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Liquidation amiable et sort du bail commercial : dissolution, radiation du RCS, perte du renouvellement et responsabilité du liquidateur

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Liquidation amiable et sort du bail commercial : dissolution, radiation du RCS, perte du renouvellement et responsabilité du liquidateur

Lorsqu’une société locataire cesse son exploitation, la dissolution anticipée soulève immédiatement la question redoutable du sort du bail commercial (article L. 237-5 du Code de commerce). En pratique, de nombreux dirigeants imaginent à tort que la liquidation amiable met automatiquement un terme aux engagements locatifs (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/02858). Or, le droit positif dissocie strictement la disparition programmée de la personne morale et l’extinction du contrat de louage (article L. 237-5 du Code de commerce). En conséquence, le bail commercial se poursuit de plein droit tant qu’un congé régulier n’a pas produit effet (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.744). À cet égard, la jurisprudence récente de 2025 et 2026 sanctionne sévèrement les clôtures de liquidation opérées sans résiliation préalable (T. com. Bobigny, 2 juin 2026, n° 2025F03153).

Par ailleurs, la radiation du registre du commerce et des sociétés bouleverse l’accès du preneur au statut protecteur (article L. 145-1 du Code de commerce). Dès lors, l’accompagnement par un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris s’avère déterminant pour sécuriser la libération des locaux ou défendre la créance du propriétaire. Faute d’immatriculation active à la date du congé, la société dissoute encourt la déchéance de toute indemnité d’éviction (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/04295). De surcroît, le liquidateur amiable qui clôture les opérations sans provisionner la dette locative engage sa responsabilité personnelle (article L. 237-12 du Code de commerce). Cette étude examine le maintien du bail commercial en liquidation amiable, puis les effets de la radiation (TJ Mulhouse, 24 juillet 2025, n° 24/01004).

I. Le maintien de plein droit du bail commercial nonobstant la dissolution anticipée et la mise en liquidation amiable de la société preneuse

A. L’absence de résiliation automatique du bail commercial par l’effet de la dissolution et la survie de la personnalité morale

En droit commun des sociétés, la décision de dissolution anticipée votée par les associés ouvre la phase de liquidation (article 1844-7 du Code civil). Selon le Code civil, « La dissolution de la société entraîne sa liquidation » hormis les cas prévus par la loi (article 1844-8 du Code civil). De même, « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation » commerciale (article L. 237-2 du Code de commerce). Or, cette survie légale a précisément pour finalité de permettre le règlement complet des contrats en cours (article L. 237-2 du Code de commerce). En conséquence, la société dissoute conserve l’intégralité de ses droits et de ses obligations locatives envers le bailleur (article 1728 du Code civil).

Le législateur a d’ailleurs posé une règle spéciale écartant toute extinction automatique du contrat de location immobilière (article L. 237-5 du Code de commerce). Ainsi, « La dissolution de la société n’entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles » (article L. 237-5 du Code de commerce). Cette disposition impérative protège à la fois la valeur du droit au bail et la sécurité financière du propriétaire (article L. 237-5 du Code de commerce). En effet, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). Dès lors, ni le procès-verbal d’assemblée générale ni l’annonce légale de dissolution ne libèrent la société preneuse (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/02858). L’assistance d’un avocat en résiliation de bail à Paris permet d’éviter l’erreur fréquente consistant à confondre dissolution sociale et extinction du bail commercial.

Pourtant, la Cour de cassation rappelle régulièrement le formalisme exclusif qui gouverne la cessation des baux soumis au statut (article L. 145-9 du Code de commerce). Ainsi, « les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.744). Sans congé, « le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. » (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.744). Par ailleurs, la troisième chambre civile précise la nature juridique exacte de l’acte mettant fin au contrat (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872). Ainsi, « un congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872).

