La progression soutenue des dépôts de dossiers auprès des commissions départementales observée à l’automne 2026 s’accompagne d’une multiplication des recours juridictionnels croisés portant sur un même passif domestique. Lorsqu’un particulier endetté et plusieurs établissements financiers contestent simultanément ou successivement une décision de la commission, les greffes enregistrent fréquemment des procédures distinctes sous des numéros de répertoire général séparés. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le traitement du surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui éprouvent l’impossibilité manifeste de régler leurs dettes. Dans son arrêt du 2 juillet 2026 (pourvoi n° 23-21.550, Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes ».
Or, cette vocation globale de la procédure, rappelée par la deuxième chambre civile le 11 septembre 2025 (pourvoi n° 24-13.323, Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323) selon laquelle « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir », se heurte souvent à la dispersion des instances. D’une part, devant la juridiction désignée par l’article L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire et l’article R. 713-1 du Code de la consommation, plusieurs contestations enrôlées séparément appellent l’application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile relatifs à la jonction et à la disjonction d’instances. D’autre part, lorsque deux juridictions distinctes sont saisies d’un même litige ou de demandes unies par un lien étroit, les parties ou le juge mobilisent les exceptions de litispendance et de connexité régies par les articles 100 à 107 du Code de procédure civile.
En conséquence, la maîtrise de ces mécanismes de regroupement, de division et de dessaisissement conditionne tant la cohérence du plan de redressement que la préservation des droits de chaque plaideur. Là où les trois premiers résultats des moteurs de recherche se bornent à un exposé abstrait des articles 100 à 107 et 367 du Code de procédure civile sans aborder le livre VII du Code de la consommation, la présente étude analyse leur articulation concrète avec les délais spéciaux de recours et l’office du juge. Par ailleurs, la deuxième chambre civile a consacré, dans ses arrêts du 11 juin 2026 (pourvoi n° 23-21.117, Cass. civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-21.117) et du 6 février 2025 (pourvoi n° 23-12.879, Cass. civ. 2e, 6 février 2025, n° 23-12.879), le principe selon lequel la jonction d’instances ne crée pas une procédure unique, tandis que son arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.970, Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) impose d’apprécier séparément la bonne foi de chaque époux. Dès lors, l’examen portera sur la jonction et la disjonction d’instances devant le juge du surendettement et l’autonomie des procédures réunies (I), puis sur les exceptions de litispendance et de connexité entre juridictions du surendettement et juridictions de droit commun (II).
I. La jonction et la disjonction d’instances devant le juge du surendettement et l’autonomie substantielle des procédures réunies
A. Le pouvoir discrétionnaire d’administration judiciaire sous les articles 367 et 368 du Code de procédure civile face à la pluralité des recours du livre VII du Code de la consommation
Dans le livre VII du Code de la consommation, la saisine du juge des contentieux de la protection s’opère par l’intermédiaire du secrétariat de la commission départementale. Aux termes de l’article R. 713-2 du Code de la consommation, lorsque la commission transmet au greffe la contestation formée par une partie, cette transmission s’effectue par lettre simple accompagnée des pièces du dossier. Or, à chaque étape de la procédure, la notification de la décision administrative est adressée individuellement au débiteur, au codébiteur et à chaque créancier déclaré. En conséquence, plusieurs parties peuvent former un recours contre la même décision à des dates distinctes, ce qui conduit la commission à effectuer des transmissions échelonnées sous l’article R. 713-2 du Code de la consommation et entraîne l’ouverture de dossiers séparés au répertoire général.
Cette pluralité d’enregistrements survient dès la contestation de la décision relative à la recevabilité prise par la commission. En vertu de l’article R. 722-1 du Code de la consommation, la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité est susceptible de recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la commission. De même, lors de l’établissement de l’état du passif sous l’article L. 723-3 du Code de la consommation, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir leurs justifications selon l’article R. 723-3 du Code de la consommation, puis le débiteur dispose d’un délai de vingt jours à compter de la notification pour solliciter la vérification judiciaire des créances conformément à l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Enfin, les mesures imposées sont contestables dans le délai de trente jours à compter de leur notification fixé par l’article R. 733-6 du Code de la consommation en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, tout comme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le délai de trente jours prévu par l’article R. 741-1 du Code de la consommation.
