Lorsqu’un particulier en difficulté financière saisit la commission de surendettement en application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, il doit déclarer ses éléments d’actif et de passif sans toujours disposer du décompte actualisé des sommes réclamées par les banques ou les sociétés de recouvrement. Or, dès que le dossier est transmis au juge des contentieux de la protection lors de la vérification des créances régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation ou lors de la contestation des mesures imposées prévue par l’article L. 733-10 du Code de la consommation, les créanciers invoquent fréquemment les déclarations du débiteur pour lui opposer un aveu au sens des articles 1383 à 1383-2 du Code civil.
Si la déclaration constitue un aveu judiciaire régi par l’article 1383-2 du Code civil, elle fait foi contre son auteur et demeure irrévocable sauf erreur de fait, tandis que l’aveu extrajudiciaire de l’article 1383-1 du Code civil relève de l’appréciation souveraine du juge. Par ailleurs, les établissements prêteurs s’appuient sur la déclaration du passif pour invoquer une reconnaissance interruptive de prescription selon l’article 2240 du Code civil afin d’écarter la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Dès lors, l’étude de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 conduit à examiner la qualification probatoire des déclarations des parties dans la procédure de surendettement (I), puis le régime de l’aveu face à l’office du juge des contentieux de la protection (II).
I. La qualification probatoire des déclarations des parties dans la procédure de surendettement des particuliers
L’application du droit de la preuve au contentieux du surendettement impose de distinguer l’aveu judiciaire recueilli au cours de l’instance et l’aveu extrajudiciaire formulé devant la commission (A), avant d’analyser la portée de la déclaration du débiteur à l’état du passif sur la charge de la preuve et la prescription (B).
A. La distinction entre l’aveu judiciaire en cours d’instance et l’aveu extrajudiciaire issu de la phase administrative
Aux termes de l’article 1383 du Code civil, « L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. » La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 26 octobre 2023 (Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-23.960) en jugeant que « La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que la reconnaissance de la date d’effet donné par les parties au bail portait sur un point de fait et était donc susceptible de faire l’objet d’un aveu judiciaire. » À cet égard, si la remise des fonds ou la date d’un versement constituent des faits susceptibles d’aveu, les notions juridiques telles que la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation échappent par nature au domaine de l’article 1383 du Code civil.
Pour qu’une déclaration factuelle acquière la force probante absolue de l’aveu judiciaire, l’article 1383-2 du Code civil dispose que « L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. » En conséquence, lorsqu’une partie est représentée à l’audience par un tiers habilité selon l’article 762 du Code de procédure civile auquel renvoie désormais l’article R. 713-4 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au 1er octobre 2026, le simple pouvoir de représentation à l’instance ne suffit pas à former un aveu judiciaire sans mandat spécial d’avouer.
S’agissant du cadre procédural, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge de manière constante que l’aveu judiciaire n’existe que s’il a été formulé devant un juge et au cours de l’instance même dans laquelle il est invoqué. Dans un arrêt de cassation du 17 novembre 2022 (Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n° 21-15.832), rendu au visa de l’ancien article 1356 devenu l’article 1383-2 du Code civil, elle censure une cour d’appel en énonçant : « 4. En application de cet article, l’aveu fait au cours d’une instance distincte ou précédente, même opposant les mêmes parties, n’a pas le caractère d’un aveu judiciaire et n’en produit pas les effets. » Elle ajoute au point 6 du même arrêt (Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n° 21-15.832) : « En statuant ainsi, alors que l’aveu avait été fait dans une instance précédente, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Dès lors, la commission de surendettement qui dresse l’état du passif selon l’article L. 723-1 du Code de la consommation et en informe le débiteur conformément à l’article L. 723-2 du Code de la consommation étant une autorité administrative et non une juridiction, aucune déclaration faite devant elle ne constitue un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du Code civil. De même, une déclaration formulée lors d’une instance antérieure ne vaut dans un litige ultérieur que comme aveu extrajudiciaire soumis à la libre appréciation du juge selon l’article 1383-1 du Code civil.