À cet égard, le liquidateur amiable souhaitant éteindre le bail doit attendre l’échéance triennale prévue par l’article L. 145-4 du Code de commerce. Il doit alors notifier un congé respectant le délai légal de préavis d’au moins six mois avant l’échéance (article L. 145-4 du Code de commerce). Ce congé « respectait le délai de six mois imposé par l’article L. 145-4 du code de commerce » (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240). À défaut d’échéance triennale proche, le liquidateur ne peut sortir du bail qu’en négociant une résiliation amiable expresse (article 1103 du Code civil). Il peut également céder le fonds de commerce incluant le droit au bail dans le cadre de la réalisation d’actif (article L. 237-24 du Code de commerce).

Lorsque le liquidateur restitue matériellement les locaux sans délivrer de congé valable, la dette locative continue de courir (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-14.359). La Cour retient que « le bail s’était poursuivi nonobstant le départ des lieux de la locataire » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-14.359). Lorsque le congé vise une date prématurée, ses effets sont reportés à la prochaine échéance triennale utile (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-14.359). Dès lors, « les loyers étaient ainsi dus jusqu’à cette date sans que la bailleresse » prouve un grief (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-14.359). Le locataire en liquidation amiable demeure donc tenu au paiement intégral des loyers et des provisions sur charges (article 1728 du Code civil).

Les juridictions du fond appliquent cette solution avec rigueur lorsque la liquidation est clôturée sans résiliation préalable (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/02858). Selon la loi, « La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers » qu’après publication (article L. 237-2 du Code de commerce). Cette formalité « ne dispense pas le liquidateur amiable, dans l’exercice de sa mission, de résilier le bail commercial » (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/02858). À Bobigny, le bail non résilié à la clôture « doit être considéré comme toujours en cours. » (T. com. Bobigny, 2 juin 2026, n° 2025F03153). La clôture amiable des opérations liquidatives ne vaut donc jamais congé implicite à l’égard du bailleur commercial (T. com. Bobigny, 2 juin 2026, n° 2025F03153).

B. Le monopole de représentation du liquidateur amiable pendant la liquidation et la désignation d’un mandataire ad hoc après clôture

Dès l’instant où la dissolution anticipée est décidée, les organes sociaux habituels perdent leurs pouvoirs de représentation légale (article L. 237-24 du Code de commerce). La loi dispose qu’« Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. » (article L. 237-24 du Code de commerce). Le texte précise également qu’« Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. » (article L. 237-24 du Code de commerce). À Lyon, les juges rappellent que « seul le liquidateur est habilité à représenter la société dissoute. » (CA Lyon, 15 octobre 2026, n° 23/00454). En outre, « Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles » sans autorisation (CA Lyon, 15 octobre 2026, n° 23/00454).

Ce monopole de représentation emporte des conséquences procédurales décisives dans tous les litiges relatifs au bail commercial (article 31 du Code de procédure civile). En effet, le droit d’agir en justice suppose un intérêt légitime ainsi qu’une qualité légale pour représenter la partie (article 31 du Code de procédure civile). En outre, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est déclarée irrecevable (article 32 du Code de procédure civile). Parallèlement, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie constitue une nullité de fond (article 117 du Code de procédure civile). Solliciter un avocat en droit des sociétés à Paris permet de vérifier la régularité de la chaîne de représentation dès la délivrance des actes locatifs.

Le Tribunal judiciaire de Paris a illustré cette sanction procédurale dans un jugement rendu le 1er avril 2026 (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 23/09735). Dans cette affaire, une société locataire placée en liquidation amiable contestait un congé commercial sans faire intervenir son liquidateur (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 23/09735). Or, « seul le liquidateur dispose, à compter de sa désignation, de la qualité à agir » en justice (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 23/09735). Or, les écritures avaient été régularisées au seul nom de la société dissoute dépourvue de son organe liquidatif (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 23/09735). Les juges parisiens décident que ces demandes « sont irrecevables car formulées par des personnes morales dépourvues du droit d’agir » (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 23/09735).

La situation procédurale se complexifie davantage lorsque les associés votent la clôture de la liquidation et publient la radiation (article 1844-8 du Code civil). Selon le Code civil, la personnalité morale subsiste « jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. » (article 1844-8 du Code civil). Cependant, la jurisprudence commerciale maintient la personnalité morale tant que des droits ou dettes sociaux demeurent pendants (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252). En effet, « la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations » subsistent (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252). Tel est précisément le cas lorsqu’un litige locatif subsiste entre le bailleur et la société preneuse radiée (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252).

