La progression notable des dépôts de dossiers enregistrés par les commissions départementales en 2026 multiplie les audiences au cours desquelles une partie ne se présente pas devant le juge. Dans un contentieux opposant un débiteur personne physique fragilisé à une pluralité de créanciers, l’absence d’un plaideur à la barre soulève immédiatement des difficultés majeures de régularité procédurale. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le dispositif légal de désendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui éprouvent une impossibilité manifeste de régler leurs dettes. Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026 (pourvoi n° 23-21.550, Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes ».
Or, lorsque la décision de recevabilité, l’état du passif ou les mesures imposées par la commission font l’objet d’une contestation judiciaire, le greffe convoque le débiteur et l’ensemble des créanciers. Cette convocation obéit aux dispositions spéciales de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, dont la rédaction a été modifiée à compter du 1er octobre 2026 par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026. Ce texte réglementaire combine le principe de l’oralité des débats avec la faculté d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge avant l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile. En conséquence, le défaut de comparution à l’audience produit des effets distincts selon qu’il émane de l’auteur de la contestation ou des parties défenderesses appelées à la cause. Par ailleurs, la qualification exacte de la décision rendue hors la présence d’une partie commande directement l’ouverture des voies de recours.
À cet égard, l’actualité jurisprudentielle et réglementaire du mois d’octobre 2026 a sensiblement précisé le régime du défaut de comparution dans le contentieux du surendettement des particuliers. D’une part, par un arrêt de cassation prononcé le 22 octobre 2026 (pourvoi n° 25-12.093, Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 25-12.093), la deuxième chambre civile a censuré un juge qui avait débouté au fond une débitrice défaillante sans réquisition d’un défendeur sous l’article 468 du Code de procédure civile. D’autre part, l’entrée en vigueur au 1er octobre 2026 de la nouvelle rédaction de l’article 472 du Code de procédure civile encadre l’office du juge statuant en l’absence du défendeur, tout en réservant les matières soumises à un relevé d’office ou à une motivation spéciale. Dès lors, l’analyse portera successivement sur le traitement procédural du défaut de comparution et la qualification du jugement (I), puis sur l’office de vérification du juge et le régime de l’opposition (II).
I. Le traitement procédural du défaut de comparution et la qualification du jugement devant le juge du surendettement
A. La distinction entre l’absence du demandeur à la contestation sous l’article 468 du Code de procédure civile et la défaillance des parties convoquées sous l’article R. 713-4 du Code de la consommation
Devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, la qualité de demandeur à l’instance appartient à la partie qui a formé le recours contre la décision administrative. Selon l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction saisie. Or, l’instance de surendettement demeure gouvernée par l’oralité des débats lorsque les parties sont convoquées à l’audience, ainsi que le prévoit expressément le sixième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation. En conséquence, la déclaration écrite de contestation adressée antérieurement au secrétariat de la commission ne saisit pas le juge des moyens au fond si son auteur ne vient pas la soutenir oralement ou s’il ne respecte pas le formalisme de l’exposition écrite préalable.
Lorsque l’auteur du recours ne se présente pas à l’audience et ne s’y fait pas représenter, le magistrat ne peut pas rejeter d’office sa contestation au fond si aucun défendeur ne le sollicite. En effet, aux termes du premier alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. Le second alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile précise que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, cette déclaration pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans son arrêt du 22 octobre 2026 (pourvoi n° 25-12.093, Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 25-12.093), la deuxième chambre civile a rappelé qu’il « résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert ».
Dans cette espèce tranchée le 22 octobre 2026, le tribunal judiciaire avait déclaré une débitrice irrecevable à bénéficier de la procédure après avoir relevé qu’elle était absente à l’audience et ne soutenait pas son recours. La Cour de cassation (pourvoi n° 25-12.093, Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 25-12.093) a cassé ce jugement en toutes ses dispositions aux motifs suivants : « En statuant ainsi, alors qu’aucun des défendeurs n’avait requis qu’il soit statué sur le fond, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé. » Cette règle s’applique identiquement en cause d’appel, où l’article R. 713-7 du Code de la consommation fixe le délai d’appel à quinze jours et soumet l’instance à la procédure sans représentation obligatoire régie par l’article 946 du Code de procédure civile. Ainsi, la cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24/03832, CA Grenoble, 18 mars 2025, n° 24/03832), a retenu qu’en « l’absence de tout intimé comparant pouvant seul requérir un arrêt sur le fond, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ».
