Lorsqu’un particulier saisit la commission de surendettement, le passif déclaré par les établissements de crédit comprend fréquemment d’importants intérêts conventionnels cumulés au fil des années. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, cette procédure est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550) rappelle que ce texte s’applique à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, « sans distinction selon la part respective de ces dettes ».
Or, l’ouverture de la procédure ne dispense nullement les organismes prêteurs de justifier de la régularité formelle des contrats de crédit à la consommation produits au passif. Dès lors, la vérification judiciaire des créances prévue par l’article L. 723-3 du Code de la consommation et par l’article R. 723-7 du Code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de contrôler le formalisme protecteur du consentement. En conséquence, toute irrégularité affectant le bordereau détachable de rétractation ou la hauteur typographique minimale des caractères emporte la déchéance du droit aux intérêts selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation.
À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 a renforcé l’articulation entre le droit du crédit à la consommation et le traitement du surendettement. Par ailleurs, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) qualifie de défense au fond imprescriptible le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts lors de la vérification du passif. Parallèlement, la Première chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679) encadre strictement la preuve de la remise du formulaire détachable exigé par l’article L. 312-21 du Code de la consommation.
L’examen des pièces contractuelles produites par les établissements financiers constitue ainsi un levier déterminant pour ramener la dette au seul capital restant dû. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les expertises juridiques du cabinet relatives à la défense patrimoniale du débiteur civil. Il importe donc d’étudier d’abord le contrôle substantiel du bordereau de rétractation et de la norme typographique du corps huit fixée par l’article R. 312-10 du Code de la consommation (I). Nous examinerons ensuite la mise en œuvre procédurale de la déchéance du droit aux intérêts et ses effets sur le redressement du particulier surendetté (II).
I. Le contrôle du bordereau de rétractation et de la norme typographique du corps huit lors de la vérification du passif en surendettement
A. L’exigence du formulaire détachable de rétractation de l’article L. 312-21 du Code de la consommation et le régime probatoire de l’indice corroboré
Dans le régime d’ordre public du crédit à la consommation, la faculté de rétractation garantit au souscripteur un temps de réflexion après la signature du contrat. Selon l’article L. 312-18 du Code de la consommation, l’offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Ce même article L. 312-18 du Code de la consommation précise que la remise ou l’envoi de l’offre oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
Une fois l’offre acceptée par le consommateur, s’ouvre la période légale de repentir dont l’exercice ne requiert aucune justification particulière auprès de la banque. Ainsi, l’article L. 312-19 du Code de la consommation dispose que « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit ». Ce point de départ est confirmé par l’article L. 312-20 du Code de la consommation, selon lequel ce délai court à compter du jour de l’acceptation de l’offre comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.
Or, afin que cette prérogative légale puisse être exercée sans entrave matérielle par un particulier, le législateur impose la remise d’un instrument dédié. L’article L. 312-21 du Code de la consommation énonce ainsi qu’« Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit ». En conséquence, l’omission de ce bordereau détachable prive le consommateur du support formel destiné à matérialiser sa renonciation auprès de l’établissement prêteur.
La présentation matérielle de ce formulaire est strictement encadrée par le pouvoir réglementaire afin d’exclure toute mention susceptible de dissuader l’emprunteur d’exercer son droit. Aux termes de l’article R. 312-9 du Code de la consommation, « Le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code ». Ce même article R. 312-9 du Code de la consommation ajoute qu’« Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur ».
Dès lors, toute méconnaissance de ces exigences légales et réglementaires affecte la régularité de la formation du contrat de crédit à la consommation. En vertu de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21 est déchu du droit aux intérêts. Devant le juge appelé à vérifier la créance bancaire, la difficulté centrale porte alors sur la preuve de la remise effective de ce bordereau détachable.
En effet, le formulaire détachable est par nature joint à l’exemplaire conservé par le souscripteur, tandis que l’organisme financier ne détient que l’exemplaire retourné signé. Dans son arrêt de cassation du 28 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679) rappelle au visa des articles L. 312-21 et L. 341-4 du Code de la consommation qu’« il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles ». La charge probatoire repose ainsi exclusivement sur l’établissement de crédit qui réclame le paiement des intérêts conventionnels.