Dans cet arrêt de principe, l’action exercée au titre du bail démontrait l’inachèvement des opérations liquidatives (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252). En effet, « les droits et obligations nés de ce contrat étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252). La société survit donc « en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés » (Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-14.252). Le Tribunal de commerce de Bobigny a repris exactement cette règle dans son jugement du 2 juin 2026 (T. com. Bobigny, 2 juin 2026, n° 2025F03153). Il retient que « malgré la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société subsiste » durant l’apurement (T. com. Bobigny, 2 juin 2026, n° 2025F03153).

Néanmoins, la publication de la clôture de liquidation met fin au mandat social de l’ancien liquidateur amiable (TJ Dijon, 1er décembre 2025, n° 22/01214). Dès lors, le bailleur qui poursuit la société radiée ne peut plus assigner l’ancien liquidateur ès qualités (TJ Dijon, 1er décembre 2025, n° 22/01214). À Dijon, le juge constate que la société « ne peut plus être représentée par son liquidateur amiable. » (TJ Dijon, 1er décembre 2025, n° 22/01214). Il convient alors de « faire désigner judiciairement un mandataire ad hoc chargé de représenter la société liquidée. » (TJ Dijon, 1er décembre 2025, n° 22/01214). Ce mandataire ad hoc reçoit alors la mission de représenter la société preneuse pour liquider le passif locatif (T. com. Bobigny, 2 juin 2026, n° 2025F03153).

II. La déchéance du droit au renouvellement consécutive à la radiation du RCS et la responsabilité personnelle du liquidateur amiable

A. La radiation du registre du commerce et des sociétés et le défaut d’exploitation : perte du statut et dénégation d’indemnité d’éviction

Si la survie de la personnalité morale maintient les dettes locatives, la radiation du registre anéantit le droit au renouvellement (article L. 145-1 du Code de commerce). Le statut régit les « baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité » (TJ Bergerac, 7 juillet 2026, n° 25/00436). Or, l’article L. 145-1 du Code de commerce subordonne expressément le bénéfice du statut à l’immatriculation du commerçant au registre du commerce et des sociétés. Ce droit fondamental au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité (article L. 145-8 du Code de commerce). En cas de refus de renouvellement opposé à un preneur régulièrement immatriculé, le bailleur doit verser une indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce).

Toutefois, la condition légale d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’apprécie à une date procédurale stricte (Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 22-12.937). À Bergerac, le juge souligne que « Cette immatriculation, qui conditionne donc le droit au renouvellement du bail » demeure impérative (TJ Bergerac, 7 juillet 2026, n° 25/00436). Cette vérification intervient donc soit à la date du congé du bailleur, soit lors de la demande de renouvellement (article L. 145-10 du Code de commerce). Le tribunal ajoute fermement que « Toute régularisation ultérieure est inefficace. » lorsque le preneur n’était pas inscrit à cette date (TJ Bergerac, 7 juillet 2026, n° 25/00436). De plus, cette exigence légale d’immatriculation s’applique tant à l’établissement principal qu’à chaque établissement secondaire exploité dans les lieux (TJ Bergerac, 7 juillet 2026, n° 25/00436).

Par ailleurs, la Cour de cassation autorise le bailleur à soulever tardivement le moyen tiré du défaut d’immatriculation (Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 22-12.937). Elle vise « le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés » à la date d’effet (Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 22-12.937). Ce vice « peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé » (Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 22-12.937). Ainsi, même après avoir initialement proposé une indemnité d’éviction, le propriétaire peut rétracter sa proposition en découvrant la radiation (Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 22-12.937). Aucune mise en demeure préalable n’est requise lorsque le refus d’indemnité d’éviction repose sur l’absence d’immatriculation au registre (article L. 145-1 du Code de commerce).