À l’inverse, lorsqu’au moins un créancier intimé comparaît ou sollicite régulièrement la confirmation du jugement entrepris face à un appelant non comparant, la cour d’appel statue au fond sur cette réquisition. C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Grenoble le 8 juillet 2025 (n° 25/01246, CA Grenoble, 8 juillet 2025, n° 25/01246), en énonçant que « L’appelante n’ayant pas soutenu son appel et M. [N], créancier intimé ayant expressément sollicité qu’il soit statué au fond par la confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de faire droit à cette demande, de constater que l’appelante n’a pas soutenu son appel et, en conséquence, de confirmer le jugement déféré ». Par ailleurs, le régime de la dispense de présentation physique diffère sensiblement entre le premier et le second degré de juridiction. En première instance, le sixième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation autorise toute partie à exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du Code de procédure civile.
En revanche, devant la cour d’appel, aucun texte spécial du Code de la consommation n’accorde de plein droit une telle dispense de comparution dès la première audience, puisque l’article R. 713-7 du Code de la consommation renvoie à l’article 946 du Code de procédure civile. Or, par un arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n° 23-15.833, Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-15.833), la deuxième chambre civile a jugé que « si la cour d’appel ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie, qui en fait la demande, de se présenter à une audience ultérieure, une telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense ».
Dès lors, en première instance, le respect du contradictoire imposé par l’article 16 du Code de procédure civile oblige le juge à vérifier la notification préalable des observations écrites du créancier absent. Dans son arrêt du 21 novembre 2024 (pourvoi n° 22-20.560, Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel au motif « qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O] ». Cette exigence prolonge l’arrêt rendu le 12 janvier 2023 (pourvoi n° 21-11.954, Cass. civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-11.954) selon lequel « le juge qui ne convoque pas les parties à une audience doit s’assurer qu’elles se sont adressées mutuellement les observations écrites qu’elles ont produites ».
B. Les critères légaux de qualification entre jugement réputé contradictoire et jugement rendu par défaut au regard du taux de ressort et du mode de délivrance de la convocation
Lorsque le demandeur à la contestation comparaît régulièrement à l’audience — ou a valablement exposé ses moyens par lettre communiquée par pli recommandé avant les débats en première instance sous l’article R. 713-4 du Code de la consommation — mais qu’un défendeur ne comparaît pas, le juge doit qualifier sa décision. Cette qualification obéit aux critères impératifs fixés par les articles 473 et 474 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne, tandis qu’il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Or, l’instance de surendettement réunit presque toujours une pluralité de défendeurs, puisque tous les créanciers inscrits à l’état du passif sont convoqués. Pour régir cette pluralité de défendeurs cités pour le même objet, le premier alinéa de l’article 474 du Code de procédure civile énonce que, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Le second alinéa de l’article 474 du Code de procédure civile dispose en revanche que, lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
À cet égard, l’article R. 713-5 du Code de la consommation pose le principe selon lequel les jugements du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. Ainsi, comme l’a rappelé la cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 20 octobre 2026 (n° 26/00559, CA Montpellier, 20 octobre 2026, n° 26/00559), les jugements statuant sur le recours contre une décision de la commission relative à la recevabilité du dossier sont rendus en dernier ressort. De même, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Basse-Terre le 2 octobre 2025 (n° 24/01193, CA Basse-Terre, 2 octobre 2025, n° 24/01193), « En vertu de l’article R.713-5 du code de la consommation, les jugements rendus par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement le sont en dernier ressort, sauf dispositions contraires », de sorte que le jugement de vérification des créances sollicité dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation n’est pas susceptible d’appel.
En revanche, l’article R. 733-17 du Code de la consommation prévoit expressément que le jugement statuant sur la contestation des mesures imposées — formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification fixé par l’article R. 733-6 du Code de la consommation en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation — est susceptible d’appel. Il en résulte que, lorsque le juge statue au fond sur la contestation des mesures imposées ou d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sa décision revêt nécessairement la qualification de jugement réputé contradictoire en cas d’absence d’un défendeur. C’est ce qu’a retenu le tribunal judiciaire de La Rochelle dans son jugement du 27 août 2026 (n° 26/00361, TJ La Rochelle, 27 août 2026, n° 26/00361), en constatant au visa de l’article 473 du Code de procédure civile et de l’article R. 733-17 du Code de la consommation qu’en « l’espèce, le jugement étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire ».
