Lorsqu’un particulier confronté à une impasse budgétaire saisit la commission de surendettement, l’extinction de son passif constitue l’enjeu majeur de son redressement patrimonial. Or, le droit positif distingue rigoureusement la remise de dette volontaire, régie par les articles 1350, 1350-1 et 1350-2 du Code civil, et l’effacement des dettes imposé ou légal issu du livre VII du Code de la consommation.
À cet égard, l’article L. 711-1 du Code de la consommation ouvre la procédure aux personnes physiques de bonne foi. Le 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550) a rappelé cette règle : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »
Dès lors que la demande est recevable, la procédure peut aboutir soit à un plan conventionnel incluant des remises de dettes sous l’article L. 732-2 du Code de la consommation, soit à un effacement partiel imposé sous l’article L. 733-4 du Code de la consommation ou à un rétablissement personnel sous les articles L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation. En conséquence, confondre l’abandon contractuel consenti par un créancier avec l’effacement légal expose le débiteur, ses coemprunteurs solidaires et ses cautions à de lourdes erreurs d’appréciation.
Par ailleurs, la jurisprudence rendue entre 2023 et octobre 2026 encadre tant la preuve de la remise de dette lors de la vérification du passif que le sort des garants face à l’effacement forcé. L’analyse des domaines d’intervention du cabinet en droit patrimonial et du surendettement conduit à étudier la qualification contractuelle de la remise de dette et son articulation avec le plan conventionnel (I), puis l’autonomie de l’effacement légal ou imposé envers les cautions et coobligés (II).
I. La qualification contractuelle de la remise de dette et son articulation avec le plan conventionnel de redressement
A. Le régime probatoire de l’abandon volontaire de créance sous les articles 1350 et 1342-9 du Code civil
En droit commun des obligations, l’article 1350 du Code civil définit cet acte extinctif volontaire : « La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. » Loin d’être une simple abstention provisoire de recouvrement, la remise de dette constitue une convention qui exige la volonté certaine du créancier d’abandonner sa créance et l’acceptation du débiteur.
Or, cette qualification contractuelle commande la date d’effet de la libération lorsque le particulier invoque un abandon de créance pour contester son passif. Le 21 octobre 2026, la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 25/05436) a précisé ce point : « L’article 1350 du code civil prévoit que la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ; elle n’opère qu’à compter de sa conclusion. »
Dès lors, la remise de dette produit un effet extinctif pour l’avenir à compter de l’accord des volontés. À cet égard, la charge de la preuve obéit à l’article 1353 du Code civil, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 25/05436) : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Par ailleurs, l’article 1342-9 du Code civil institue une présomption légale de libération lorsque le créancier restitue volontairement l’original sous signature privée ou la copie exécutoire du titre, cette remise à un codébiteur solidaire profitant à tous. Dans un jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3 juillet 2025, n° 22/09122) a rappelé cette règle : « L’article 1342-9 du même code dispose que la remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. »
En conséquence, hors la remise volontaire du titre original prévue par l’article 1342-9 du Code civil, la renonciation au paiement en euros régi par l’article 1343-3 du Code civil ne se présume pas et requiert un écrit probant. Dans ce même jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3 juillet 2025, n° 22/09122) a écarté une pièce équivoque : « Aucun lien entre ce document et la dette objet du litige n’étant établi, ce document ne sera pas retenu comme preuve du paiement de cette dette. »
De même, en surendettement, la simple allégation du débiteur affirmant qu’une dette aurait été abandonnée par le prêteur reste sans effet sans justificatif du créancier. Le 22 mai 2025, la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 22 mai 2025, n° 24/04115) a ainsi maintenu les sommes inscrites au dossier : « En conséquence, il convient de retenir les créances telles que déclarées par Mme [P]. »
En outre, le débiteur qui entend faire constater par le juge une remise de dette antérieure doit solliciter la vérification des créances selon l’article R. 723-6 du Code de la consommation dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025) a consacré la rigueur de cette forclusion : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Lorsque la contestation est formée dans ce délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le juge contrôle la validité des créances et le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires conformément à l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Dès lors, seule une remise de dette prouvée selon les articles 1350 et 1353 du Code civil permet de minorer ou d’écarter la créance vérifiée.
B. Les remises de dettes consenties dans le plan conventionnel sous l’article L. 732-2 et l’accord spécial sur les créances exclues de l’article L. 711-4
La remise de dette volontaire occupe également une place essentielle dans la conciliation régie par les articles L. 732-1 à L. 732-3 du Code de la consommation. En vertu de l’article L. 732-1 du Code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation remédiable et est propriétaire d’un bien immobilier, la commission recherche un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
À cet égard, l’article L. 732-2 du Code de la consommation prévoit expressément l’insertion d’abandons conventionnels au sein du plan : « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » Ces remises de dettes intégrées au plan conventionnel procèdent de l’accord des créanciers et conservent une nature contractuelle au sens de l’article 1350 du Code civil.