Les décisions rendues en 2026 confirment la sévérité de cette déchéance contre les sociétés radiées pour cessation d’activité (CA Paris, 26 février 2026, n° 22/10770). À Paris, « l’immatriculation du preneur à la date de délivrance du congé est une condition essentielle » du statut (CA Paris, 26 février 2026, n° 22/10770). Dans cette affaire, la société locataire avait fait l’objet d’une radiation d’office avant la délivrance du congé commercial (CA Paris, 26 février 2026, n° 22/10770). De même, « Le preneur qui n’est pas immatriculé à la date du congé n’a donc pas droit au renouvellement » (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/04295). Ce preneur radié « est occupant sans droit ni titre à compter de la date d’effet du congé. » (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/04295).

Encore faut-il que le juge apprécie l’immatriculation au regard des pièces officielles délivrées par le greffe du tribunal (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-15.435). En 2026, la Cour de cassation a censuré un arrêt ayant dénié le statut sur une fiche informatique (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-15.435). La pièce produite « n’était pas un extrait Kbis mais une fiche d’information du site internet Infogreffe » (Cass. 3e civ., 2 avril 2026, n° 24-15.435). En revanche, lorsque le preneur demeure immatriculé mais cesse d’exploiter le fonds pendant la liquidation, un régime distinct s’applique (article L. 145-8 du Code de commerce). Ainsi, « seul un défaut d’exploitation définitif ou continu sur les trois années » prive d’indemnité (Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 24-21.463).

Lorsque le bailleur invoque un motif grave et légitime tiré de l’inexploitation, il doit respecter le formalisme de l’article L. 145-17 du Code de commerce. Le juge « ne relève aucun moyen d’office lorsqu’il vérifie l’existence de la mise en demeure » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 17-31.538). En outre, toute contestation relative à la dénégation du statut ou à l’indemnité d’éviction est enfermée dans le délai biennal (article L. 145-60 du Code de commerce). Ainsi, « la mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension » biennale (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578). Ce délai biennal court à compter de la date d’effet du congé, écartant le maintien prévu par l’article L. 145-28 du Code de commerce. Ainsi, « le locataire est occupant sans droit ni titre des locaux à compter de la date de prescription » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578). Le propriétaire obtient alors l’expulsion immédiate du preneur forclos devant le juge des référés en vertu de l’article 835 du Code de procédure civile.

B. La clôture prématurée des opérations de liquidation sans provisionnement de la dette locative et la responsabilité personnelle du liquidateur

Lorsque la société placée en liquidation amiable cesse de régler les loyers échus, le bailleur conserve toutes ses voies d’exécution (article 1728 du Code civil). Il peut notamment mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée au bail commercial en délivrant un commandement visant l’article L. 145-41 du Code de commerce. Si les causes du commandement ne sont pas apurées dans le délai d’un mois, la résiliation de plein droit est acquise (article L. 145-41 du Code de commerce). Le juge « n’a fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article L. 145-41 » pour refuser (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-16.299). Une société en liquidation amiable qui a cessé toute activité économique ne présente en effet aucune garantie sérieuse d’apurement (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-16.299).

Dans la conduite du procès locatif contre la société en liquidation, le bailleur doit toutefois formuler avec précision ses prétentions (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.782). En 2025, la Cour a rappelé que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.782). Dans cette espèce, la cour d’appel avait annulé la clause résolutoire mais prononcé d’office la résolution judiciaire du bail (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.782). Or, « les bailleurs se bornaient à solliciter la confirmation du jugement constatant la résiliation de plein droit » (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.782). Recourir à un avocat en recouvrement de loyers à Paris permet d’articuler une demande principale de résiliation de plein droit et une demande subsidiaire judiciaire.

Bien souvent, le bailleur découvre que le liquidateur amiable a fait radier la société sans régler l’arriéré locatif (T. com. Lille Métropole, 16 janvier 2025, n° 2024013175). Or, le Code de commerce institue un régime spécifique de responsabilité civile personnelle à l’encontre du liquidateur fautif (article L. 237-12 du Code de commerce). Ainsi, « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables » (article L. 237-12 du Code de commerce). Cette responsabilité légale envers les créanciers sociaux rejoint le principe général de responsabilité extracontractuelle posé par l’article 1240 du Code civil. Le propriétaire d’un local commercial impayé a la qualité de tiers recevable à agir directement contre l’ancien liquidateur amiable (article L. 237-12 du Code de commerce).

