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Indice du coût de la construction (ICC) et bail commercial : interdiction en révision triennale, validité de la clause d’indexation, substitution de l’ILC ou de l’ILAT et calcul du loyer

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Indice du coût de la construction (ICC) et bail commercial : interdiction en révision triennale, validité de la clause d’indexation, substitution de l’ILC ou de l’ILAT et calcul du loyer

L’indice du coût de la construction dans le bail commercial soulève des difficultés entre ordre public et liberté contractuelle (article L. 145-38 du Code de commerce). Longtemps utilisé pour actualiser les loyers commerciaux, cet indicateur trimestriel mesure l’évolution du prix des bâtiments neufs (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). Face à sa forte volatilité économique, le législateur a restreint son domaine légal au profit d’indices plus stables (article L. 145-34 du Code de commerce). Or, de nombreux baux commerciaux en cours continuent de viser expressément cet indice pour indexer le loyer (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.002). À cet égard, une erreur fréquente consiste à croire que la loi de 2014 aurait interdit cet indice (article L. 145-38 du Code de commerce).

En réalité, le droit positif distingue selon que la variation procède d’une révision légale ou d’une indexation (article L. 145-39 du Code de commerce). Tandis que la révision triennale et le renouvellement imposent l’indice commercial ou tertiaire, l’indexation conventionnelle demeure libre (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). Dès lors, l’appui d’avocats en baux commerciaux à Paris est essentiel pour vérifier l’indice stipulé et contrôler les loyers (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297). Par ailleurs, les clauses d’indexation adossées à cet indice recèlent souvent des vices rédactionnels sévèrement sanctionnés (article L. 112-1 du Code monétaire et financier). En conséquence, cette étude examine l’éviction légale de cet indice en révision statutaire, puis le contentieux de l’indexation (article L. 145-15 du Code de commerce).

I. L’éviction légale de l’indice du coût de la construction dans les révisions statutaires et son maintien encadré dans les clauses d’échelle mobile

A. L’exclusion de l’indice du coût de la construction lors de la révision triennale légale et du plafonnement du loyer de renouvellement

En droit commercial, « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » (article L. 145-33 du Code de commerce). Pour contenir les hausses excessives, le législateur encadre toutefois la progression tarifaire par un plafonnement indiciaire légal (article L. 145-34 du Code de commerce). Avant la réforme du 18 juin 2014, l’indice du coût de la construction constituait le plafond légal de référence (TJ Montpellier, 4 novembre 2025, n° 25/00614). Or, pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014, la loi a supprimé cet indice statutaire (article L. 145-38 du Code de commerce). Désormais, seuls l’indice des loyers commerciaux et l’indice tertiaire servent de plafond légal aux révisions statutaires (article L. 145-38 du Code de commerce).

Ainsi, « Les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre » sont révisables (article L. 145-37 du Code de commerce). Or, « La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après » l’entrée en jouissance (article L. 145-38 du Code de commerce). Après renouvellement, ce même délai légal de trois ans court « après le point de départ du bail renouvelé » (article L. 145-38 du Code de commerce). En outre, « La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision » (article L. 145-38 du Code de commerce). Puis, « De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour » du nouveau prix (article L. 145-38 du Code de commerce).

Sur le plan formel, la demande « précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé » par l’auteur (article R. 145-20 du Code de commerce). Légalement, « la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder » l’indice (article L. 145-38 du Code de commerce). Ce plafond suit la variation « de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers » tertiaires (article L. 145-38 du Code de commerce). En déplafonnement, la hausse annuelle est limitée « à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente » (article L. 145-38 du Code de commerce). Enfin, « En aucun cas il n’est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements » (article L. 145-38 du Code de commerce).

Ces règles gouvernant la révision triennale présentent un caractère d’ordre public expressément sanctionné par l’article L. 145-15 du Code de commerce. Ainsi, « Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements » contraires aux règles impératives (article L. 145-15 du Code de commerce). Cette protection légale vise expressément les articles « L. 145-37 à L. 145-41 » qui encadrent la révision du loyer commercial (article L. 145-15 du Code de commerce). Dès lors, un bailleur ne peut plus invoquer l’indice du coût de la construction pour une révision triennale (article L. 145-38 du Code de commerce). Toute clause d’un bail postérieur à septembre 2014 soumettant la révision triennale à cet indice est réputée non écrite (article L. 145-15 du Code de commerce).