À l’opposé, lorsque le juge statue en dernier ressort sous l’article R. 713-5 du Code de la consommation ou lorsque la cour d’appel statue sous l’article R. 713-7 du Code de la consommation, il importe d’articuler le deuxième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation et les articles 473 et 474 du Code de procédure civile. Dans son arrêt du 16 avril 2026 (pourvoi n° 24-14.712, Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712), la deuxième chambre civile a certes jugé qu’« Ayant constaté que la lettre de la société, contenant les moyens sur lesquels elle se fondait, avait été communiquée à M. [V], à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé réception et que cet accusé portait la mention non réclamée, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le juge des contentieux de la protection a statué comme il l’a fait ». Toutefois, une notification réputée faite à domicile ou à résidence sur pli non réclamé — ou un pli revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » — ne vaut pas citation délivrée à personne au sens de l’article 473 du Code de procédure civile, ce qui impose, en dernier ressort et à défaut de réitération sous l’article 471 du Code de procédure civile, la qualification de jugement rendu par défaut.
II. L’office de vérification du juge en l’absence du défendeur et le régime des voies de recours ouvertes contre la décision rendue hors la présence d’une partie
A. L’obligation d’examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la prétention sous l’article 472 du Code de procédure civile et la sanction du jugement non avenu
La défaillance d’un ou de plusieurs défendeurs régulièrement convoqués ne dispense jamais le juge du surendettement de son office juridictionnel de contrôle. Aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Or, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 1er octobre 2026 pour les instances introduites à compter de cette date, a ajouté à l’article 472 du Code de procédure civile un troisième et un quatrième alinéas. Si le troisième alinéa permet au juge de première instance, lorsque l’acte introductif a été délivré à personne, de faire droit à une demande recevable et non contraire à l’ordre public, le quatrième alinéa de l’article 472 du Code de procédure civile écarte expressément cette disposition lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office.
Dans le contentieux du surendettement des particuliers, cette exclusion prévue au quatrième alinéa de l’article 472 du Code de procédure civile conserve au contrôle judiciaire toute sa plénitude, tant sur la recevabilité que sur le fond. En premier lieu, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public tirées de l’expiration des délais de contestation, tel le délai de forclusion de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation pour contester l’état du passif. Par un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.025, Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la deuxième chambre civile a jugé que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ». De même, dans son arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.581, Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581), la Cour de cassation a jugé qu’en « examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs ».
En deuxième lieu, lorsque le débiteur conteste une créance lors d’une vérification du passif et que le créancier défendeur — établissement de crédit ou société de recouvrement de créances — ne comparaît pas et ne produit aucun justificatif, l’office du juge sous l’article 472 du Code de procédure civile sanctionne la carence probatoire du créancier. C’est ce qu’a mis en œuvre le tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 19 mars 2025 (n° 24/00439, TJ Bobigny, 19 mars 2025, n° 24/00439), en ramenant à zéro euro, pour les besoins de la procédure, les créances d’organismes financiers non comparants ou frappés par la forclusion biennale antérieure à la recevabilité, laquelle n’emporte, selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation et l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.623, Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623), que la suspension et non l’interruption du délai de forclusion à compter de la décision de recevabilité. Inversement, lorsqu’un débiteur déclare une créance nouvelle en contestant les mesures imposées sous les articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, la Cour de cassation (pourvoi n° 21-15.373, Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) juge qu’il « appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné ».
En troisième lieu, même en l’absence des créanciers défendeurs ou du bailleur engagé dans une procédure d’expulsion locative, le juge saisi sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation doit contrôler la légalité intrinsèque des mesures de redressement. S’il apprécie souverainement les mesures propres à assurer le redressement sans être tenu par la règle de distribution par contribution, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 4 juillet 2024 (pourvoi n° 23-17.625, Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), il a l’obligation légale de mentionner dans sa décision la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage conformément à l’article L. 733-13 du Code de la consommation. De surcroît, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation le 22 mai 2025 (pourvoi n° 23-10.900, Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire », sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un éventuel relogement lorsque ce bien constitue sa résidence principale. Enfin, tout jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel demeure soumis à l’article 478 du Code de procédure civile, qui le déclare non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
B. L’articulation entre l’opposition rétractatoire réservée au jugement par défaut et les recours contre les décisions réputées contradictoires ou inexactement qualifiées
La qualification retenue par la juridiction détermine directement la nature de la voie de recours ouverte à la partie qui n’a pas comparu à l’audience. Aux termes de l’article 476 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. En revanche, selon l’article 477 du Code de procédure civile, le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires. Dès lors, dans le surendettement des particuliers, où aucun texte du livre VII du Code de la consommation n’exclut l’opposition, cette voie de rétractation est ouverte chaque fois que la décision est rendue en dernier ressort sous l’article R. 713-5 du Code de la consommation et qu’au moins un défendeur défaillant n’a pas reçu sa convocation à personne.
