Vous avez trouvé un acquéreur pour votre maison, le compromis est prêt, puis une lettre recommandée de la mairie change tout : la commune envisage de préempter, c’est-à-dire d’acheter votre bien à votre place, au prix que vous aviez négocié. À Paris et en Île-de-France, où chaque mètre carré se négocie au prix fort, cette annonce provoque toujours le même choc : la vente est-elle perdue, le prix peut-il être contesté, et dans quel délai faut-il réagir ? La réponse tient en une mécanique précise du code de l’urbanisme : une déclaration préalable obligatoire, un délai de deux mois pendant lequel la collectivité doit se prononcer, puis un débat sur le prix et, le cas échéant, sur la légalité même de la décision. Chaque étape obéit à des textes vérifiés et à une jurisprudence récente, dont un arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 qui éclaire directement les préemptions franciliennes. Ce guide suit le parcours du vendeur, de la déclaration d’intention d’aliéner jusqu’aux recours, avec les règles applicables à Paris et les délais à ne jamais laisser passer.
I. La déclaration d’intention d’aliéner et les deux mois qui figent la vente
Tout commence par une formalité que le vendeur ne peut ni ignorer ni contourner : la déclaration d’intention d’aliéner, souvent appelée DIA. C’est elle qui informe la collectivité du projet de vente et qui fait courir le délai pendant lequel la mairie peut se substituer à l’acquéreur. Comprendre quelles ventes sont concernées et ce que la déclaration doit contenir évite la sanction la plus lourde, la nullité de la vente, puis permet de lire correctement la réponse de la collectivité.
A. Quelles ventes sont concernées et ce que la déclaration doit contenir
Le droit de préemption urbain ne s’applique ni partout ni à toutes les ventes. Il doit d’abord avoir été institué par une délibération de la commune sur des zones précises : l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme prévoit que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer ce droit sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan. À Paris, où le plan local d’urbanisme couvre la quasi-totalité du territoire urbanisé, le vendeur d’une maison individuelle doit donc partir du principe que son bien se situe dans le périmètre, puis vérifier la délibération applicable et son zonage exact.
Une fois le périmètre établi, l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme énumère les aliénations soumises au droit : tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution d’un immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, les cessions de droits indivis sauf entre coïndivisaires, et les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière dont le patrimoine est constitué par une unité foncière, à l’exception des sociétés familiales entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. En pratique parisienne, sont donc visées les ventes de maisons, d’appartements et de terrains, y compris lorsqu’elles passent par des parts de société, tandis que les donations et les successions, qui ne sont pas à titre onéreux, échappent au dispositif.
Pour ces ventes, la formalité est impérative : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». La nullité encourue donne la mesure de l’enjeu : vendre sans DIA expose l’acte à l’anéantissement, et c’est généralement le notaire chargé de la vente qui établit et transmet la déclaration. Celle-ci comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Lorsque la contrepartie est payée en nature, la déclaration doit mentionner le prix d’estimation de cette contrepartie, et elle peut être dématérialisée.
Le vendeur doit aussi savoir que la collectivité peut lui demander des pièces complémentaires, mais une seule fois : le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, dont la liste est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. Cette garantie compte pour le calendrier : la mairie ne peut pas multiplier les demandes pour faire durer l’instruction. Enfin, lorsque le droit est exercé par le représentant de l’État dans le département, notamment dans les communes soumises à un arrêté préfectoral pour insuffisance de logements sociaux, la déclaration lui est transmise par le maire dans un délai de sept jours ouvrés à compter de sa réception. À Paris et dans les communes denses de la petite couronne, cette hypothèse n’a rien de théorique.
Sont en revanche exclus du champ de la préemption les immeubles compris dans un plan de cession arrêté dans le cadre des procédures collectives du code de commerce, ainsi que les immeubles des organismes d’habitation à loyer modéré sous réserve des droits de leurs locataires. Le vendeur parisien dont le bien dépendrait d’une procédure collective doit donc vérifier le plan de cession avant de déposer une DIA inutile, tandis que le propriétaire bailleur social suit un régime propre. Quant aux ventes aux enchères, la déclaration mentionne l’estimation du bien ou sa mise à prix, et la procédure se poursuit sur cette base : la mairie peut préempter au prix de la dernière enchère, ce qui suppose pour le vendeur de sécuriser l’estimation dès la mise en vente.