La même éviction légale gouverne le plafonnement du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial de neuf ans (article L. 145-34 du Code de commerce). Sauf exception, « le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet » demeure plafonné (article L. 145-34 du Code de commerce). La Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux s’apprécie selon son intérêt pour l’activité exercée (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288). Sans motif de déplafonnement, l’indice du coût de la construction ne peut plus plafonner le loyer du bail renouvelé (article L. 145-34 du Code de commerce). À défaut de clause fixant le trimestre, le calcul retient la variation de l’indice commercial ou tertiaire (article L. 145-34 du Code de commerce).

Une survie transitoire de cet indice subsiste uniquement pour les baux antérieurs à septembre 2014 en tacite prolongation (article L. 145-9 du Code de commerce). En effet, « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement » (article L. 145-9 du Code de commerce). Tant que ce bail ancien n’est pas renouvelé, sa révision triennale demeure soumise aux textes antérieurs à 2014 (article L. 145-38 du Code de commerce). En revanche, dès qu’un congé ou une demande met fin à l’ancien bail, le contrat renouvelé change d’indice (article L. 145-34 du Code de commerce). Or, le plafonnement cesse « lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans » (article L. 145-34 du Code de commerce).

Pour calculer cette durée, « Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent » ou prolongé (article L. 145-12 du Code de commerce). La Cour de cassation rappelle que ce terme correspond au premier jour du trimestre civil suivant la demande (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167). Relevant « que le bail expiré avait duré du 30 juin 2000 au 30 juin 2012 inclus », elle déplafonne (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167). Dans ce cas, le juge fixe le loyer renouvelé directement à la valeur locative sans appliquer d’indice (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167). De plus, l’étalement annuel de dix pour cent est exclu lorsque le déplafonnement résulte d’un bail excédant douze ans (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-23.834).

B. La licéité persistante de la clause d’échelle mobile indexée sur l’indice du coût de la construction et le déclenchement de la révision du quart

Bien qu’écarté des révisions statutaires, l’indice du coût de la construction demeure valable dans une clause d’échelle mobile (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). En effet, la validité de l’indice choisi pour une indexation conventionnelle obéit au Code monétaire et financier (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). Est permise « toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l’indice national du coût de la construction » (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). Dès lors que le bail commercial porte sur un immeuble bâti, la relation directe légale est irréfragablement présumée (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). Les parties conservent donc la liberté de stipuler une indexation sur l’indice du coût de la construction (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.002).

En cas de litige, il appartient toutefois au juge de vérifier que la stipulation constitue une véritable indexation (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.002). En octobre 2026, un preneur soutenait qu’une clause visant cet indice tous les trois ans rappelait la révision légale (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.002). La Cour relève au contraire que « le bail se référait expressément à une indexation avec un indice précis » (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.002). Elle souligne aussi « l’absence de prévision d’une quelconque formalité pour sa mise en oeuvre » et l’emploi du futur (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.002). La Cour juge donc que « le bail comprenait une clause d’échelle mobile, et non un simple rappel » légal (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.002).

Par ailleurs, lorsqu’un bail contenant une telle clause d’indexation est renouvelé sans modification, cette stipulation perdure (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297). Le 20 novembre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour contradiction sur l’indice applicable (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297). L’arrêt notait « que le bail prévoyait une clause d’indexation en fonction de l’indice national du coût » (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297). Malgré ce constat, la cour d’appel procédait « au calcul des indexations qu’il opère selon l’indice des loyers commerciaux » (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297). Le juge ne peut donc jamais remplacer d’office l’indice du coût de la construction convenu par les parties (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297).

Pour un avocat en contrats commerciaux à Paris, le choix de l’indice change depuis la loi du 26 mai 2026 (article L. 145-38-1 du Code de commerce). Cette réforme permet d’encadrer contractuellement l’amplitude annuelle de variation de l’indice par un tunnel symétrique (article L. 145-38-1 du Code de commerce). Est permise la clause permettant « d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse » (article L. 145-38-1 du Code de commerce). Or, ce texte vise uniquement « la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux » et non l’indice construction (article L. 145-38-1 du Code de commerce). En conséquence, les parties souhaitant insérer une clause tunnel symétrique doivent adopter l’indice des loyers commerciaux (article L. 145-38-1 du Code de commerce).

En cours de bail, une clause d’indexation écarte la révision triennale ordinaire sans modification des facteurs locaux (Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367). À défaut de variation de plus de dix pour cent due aux facteurs locaux, la révision triennale est irrecevable (Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367). En revanche, le statut ouvre une révision judiciaire lorsque l’indexation fait varier le loyer de plus d’un quart (article L. 145-39 du Code de commerce). L’action naît lorsque « le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix » (article L. 145-39 du Code de commerce). Ce droit d’ordre public protège tant le locataire confronté à l’envolée de l’indice que le bailleur (TJ Montpellier, 4 novembre 2025, n° 25/00614).

