Lorsqu’un particulier confronté à de lourdes difficultés financières engage une démarche d’apurement de son passif ou conteste une décision administrative, la détermination de la juridiction apte à statuer gouverne la validité de l’instance. En droit français, l’article L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l’exception du cas prévu au IV de l’article L. 681-2 du code de commerce. » Parallèlement, l’article R. 713-1 du Code de la consommation fixe l’ancrage géographique de ce contentieux au lieu où demeure le débiteur. Or, la mobilité résidentielle subie par les ménages fragilisés, l’expatriation de ressortissants français et l’enchevêtrement des prérogatives juridictionnelles soulèvent d’importantes difficultés procédurales.
Dès lors, la localisation du litige et la délimitation du pouvoir juridictionnel constituent des garanties substantielles d’accès au juge. L’exception d’incompétence, encadrée par les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, obéit à un formalisme exigeant qui se conjugue avec l’oralité des débats régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation. Par ailleurs, la frontière d’ordre public séparant le juge du surendettement du juge de l’exécution, du juge du fond, du tribunal de commerce et du juge administratif impose une vigilance constante aux parties.
À cet égard, l’intérêt pratique et théorique de la matière réside dans la conciliation opérée par la jurisprudence récente entre la rigueur des règles de compétence et la protection effective du débiteur surendetté. Tandis que le droit commun apprécie la compétence territoriale au jour de l’acte introductif d’instance, les juridictions spécialisées admettent désormais, par souci d’équité et de proximité, le dessaisissement au profit du tribunal du nouveau domicile lorsque le débiteur déménage en cours de procédure (Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 février 2026, n° 25/06967). En outre, les articles 76 et 77 du Code de procédure civile précisent les cas limitatifs dans lesquels le magistrat relève d’office son incompétence.
Comment les règles de compétence territoriale et matérielle définies par l’article R. 713-1 du Code de la consommation s’articulent-elles avec le régime de l’exception d’incompétence pour garantir l’accès effectif du débiteur au juge et le respect de l’ordre public juridictionnel ? L’analyse portera d’abord sur la détermination de la compétence territoriale et le traitement du changement de domicile du débiteur surendetté (I), avant d’examiner le régime procédural de l’exception d’incompétence et la délimitation d’ordre public de la compétence d’attribution (II).
I. La détermination de la compétence territoriale et le traitement du changement de domicile du débiteur surendetté
A. Le rattachement de principe au domicile du débiteur et le régime dérogatoire des Français établis hors de France
L’architecture géographique du traitement de l’insolvabilité civile repose sur un critère central de proximité destiné à protéger la personne physique en difficulté économique. Aux termes de l’article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Selon l’article R. 713-1 du Code de la consommation énonce que « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9. » Ce critère prolonge l’article R. 712-13 du Code de la consommation, selon lequel « Hormis le cas prévu à l’article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur. »
Or, la détermination du lieu où demeure le particulier peut susciter des difficultés lorsque l’intéressé déclare une adresse d’hébergement hors du ressort de la commission saisie. Dans un jugement du 18 juin 2026 (Tribunal judiciaire de Gap, 18 juin 2026, n° 25/00005), le tribunal a constaté : « En l’espèce, il résulte des pièces produites que lorsqu’elle n’est pas à l’étranger, Madame [G] [E] a son adresse habituelle et fixe à [Localité 3]. Elle déclare, depuis le dépôt de son dossier, une adresse : Chez Madame [N], [Adresse 8], elle a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône, qui après recevabilité, a pris les mesures imposées présentement contestées. Il en résulte que la saisine du tribunal judiciaire de Gap résulte d’une erreur manifeste d’aiguillage. » En conséquence, le juge s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit prévue à l’article R. 713-10 du Code de la consommation.
Par ailleurs, la saisine de cette juridiction obéit à l’article R. 713-2 du Code de la consommation. Selon ce texte, « Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d’un recours ou d’une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission. » Le troisième alinéa du même article R. 713-2 du Code de la consommation ajoute que « Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s’effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l’invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier. »
À cet égard, le législateur a institué un dispositif dérogatoire pour les citoyens français résidant à l’étranger. L’article L. 711-2 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions du présent livre s’appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France. » Sur le plan administratif, l’article R. 711-2 du Code de la consommation prévoit que « Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de ses créanciers établis en France. » Sur le plan juridictionnel, le second alinéa de l’article R. 713-1 du Code de la consommation précise que « Toutefois, dans le cas prévu à l’article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. »
Dès lors, le tribunal judiciaire de Strasbourg a décliné sa compétence le 3 décembre 2025 (Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 décembre 2025, n° 25/03310) au visa des articles L. 711-2 et R. 713-1 du Code de la consommation : « En l’espèce, le débiteur est domicilié en Suisse. La commission de surendettement saisie est celle des HAUTS DE SEINE. Il convient en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ASNIERES SUR SEINE, en application de l’article 81 du code de procédure civile. »
En revanche, ce rattachement extraterritorial demeure réservé aux nationaux français, tandis que le ressortissant étranger doit justifier d’une domiciliation en France. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 13 juin 2025 (Cour d’appel de Versailles, 13 juin 2025, n° 24/02962) : « Aux termes des dispositions combinées des articles 3 du code civil, L. 711-2, R. 712-13 et R. 711-2 du code de la consommation n’est pas éligible à la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur de nationalité étrangère domicilié hors de France. Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de cette procédure est sans qualité pour agir. Elle peut donc être soulevée en tout état de cause en vertu de l’article 123 du même code. Dès lors, le juge doit statuer au vu des éléments actualisés au jour où il statue. »
B. L’incidence du déménagement en cours de procédure et le dessaisissement pragmatique dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
En procédure civile, la compétence territoriale s’apprécie en principe au jour de la saisine initiale. Or, une application rigide de cette règle empêcherait le débiteur ayant déménagé de comparaître devant un tribunal éloigné. En conséquence, les juges s’appuient sur l’article R. 713-1 du Code de la consommation pour transférer le dossier au tribunal du nouveau domicile.