B. Les trois réponses possibles de la collectivité dans le délai de deux mois
Dès la réception de la DIA, le compte à rebours commence. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 9 octobre 2026 : « la personne publique titulaire du droit de préemption urbain dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), pour se prononcer sur son intention de préempter ». Pendant ces deux mois, la vente est figée : le vendeur ne peut pas signer l’acte définitif avec son acquéreur tant que la collectivité ne s’est pas prononcée ou que le délai n’a pas expiré. Si aucune décision n’est notifiée dans ce délai, le droit est purgé et la vente peut se réaliser au prix déclaré.
Lorsque la collectivité répond, trois voies s’ouvrent, que le même arrêt parisien décrit à partir de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : soit sa décision de renoncer à l’exercice du droit de préemption, soit sa décision d’acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d’une rente viagère, soit l’ouverture du débat sur le prix devant le juge. La renonciation libère la vente : le vendeur vend à son acquéreur au prix déclaré. L’acquisition aux prix et conditions proposés substitue la collectivité à l’acquéreur sans modifier l’économie négociée. C’est la troisième voie qui mérite l’attention, car elle déplace le conflit sur le terrain du prix.
Le vendeur dispose alors lui-même d’un délai de deux mois pour répondre à l’offre d’acquérir de la collectivité. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2000, a jugé qu’à compter de la réception de cette offre, « le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) soit qu’il accepte le prix ou les nouvelles modalités proposées », b) soit qu’il maintient son prix et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, c) soit qu’il renonce à l’aliénation, et que « le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à cette renonciation d’aliéner ». Autrement dit, ne pas répondre à l’offre de la mairie ne bloque rien : le silence vaut renonciation à vendre. Le vendeur qui veut défendre son prix doit donc notifier expressément qu’il maintient le prix de sa déclaration et accepte la fixation judiciaire, dans les deux mois.
Lorsque la collectivité renonce, la voie est libre mais le prix déclaré fait foi : le vendeur ne peut pas, après la purge, vendre à un prix supérieur sans déposer une nouvelle déclaration, car c’est sur le prix déclaré que le titulaire s’est prononcé. Toute modification substantielle du prix ou des conditions entre la DIA et l’acte définitif expose donc à une nouvelle purge. C’est pourquoi la déclaration initiale doit refléter exactement l’accord trouvé avec l’acquéreur, sans minoration destinée à décourager la préemption ni majoration de précaution.
II. Le prix imposé et la contestation de la décision de préempter
Quand la collectivité veut acheter moins cher que le prix négocié avec l’acquéreur, ou quand le vendeur doute de la réalité du projet invoqué, le dossier bascule dans sa phase contentieuse. Deux batailles distinctes peuvent alors se mener : celle du prix, tranchée par le juge de l’expropriation selon des règles propres, et celle de la légalité de la décision, portée devant le juge administratif. Les deux obéissent à des délais stricts et à une jurisprudence fournie, dont les décisions parisiennes les plus récentes fixent le mode d’emploi.
A. Le prix : accord amiable, juge de l’expropriation et droit de se retirer
Le principe de départ protège le vendeur : si la collectivité préempte, elle préempte en principe aux prix et conditions de la déclaration. C’est seulement à défaut d’accord amiable que le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Et cette fixation judiciaire suit un régime moins favorable au vendeur que le marché libre : « ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi ». En expropriation classique, l’indemnité de réemploi compense les frais et la perte liés au remplacement du bien ; en préemption, elle n’existe pas. Le prix judiciaire couvre la valeur du bien, sans ce complément. Pour un vendeur parisien dont la maison vaut plusieurs centaines de milliers d’euros, l’écart entre le prix du marché et le prix judiciaire, privé de réemploi, représente l’enjeu financier central du dossier.