Dans ce cas, « Le juge adapte le jeu de l’échelle mobile à la valeur locative » actuelle (article R. 145-22 du Code de commerce). À Paris, un preneur dont le loyer avait augmenté de 26,36 % par l’indice construction a été jugé recevable (TJ Paris, 10 avril 2024, n° 23/14035). De même, à Montpellier, une hausse supérieure au quart par cet indice a justifié une expertise sur la valeur locative (TJ Montpellier, 4 novembre 2025, n° 25/00614). Durant cette instance, « Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande » notifiée régulièrement (article R. 145-20 du Code de commerce). Ainsi, « le loyer révisé est dû à compter du jour de la demande de révision des loyers » (TJ Paris, 27 novembre 2025, n° 25/03373).

Au fond, « Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l’offre » (article R. 145-21 du Code de commerce). En cas de hausse, l’augmentation annuelle reste plafonnée « à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente » (article L. 145-39 du Code de commerce). Surtout, lorsque la date d’effet du loyer révisé diffère de l’échéance annuelle d’indexation, le juge adapte l’indice (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146). Il évite « que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée » légalement (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146). Enfin, « Si l’un des éléments retenus pour le calcul de la clause d’échelle mobile » disparaît, l’indice change (article R. 145-22 du Code de commerce).

II. Le contentieux des clauses d’indexation sur l’indice du coût de la construction : distorsions prohibées, divisibilité et répétition de l’indu

A. La sanction de la distorsion temporelle et des stipulations excluant la réciprocité de variation par le réputé non écrit partiel ou total

La première irrégularité des clauses d’indexation sur l’indice du coût de la construction tient à la distorsion temporelle (article L. 112-1 du Code monétaire et financier). Est interdite « la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant » (article L. 112-1 du Code monétaire et financier). Ce texte d’ordre public interdit que la variation indiciaire excède la durée séparant deux révisions du loyer (Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-24.599). La Cour de cassation juge que cette interdiction légale « s’applique dès la première indexation » après la prise d’effet (Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-24.599). Ainsi, une clause prévoyant une première révision annuelle sur une variation indiciaire de deux ans est illicite (Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-24.599).

Une difficulté propre à l’indice du coût de la construction résulte de l’avancement de ses publications par l’INSEE (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). Lorsque la clause vise le dernier indice publié à la date anniversaire, ce changement provoque un décalage d’un trimestre (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). La cour constate alors que « La période de variation de l’indice est supérieure d’un trimestre à la durée s’écoulant » (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). Elle écarte l’excuse du bailleur car « cette distorsion n’est pas fortuite et ne provient pas d’un facteur extérieur » (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). En effet, les parties avaient laissé le choix du trimestre « à l’aléa de la publication de l’indice par l’INSEE » (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397).

Dans cette espèce, la bailleresse demandait de réputer non écrit uniquement le membre de phrase visant l’indice annuel (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). Elle refuse car « sans cette mention, la clause d’indexation ne peut plus être appliquée » en pratique (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). La Cour d’appel de Paris confirme donc que la clause d’indexation est réputée non écrite en son entier (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). Pour éviter cet écueil, les rédacteurs doivent impérativement désigner un trimestre civil fixe de référence dans le bail (Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146). En outre, la Cour de cassation précise que le recours à un indice de base fixe demeure licite (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-11.584).

En effet, « une clause d’indexation se référant à un indice de base fixe » demeure régulière (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-11.584). L’indice annuel doit « dans ce cas correspondre au même trimestre que celui de l’indice de référence » (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-11.584). Si la distorsion est initiale, « la clause était réputée non écrite pour la seule période » concernée (Cass. 3e civ., 5 février 2026, n° 24-11.584). Dès lors que les indexations ultérieures respectent la concordance des durées, la clause produit ses effets ensuite (Cass. 3e civ., 6 février 2020, n° 18-24.599). Par ailleurs, un décalage provenant uniquement de la date de renouvellement du bail ne crée aucune distorsion prohibée (Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-19.525).

La seconde source majeure d’illicéité réside dans les clauses stipulant que l’indice ne jouera qu’à la hausse (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853). Or, « le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169). Or, « la neutralisation des années de baisse de l’indice de référence » fausse le seuil du quart (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038). Sont donc « réputées non-écrites les clauses d’échelle mobile prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 20-20.514). De même, une hausse forfaitaire annuelle de 1,5 % sans limite constitue une révision à la seule hausse prohibée (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904).