À cet égard, la Cour de cassation détermine avec rigueur la valeur probatoire de la clause préimprimée par laquelle le débiteur reconnaît avoir reçu le bordereau. Selon la Première chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679), « La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires ». Par ailleurs, ce même arrêt réaffirme qu’« Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt ».
Or, dans cette espèce, les juges d’appel avaient écarté la déchéance du droit aux intérêts en se fondant sur la production de la liasse contractuelle interne. Cet ensemble documentaire produit par la banque comprenait les deux exemplaires préremplis de l’offre de crédit à laquelle était joint un bordereau de rétractation non signé. La Première chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679) censure cette décision en retenant qu’« En statuant ainsi, alors que ces documents émanant de la banque n’étaient pas de nature à corroborer la clause type de l’offre de crédit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
En conséquence, les cours d’appel contrôlent désormais avec une grande minutie la consistance matérielle des pièces soumises par les prêteurs au soutien de leurs demandes. Ainsi, la Cour d’appel de Paris (25 juin 2026, n° 25/13387) rappelle les exigences combinées des articles L. 312-21, R. 312-9 et L. 341-4 du Code de la consommation avant d’examiner la pagination continue de la liasse contractuelle. De même, la Cour d’appel de Nîmes (5 juin 2025, n° 24/00871) et la Cour d’appel de Bastia (5 mars 2025, n° 24/00155) vérifient l’unicité de la référence contractuelle et la concordance des documents remis au débiteur.
Dès lors que le crédit à la consommation est conclu par voie électronique, l’obligation posée par l’article L. 312-21 du Code de la consommation se combine avec les règles gouvernant l’écrit électronique. Statuant à l’égard d’un débiteur déclaré recevable au surendettement, le Tribunal judiciaire de Limoges (27 août 2025, n° 25/00252) relève qu’« en application de l’article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d’écrit électronique, l’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie ». L’emprunteur qui contracte à distance doit donc pouvoir exercer sa rétractation par la même voie dématérialisée.
Dans cette affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Limoges (27 août 2025, n° 25/00252), la version papier de l’écrit électronique imposait pourtant l’envoi postal du bordereau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge prononce alors la déchéance du droit aux intérêts sur le fondement de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, solution également consacrée par le Tribunal judiciaire de Pontoise (21 mai 2026, n° 25/00789). Par ailleurs, lors de la vérification du passif de surendettement, le Tribunal judiciaire de Soissons (15 septembre 2026, n° 25/00632) soulève d’office « la déchéance du droit aux intérêts tirée de l’absence de bordereau de rétractation ou de son irrégularité ».
B. La lisibilité du contrat de crédit et la mesure de la hauteur minimale du corps huit imposée par l’article R. 312-10 du Code de la consommation
Outre la remise effective du bordereau de rétractation, la protection du souscripteur repose sur la lisibilité typographique du contrat de crédit produit par le créancier. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, « Le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ». Ce texte réglementaire prescrit également que le contrat comporte « de manière claire et lisible » un encadré initial indiquant « en caractère plus apparents que le reste du contrat » les caractéristiques essentielles du prêt.
Or, la méconnaissance des prescriptions de l’article R. 312-10 du Code de la consommation entraîne la perte du droit aux intérêts prévue par l’article L. 341-4 du Code de la consommation. Dans son avis du 8 octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (8 octobre 2025, avis n° 25-70.016) rappelle que « la remise par le prêteur d’un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L 312-21, L. 312-28, L. 312-29 et L. 312-43 emporte déchéance du droit aux intérêts ». De même, la Première chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679) casse l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant l’article R. 312-10.
Dès lors, la mesure matérielle de la hauteur du « corps huit » suscite un contentieux technique nourri face aux prêteurs invoquant le point Pica plutôt que le point Didot. Tranchant cette contestation, la Cour d’appel de Douai (26 juin 2025, n° 22/04240) affirme qu’« il ne peut être considéré que la norme d’imprimerie afférente à des caractères dont la taille ne peut être inférieure au corps huit exigée par l’article R 312-10 du code de la consommation précité, n’existerait pas ». L’arrêt précise qu’« En matière d’imprimerie, la hauteur du corps, dite aussi force du corps, s’exprime en points typographiques, d’une valeur unitaire de 0,375 millimètres, ce qui donne pour le corps huit une hauteur de : 8 x 0,375 = 3mm ».