La fixation du prix obéit aux règles de l’expropriation, avec une date de référence encadrée : pour les biens situés hors zone d’aménagement différé, elle correspond à la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone du bien. Les améliorations, transformations ou changements d’affectation réalisés après cette date ne sont pas pris en compte. Le vendeur qui a rénové sa maison après l’approbation du plan local d’urbanisme applicable doit donc intégrer que ces travaux peuvent ne pas valoriser le prix judiciaire, ce qui renforce l’intérêt de défendre le prix amiable dès la déclaration.
Mais le vendeur n’est jamais prisonnier de la procédure : l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme lui permet, à défaut d’accord sur le prix, de retirer son offre après avoir manifesté son intention d’aliéner, et le titulaire du droit peut de son côté renoncer en cours de procédure. En cas de fixation judiciaire du prix, les deux parties disposent ensuite d’un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive pour accepter le prix fixé ou renoncer à la mutation, et « Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l’issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption ». Ce second silence a donc l’effet inverse du premier : après le jugement définitif, ne rien dire vaut accepter la vente au prix du juge. Le vendeur qui refuse ce prix doit notifier sa renonciation dans les deux mois suivant le caractère définitif de la décision.
Si la collectivité renonce, le vendeur retrouve sa liberté, mais pas sans limite de temps. L’article L. 213-8 du code de l’urbanisme prévoit que si le titulaire a renoncé avant toute fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente au prix indiqué dans sa déclaration, révisé selon l’indice du coût de la construction, et que s’il n’a pas vendu par acte authentique dans un délai de trois ans à compter de la renonciation, il doit déposer une nouvelle déclaration préalable. Si la renonciation intervient après un prix fixé judiciairement, le titulaire ne peut plus préempter à l’égard du même propriétaire pendant cinq ans à compter de la décision devenue définitive, pourvu que la vente se réalise au prix fixé par le juge, révisé selon le même indice. Concrètement, une renonciation de la mairie n’efface pas durablement le risque : au-delà de trois ans sans vente authentique, tout repart à zéro avec une nouvelle DIA. Et la vente n’est juridiquement réalisée qu’à la date de l’acte notarié ou authentique constatant le transfert de propriété.
L’indexation sur le coût de la construction mérite une attention particulière en région parisienne, où les prix évoluent vite : entre la déclaration et la revente autorisée après renonciation, ou entre le jugement définitif et la vente au prix fixé par le juge, le prix est révisé selon les variations constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Le vendeur doit donc calculer le prix révisé au jour de l’acte authentique, et non reprendre mécaniquement le chiffre de la déclaration ou du jugement. En pratique, cet ajustement protège partiellement le vendeur contre l’érosion monétaire pendant des procédures qui durent souvent plusieurs années, comme l’illustre le dossier de Vincennes engagé en 2020 et jugé par le Conseil d’État en 2026.
B. Contester la décision : le projet réel, la mention de l’objet et les réflexes parisiens
Contester le prix ne suffit pas toujours : encore faut-il que la préemption elle-même soit légale. Or toute préemption doit servir l’intérêt général. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose que les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 : projet urbain, politique locale de l’habitat, accueil des activités économiques, équipements collectifs, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain, sauvegarde du patrimoine, renaturation des sols, ou constitution de réserves foncières pour ces opérations. Une préemption exercée pour un motif étranger à ces objets, ou sans projet véritable, encourt l’annulation pour détournement de procédure.
C’est sur ce point que le Conseil d’État vient de fixer une règle décisive pour les vendeurs franciliens. Dans une décision du 25 mars 2026 relative à une préemption exercée à Vincennes par l’établissement public foncier d’Île-de-France, la Haute juridiction juge que « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ». Deux enseignements s’en dégagent pour le vendeur : la collectivité doit prouver un projet réel à la date de la décision, et elle doit en faire apparaître la nature dans la décision elle-même. Une décision muette sur l’objet, ou qui se contente d’une formule générale sans projet identifiable, reste contestable. En revanche, le vendeur ne peut pas exiger un projet ficelé : la cour administrative d’appel de Paris avait annulé la préemption de Vincennes au motif que le projet de cinquante-deux logements, dont seize sociaux, sur un îlot de neuf cent quatre-vingt-quinze mètres carrés, ne pourrait pas être mené à bien de manière certaine faute d’avoir acquis les autres parcelles, et le Conseil d’État censure ce raisonnement en jugeant « peu important que la date de réalisation effective de l’action ou opération ainsi projetée ne puisse encore être déterminée en raison notamment de la nécessité d’acquérir au préalable d’autres biens situés à proximité ». L’argument tiré de l’inachèvement des acquisitions foncières ne suffit donc pas à faire tomber la décision.
