Dans la pratique contemporaine des baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la pluralité de preneurs constitue un schéma contractuel fréquent. Qu’il s’agisse de colocataires tiers, de concubins, de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou d’époux, la signature conjointe d’un bail d’habitation s’accompagne systématiquement de stipulations de solidarité et d’indivisibilité. Par ces clauses accessoires, le bailleur entend prémunir son investissement contre le risque d’impayé en s’assurant que chaque occupant, ainsi que les cautions personnelles souscrites pour son compte, demeurent solidairement débiteurs de l’intégralité du loyer, des charges locatives et des éventuelles réparations locatives.
Cependant, la vie contractuelle se heurte aux aléas de l’existence : séparations conjugales, mésententes entre colocataires, départs professionnels ou situations de violences intrafamiliales. Lorsqu’un occupant quitte matériellement les lieux loués et notifie unilatéralement son congé au bailleur, une interrogation juridique majeure surgit : à quelle date et sous quelles conditions s’éteint son obligation de payer le loyer ? La simple délivrance d’un congé suffit-elle à opérer une désolidarisation immédiate, ou l’ancien occupant reste-t-il tenu sur son patrimoine propre des dettes accumulées par celui qui est demeuré dans le logement ?
Pendant plusieurs décennies, le silence des textes législatifs a laissé les parties sous l’empire de la liberté contractuelle. Les bailleurs inséraient couramment des clauses de solidarité perpétuelles obligeant le colocataire sortant jusqu’au terme du bail initial ou de ses renouvellements successifs. Face aux dérives de cette pratique, le législateur est intervenu de manière décisive, notamment par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), qui a inséré dans la loi du 6 juillet 1989 l’article 8-1 relatif à la colocation, puis par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) créant l’article 8-2 pour protéger spécifiquement les victimes de violences conjugales.
Pour autant, le régime de la désolidarisation ne répond à aucun automatisme universel. Il repose sur une articulation subtile entre la nature du lien unissant les occupants et le motif du départ. L’analyse juridique de cette matière impose d’examiner d’abord le régime légal et conventionnel de la désolidarisation applicable à la colocation et au concubinage (I), avant d’étudier les dénouements spécifiques de la solidarité attachés à la rupture du couple marié ou pacsé ainsi qu’aux situations d’urgence liées aux violences conjugales (II).
I. Le régime légal et conventionnel de la désolidarisation en colocation et concubinage
L’exercice d’une faculté de départ unilatérale au sein d’une colocation ou d’un concubinage soulève la question de la conciliation entre la liberté contractuelle du preneur qui part et la sécurité financière du bailleur. L’encadrement législatif instauré à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit un mécanisme d’extinction temporaire de la solidarité du preneur sortant (A), qui emporte corrélativement la décharge de plein droit de son garant personnel (B).
A. Le formalisme du congé et le mécanisme d’extinction temporaire sous l’article 8-1
Aux termes de l’article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée par le contrat ou prévue par la loi. Dans le cadre d’une colocation réunissant plusieurs personnes sans lien de mariage ou de pacte civil de solidarité, la présence d’une clause de solidarité insérée dans le bail unique lie indivisiblement chaque locataire au paiement de la totalité des sommes exigibles. Lorsque l’un des colocataires entend quitter le logement, il doit impérativement notifier son congé au bailleur dans les formes strictes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé. Un départ de fait ou l’envoi d’un simple courriel électronique est dépourvu de toute efficacité juridique et laisse la solidarité intacte.
Dès lors que le congé a été régulièrement délivré et que le délai de préavis a expiré, le sort de la clause de solidarité est gouverné de manière impérative par l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte d’ordre public dispose : « La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Ce dispositif consacre ainsi une alternative claire : soit un nouveau colocataire intègre juridiquement le bail par voie d’avenant signé avec le bailleur, auquel cas la solidarité du partant s’éteint immédiatement à la date de prise d’effet du congé ; soit aucun remplaçant n’est agréé, et la solidarité survit légalement pendant une durée maximale de six mois suivant l’expiration du préavis.
La portée temporelle de cette extinction a fait l’objet d’une consécration majeure par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2021 (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.343). Dans cette décision de principe, la Haute juridiction a énoncé la règle directrice suivante : « Selon ce texte, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. Il en résulte que la solidarité prend fin pour les dettes nées à compter de cette date. » La Cour suprême a en conséquence censuré une cour d’appel qui avait condamné un colocataire sortant à payer des dégradations constatées lors de la sortie définitive intervenue des mois après la fin de la période légale de solidarité : « En statuant ainsi, alors que la créance du bailleur au titre de la remise en état des lieux était née après l’expiration de l’obligation solidaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cette distinction temporelle entre les dettes nées pendant le cours de la solidarité et celles nées postérieurement à son extinction est scrupuleusement appliquée par les juridictions du fond. Ainsi, la Cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 6 mars 2025 (CA Montpellier, 2e chambre civile, 6 mars 2025, n° 24/02900), a rappelé les termes de la loi : « En outre, selon l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » La juridiction montpelliéraine souligne que toute stipulation contractuelle prétendant prolonger l’obligation solidaire du colocataire au-delà de ce délai butoir de six mois est frappée de nullité absolue comme contraire à l’ordre public de protection instauré par le législateur.
