La procédure judiciaire de traitement des situations de surendettement des particuliers repose sur un équilibre exigeant entre l’accessibilité du juge pour un débiteur fragilisé et le respect des garanties fondamentales du procès civil. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Comme l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans ses arrêts du 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.323 (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323), et du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Lorsque le litige est porté devant le juge des contentieux de la protection ou la cour d’appel, l’habilitation à représenter ou assister une partie conditionne la recevabilité des recours.
Or, la dispense du ministère obligatoire d’avocat ne permet nullement à tout tiers d’agir au nom d’autrui sans habilitation légale ni justification formelle de son mandat. Entré en vigueur le 1er octobre 2026 à la suite du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, le cinquième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation énonce expressément que « L’article 762 du code de procédure civile est applicable. » Ce texte soumet le débiteur comme ses créanciers au filtre de l’article 762 du Code de procédure civile et aux dispositions des articles 411 à 420 du Code de procédure civile. Si l’avocat investi d’un mandat ad litem est dispensé de justifier de son pouvoir selon l’article 416 du Code de procédure civile, tout autre représentant doit produire un pouvoir spécial nominatif, à peine de nullité de fond au sens de l’article 117 du Code de procédure civile sans exigence de grief selon l’article 119 du Code de procédure civile et sans régularisation sous l’article 121 du Code de procédure civile après l’expiration des délais des articles R. 722-1, R. 733-6, R. 741-1 et R. 713-7 du Code de la consommation.
En conséquence, la défense des parties impose d’articuler les règles du mandat de représentation avec l’oralité des débats et la dispense de comparution. Tandis que le sixième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation autorise en première instance l’exposé des moyens par lettre sans comparution moyennant notification préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’article 946 du Code de procédure civile subordonne en appel toute dispense de comparution à une demande formée lors d’une première audience. L’étude examinera l’encadrement légal de la représentation et la sanction du défaut de pouvoir spécial (I), puis l’articulation de la représentation avec l’oralité des débats et la dispense de comparution en première instance et en appel (II).
I. L’encadrement légal de la représentation et de l’assistance dans la procédure de surendettement sans représentation obligatoire
A. Le monopole limitatif des personnes habilitées et la distinction entre le mandat ad litem de l’avocat et le pouvoir spécial
En matière de surendettement des particuliers, l’instance devant le juge des contentieux de la protection ainsi que devant la cour d’appel relève de la procédure orale sans représentation obligatoire. Aux termes du cinquième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, « L’article 762 du code de procédure civile est applicable. » En cause d’appel, l’article R. 713-7 du Code de la consommation dispose que l’appel « est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. » L’article 931 du Code de procédure civile prévoit lui-même que « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial. »
Dès lors, la faculté de se défendre en personne s’accompagne d’une liste légale fermée des tiers admis à assister ou représenter un plaideur. Selon les premier et deuxième alinéas de l’article 762 du Code de procédure civile, « Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. » Ce monopole limitatif est conforté par l’article 414 du Code de procédure civile, selon lequel « Une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi. »
À cet égard, le Code de procédure civile distingue l’assistance et la représentation en justice. Aux termes de l’article 412 du Code de procédure civile, « La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger. » À l’inverse, selon l’article 411 du Code de procédure civile, « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. » Ce mandat emporte mission d’assistance en vertu de l’article 413 du Code de procédure civile et confère, selon l’article 417 du Code de procédure civile, pouvoir réputé spécial d’acquiescer ou de se désister, tandis que sa révocation ou sa décharge demeure régie par les articles 418 et 419 du Code de procédure civile.