Face à une clause excluant la baisse, l’enjeu débattu par les avocats en contentieux commercial à Paris concerne la divisibilité (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-23.336). En principe, « seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non la clause en son entier » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.218). En 2025, elle précise que la mention du caractère déterminant de l’exclusion de la baisse ne suffit pas (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-23.336). Le juge doit « rechercher si la stipulation prohibée pouvait être retranchée de la clause d’indexation » (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-23.336). Lorsque les mots prohibés sont retranchables, le reste de la clause d’indexation sur l’indice construction demeure valide (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853).

B. Le régime procédural de l’action en réputé non écrit, la prescription quinquennale de la répétition de l’indu et le recalcul du loyer

Sur le terrain procédural, la contestation d’une clause d’indexation bénéficie du régime protecteur du réputé non écrit (article L. 145-15 du Code de commerce). L’article L. 145-15 substituant « leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038). Malgré le délai biennal de l’article L. 145-60 du Code de commerce, le réputé non écrit échappe à toute prescription (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Ainsi, « l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). En conséquence, le preneur demeure recevable à soulever l’illicéité de l’indexation quelle que soit l’ancienneté du bail (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643).

Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite en entier, les indexations payées deviennent dépourvues de cause (article 1302 du Code civil). Selon le Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû » est restituable (article 1302 du Code civil). Or, si l’éradication de la clause est imprescriptible, l’action financière en remboursement obéit à la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Selon la loi, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour » de connaissance (article 2224 du Code civil). Le preneur « peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643).

Une vive controverse a porté sur le loyer de référence servant à chiffrer cet indu sur cinq ans (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Certaines cours d’appel calculaient la restitution par rapport au loyer déjà indexé acquitté cinq ans avant l’assignation (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Le 23 janvier 2025, la troisième chambre civile a censuré cette méthode qui consolidait les indexations antérieures (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Ainsi, « la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer » initial (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Le locataire obtient donc le remboursement sur cinq ans de l’écart entre les loyers payés et le loyer initial (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643).

Au-delà des loyers, le réputé non écrit de la clause oblige le bailleur à restituer les accessoires appelés indûment (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). En juillet 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné le bailleur à rembourser l’ajustement du dépôt de garantie (CA Paris, 10 juillet 2025, n° 22/01397). À l’inverse, lorsque la stipulation illicite est divisible, la clause d’indexation sur l’indice construction demeure applicable (CA Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 21/17773). Dans ce cas, si l’indice n’a connu que des hausses, aucune restitution n’est due au locataire (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853). Est alors rejetée la demande « en restitution des loyers versés en exécution de la clause d’indexation » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853).

Enfin, la contestation de l’indexation joue un rôle stratégique lors de l’intervention d’un avocat en recouvrement de loyers à Paris (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.218). Lorsqu’un commandement de payer vise la clause résolutoire pour des loyers indexés, la validité de l’indexation commande la dette (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.218). Le 18 décembre 2025, la Cour relève le lien d’indivisibilité unissant la clause d’indexation et la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.218). La cassation sur l’étendue du réputé non écrit entraîne l’annulation du chef constatant la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 18 décembre 2025, n° 24-12.218). Un audit mathématique et juridique préalable des indexations s’impose donc avant tout commandement ou toute saisine judiciaire (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643).

Conclusion

Le régime de l’indice du coût de la construction dans le bail commercial distingue révision légale et indexation (article L. 145-38 du Code de commerce). Évincé de la révision triennale et du renouvellement plafonné depuis 2014, cet indice demeure licite en échelle mobile (article L. 112-2 du Code monétaire et financier). La jurisprudence récente confirme qu’une clause d’indexation automatique sur cet indice s’applique et perdure après renouvellement (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297). Toutefois, dès que l’échelle mobile entraîne une variation supérieure au quart, chaque partie peut demander la valeur locative (article L. 145-39 du Code de commerce).

Parallèlement, ces clauses d’indexation restent soumises au contrôle strict de la distorsion temporelle et de la réciprocité (article L. 112-1 du Code monétaire et financier). L’absence de trimestre fixe expose la clause entière au réputé non écrit, tandis que l’exclusion de baisse est divisible (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853). Enfin, l’imprescriptibilité du réputé non écrit et la restitution sur cinq ans par rapport au loyer initial pèsent lourdement (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Une rédaction rigoureuse du trimestre de référence et un audit des échéances sécurisent ainsi l’exécution du bail commercial (article L. 145-15 du Code de commerce).

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».