Le contentieux appartient au juge administratif, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le vendeur comme l’acquéreur évincé ont intérêt à agir, et la décision de Vincennes montre que l’acquéreur évincé peut lui-même obtenir l’annulation et une injonction de se voir proposer le bien. Le délai de deux mois court à compter de la notification au vendeur ou de la publication de la décision : le laisser passer rend la préemption définitive, quel que soit le bien-fondé des moyens. Un référé-suspension peut accompagner le recours pour faire échec au transfert pendant l’instance, mais il suppose de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes spécifiques s’ajoutent. D’abord, vérifier qui préempte : l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer son droit à l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, pour tout ou partie des zones ou à l’occasion d’une aliénation déterminée. Le vendeur parisien peut donc recevoir la décision de la Ville de Paris, d’un établissement public territorial, de l’établissement public foncier d’Île-de-France ou d’un aménageur délégataire : chaque délégataire doit justifier de sa délégation, et son absence ou son irrégularité constitue un moyen d’annulation. Ensuite, contrôler la délibération d’institution du droit et le zonage du plan local d’urbanisme : une parcelle située hors zone couverte, ou une délibération rapportée, prive la décision de base légale. Enfin, surveiller l’usage ultérieur du bien : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 », et si le titulaire décide d’utiliser ou d’aliéner pour d’autres objets un bien acquis depuis moins de cinq ans, il doit informer les anciens propriétaires et leur proposer l’acquisition en priorité. Le vendeur évincé conserve donc un droit de regard pendant cinq ans : si la mairie revend le bien pour une opération sans rapport avec l’objet annoncé, l’ancien propriétaire peut exiger d’être remis en priorité dans la boucle. Ce droit de rétrocession prioritaire, souvent ignoré, justifie de conserver tout le dossier bien après la vente manquée.
L’acquéreur évincé n’est pas un spectateur du contentieux : dans l’affaire de Vincennes, ce sont les acquéreurs qui avaient saisi le tribunal administratif de Melun, obtenu l’annulation de la préemption et une injonction faite à l’établissement de leur proposer l’acquisition du bien. Le compromis signé avec le vendeur donne à l’acquéreur un intérêt direct à agir contre la décision qui le prive du bien, et l’injonction de proposer le bien montre que la victoire contentieuse peut rouvrir concrètement la vente initiale. Vendeur et acquéreur ont donc intérêt à coordonner leurs recours plutôt qu’à se résigner séparément, d’autant que le vendeur peut pour sa part contester le prix devant le juge judiciaire pendant que l’acquéreur attaque la décision devant le juge administratif.
La mairie qui préempte votre maison ne vous laisse donc pas sans armes, mais elle vous impose son calendrier : deux mois pour qu’elle se prononce sur votre déclaration, deux mois pour répondre à son offre de prix, deux mois après le jugement définitif pour accepter ou renoncer, deux mois pour contester la décision devant le juge administratif, trois ans pour revendre après une renonciation, cinq ans de priorité si le bien est détourné de son objet. Manquer l’un de ces délais, c’est perdre le moyen correspondant. Et chaque délai se calcule à partir d’un acte précis, réception de la déclaration, notification de l’offre, décision devenue définitive, notification de la préemption, qu’il faut dater et conserver. Devant une décision de préemption, le vendeur parisien avisé fait donc trois choses sans attendre : il fait dater chaque notification, il exige que l’objet du projet figure dans la décision, et il chiffre l’écart entre le prix déclaré et le prix judiciaire sans indemnité de réemploi avant de choisir entre accepter, renoncer ou contester.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.