Or, la preuve du mandat diffère selon que le représentant est un avocat ou une autre personne visée à l’article 762 du Code de procédure civile. Aux termes du premier alinéa de l’article 416 du Code de procédure civile, « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission. L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier. » Ce mandat ad litem est confirmé par le troisième alinéa de l’article 762 du Code de procédure civile et par l’article 931 du Code de procédure civile : « Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. » Tout représentant non-avocat est en outre soumis à l’article 415 du Code de procédure civile, selon lequel « Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction. »
Du côté des créanciers personnes morales intervenant notamment en matière de recouvrement de créances ou de bail d’habitation, la cour d’appel de Douai a rappelé dans ses arrêts du 9 juillet 2026, RG n° 26/01000 (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 26/01000), et du 24 septembre 2026, RG n° 26/00790 (CA Douai, 24 septembre 2026, n° 26/00790), qu’« Il résulte de ce texte applicable à la procédure de surendettement des particuliers qui relève de la procédure sans représentation obligatoire, qu’une société, personne morale, ne peut être représentée, si le représentant n’est avocat, que par son représentant légal ou le titulaire d’un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci pour agir en justice et exercer une voie de recours. »
En outre, le préposé non-avocat doit être exclusivement attaché à l’entreprise du créancier selon l’article 762 du Code de procédure civile. Dans son arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-13.642 (Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-13.642), la deuxième chambre civile a ainsi jugé qu’« Ayant relevé que la SCI n’était pas l’auteur du courrier de contestation formé par l’agence immobilière, gestionnaire du bien, qui n’avait pas vocation à ester en justice au nom du propriétaire bailleur, que le recours aurait dû être formé avant le 28 janvier 2020 par le bailleur, et que la représentation du bailleur par son conseil à l’audience était postérieure, le tribunal, qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le recours était irrecevable. » De même, par jugements des 3 décembre 2025, RG n° 25/02322 (TJ Strasbourg, 3 décembre 2025, n° 25/02322), et 1er avril 2026, RG n° 25/07107 (TJ Strasbourg, 1er avril 2026, n° 25/07107), le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré irrecevables les recours formés pour des caisses locales de crédit par des préposées d’un groupement d’intérêt économique ou d’une caisse fédérale, en retenant que « l’affiliation de la caisse locale au GIE [7] – à supposer qu’elle soit effective, ne vaut pas pouvoir de représentation au sens de l’article 762 du code de procédure civile. »
B. La sanction du défaut de pouvoir de représentation : irrégularité de fond de l’article 117 et impossibilité de régularisation hors délai
L’exigence d’un pouvoir spécial posée aux articles 762 et 931 du Code de procédure civile s’impose dès l’acte initial de recours ou d’appel, lequel est enfermé dans des délais préfixes. Aux termes de l’article R. 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Selon les articles R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées ou du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’exerce « dans un délai de trente jours à compter de sa notification » par déclaration signée par son auteur. En appel, l’article R. 713-7 du Code de la consommation fixe un délai de quinze jours et l’article 932 du Code de procédure civile prévoit que « L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour. »
Comme l’a jugé la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 3 juillet 2025, RG n° 24/02798 (CA Montpellier, 3 juillet 2025, n° 24/02798), « Dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire, ce qui est le cas de la matière du surendettement, le mandataire, s’il n’est avoué ou avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial en application de l’article 762 du code de procédure civile, cette exigence s’imposant tout au long de la procédure, dés la saisine de la juridiction et y compris lors de l’exercice d’une voie de recours. » Écartant le mandat général produit par une étude de commissaires de justice hors des cas du second alinéa de l’article 416 du Code de procédure civile, la cour (CA Montpellier, 3 juillet 2025, n° 24/02798) a retenu qu’« Il s’agit d’un simple mandat général de recouvrement de créances ne permettant pas à la SAS [20] de former un recours au nom et pour le compte de la société [32] dans le cadre de la procédure de surendettement concernant M. [Z]. » De même, dans son arrêt du 25 septembre 2025, RG n° 24/05427 (CA Douai, 25 septembre 2025, n° 24/05427), la cour d’appel de Douai a jugé qu’une délégation interne « ne saurait par la généralité de ses termes constituer le pouvoir spécial exigé à l’article 762 du code de procédure civile qui s’entend du pouvoir donné à un mandataire de représenter la société [12] aux fins de former un recours devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement en faveur de M. [L] », solution réitérée les 9 juillet 2026 (CA Douai, 9 juillet 2026, n° 26/01000) et 24 septembre 2026 (CA Douai, 24 septembre 2026, n° 26/00790).
Or, aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » Comme l’a rappelé la deuxième chambre civile le 21 décembre 2023 (Cass. civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 22-13.642), « Il résulte de l’article 117, alinéa 4, du code de procédure civile, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, notamment le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » Selon les articles 118, 119 et 120 du Code de procédure civile, cette nullité peut être proposée en tout état de cause, doit être accueillie « sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief » et doit être relevée d’office lorsqu’elle a un caractère d’ordre public.