Au sein de l’instance ouverte devant le juge des contentieux de la protection, l’article R. 713-4 du Code de la consommation prévoit : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. » L’aveu judiciaire se forme ainsi soit dans des écritures contradictoirement notifiées en vertu de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, soit à la barre, comme l’illustre le jugement rendu le 8 juillet 2026 par le tribunal judiciaire d’Avignon (TJ Avignon, 8 juillet 2026, n° 26/00805) constatant que « Il apparaît qu’à l’audience, le débiteur a finalement reconnu que cette dette d’un montant de 39 055,67€ lui était opposable en sa qualité de caution solidaire. »
B. La portée de la déclaration du débiteur à l’état du passif sur la charge de la preuve et la prescription
Lorsque le débiteur conteste l’état du passif dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation et sollicite la vérification des créances prévue par l’article L. 723-3 du Code de la consommation, la mention initiale du créancier dans le dossier de dépôt ne renverse pas la charge de la preuve édictée par l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, aux termes de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Ainsi, dans un jugement du 5 mai 2026 (TJ Paris, 5 mai 2026, n° 25/00841) relatif à un bail d’habitation résilié, le tribunal judiciaire de Paris a refusé d’inscrire au passif une facture de débarras de 1 760 euros dépourvue de titre exécutoire, en jugeant : « Toutefois, M. [N] la conteste dans le cadre de la présente procédure et son courriel du 2 décembre 2025, selon lequel « toute somme générée par le débarras ou l’intervention d’un huissier constitue une créance qui sera intégrée à mon dossier de surendettement » ne peut être assimilée à une reconnaissance de dette tant sur la forme que sur le fond, en l’absence de reconnaissance non équivoque du principe et du montant de la créance. Dès lors, il doit être conclu que Mme [R] ne dispose d’aucun titre pour ces créances déclarées, le juge du surendettement ne pouvant se substituer au juge du fond pour accorder des indemnités au titre des réparations locatives. »
Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste pas le principe même de l’existence de la créance mais conteste uniquement son montant, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’effet de cette reconnaissance dans un arrêt de cassation du 23 mai 2024 (Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353) au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation : « 3. Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » Censurant le jugement qui avait fixé à zéro euro deux engagements de caution faute de pièces produites par la banque convoquée, la Cour retient (Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353) : « 5. En se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité la banque à produire les pièces justificatives des créances dont le débiteur ne contestait pas le principe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
En conséquence, si le débiteur conteste le principe même de la créance ou la qualité à agir d’un cessionnaire, le créancier défaillant voit sa créance immédiatement écartée en application de l’article R. 723-7 du Code de la consommation sans réouverture des débats (TJ Tarascon, 13 juillet 2026, n° 26/00016 ; TJ Strasbourg, 16 septembre 2026, n° 25/00116). À l’inverse, lorsque le débiteur reconnaît le principe de la dette mais en discute le montant (Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353), le juge doit soit retenir le montant inférieur reconnu par le débiteur (TJ Montpellier, 7 octobre 2026, n° 26/00127), soit rouvrir les débats en enjoignant au créancier de produire son décompte conformément à l’article 16 du Code de procédure civile (TJ Saint-Brieuc, 4 mars 2026, n° 26/00003).
Par ailleurs, au regard de l’article 2240 du Code civil — selon lequel « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » — et de l’article 2245 du Code civil, la cour d’appel d’Amiens a jugé le 20 octobre 2026 (CA Amiens, 20 octobre 2026, n° 26/00083) que la déclaration d’une créance par le débiteur et la demande d’un plan conventionnel interrompent la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil : « L’ensemble de ces éléments démontrent la reconnaissance, par Mme [V], qu’elle devait à M. [K] la somme de 48 334 euros à la date de sa déclaration de son état d’endettement dans le cadre du premier plan. En sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait alors été aménagée, Mme [V] a bien reconnu sans équivoque la créance de M. [K] (Civ. 2e, 9 janv. 2014, n° 12-28.272). »
Toutefois, à l’égard du codébiteur solidaire non engagé dans la procédure de surendettement, le tribunal judiciaire de Nantes a jugé le 11 juillet 2025 (TJ Nantes, 11 juillet 2025, n° 24/04214), suivi par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 22 juillet 2026 (TJ Lons-le-Saunier, 22 juillet 2026, n° 24/00834), que cet effet interruptif est instantané et ne se prolonge pas durant l’exécution du plan : « En revanche, si la demande faite à la commission de surendettement constitue bien une reconnaissance de dette et s’étend donc aux codébiteurs solidaires, tel n’est pas le cas de l’exécution du plan, qui n’exprime plus aucune reconnaissance de la part du débiteur concerné par le surendettement, cette reconnaissance étant intervenue au début du plan. » À l’égard du débiteur surendetté lui-même, en revanche, le créancier titulaire d’un acte notarié est dans l’impossibilité d’agir en exécution forcée dès la décision de recevabilité (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528), tandis que la contestation des mesures imposées par le créancier interrompt la prescription de son action en paiement (Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.306).