Pour remédier à l’éclatement des instances issues de ces recours multiples, le juge met en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article 367 du Code de procédure civile. Aux termes du premier alinéa de l’article 367 du Code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». Le second alinéa de l’article 367 du Code de procédure civile ajoute qu’« Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ». Ainsi, par un jugement du 30 juin 2026 (n° 25/00182, TJ Dijon, 30 juin 2026, n° 25/00182), le tribunal judiciaire de Dijon a retenu qu’« A titre liminaire, en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner d’office la jonction des instances enregistrées sous les numéros 25/00182 et 25/00183 puisqu’il existe entre ces litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire ou juger ensemble ».
Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Rouen, par un jugement du 25 juin 2026 (n° 26/00095, TJ Rouen, 25 juin 2026, n° 26/00095), a énoncé qu’« En l’espèce, les deux dossiers concernent les contestations émises par le créancier précité à l’encontre des décisions prises par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime concernant la situation de Madame [C] [Y] épouse [Z]. Il sera donc procédé à la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 26/00095 ». Le tribunal judiciaire de Meaux, le 15 mai 2026 (n° 25/04581, TJ Meaux, 15 mai 2026, n° 25/04581), a pareillement jugé que « Ces deux contestations ont donné lieu à l’enregistrement de deux instances sous des numéros différents. Néanmoins, il est de bonne administration de la justice de réunir ces deux instances et d’examiner dans une unique décision la situation de surendettement de Mme [L] [C] épouse [Q] ». De même, le tribunal judiciaire d’Arras, le 22 août 2025 (n° 25/00416, TJ Arras, 22 août 2025, n° 25/00416), a décidé qu’« A titre liminaire, il convient, d’une part, au visa de l’article 367 du Code de procédure civile, d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général n°25/00416 et n°25/00495 au regard de la très forte connexité entre celles-ci, ayant pour objet le même débiteur et le même dossier déposé auprès de la [20] ».
Par ailleurs, lorsqu’un même recours est enregistré deux fois par suite d’un envoi simultané à la commission et au greffe, la jonction sous l’article 367 du Code de procédure civile purge ce doublon. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 15 juillet 2025 (n° 24/00054, TJ Saint-Brieuc, 15 juillet 2025, n° 24/00054), a ainsi statué : « Compte tenu du lien de connexité évident puisqu’il s’agit de la même contestation, il y a lieu de prononcer la jonction des instance RG 24-54 et RG 25-47 sous le numéro 24-54 ». Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé de même le 8 juillet 2025 (n° 24/00245, TJ Bobigny, 8 juillet 2025, n° 24/00245) : « La bonne administration de la justice commande de joindre ces deux instances dont l’objet est identique. En conséquence, il convient d’ordonner la jonction entre les instances RG 24/245 et RG 25/19 sous le numéro RG 24/245 ». En cause d’appel, où le délai d’appel est de quinze jours selon l’article R. 713-7 du Code de la consommation, la cour d’appel de Montpellier a retenu le 11 décembre 2025 (n° 24/06279, CA Montpellier, 11 décembre 2025, n° 24/06279) qu’« Il convient dans le cadre d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-164 à celle enrôlée sous le n° de RG 24-6279 s’agissant de deux appels portant sur le même jugement entrepris et opposant les mêmes parties », tandis que la cour d’appel de Douai, le 13 novembre 2025 (n° 24/03197, CA Douai, 13 novembre 2025, n° 24/03197), a jugé « Qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces deux affaires et de dire que la procédure en instance d’appel se poursuivra sous le seul n° 24/03197 ».
Aux termes de l’article 368 du Code de procédure civile, « Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire » insusceptibles de recours et toujours révocables. Toutefois, cette jonction ne modifie jamais l’étendue légale de la saisine du juge. Lors d’une vérification de créances régie par l’article L. 723-3 et l’article R. 723-8 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a jugé le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.025, Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025) qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ». À l’opposé, lors d’une contestation des mesures imposées sous les articles L. 733-10, L. 733-12 et L. 733-13 du Code de la consommation, la Cour de cassation (pourvoi n° 21-15.373, Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) juge que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » et qu’il « appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné ».