En conséquence, si l’article 121 du Code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue », la régularisation est exclue après l’expiration des délais de recours des articles R. 722-1, R. 733-6, R. 741-1 et R. 713-7 du Code de la consommation. Ainsi que l’a énoncé la cour d’appel de Douai (CA Douai, 25 septembre 2025, n° 24/05427), « le défaut de pouvoir d’une personne, dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d’une personne morale, constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l’acte sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief, et qui ne peut être couverte après l’expiration des délais de recours ». Dans son arrêt du 23 avril 2026, RG n° 25/01003 (CA Dijon, 23 avril 2026, n° 25/01003), la cour d’appel de Dijon a pareillement jugé qu’« aucun pouvoir spécial d’interjeter appel ou de représenter la SGC [14], société d’établissement public devant la juridiction d’appel n’a été produit, ni au moment de la déclaration d’appel, ni dans le délai d’appel. Effectivement, le jugement a été notifié à la SGC [Localité 15] [15] [Localité 16] le 07 juillet 2025 et aucun autre pouvoir n’a été transmis, en dehors du pouvoir donné par le conseil municipal le 24 mars 2026. Il s’ensuit que l’appel sera déclaré irrecevable. » Enfin, par arrêt du 18 décembre 2025, RG n° 25/01143 (CA Reims, 18 décembre 2025, n° 25/01143), la cour d’appel de Reims a prononcé la caducité de l’appel selon l’article 468 du Code de procédure civile faute de pouvoir signé par la débitrice : « Dans ces conditions, alors qu’il est constant que Mme [B] [Z] épouse [I] n’a pas signé de pouvoir de représentation à sa fille, la cour ne peut que retenir que Mme [B] [Z] épouse [I] n’était pas valablement représentée lors de l’audience du 18 novembre 2025 et ainsi constaté son absence à l’audience. »
II. L’articulation de la représentation avec l’oralité des débats, l’exposé écrit des moyens et la dispense de comparution
A. La faculté de ne pas se présenter à l’audience devant le juge des contentieux de la protection sous l’article R. 713-4 du Code de la consommation
Devant le juge des contentieux de la protection, l’oralité des débats connaît un tempérament permettant à une partie ou à son représentant habilité par l’article 762 du Code de procédure civile d’exposer ses moyens par écrit sans comparaître. Aux termes du second alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile, « Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. » Or, le sixième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, en vigueur au 1er octobre 2026, dispose que « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. »
À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille au respect du principe de la contradiction posé à l’article 16 du Code de procédure civile, selon lequel le juge « ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » Dans son arrêt du 21 novembre 2024, pourvoi n° 22-20.560 (Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560), elle a cassé un arrêt ayant retenu le courrier d’un prêteur absent à l’audience, au motif qu’« En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » De même, dans son arrêt du 12 janvier 2023, pourvoi n° 21-11.954 (Cass. civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-11.954), elle a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge qui ne convoque pas les parties à une audience doit s’assurer qu’elles se sont adressées mutuellement les observations écrites qu’elles ont produites. »
En revanche, par un arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-14.712 (Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712), la deuxième chambre civile a combiné l’article R. 713-4 du Code de la consommation et l’article 446-1 du Code de procédure civile pour juger qu’« Ayant constaté que la lettre de la société, contenant les moyens sur lesquels elle se fondait, avait été communiquée à M. [V], à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé réception et que cet accusé portait la mention non réclamée, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le juge des contentieux de la protection a statué comme il l’a fait. » En outre, le signataire non-avocat d’un courrier adressé sous l’article R. 713-4 du Code de la consommation doit toujours justifier d’un pouvoir spécial conforme aux articles 762, 117 et 120 du Code de procédure civile (TJ Strasbourg, 3 décembre 2025, n° 25/02322 ; TJ Strasbourg, 1er avril 2026, n° 25/07107). Enfin, si le demandeur ne comparaît pas, n’est pas représenté et n’a pas régulièrement usé de cette faculté d’écrit, l’article 468 du Code de procédure civile s’applique : dans son arrêt du 22 octobre 2026, pourvoi n° 25-12.093 (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 25-12.093), la Cour de cassation a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert », cassant le jugement ayant statué au fond « alors qu’aucun des défendeurs n’avait requis qu’il soit statué sur le fond ».