Or, le troisième alinéa de l’article L. 732-3 du Code de la consommation répute acquis l’accord des créanciers à défaut de refus dans le délai réglementaire, et l’article R. 732-1 du Code de la consommation fixe l’entrée en vigueur du plan au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier d’approbation. Par ailleurs, la durée du plan conventionnel ne peut excéder sept ans selon l’article L. 732-3 du Code de la consommation, sauf lorsqu’il permet d’éviter la cession de la résidence principale.
Dès lors que la remise de dette stipulée au plan conventionnel est subordonnée au respect de l’échéancier, l’inexécution par le débiteur entraîne la caducité du plan. Le 25 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Avignon (TJ Avignon, 25 mars 2026, n° 26/00323) a rappelé les termes de l’article R. 732-2 du Code de la consommation : « L’article R.732-2 du Code de la consommation prévoit que le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6. » La cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 11 septembre 2025, n° 25/01020) applique une même clause de caducité de quinze jours aux plans d’apurement judiciaires assortis d’un effacement final.
En conséquence, durant l’exécution du plan ou des mesures, l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ouverte dès la saisine sous l’article L. 752-2 du Code de la consommation demeure régie par l’article L. 752-3 du Code de la consommation. Ce texte prévoit un recensement maximal de sept ans pour les plans de l’article L. 732-2 et les mesures des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, ramené à cinq ans sans incident comme pour le rétablissement personnel.
En outre, la remise volontaire du créancier conserve un rôle exclusif pour les créances visées par l’article L. 711-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026 issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Ce texte exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes au pénal, les dettes issues de manœuvres frauduleuses envers les organismes sociaux ou les collectivités territoriales, et les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles, tandis que les amendes pénales demeurent exclues de toute remise sans dérogation.
À cet égard, la réserve « Sauf accord du créancier » de l’article L. 711-4 du Code de la consommation interdit tout effacement forcé mais autorise une remise de dette volontaire. Le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-10.748) a censuré l’effacement imposé sans l’accord d’une caisse d’allocations familiales : « Selon le premier de ces textes, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. »
De même, le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051) a précisé l’appréciation de cette exclusion : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » Enfin, sur le 4° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 22-24.319) a cassé l’arrêt qui avait exclu de la non-rémissibilité les droits principaux assortis d’une majoration de 100 % sans répondre à l’administration fiscale : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. »
II. L’autonomie de l’effacement légal ou imposé face aux effets civils de la remise de dette envers les cautions et coobligés
A. L’inapplicabilité des articles 1350-1 et 1350-2 du Code civil aux mesures d’effacement des articles L. 733-4, L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation
Lorsqu’un créancier consent une remise de dette contractuelle sous l’article 1350 du Code civil, cette libération profite aux coobligés solidaires et aux cautions. Aux termes de l’article 1350-1 du Code civil, la remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. Le 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.745) a rappelé la règle concordante de l’article 1315 du Code civil : « Toutefois, lorsqu’une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s’en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette. »
Envers les cautions, l’effet extinctif de la remise de dette volontaire est affirmé par le premier alinéa de l’article 1350-2 du Code civil : « La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. » Selon les alinéas suivants du même article 1350-2 du Code civil, la remise consentie à l’une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal mais libère les autres à concurrence de sa part, et ce que le créancier a reçu d’une caution pour sa décharge doit être imputé sur la dette.
Or, en surendettement des particuliers, lorsque la conciliation échoue, l’extinction du passif ne résulte pas d’un contrat conclu sous l’article 1350 du Code civil, mais de mesures imposées ou légales prises en vertu des articles L. 733-4, L. 733-13, L. 741-2 ou L. 742-22 du Code de la consommation. Le 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625) a souligné ce pouvoir propre du juge : « Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »
De même, par deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659), la deuxième chambre civile a encadré l’effacement partiel prévu par les articles L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900) a précisé l’exception relative au logement familial : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. »
En l’absence d’actif réalisable, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670) approuve la confirmation des mesures imposées : « Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a décidé que les mesures proposées par la commission de surendettement et adoptées par le juge devaient être confirmées. »
Quant à l’effacement total issu du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par l’article L. 741-2 du Code de la consommation — publié au BODACC dans les trente jours selon l’article R. 741-3 et s’imposant à défaut de contestation selon l’article R. 741-4 du Code de la consommation — ou du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire régi par l’article L. 742-22 du Code de la consommation, il opère par la seule autorité de la loi. Le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) a fixé la date d’arrêté du passif effacé : « En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Envers le débiteur surendetté, cet effacement légal éteint le droit d’agir du prêteur, comme l’a jugé la cour d’appel de Poitiers le 17 juin 2025 (CA Poitiers, 17 juin 2025, n° 24/01179) : « Il s’en déduira que l’action intentée par le prêteur à l’égard de l’emprunteur, et portant sur une dette non contestée effacée par la commission de surendettement, sera déclarée irrecevable, et le jugement sera infirmé de ces chefs. » Tant qu’un recours contre le rétablissement personnel est pendant, l’effacement reste toutefois suspendu, selon l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 18 mars 2026 (CA Limoges, 18 mars 2026, n° 25/00057) : « En conséquence, l’effacement de la dette de la CEGC étant suspendu à la décision du tribunal, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de cette décision. »