À cet égard, la Cour d’appel de Douai (26 juin 2025, n° 22/04240) expose la méthode de contrôle direct des caractères sur l’instrumentum contractuel. La cour relève que « La force du corps exprimée en points se mesure en partant de l’extrémité supérieure d’une lettre à hampe, telle un b, un f, un 1, jusqu’a l’extrémité inférieure d’une lettre à jambage, telle un g, d’un p, d’un y ». Dans ce litige, le recto du contrat comprenant le rappel du droit de rétractation présentait une hauteur de 2,4 millimètres entre le haut d’un « b » et le bas d’un « g ».
En conséquence, la Cour d’appel de Douai (26 juin 2025, n° 22/04240) juge qu’en présence de cette violation de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, « la déchéance du droit à intérêts totale doit être prononcée ». Par ailleurs, les juges du fond divisent également la hauteur globale d’un paragraphe par le nombre de lignes qu’il comporte. Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne (18 mars 2025, n° 24/03260) et le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne (6 janvier 2026, n° 24/04060) rappellent ainsi que le législateur s’est référé à la norme nationale du point Didot.
Ces jugements du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne (18 mars 2025, n° 24/03260) et du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne (6 janvier 2026, n° 24/04060) retiennent qu’« Il ne peut être laissé aux seuls établissements bancaires le soin de déterminer quel point et quelle police permettrait de considérer que l’offre de prêt est suffisamment lisible alors qu’il s’agit d’appliquer des textes d’ordre public ayant trait à la protection des consommateurs ». Selon ces mêmes décisions du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne (6 janvier 2026, n° 24/04060), « Il suffit, pour s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres ».
Or, lorsque cette division produit un résultat de 2,5 ou de 2,8 millimètres, l’article R. 312-10 du Code de la consommation est méconnu. Le prêteur encourt dès lors la déchéance totale de son droit aux intérêts sur le fondement de l’article L. 341-4 du Code de la consommation. Dans une procédure de surendettement régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation, cette vérification typographique permet au débiteur de contester efficacement le passif bancaire déclaré.
II. La mise en œuvre procédurale de la déchéance du droit aux intérêts et ses effets sur le traitement de la situation de surendettement
A. La qualification de défense au fond imprescriptible et l’office du juge des contentieux de la protection saisi sur contestation du passif ou des mesures imposées
Au sein de la procédure de surendettement, l’examen du bordereau de rétractation et du corps huit intervient d’abord lors de la contestation de l’état du passif prévue par l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Selon ce texte, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ». Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande ».
Ce délai réglementaire de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du Code de la consommation délimite strictement l’objet de la saisine initiale du juge. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025) juge au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ».
En pratique, comme l’illustrent le Tribunal judiciaire de Nice (9 avril 2026, n° 25/03895) et le Tribunal judiciaire de Paris (17 septembre 2026, n° 26/00008), la demande n’est recevable que si le courrier du débiteur est expédié dans ce délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Toutefois, l’absence de contestation dans ce délai de l’article R. 723-8 du Code de la consommation n’interdit pas le contrôle des titres lors du recours contre les mesures imposées régi par l’article L. 733-10 du Code de la consommation.
En effet, selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Or, aux termes de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge saisi de cette contestation « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 ».
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (18 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.950) consacre cet office au visa de l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Elle juge que « la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l’état du passif n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission, afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, et n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance ». Dès lors, le juge saisi dans le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation conserve le pouvoir d’examiner chaque contrat de prêt.
Par son arrêt de principe du 23 novembre 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) écarte en outre la prescription quinquennale opposée par les banques au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation. La Cour retient qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu ».
En conséquence, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) approuve le juge d’avoir décidé « que toute cause de déchéance n’a pas à être soulevée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de prescription de cinq ans de l’article L. 110-4 du code de commerce, un moyen de défense au fond pouvant être opposé en tout état de cause sans être soumis à la prescription ». Ainsi, quelle que soit l’ancienneté du prêt, le débiteur peut opposer la violation de l’article L. 312-21 du Code de la consommation ou de l’article R. 312-10 du Code de la consommation.