B. L’absence de création d’une procédure unique par la jonction et l’appréciation individuelle de la situation et de la bonne foi des coemprunteurs ou époux
Si la jonction ordonnée sous l’article 367 du Code de procédure civile permet de statuer par un seul jugement, elle n’opère aucune fusion substantielle des instances réunies en raison de sa nature de mesure d’administration judiciaire fixée par l’article 368 du Code de procédure civile. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans son arrêt du 11 juin 2026 (pourvoi n° 23-21.117, Cass. civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-21.117) en jugeant qu’« Il résulte de ces textes que, la jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel reste saisie de l’appel principal formé par une partie au jugement quand bien même un premier appel formé par une autre partie à cette décision, aurait été déclaré irrecevable ». Dès lors, lorsque deux contestations formées dans les délais de l’article R. 722-1 ou de l’article R. 733-6 du Code de la consommation ou deux appels relevant de l’article R. 713-7 du Code de la consommation sont joints, l’irrecevabilité pour tardiveté du premier recours laisse subsister l’obligation pour le juge de trancher au fond le second recours recevable.
Corrélativement, l’absence de création d’une procédure unique préserve l’effet des écritures déposées dans chaque dossier avant la jonction. Par un arrêt publié du 6 février 2025 (pourvoi n° 23-12.879, Cass. civ. 2e, 6 février 2025, n° 23-12.879), la deuxième chambre civile a jugé, au visa des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, qu’« Il résulte de ces textes que, la jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n’a pas conclu après la jonction ». Dans le cadre de l’article R. 713-4 du Code de la consommation modifié au 1er octobre 2026, qui autorise toute partie à exposer ses moyens par lettre avant l’audience à condition de les notifier à l’adversaire par pli recommandé, le juge doit vérifier le respect du contradictoire dans chaque instance jointe.
À cet égard, si la deuxième chambre civile a admis le 16 avril 2026 (pourvoi n° 24-14.712, Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712) qu’« Ayant constaté que la lettre de la société, contenant les moyens sur lesquels elle se fondait, avait été communiquée à M. [V], à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé réception et que cet accusé portait la mention non réclamée, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le juge des contentieux de la protection a statué comme il l’a fait », elle a en revanche censuré le 21 novembre 2024 (pourvoi n° 22-20.560, Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560) un arrêt ayant statué « alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Surtout, lorsque deux époux ou deux coemprunteurs voient leurs demandes examinées conjointement ou jointes sous l’article 367 du Code de procédure civile, la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation demeure personnelle à chacun. Dans son arrêt du 21 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.970, Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » et qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision ». Si les situations des codébiteurs divergent en cours d’instance, le juge peut ordonner la disjonction sous le second alinéa de l’article 367 du Code de procédure civile.
Enfin, lorsqu’il statue au fond sur les recours joints dirigés contre les mesures imposées sous l’article L. 733-13 du Code de la consommation, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-17.625, Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625) rappelle que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ». Quant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire non contesté dans le délai de trente jours de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, l’arrêt du 26 mars 2026 (pourvoi n° 23-18.726, Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) juge qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
II. Le traitement procédural des exceptions de litispendance et de connexité entre juridictions du surendettement et juridictions de droit commun
A. Le dessaisissement pour litispendance ou connexité entre juges des contentieux de la protection sous les articles 100 à 107 du Code de procédure civile
Tandis que la jonction de l’article 367 du Code de procédure civile opère au sein d’un même tribunal, les exceptions de litispendance et de connexité régies par les articles 100 à 107 du Code de procédure civile tranchent la concurrence entre deux juridictions distinctes. Si l’article R. 713-1 du Code de la consommation désigne le juge des contentieux de la protection du lieu où demeure le débiteur — ou celui de Paris pour le débiteur français établi hors de France selon l’article L. 711-2 du Code de la consommation —, le déménagement du débiteur ou la séparation de codébiteurs provoque parfois la saisine parallèle de deux juridictions.
Lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, l’article 100 du Code de procédure civile gouverne la litispendance. Dans son arrêt du 5 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.235, Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 21-23.235) rendu au visa de l’article 100 du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« Il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. » Lorsque les deux affaires ne sont pas identiques mais unies par un lien étroit, l’article 101 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction ».