Dès lors que ces effacements partiels (article L. 733-4) ou totaux (articles L. 741-2 et L. 742-22) constituent des mesures légales de traitement de l’insolvabilité et non un contrat de remise de dette au sens de l’article 1350 du Code civil, ils n’emportent pas application des articles 1350-1 et 1350-2 du Code civil. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 5 septembre 2025 (CA Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2025, n° 24/00991) : « En effet, il n’est nullement avéré que la [27] perdrait son droit d’agir à l’encontre de la caution dans le cadre de l’effacement partiel de la dette de Monsieur [V] alors que les dispositions de l’article 1350-1 du code civil ne sont pas applicables à la procédure de surendettement des particuliers. »
B. Le maintien de l’obligation des cautions et codébiteurs solidaires et l’exercice des recours après paiement
L’exclusion des articles 1350-1 et 1350-2 du Code civil en présence de mesures de surendettement est consacrée au second alinéa de l’article 2298 du Code civil : « Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. » En conséquence, ni la caution ni le coobligé solidaire non bénéficiaire de la procédure ne sont libérés par l’effacement accordé au débiteur principal, et en cas de dépôt conjoint, la recevabilité de chacun requiert un contrôle individuel, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
Par ailleurs, l’indépendance procédurale entre le débiteur principal et la caution solidaire interdit d’opposer au débiteur un jugement rendu contre la seule caution, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile le 6 février 2025 (Cass. 2e civ., 6 février 2025, n° 21-25.753) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la caution solidaire n’étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l’égard de la caution solidaire n’est pas opposable au débiteur. »
Dès lors que la caution acquitte la dette garantie, elle dispose contre le débiteur du recours personnel de l’article 2308 du Code civil. Lorsque la caution ou le coobligé est une personne physique ayant payé au lieu et place du débiteur, le 2° de l’article L. 733-4 ainsi que les articles L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation excluent expressément sa créance de tout effacement.
Lorsque la caution est une personne morale qui paie le prêteur au cours de la procédure de surendettement, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-23.334) juge que les mesures arrêtées pour la créance cautionnée lui sont opposables si elle a été avisée : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l’exécution à l’égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission. »
En revanche, lorsque la caution paie après l’adoption du plan de surendettement et exerce son recours personnel fondé sur l’article 2308 du Code civil (ancien article 2305), ce recours fait naître une créance nouvelle à laquelle le plan est inopposable, comme l’a jugé la première chambre civile le 4 avril 2024 (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-18.822) : « En statuant ainsi, alors que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Tout en respectant la suspension des voies d’exécution de l’article L. 722-2 et l’interdiction de désintéresser les cautions sans autorisation du juge posée par l’article L. 722-5 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (TJ Châlons-en-Champagne, 18 mars 2026, n° 23/03373) a accueilli ce recours personnel pendant un moratoire : « La caution exerce son recours personnel sur le fondement des dispositions de l’article 2305 devenu 2308 du code civil, qui lui permet de récupérer contre le débiteur, le principal de ce qu’elle a payé portant intérêts au taux légal à compter de son paiement, sans que le débiteur ne puisse lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier. »
De même, le 3 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Verdun (TJ Verdun, 3 septembre 2026, n° 24/00535) a jugé que la procédure de surendettement n’empêche pas d’agir au fond pour obtenir un titre exécutoire : « La mise en place d’une procédure de surendettement n’est pas de nature à faire obstacle à une procédure au fond aux fins d’obtention d’un titre exécutoire par un créancier, fût-il inscrit au plan de surendettement. » Enfin, devant le juge du droit commun, le débiteur surendetté ne peut solliciter un délai de grâce sous l’article 1343-5 du Code civil, selon le jugement du tribunal judiciaire de Blois du 21 août 2025 (TJ Blois, 21 août 2025, n° 24/00304) : « De plus et en tout état de cause, l’existence d’une procédure de surendettement régie par les dispositions spéciales du Code de la consommation fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article précité du Code civil. »
Conclusion
La confrontation entre les articles 1350, 1350-1 et 1350-2 du Code civil et le droit du surendettement des particuliers met en évidence une dualité stricte de régimes. D’une part, la remise de dette volontaire demeure un contrat qui n’opère qu’à compter de sa conclusion (CA Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 25/05436), dont la preuve incombe au débiteur sous les articles 1353 et 1342-9 du Code civil dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), et qui peut s’inscrire dans un plan conventionnel sous l’article L. 732-2 ou permettre d’aménager, avec l’accord du créancier, les dettes des 1° à 4° de l’article L. 711-4 du Code de la consommation.
D’autre part, l’effacement partiel imposé sous l’article L. 733-4 et l’effacement total issu du rétablissement personnel sous les articles L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation constituent des mesures légales ou judiciaires de traitement de l’insolvabilité étrangères à la remise de dette volontaire (CA Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 2025, n° 24/00991). Dès lors, conformément au second alinéa de l’article 2298 du Code civil, les cautions et les codébiteurs solidaires ne sont pas libérés par ces effacements forcés et restent soumis aux poursuites du créancier ainsi qu’aux règles du recours personnel de l’article 2308 du Code civil (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-18.822).