Le régime procédural de l’opposition obéit alors aux articles 571 à 578 du Code de procédure civile, conjugués avec les dispositions communes aux voies ordinaires de recours. Selon l’article 571 du Code de procédure civile, l’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et elle n’est ouverte qu’au seul défaillant. En application de l’article 538 du Code de procédure civile et de l’article 528 du Code de procédure civile, le délai pour former opposition est d’un mois en matière contentieuse et court à compter de la notification du jugement. Aux termes de l’article 573 du Code de procédure civile et de l’article 574 du Code de procédure civile, l’opposition est formée selon les règles de la demande en justice devant la juridiction qui a statué — ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour d’appel dans les matières sans représentation obligatoire — et doit contenir les moyens du défaillant.
Le jugement rendu le 19 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny (n° 24/00439, TJ Bobigny, 19 mars 2025, n° 24/00439) illustre concrètement l’efficacité de l’opposition en matière de vérification du passif. Dans cette affaire, le juge a constaté que « le jugement du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du passif de M. [L] [Z] dans la procédure de surendettement dont il bénéficie a été rendu par défaut, dans la mesure où la convocation initialement adressée à la société nationale de gestion, créancier déclaré, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ». Relevant que ce créancier défaillant avait formé opposition moins d’un mois après la notification du jugement conformément à l’article 538 du Code de procédure civile, le tribunal (n° 24/00439, TJ Bobigny, 19 mars 2025, n° 24/00439) a fait application de l’article 572 du Code de procédure civile, a mis à néant le jugement initial et a statué à nouveau en fait et en droit suivant les articles 576 et 577 du Code de procédure civile, sous la règle « opposition sur opposition ne vaut » posée par l’article 578 du Code de procédure civile.
Enfin, lorsqu’un jugement de surendettement comporte une qualification erronée sur le taux du ressort ou sur sa nature réputée contradictoire ou par défaut, l’article 536 du Code de procédure civile protège les droits des justiciables. Selon ce texte, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours et, si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties, cette notification faisant courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié. Ainsi, dans son arrêt du 20 octobre 2026 (n° 26/00559, CA Montpellier, 20 octobre 2026, n° 26/00559), la cour d’appel de Montpellier a jugé qu’en « application de l’article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours mais n’a pas pour effet pour autant de rendre recevable l’appel formé par Mme [T], laquelle n’est pas privée d’exercer la voie de recours adéquate, la décision entreprise étant susceptible d’un pourvoi en cassation ».
La même règle a été appliquée par la cour d’appel d’Angers le 10 février 2026 (n° 24/01805, CA Angers, 10 février 2026, n° 24/01805) à propos d’un jugement d’irrecevabilité pour tardiveté improprement qualifié de jugement en premier ressort en méconnaissance de l’article R. 713-5 du Code de la consommation. Par ailleurs, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 26 mars 2026 (pourvoi n° 23-18.726, Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) et le 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.535, Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535), au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, qu’à défaut de contestation régulière, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement des dettes nées à la date de la décision de la commission.
Conclusion
L’analyse combinée des articles 468 à 478 et 571 à 578 du Code de procédure civile et des articles R. 713-4, R. 713-5 et R. 713-7 du Code de la consommation atteste que le défaut de comparution dans le surendettement des particuliers obéit à des garanties procédurales strictes. Lorsque l’auteur du recours ne comparaît pas sans motif légitime et n’a pas valablement exposé ses moyens par lettre communiquée par pli recommandé avant l’audience, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 22 octobre 2026 (pourvoi n° 25-12.093, Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 25-12.093) interdit au juge de statuer au fond sans réquisition d’un défendeur comparant, ne lui ouvrant que le renvoi ou la caducité susceptible d’être rapportée dans les quinze jours sous l’article 468 du Code de procédure civile. Lorsque l’absence concerne en revanche un ou plusieurs défendeurs, le magistrat demeure tenu, sous l’article 472 du Code de procédure civile modifié au 1er octobre 2026, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la prétention, tandis que la qualification exacte entre jugement réputé contradictoire et jugement rendu par défaut sous les articles 473 et 474 du Code de procédure civile gouverne l’ouverture de l’opposition d’un mois prévue par l’article 538 du Code de procédure civile ou la réouverture du délai du recours approprié en vertu de l’article 536 du Code de procédure civile.