Cet office juridictionnel demeure soumis au respect du contradictoire. D’une part, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (23 mai 2024, pourvoi n° 22-12.353) juge au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation « que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire ». D’autre part, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (21 novembre 2024, pourvoi n° 22-20.560) rappelle qu’une partie absente à l’audience ne peut exposer ses moyens par écrit qu’« à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». C’est dans ce cadre contradictoire que le Tribunal judiciaire de Soissons (15 septembre 2026, n° 25/00632) et le Tribunal judiciaire de Soissons (4 août 2026, n° 25/00651) invitent les prêteurs à s’expliquer sur le bordereau de rétractation.
B. L’imputation intégrale des règlements sur le capital sous l’article L. 341-8 du Code de la consommation et l’incidence sur le plan ou le rétablissement personnel
Lorsque la déchéance est retenue au titre de l’article L. 312-21 du Code de la consommation ou de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, le recalcul de la dette obéit à l’article L. 341-8 du Code de la consommation. Selon ce texte, « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ». Ce même article L. 341-8 du Code de la consommation précise que « Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».
Lors de la vérification régie par l’article R. 723-7 du Code de la consommation, cette règle entraîne l’imputation de tous les versements effectués depuis l’origine du contrat sur le seul capital prêté. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Nîmes (28 mai 2026, n° 25/00976) prononce la déchéance du droit aux intérêts et fixe la créance en déduisant de la somme prêtée l’intégralité des paiements effectués depuis la conclusion du prêt, « sans intérêt ». De même, lorsque les règlements cumulés atteignent le capital initial, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) juge que le magistrat peut souverainement en déduire « que la créance était soldée », sans pouvoir ordonner la restitution d’un trop-perçu dans cette instance.
Par ailleurs, la jurisprudence empêche que la sanction de l’article L. 341-4 du Code de la consommation soit neutralisée par des pénalités ou par les intérêts légaux. Comme l’énonce le Tribunal judiciaire de Limoges (27 août 2025, n° 25/00252), la limitation au capital « exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L 312-39 et D 312-16 du Code de la consommation ». De surcroît, la Cour d’appel de Douai (26 juin 2025, n° 22/04240), le Tribunal judiciaire de Pontoise (21 mai 2026, n° 25/00789) et le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne (6 janvier 2026, n° 24/04060) écartent l’intérêt au taux légal pour préserver le caractère effectif et dissuasif de la déchéance.
En outre, le constat de manquements du prêteur oriente l’adoption des mesures de traitement du surendettement. Aux termes de l’article L. 733-5 du Code de la consommation, « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels ». La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900) casse au visa de l’article L. 733-5 du Code de la consommation l’arrêt qui refuse d’examiner cette connaissance lors de la fixation des mesures.
Dès lors que tous les créanciers ont été appelés à la cause selon la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373) au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, le juge arrête le plan sur le passif ainsi réduit. Selon la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625), « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ». Cet allègement favorise la préservation du logement principal selon la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (22 mai 2025, pourvoi n° 23-12.659) ou s’articule avec un rétablissement personnel contrôlé par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (26 mars 2026, pourvoi n° 23-17.670) et la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726).
Conclusion
Le contrôle du bordereau détachable de rétractation imposé par l’article L. 312-21 du Code de la consommation et de la hauteur minimale du corps huit exigée par l’article R. 312-10 du Code de la consommation constitue une garantie essentielle lors de la vérification du passif en surendettement. La preuve de la remise d’un formulaire conforme à l’article R. 312-9 du Code de la consommation incombe au prêteur sans qu’un document émanant de la seule banque puisse corroborer la clause type selon la Première chambre civile de la Cour de cassation (28 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679). Toute police inférieure à trois millimètres en points Didot entraîne également la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L. 341-4 du Code de la consommation.
Par ailleurs, en jugeant que ce moyen constitue une défense au fond imprescriptible lors de la vérification des créances régie par les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) assure la pleine effectivité de cette sanction. Cette protection s’exerce tant dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation que lors du recours formé dans les trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation sous le contrôle d’office de l’article L. 733-12 du Code de la consommation. En conséquence, l’imputation intégrale des paiements antérieurs sur le capital prêté en application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation permet d’assainir durablement l’endettement du particulier de bonne foi.