La jurisprudence récente caractérise la faute du liquidateur dès lors qu’il clôture les opérations en omettant une dette locative connue (TJ Mulhouse, 24 juillet 2025, n° 24/01004). Le 24 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse a synthétisé les obligations impératives pesant sur le liquidateur amiable (TJ Mulhouse, 24 juillet 2025, n° 24/01004). En effet, « La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses » étant provisionnées (TJ Mulhouse, 24 juillet 2025, n° 24/01004). Sans actif suffisant, « il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation » et de déclarer la cessation (TJ Mulhouse, 24 juillet 2025, n° 24/01004). La liquidation amiable ne peut en effet jamais servir à contourner une situation d’insolvabilité au détriment du bailleur commercial (TJ Mulhouse, 24 juillet 2025, n° 24/01004).

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole a sanctionné un comportement similaire dans un jugement de janvier 2025 (T. com. Lille Métropole, 16 janvier 2025, n° 2024013175). Le liquidateur avait déposé des comptes de clôture faisant apparaître un passif nul alors qu’une instance locative était pendante (T. com. Lille Métropole, 16 janvier 2025, n° 2024013175). L’opération fut « menée sans provision pour les dettes locatives litigieuses, ce qui constitue une faute » (T. com. Lille Métropole, 16 janvier 2025, n° 2024013175). De même, la Cour d’appel de Nîmes retient la faute du liquidateur ayant clôturé la liquidation sans résilier préalablement le bail (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/02858). Toutefois, le préjudice indemnisable du bailleur dépend de la consistance de l’actif social qui existait lors de la clôture (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/02858).

Lorsque les comptes de liquidation établissent une absence totale de trésorerie distribuable, le bailleur doit démontrer une perte de chance réelle (CA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 24/02858). Au contraire, si le liquidateur a remboursé des associés ou réparti un boni, il répond intégralement de la dette (T. com. Lille Métropole, 16 janvier 2025, n° 2024013175). Sur le plan procédural, l’action en responsabilité contre le liquidateur obéit au délai fixé par l’article L. 225-254 du Code de commerce. L’action « se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé » (article L. 225-254 du Code de commerce). Pour le bailleur non informé, ce délai de prescription court à compter de la publication de la radiation (article L. 237-12 du Code de commerce). Le propriétaire dispose ainsi d’un recours personnel efficace contre le liquidateur négligent sans solliciter un mandataire ad hoc (T. com. Lille Métropole, 16 janvier 2025, n° 2024013175).

Conclusion

L’articulation entre la liquidation amiable et le statut des baux commerciaux obéit à des règles d’ordre public particulièrement rigoureuses (article L. 237-5 du Code de commerce). La dissolution anticipée de la société locataire laisse subsister l’intégralité du contrat de bail jusqu’à l’effet d’un congé régulier (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.744). Durant toute la période liquidative, seul le liquidateur amiable détient la qualité pour agir ou défendre au nom du preneur (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 23/09735). Même après la clôture, la personnalité morale survit pour liquider le passif locatif via un mandataire ad hoc (TJ Dijon, 1er décembre 2025, n° 22/01214).

Parallèlement, la radiation du registre du commerce et des sociétés prive définitivement la société preneuse du droit au renouvellement statutaire (CA Paris, 26 février 2026, n° 22/10770). Le bailleur peut alors refuser le renouvellement sans verser d’indemnité d’éviction et obtenir l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre (TJ Paris, 10 septembre 2026, n° 25/04295). Enfin, le liquidateur amiable qui clôture sans résilier le bail ni provisionner la dette locative engage sa responsabilité personnelle (TJ Mulhouse, 24 juillet 2025, n° 24/01004). Une vérification systématique des inscriptions au greffe et des comptes de liquidation permet ainsi de sauvegarder les droits de chaque partie (article L. 237-12 du Code de commerce).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».