II. Le régime de l’aveu et l’office du juge des contentieux de la protection dans la vérification et le traitement du passif
Lorsqu’un aveu est invoqué devant le juge du surendettement, sa mise en œuvre obéit aux garanties de l’indivisibilité, de la révocation pour erreur de fait et de la conservation des moyens de défense au fond (A), tout en s’articulant avec l’office juridictionnel de vérification et d’apurement du passif (B).
A. L’indivisibilité de l’aveu judiciaire, la révocation pour erreur de fait et la recevabilité des moyens de défense au fond
Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 1383-2 du Code civil, l’aveu judiciaire « ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait. » Si le créancier dépourvu de titre écrit qui invoque uniquement l’aveu judiciaire du débiteur ne peut le diviser pour retenir la remise des fonds en écartant l’affirmation simultanée de son remboursement, il en va autrement lorsque le créancier détient un contrat écrit ou un titre exécutoire conformément au premier alinéa de l’article 1353 du Code civil. Dans ce cas, le débiteur qui reconnaît le titre mais allègue des paiements libératoires doit en rapporter la preuve objective selon le second alinéa de l’article 1353 du Code civil.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a rappelé le 16 septembre 2026 (TJ Strasbourg, 16 septembre 2026, n° 25/00116) en jugeant : « En revanche, dès lors que Monsieur [D] [S] conteste précisément les montants portés à cet état détaillé en soutenant que certains règlements qu’il aurait effectués n’auraient pas été pris en compte, il lui appartient, conformément à l’article 1353 du code civil, d’établir la réalité de ces paiements. Il en va de même de tout règlement dont il se prévaut comme étant intervenu postérieurement à l’établissement de l’état détaillé des dettes et susceptible d’avoir ultérieurement réduit le solde de l’une des créances. Or, à l’appui de ses prétentions, Monsieur [D] [S] ne produit qu’en tout et pour tout un tableau récapitulatif, au format Excel, établi par ses soins. Ce document, établi unilatéralement par le débiteur, n’est accompagné d’aucun relevé bancaire, ordre ou justificatif de virement, quittance, reçu ou autre pièce objective permettant d’établir la réalité des paiements qui y sont mentionnés, leur date et leur imputation sur chacune des créances concernées. » Le même jugement (TJ Strasbourg, 16 septembre 2026, n° 25/00116) précise que le rappel des dires du débiteur dans un arrêt antérieur « constitue seulement la reprise de son argumentation et non une constatation judiciaire de la réalité de ces règlements », tandis que des relevés bancaires raturés et tronqués sont écartés des débats faute de communication loyale (TJ Paris, 5 mai 2026, n° 25/00841).
Surtout, la Cour de cassation protège le débiteur et la caution contre toute extension abusive des effets d’un aveu judiciaire.
Dans un arrêt de principe rendu le 22 janvier 2025 (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 23-17.416), la chambre commerciale a cassé l’arrêt qui avait jugé que l’aveu par une caution de sa dette dans ses conclusions antérieures la privait de ses fins de non-recevoir et moyens de fond, en énonçant : « 5. L’aveu de l’existence d’un contrat ne prive pas son auteur de la faculté de soulever une cause de nullité, d’extinction ou d’inefficacité des obligations nées de ce contrat. » Dès lors, dans le contentieux du surendettement et du recouvrement de créances, reconnaître l’existence d’un prêt ou d’un cautionnement — lequel est pris en compte au titre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation — ne prive jamais le particulier surendetté du droit d’opposer la prescription, la nullité, la disproportion ou la déchéance du droit aux intérêts.
En outre, conformément au dernier alinéa de l’article 1383-2 du Code civil, la cour d’appel de Montpellier a jugé le 16 avril 2026 (CA Montpellier, 16 avril 2026, n° 25/02423) au visa des articles 1383 et 1383-2 du Code civil que « L’aveu judiciaire pouvant être révoqué lorsqu’il a été la suite d’une erreur de fait, une partie est en droit de démontrer en cause d’appel l’erreur dont étaient entachées ses déclarations faites devant le tribunal et cette révocation de l’aveu ne doit pas nécessairement être expresse ».
Relevant une confusion d’imputation entre trois prêts parallèles, la cour retient (CA Montpellier, 16 avril 2026, n° 25/02423) : « A titre surabondant, il est observé que la SA Crédit Lyonnais explique s’être trompée dans les décomptes produits, son erreur ayant été causée par l’existence de 3 prêts parallèles accordés aux époux [A], avec des versements qui ont été à tort affectés à un premier prêt, avant d’être réaffectés à un second. Dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a constaté l’existence d’un aveu judiciaire non révocable. » Le débiteur surendetté qui commet une erreur matérielle entre plusieurs crédits renouvelables dispose de la même faculté de révocation pour erreur de fait.