La qualification du contrat constitue également un enjeu probatoire déterminant devant les juges. Les bailleurs tentent parfois d’écarter le bénéfice de l’article 8-1 en faisant valoir que les signataires vivaient en concubinage lors de la signature du bail et ne sauraient être assimilés à des colocataires. Cette prétention a été formellement rejetée par la Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 9 janvier 2025 (CA Chambéry, 2ème Chambre, 9 janvier 2025, n° 23/00865). Dans ce litige où des concubins s’étaient séparés, la juridiction a jugé que la solidarité « d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date du congé. » La cour rappelle avec netteté que les concubins cosignataires d’un bail unique relèvent pleinement du régime légal de la colocation à l’exclusion du statut matrimonial.
Cette solution protectrice est également réaffirmée au niveau des tribunaux judiciaires. Par un jugement rendu le 7 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (TJ Thonon-les-Bains, JCP, 7 juillet 2026, n° 25/01871) a jugé : « Le paragraphe VI ajoute que la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Les premiers juges ont souligné que deux concubins non mariés et non pacsés sont juridiquement des colocataires ordinaires, de sorte que le départ de l’un d’eux purge définitivement sa dette pour l’avenir après le délai de six mois.
De même, la Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 10 septembre 2026 (CA Douai, Chambre 8 Section 4, 10 septembre 2026, n° 25/01161), a confirmé cette chronologie rigoureuse face à un organisme bailleur social. La juridiction énonce que : « Selon l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, sinon elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ». La cour a vérifié la date de réception du congé, la durée du préavis applicable et a fixé avec exactitude le jour où l’obligation solidaire a cessé de produire ses effets.
Concernant le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux, le colocataire sortant ne peut en exiger la restitution immédiate de la part du bailleur. La Cour de cassation retient que le bail d’habitation se poursuit avec les colocataires maintenus dans le logement et que le dépôt de garantie n’a pas à être restitué par fractions. La restitution globale de la somme séquestrée n’intervient qu’après la remise complète des clés et l’établissement de l’état des lieux de sortie définitif, invitant le colocataire partant à organiser un règlement direct avec les occupants demeurés dans les lieux.
B. La décharge de plein droit de la caution solidaire du colocataire sortant
L’engagement d’une caution personnelle constitue l’accessoire indispensable de la quasi-totalité des baux consentis en colocation. Les garants s’exposaient jadis au risque de rester engagés pour l’intégralité du logement pendant des années, alors même que le colocataire garanti avait quitté les lieux depuis longtemps. La réforme opérée par la loi ALUR a remédié à ce déséquilibre structurel en unifiant le sort de la dette du débiteur principal et celui de son garant.
En vertu du second alinéa de l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989, la fin de la solidarité du colocataire sortant entraîne l’extinction concomitante et de plein droit du cautionnement souscrit pour garantir ses obligations. Le texte impose de surcroît un formalisme protecteur à peine de nullité radicale de l’acte de caution : « L’acte de cautionnement des obligations d’un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d’un contrat de bail d’une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution. » Cette exigence légale interdit les cautionnements collectifs indifférenciés dans lesquels un garant s’engagerait pour l’ensemble des occupants sans désignation nominative de celui dont le sort gouverne son propre engagement.
La jurisprudence sanctionne avec rigueur les bailleurs qui poursuivent la caution au-delà du délai légal d’extinction. Dans son arrêt rendu le 6 mars 2025 (CA Caen, 2ème Chambre civile, 6 mars 2025, n° 23/02607), la Cour d’appel de Caen a tranché un contentieux où un bailleur réclamait d’importants arriérés locatifs au garant d’un colocataire ayant donné congé. Les juges ont débouté le créancier en affirmant : « Aux termes de l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » Constatant que les impayés correspondaient à des loyers échus postérieurement au délai de six mois suivant la date d’effet du préavis, la cour a jugé la caution entièrement déchargée de toute obligation.
La même rigueur probatoire gouverne les décisions de la Cour d’appel de Colmar. Dans un arrêt prononcé le 13 janvier 2025 (CA Colmar, Chambre 3 A, 13 janvier 2025, n° 23/02031), la juridiction alsacienne a rejeté l’action d’un propriétaire dirigée contre une caution solidaire, rappelant que : « Selon l’article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » La cour précise qu’il incombe au bailleur, en application des règles de la charge de la preuve posées à l’article 1353 du Code civil, d’établir que les sommes réclamées sont nées antérieurement à la date d’extinction de la garantie.
