, chez le préfet, des statuts et des pièces déclarées. La discordance entre le procès-verbal et le dossier préfectoral est alors visible. Elle ne se répare pas par une mention sur le site de l’association, ni par un courriel au partenaire, si ces démarches ne sont pas la déclaration que la loi exige.

Cette règle ne retire pas, par une phrase que les textes lus ne contiennent pas, la capacité déjà acquise. L’article 6 ouvre la capacité à « toute association régulièrement déclarée ». L’article 5, dans sa dernière phrase, règle l’opposabilité des modifications et des changements, non la disparition rétroactive de la personnalité déclarée. Rien, dans les articles consultés, ne dit qu’un retard de déclaration de changement de siège ferait perdre à l’association le droit d’ester en justice qu’elle tient de sa déclaration initiale. Rien ne dit non plus qu’un tiers serait obligé d’accepter le nouveau siège non déclaré. Les deux propositions ne se contredisent pas. L’association déclarée reste une personne juridique. La modification non déclarée ne lui est pas opposable dans ses rapports avec les tiers à compter d’un jour antérieur à la déclaration.

La dissolution appelle la même prudence, avec une recommandation administrative en plus. La notice recommande vivement la parution de la dissolution, tout en la qualifiant de facultative. Cette recommandation se comprend : les tiers, les banques et les financeurs voient le Journal officiel plus souvent que le dossier d’une préfecture. Elle ne transforme pas la publication en condition écrite de la dévolution prévue par l’article 9. Elle ne dispense pas non plus de la déclaration si l’on rattache la dissolution, comme le fait la notice, à une modification que l’article 5 commande de faire connaître. Entre ces deux textes, le geste sûr est double : déclarer, et demander la publication lorsque l’association veut que la fin de son existence soit lisible sans démarche auprès de la préfecture. Le justificatif téléchargeable décrit par la notice sert alors de preuve de cette parution, distincte du récépissé de déclaration.

Quelques situations restent ouvertes, et il faut les laisser ouvertes. Les articles consultés ne disent pas si une dissolution non déclarée est, ou non, une « modification apportée aux statuts » au sens exact de la dernière phrase de l’article 5, ni quel jour un tiers pourrait opposer l’ancienne existence de l’association. Ils ne fixent pas le point de départ du délai de trois mois plus finement que la survenance du changement. Ils ne chiffrent pas, dans l’article 8 lui-même, l’amende de récidive. Ils ne décrivent pas le droit local d’Alsace-Moselle, que les pages officielles du formulaire excluent. Ils ne remplacent pas, pour une association reconnue d’utilité publique, les règles propres d’approbation que le décret réserve à cette catégorie et qui n’ont pas été développées ici, parce que le Cerfa 13972*03 n’est pas l’instrument de cette approbation en Conseil d’État. Pour l’association déclarée de droit commun, le tri est plus simple. On vote selon les statuts. On déclare dans les trois mois que l’article 5 énonce. On joint la délibération, les statuts signés par au moins deux dirigeants lorsqu’il s’agit d’une modification statutaire, et, pour une dissolution déclarée sur ce formulaire, la délibération signée par tous les présents. On choisit, en connaissance de cause, de publier ou non au Journal officiel. On ne confond pas cette publication facultative avec la déclaration qui, seule, fait courir l’opposabilité aux tiers.

Conclusion

Le Cerfa 13972*03 est le formulaire administratif de modification d’une association loi de 1901, dans le régime général, hors Alsace-Moselle. Il couvre le titre, l’objet, le siège, d’autres modifications statutaires, l’adresse de gestion et la dissolution. Il se dépose à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège, et à la préfecture de police lorsque le siège est à Paris. Il peut aussi passer par le téléservice lorsque l’association a un numéro RNA. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 oblige à faire connaître, dans les trois mois, les changements d’administration et les modifications de statuts, et il ne rend ces modifications et changements opposables aux tiers qu’à partir du jour de la déclaration. La notice officielle du formulaire laisse facultative l’insertion au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, tout en recommandant vivement celle de la dissolution. Le délai d’un mois prévu par le décret pour l’insertion au Journal officiel vise la déclaration initiale, non chaque modification ultérieure. En cas de dissolution, les biens suivent les statuts ou, à défaut, la décision de l’assemblée, sans qu’une part de l’actif, hors reprise des apports, puisse être attribuée aux membres. Le formulaire constate et déclare. Il ne vote pas à la place de l’assemblée, et la publication ne remplace pas la déclaration.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».