B. L’articulation des aveux du débiteur et du créancier avec l’office juridictionnel de vérification et d’apurement
En premier lieu, lors de la vérification des créances régie par les articles L. 723-3, R. 723-7 et R. 723-8 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 12 juin 2025 (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025) : « 6. Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » Inversement, le juge de la vérification ne peut statuer à ce stade sur les mensualités ou l’effacement du passif (TJ Strasbourg, 16 septembre 2026, n° 25/00116).
Or, la décision de vérification des créances rendue sous l’article R. 723-7 du Code de la consommation est dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile dans son arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104) : « 3. Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » Dès lors, la cour d’appel statuant ensuite sur les mesures imposées peut fixer à nouveau la créance (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104).
Par ailleurs, lorsque le créancier déclare lui-même un solde réduit ou acquiesce au chiffrage du débiteur, le juge entérine cet aveu libératoire pour réduire ou ramener à zéro euro la créance (CA Versailles, 3 mars 2023, n° 22/00325 ; TJ Montpellier, 26 février 2025, n° 24/00282 ; TJ Melun, 21 octobre 2025, n° 25/03154 ; TJ Paris, 11 décembre 2025, n° 25/00382 ; TJ Rennes, 26 mai 2026, n° 25/09849 ; TJ Montpellier, 3 juin 2026, n° 26/00071).
En second lieu, au stade de la contestation des mesures imposées formée dans les trente jours selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation en application des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, l’aveu par le débiteur d’une dette omise lors du dépôt initial oblige le juge à convoquer le créancier concerné.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) : « 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. 5. Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » De même, l’article 16 du Code de procédure civile impose à la cour d’appel de rouvrir les débats lorsqu’une demande nouvelle de rétablissement personnel n’a pas été notifiée aux créanciers (CA Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 24/03490).
En troisième et dernier lieu, lors du recours contre la décision de recevabilité formé dans les quinze jours (TJ Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2026, n° 25/03124) — à l’issue duquel le juge déclarant le dossier recevable doit le renvoyer à la commission (Cass. civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625) —, les déclarations d’un époux ne peuvent dispenser le juge d’apprécier individuellement la bonne foi de son conjoint codemandeur, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation : « 8. Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » De même, si l’aveu de virements au profit de proches caractérise le détournement d’actif sanctionné par la déchéance (CA Douai, 9 janvier 2025, n° 23/03174), l’appréciation de l’absence de bien réalisable (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-17.670) et des conditions d’effacement partiel ou de sauvegarde du logement (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) relève de l’office exclusif du juge.
Enfin, lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission n’est pas contesté, l’effacement édicté par l’article L. 741-2 du Code de la consommation éteint de plein droit les dettes nées antérieurement (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535), y compris celles résultant d’une reconnaissance de dette antérieure (CA Aix-en-Provence, 5 mars 2026, n° 25/05511) ou non déclarées par le débiteur lorsque le créancier a été avisé de la procédure, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile le 26 mars 2026 (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) : « 9. Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
Conclusion
L’analyse combinée des articles 1383 à 1383-2 du Code civil et du livre VII du Code de la consommation démontre que l’aveu judiciaire de l’article 1383-2 du Code civil demeure strictement cantonné aux déclarations factuelles formulées au cours de l’instance même devant le juge des contentieux de la protection (Cass. civ. 2e, 17 novembre 2022, n° 21-15.832 ; Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-23.960), tandis que la déclaration administrative du passif relève tout au plus de l’aveu extrajudiciaire de l’article 1383-1 du Code civil.
Si la reconnaissance non équivoque d’une dette lors de la saisine de la commission interrompt la prescription selon l’article 2240 du Code civil (CA Amiens, 20 octobre 2026, n° 26/00083 ; TJ Nantes, 11 juillet 2025, n° 24/04214) et impose au juge d’inviter le créancier à produire ses justificatifs lorsque seul le montant est contesté (Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-12.353), l’aveu de l’existence d’un contrat ne prive jamais le débiteur du droit d’invoquer une cause de nullité, d’extinction ou d’inefficacité des obligations (Cass. com., 22 janvier 2025, n° 23-17.416), sous le contrôle du juge garant de la vérification contradictoire et du traitement complet du surendettement (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373 ; Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104).