Les juridictions du surendettement mettent directement en œuvre ce dessaisissement sous les articles 100 et 101 du Code de procédure civile. Ainsi, par un jugement du 20 août 2025 (n° 25/00391, TJ Orléans, 20 août 2025, n° 25/00391), le tribunal judiciaire d’Orléans a statué au visa de l’article 101 du Code de procédure civile en jugeant qu’« Il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble ces deux affaires, au juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS de se dessaisir et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’EVRY ». De même, le tribunal judiciaire d’Évreux, par un jugement du 29 avril 2025 (n° 24/01097, TJ Évreux, 29 avril 2025, n° 24/01097), a décidé qu’« En conséquence, du fait de cette connexité et litispendance, le présent dossier sera adressé au Tribunal de proximité de BERNAY ».
Quant au régime procédural, si l’article 74 du Code de procédure civile impose à peine d’irrecevabilité de soulever l’exception de litispendance de l’article 100 du Code de procédure civile avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il réserve l’application de l’article 103 du Code de procédure civile selon lequel « L’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ». Par ailleurs, l’article 102 du Code de procédure civile précise que « Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ». Les recours contre les décisions de premier degré sont formés dans le délai de quinze jours comme en matière d’exception d’incompétence selon l’article 104 du Code de procédure civile ; la décision s’impose aux deux juridictions en vertu de l’article 105 du Code de procédure civile, le second dessaisissement est non avenu selon l’article 106 du Code de procédure civile, et les difficultés internes à une même juridiction sont réglées par mesure d’administration judiciaire du président sous l’article 107 du Code de procédure civile.
B. La délimitation des compétences exclusives entre le juge du surendettement, le juge du fond et le juge de l’exécution face à l’exception de connexité
Si l’exception de connexité de l’article 101 du Code de procédure civile s’applique entre deux juges du surendettement, elle ne permet jamais de déroger à la compétence d’attribution exclusive conférée par l’article L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi, lors de la vérification des créances régie par l’article L. 723-3 et l’article R. 723-7 du Code de la consommation, l’examen du juge est circonscrit aux besoins de la procédure. Par un arrêt du 23 novembre 2023 (pourvoi n° 21-12.922, Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922), la deuxième chambre civile a jugé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu ».
Dès lors, une demande de restitution ou de dommages et intérêts formée contre un prêteur ou une entreprise de recouvrement de créances relève du juge du fond et ne saurait donner lieu à dessaisissement pour connexité sous l’article 101 du Code de procédure civile au profit du juge du surendettement. De même, l’instance de surendettement ne crée aucune litispendance avec l’action du créancier devant le juge du fond : par un arrêt du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.623, Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623) au visa de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, la Cour de cassation a jugé qu’« En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La même distinction gouverne les rapports avec le juge de l’exécution et le juge chargé des ventes aux enchères immobilières. Si les articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation suspendent les voies d’exécution pendant deux ans au plus, l’article L. 722-4 du Code de la consommation réserve au juge de la saisie immobilière le report de l’adjudication, tandis que les litiges de recouvrement de loyers impayés et de procédure d’expulsion locative suivent leurs règles propres. Enfin, au visa de l’article L. 722-5 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a jugé le 28 mars 2024 (pourvoi n° 22-12.797, Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797) qu’« Il résulte de l’ensemble de ces textes que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution » et que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ».
Conclusion
L’analyse combinée des articles 100 à 107 et 367 à 368 du Code de procédure civile avec le livre VII du Code de la consommation atteste que la coordination des instances de surendettement concilie unité d’instruction et autonomie substantielle des droits. Devant un même juge désigné par l’article R. 713-1 du Code de la consommation, la jonction permet de statuer par un seul jugement — exécutoire de droit selon l’article R. 713-10 et rendu en dernier ressort sauf texte contraire sous l’article R. 713-5 du Code de la consommation — sur les recours multiples formés dans les délais des articles R. 722-1, R. 723-8, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation. Toutefois, cette jonction ne créant pas une procédure unique (Cass. civ. 2e, 11 juin 2026, n° 23-21.117 ; Cass. civ. 2e, 6 février 2025, n° 23-12.879), la recevabilité de chaque recours et la bonne foi de chaque époux (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) s’apprécient distinctement, tandis que les exceptions de litispendance (Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 21-23.235) et de connexité respectent strictement les compétences d’attribution du juge du fond (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922) et du juge de l’exécution (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797).