B. Le régime strict de la comparution et de la dispense d’audience ultérieure devant la cour d’appel sous les articles 931 et 946 du Code de procédure civile
Lorsque le jugement est susceptible d’appel par exception au dernier ressort de l’article R. 713-5 du Code de la consommation — notamment en matière de recevabilité, de mesures imposées, de rétablissement personnel ou d’incidents liés à une vente aux enchères immobilières —, l’appel suit les règles des articles 931 à 949 du Code de procédure civile par renvoi de l’article R. 713-7 du Code de la consommation. Aux termes de l’article 937 du Code de procédure civile, « Le greffier de la cour convoque le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience. La convocation vaut citation. » Comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 23 mars 2023, pourvoi n° 21-17.168 (Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 21-17.168), la cour d’appel viole l’article 468 du Code de procédure civile lorsqu’elle confirme le jugement au fond « en l’absence de l’appelant et sans en avoir été requise par un intimé ».
Or, à la différence du sixième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation en première instance, l’article 946 du Code de procédure civile encadre strictement la dispense de comparution en appel : « La procédure est orale. La cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire organise les échanges entre les parties. » Dans deux arrêts de cassation des 16 avril 2026, pourvoi n° 23-15.833 (Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-15.833), et 2 juillet 2026, pourvoi n° 25-11.494 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 25-11.494), la deuxième chambre civile a jugé au visa des articles 446-1, alinéa 2, et 946 du Code de procédure civile que « tant qu’elle n’en a pas été dispensée, la partie est tenue de comparaître devant la cour d’appel pour soutenir oralement à l’audience ses prétentions et moyens. » En conséquence, la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-15.833 ; Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 25-11.494) affirme qu’« Il en résulte que si la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense. »
Dès lors, en cause d’appel de surendettement, ni la partie ni son avocat ne peuvent se borner à déposer des conclusions écrites avant la première audience sans y comparaître ou s’y faire représenter pour solliciter une dispense de comparution à une audience ultérieure. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Basse-Terre le 26 février 2026, RG n° 25/00996 (CA Basse-Terre, 26 février 2026, n° 25/00996), lorsque le conseil des débiteurs appelants avait transmis des conclusions par voie électronique sans comparaître à l’audience : « Attendu qu’il résulte de ces deux derniers textes que si, dans le cadre d’une procédure d’appel orale, l’appelant ne comparaît pas à l’audience des débats sans y avoir été préalablement autorisé sur sa demande et a conclu sans avoir notifié ses conclusions aux autres parties par LRAR, et si l’intimé n’a pas requis un jugement sur le fond, la cour ne peut que constater que l’appel n’est pas soutenu et que, dès lors, le jugement déféré reprend tous ses effets ». La représentation par un avocat investi du mandat ad litem sous l’article 416 du Code de procédure civile ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial conforme aux articles 762 et 931 du Code de procédure civile s’avère ainsi essentielle pour sécuriser la recevabilité des recours dans les délais des articles R. 722-1, R. 733-6, R. 741-1 et R. 713-7 du Code de la consommation.
Conclusion
En définitive, le régime de la représentation et de l’assistance des parties dans le surendettement des particuliers témoigne de la rigueur procédurale qui gouverne ce contentieux sans représentation obligatoire. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2026, de la rédaction de l’article R. 713-4 du Code de la consommation issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, le renvoi exprès à l’article 762 du Code de procédure civile rappelle que nul ne peut représenter autrui s’il ne figure pas parmi les personnes limitativement énumérées par la loi. Tandis que l’avocat bénéficie du mandat ad litem qui le dispense de justifier par écrit de son pouvoir selon l’article 416 du Code de procédure civile, tout autre représentant doit produire un pouvoir spécial nominatif dès la saisine du juge des contentieux de la protection ou de la cour d’appel en application de l’article 931 du Code de procédure civile.
La jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et par les cours d’appel en tire deux conséquences majeures. D’une part, le défaut de pouvoir spécial d’un signataire non-avocat constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du Code de procédure civile, invocable en tout état de cause selon l’article 118 du Code de procédure civile et sans grief conformément à l’article 119 du Code de procédure civile, qui ne peut plus être régularisée sous l’article 121 du Code de procédure civile après l’expiration des délais de quinze ou trente jours des articles R. 722-1, R. 733-6, R. 741-1 et R. 713-7 du Code de la consommation. D’autre part, si l’article R. 713-4 du Code de la consommation autorise en première instance l’exposé des moyens par lettre sans comparution moyennant une notification préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect de l’article 16 du Code de procédure civile, l’article 946 du Code de procédure civile et l’article 446-1 du Code de procédure civile exigent en appel une comparution effective à une première audience pour solliciter toute dispense d’audience ultérieure, sous peine de caducité en vertu de l’article 468 du Code de procédure civile.