Cette opposabilité automatique au créancier ne requiert la signature d’aucun acte extinctif particulier. Les bailleurs ou administrateurs de biens refusent parfois de délivrer une attestation de désolidarisation ou prétendent subordonner la libération de la caution à la présentation d’un garant remplaçant. Une telle exigence est dépourvue de valeur légale : la décharge résulte de l’écoulement du délai légal et s’impose à tous, sans que le consentement du bailleur ne puisse être requis.
Si le bailleur persiste à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ou à engager des poursuites d’exécution forcée contre le colocataire ou sa caution après l’échéance du délai de six mois, le débiteur peut assigner le créancier devant le juge des contentieux de la protection. L’assistance d’un avocat permet d’obtenir la nullité des poursuites, la mainlevée des saisies bancaires et la condamnation du bailleur pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Lorsque des loyers demeurent impayés du fait de l’occupant résiduel, le propriétaire doit concentrer ses démarches de recouvrement des loyers impayés exclusivement à l’encontre de celui qui occupe encore le bien loué et de ses propres garants.
II. Les dénouements spécifiques de la solidarité : rupture du couple et violences conjugales
Si la colocation ordinaire bénéficie d’une extinction mécanique de la solidarité au terme d’un délai légal prévisible, le droit du bail d’habitation appréhende de façon différente la situation des couples institutionnalisés. Le mariage et le pacte civil de solidarité engendrent une solidarité légale spécifique qui survit au départ matériel d’un conjoint (A), sauf à mobiliser le régime d’ordre public créé pour protéger les victimes de violences conjugales (B).
A. La persistance de l’engagement solidaire entre époux et partenaires jusqu’à la dissolution officielle
Le statut juridique des personnes mariées introduit une dérogation majeure aux règles de la colocation. Aux termes de l’article 1751 du Code civil, « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ». Cette cotitularité légale d’ordre public transforme automatiquement chaque conjoint en locataire de plein droit, indépendamment de l’identité du signataire originaire du bail.
Cette cotitularité se double de la solidarité légale instituée par l’article 220 du Code civil pour l’entretien du ménage. Le loyer du logement familial constituant la dette ménagère par excellence, la jurisprudence décide de manière constante que la délivrance d’un congé par un seul époux est inopposable à l’autre et inefficace à l’égard du bailleur. L’époux qui quitte le domicile conjugal, même après avoir notifié un congé avec préavis, demeure solidairement tenu de l’intégralité des loyers jusqu’à la dissolution définitive du lien matrimonial.
Le terme de cette solidarité légale conjugale est fixé par la jurisprudence : elle ne cesse qu’au jour de la mention du jugement de divorce en marge des actes de l’état civil. Dans une décision du 2 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, PCP JCP fond, 2 avril 2024, n° 23/04885) a rejeté les prétentions d’une épouse séparée de fait qui prétendait échapper aux dettes locatives de son mari : « Cette cotitularité légale joue jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et il en va de même de la solidarité légale des dettes ménagères de l’article 220 du code civil liée à la qualité d’époux de sorte que tout événement antérieur au divorce n’est pas opposable au bailleur. » La juridiction rappelle que l’ordonnance sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales attribuant la jouissance du logement à un seul époux ne prive pas le bailleur de son droit de poursuivre le conjoint éloigné.
Cette analyse a été confirmée par la Cour d’appel de Colmar dans son arrêt du 7 avril 2026 (CA Colmar, Chambre 3 A, 7 avril 2026, n° 25/00680) : « En application de ce texte, le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu’il ait quitté les lieux loués avant cette date. En l’espèce, seule la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil intervenue le 15 octobre 2024 rend le divorce opposable au bailleur et délie Mme [E] de son obligation d’assumer solidairement les loyers. » Tant que la formalité de transcription n’est pas accomplie, le conjoint éloigné du domicile reste engagé financièrement.
De même, la Cour d’appel de Versailles, dans une décision du 3 janvier 2023 (CA Versailles, 1re chambre 2e section, 3 janvier 2023, n° 21/07186), a rappelé que : « Le conjoint co-titulaire du bail reste tenu du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, peu important qu’il ait quitté les lieux loués à cette date. Toutefois, l’obligation solidaire du conjoint ayant quitté l’immeuble loué ne survit pas au bail, sauf disposition contraire dans celui-ci ou si la dette a pris naissance pendant le cours du bail. » L’unique voie pour l’époux sortant avant le divorce consiste à négocier avec le propriétaire la conclusion d’un avenant exprès de désolidarisation par lequel le bailleur renonce expressément à la solidarité légale.
Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), l’article 1751 du Code civil confère la cotitularité légale sous condition d’en formuler expressément la demande conjointe au bailleur. À défaut, le partenaire non signataire ne devient pas cotitulaire. En revanche, selon l’article 515-4 du Code civil, les partenaires sont solidairement tenus des dettes de la vie courante, incluant le loyer de la résidence commune.
La cessation de cette solidarité entre partenaires pacsés a été précisée le 28 mai 2026 par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 1 – Chambre 2, 28 mai 2026, n° 25/13895) : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. La solidarité prend fin avec l’extinction de leur convention, c’est-à-dire : À la date du mariage ou du décès de l’un d’eux, En cas de décision commune, ou de décision unilatérale de mettre fin au PACS, à la date de l’enregistrement de la dissolution ». Pour le partenaire de PACS, la désolidarisation du bail n’est opposable au bailleur qu’à compter de la date officielle de l’enregistrement de la dissolution du pacte, assortie de la délivrance régulière d’un congé.
B. La désolidarisation d’urgence pour violences conjugales sous l’article 8-2 et le contentieux des poursuites
Face à la rigueur du droit commun qui contraignait les victimes de violences à demeurer financièrement liées à leur agresseur pendant de longs mois d’instance de divorce, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire d’urgence. Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et consolidé par la loi du 30 juillet 2020, l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 met un terme immédiat à la solidarité du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin victime qui s’éloigne du logement.
Le mécanisme légal obéit à des conditions strictes. L’article 8-2 dispose : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. »
L’effet attaché à cette notification est immédiat : la désolidarisation ne souffre aucun délai de six mois ni aucune exigence de transcription préalable d’un jugement civil. Le deuxième alinéa de l’article 8-2 fixe le point de départ de l’extinction : « La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. » La victime ainsi que sa caution sont déliées de toute dette future dès la première présentation postale de la lettre recommandée.
Une illustration de ce statut d’ordre public est fournie par l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 5 mars 2026 (CA Caen, 2ème Chambre civile, 5 mars 2026, n° 25/00513). Une locataire victime avait quitté le domicile conjugal et contestait sa condamnation solidaire au paiement d’un arriéré locatif généré par son ancien conjoint demeuré dans les lieux. La juridiction d’appel a fait droit à son recours en rappelant que : « La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. » La cour a déchargé la victime pour toutes les échéances postérieures à la réception du courrier officiel.
Cette protection légale s’articule avec les règles de congé à l’encontre de l’auteur des violences. Le dernier alinéa de l’article 8-2 énonce expressément que : « Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15. » Le propriétaire dispose ainsi d’une faculté directe pour résilier le bail et engager une procédure d’expulsion contre l’auteur sans inquiéter la victime.
Dans l’hypothèse où des bailleurs assignent indistinctement les deux conjoints en justice malgré la notification d’article 8-2, la victime doit produire le récépissé postal et la décision judiciaire pour obtenir sa mise hors de cause immédiate. Dans les cas où l’ancien conjoint non occupant a été contraint de régler des sommes indues, une action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du Code civil permet d’obtenir le remboursement intégral des montants versés, majorés des intérêts légaux.
Conclusion
La désolidarisation du bail d’habitation révèle l’extrême technicité d’une matière où s’entrecroisent le droit du louage, le droit des régimes matrimoniaux et le droit processuel civil. L’idée reçue selon laquelle le départ effectif du logement ou l’envoi d’un congé unilatéral libérerait immédiatement l’occupant constitue un piège patrimonial pour les justiciables mal informés.
En matière de colocation et de concubinage, le mécanisme de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un équilibre contractuel : la solidarité du preneur sortant et de sa caution s’éteint sans délai si un remplaçant figure au contrat, et s’éteint au plus tard six mois après la date d’effet du préavis de congé. Comme l’a jugé la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 avril 2021 (Cass. 3e civ., n° 19-23.343), cette extinction décharge le colocataire de toute dette née postérieurement à cette date.
À l’inverse, l’institution du mariage impose une rigueur financière pérenne : sous l’empire des articles 220 et 1751 du Code civil, la cotitularité légale et la solidarité aux dettes ménagères survivent au départ du conjoint et perdurent jusqu’à la transcription du jugement de divorce à l’état civil. De même, les partenaires pacsés demeurent solidairement tenus jusqu’à l’enregistrement de la dissolution du pacte.
Seule la procédure dérogatoire d’urgence de l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet de neutraliser instantanément cette solidarité au profit des victimes de violences conjugales, dès la première présentation de la lettre recommandée appuyée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale. La maîtrise de ces règles procédurales constitue ainsi la condition indispensable de la sécurité juridique des bailleurs et de la protection des locataires sortants.
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