À cet égard, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 19 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 19 mai 2026, n° 26/00135) expose les fondements de cette solution. Le magistrat énonce : « Si en principe, la compétence territoriale s’apprécie au jour de la saisine du tribunal (en ce sens que le changement de domicile du ou des défendeurs en cours d’instance ne saurait modifier la compétence d’un tribunal régulièrement saisi), les particularités de la procédure de surendettement commandent, en cas de changement de domicile du ou des débiteurs en cours de procédure, d’apprécier cette compétence territoriale en cours de procédure devant le tribunal. En effet, outre la nécessité pour le juge d’apprécier la situation de surendettement et, le cas échéant, son caractère irrémédiablement compromis, en prenant en considération l’état des ressources, des charges et du patrimoine du débiteur au jour où il statue, il y a lieu de faciliter la comparution du débiteur à l’audience au regard de ses difficultés économiques et dès lors sans lui imposer d’exposer les frais d’un déplacement géographique. »
Cette motivation téléologique se retrouve dans le jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 12 février 2026 (Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 février 2026, n° 25/06967), qui renvoie l’affaire au tribunal judiciaire de Valence : « La compétence territoriale du juge des contentieux de la protection s’apprécie en principe au jour de la saisine de la commission de surendettement du lieu où le débiteur réside. Le déménagement en cours de procédure est donc, en principe, sans incidence. Toutefois, par pragmatisme et équité, pour permettre au débiteur de s’expliquer, il convient de renvoyer l’affaire au tribunal où le débiteur réside nouvellement. En effet, dans la mesure où la situation de l’intéressée nécessite qu’elle justifie de sa situation financière et personnelle, afin de déterminer les mesures de redressement appropriées et que la distance géographique la sépare désormais de la présente juridiction ne facilite pas sa comparution à l’audience, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de se dessaisir de la procédure la concernant, au profit du juge chargé du surendettement territorialement compétent de son nouveau domicile. »
Par ailleurs, une solution identique avait été retenue le 15 janvier 2026 (Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2026, n° 25/02162) : « Toutefois, par pragmatisme et équité, afin de permettre au débiteur de s’expliquer et au juge compétent de connaître de l’entier dossier, il convient de renvoyer l’affaire au tribunal où le débiteur réside nouvellement. » De même, le tribunal judiciaire de Montpellier, le 13 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 mai 2026, n° 26/00045), a jugé : « Le débiteur Monsieur [N] [A] a signalé son déménagement et a communiqué sa nouvelle adresse à [Adresse 13]. Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du tribunal de proximité d’ ORANGE (84100) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Monsieur [N] [A]. »
Dès lors, ce renvoi protège l’intégrité du recours formé dans le délai réglementaire de trente jours prévu aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation. Dans un jugement du 4 août 2026 (Tribunal judiciaire de Soissons, 4 août 2026, n° 25/00633), le magistrat a souligné : « Il y a donc lieu de renvoyer cette affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement près le tribunal judiciaire de Compiègne afin qu’il soit statué sur la contestation émise par Monsieur [B] [I] [K]. En l’espèce, le lien d’instance n’étant pas rompu par le renvoi à la juridiction, il y a lieu de réserver les dépens. »
En outre, lorsque la contestation émane d’un créancier, le tribunal judiciaire de Nîmes (Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 mars 2026, n° 25/01493), au visa de l’article 75 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-1 du Code de la consommation, retient : « En l’espèce, il est établi que M. [Q] [R] est domicilié à Saint-Jean-de-Védas dans l’Hérault. Or, les moyens développés par le créancier au soutien de son recours nécessitent, dans l’intérêt d’une bonne justice, que le débiteur comparaisse et s’explique sur sa situation professionnelle actuelle dans le département voisin. Il convient en conséquence de relever l’incompétence de la présente juridiction pour statuer sur la contestation formée par le créancier et transmettre le dossier et la procédure au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier. »
II. Le régime procédural de l’exception d’incompétence et la délimitation d’ordre public de la compétence d’attribution
A. L’encadrement de l’exception d’incompétence en procédure orale et les conditions du relevé d’office par le juge
Sur le terrain procédural, la contestation de la compétence de la juridiction saisie obéit aux prescriptions des articles 74 et 75 du Code de procédure civile. Aux termes du premier alinéa de l’article 74 du Code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. » De surcroît, l’article 75 du Code de procédure civile exige que « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »
Or, en matière de surendettement des particuliers, l’appréciation de l’antériorité exigée par l’article 74 du Code de procédure civile dépend du caractère oral de l’instance régi par l’article R. 713-4 du Code de la consommation. Comme l’a jugé la Deuxième chambre civile le 12 janvier 2023 (Cour de cassation, 2e civ., 12 janvier 2023, n° 21-11.954), « Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge qui ne convoque pas les parties à une audience doit s’assurer qu’elles se sont adressées mutuellement les observations écrites qu’elles ont produites. » En appel, la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 3 mars 2022 (Cour de cassation, 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768), qu’« Il résulte des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile qu’en matière de surendettement des particuliers, la procédure d’appel est orale, et que la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut dispenser une partie comparante qui en fait la demande de se présenter à une audience, et l’autoriser à formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats sous réserve d’en justifier dans le délai imparti. »
En conséquence, la cour d’appel de Paris a jugé le 23 février 2023 (Cour d’appel de Paris, 23 février 2023, n° 20/00008) au regard de l’article 74 du Code de procédure civile : « Il en résulte que le service des impôts des particuliers de [Localité 15] qui était non comparant à l’audience, n’a pas conclu sur le fond devant le premier juge s’agissant d’une procédure orale ni été invité à faire parvenir ses observations en réponse à la fin de non-recevoir soulevée au regard de la prescription des titres fiscaux émis par lui, de sorte qu’il doit être déclaré recevable à soulever en cause d’appel une exception d’incompétence touchant à l’exigibilité des titres émis par ses services. »
Par ailleurs, le relevé d’office de l’incompétence territoriale est encadré par l’article 77 du Code de procédure civile, qui énonce : « En matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. » Le tribunal judiciaire de Meaux a appliqué ce texte le 13 mars 2026 (Tribunal judiciaire de Meaux, 13 mars 2026, n° 25/04554) : « Par ailleurs, aucun des créanciers, défendeurs à la présente procédure, n’ont comparu, si bien que l’incompétence territoriale peut être soulevée d’office. En outre, il apparaît opportun qu’un même tribunal statue sur les recours formés à l’encontre des décisions de la Commission de Mme [D] [T] d’une part et de son compagnon, M. [P] [M] (RG 11-25-1887) d’autre part. Il y a donc lieu de se déclarer incompétent et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne. »
À cet égard, pour la compétence matérielle, l’article 76 du Code de procédure civile prévoit que « Sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas. Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. » Lorsque l’incompétence est retenue, l’article 81 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »
Dès lors, selon l’article 82 du Code de procédure civile, « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis. » Enfin, l’article 84 du Code de procédure civile fixe le délai de recours : « Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. »
B. La répartition des compétences d’attribution entre le juge du surendettement, le juge de l’exécution, le juge du fond et les juridictions commerciales ou administratives
En vertu des articles L. 213-4-7, L. 213-4-6 et L. 213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire, le juge traite l’endettement global du ménage. Par arrêt du 17 mai 2023 (Cour de cassation, 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), rendu au visa des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, la Deuxième chambre civile a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »
Dans l’exercice de cet office (Cour de cassation, 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur ». De même, l’effacement issu d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire non contesté s’étend aux dettes nées à la date de la décision de la commission (Cour de cassation, 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; Cour de cassation, 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), sous réserve que cette décision soit produite (Cour de cassation, 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506), et l’article L. 711-1 du Code de la consommation couvre les dettes professionnelles et non professionnelles sans distinction (Cour de cassation, 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ; Cour de cassation, 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969).
Toutefois, cette compétence spéciale et la suspension des poursuites édictée par l’article L. 722-2 du Code de la consommation (Cour de cassation, 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528) ne dessaisissent pas le juge du fond d’une action tendant à l’obtention d’un titre exécutoire, la vérification de créances étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal (Cour de cassation, 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104). Par ordonnance du 23 septembre 2025 (Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 septembre 2025, n° 24/11834), le juge de la mise en état a jugé : « En l’espèce, la mise en place d’une procédure de surendettement relève effectivement de la compétence du juge des contentieux de la protection mais cette procédure n’est pas de nature à faire obstacle à une procédure au fond aux fins d’obtention d’un titre exécutoire. Le juge de droit commun demeure compétent pour statuer et prononcer une condamnation. L’incidence d’une procédure de surendettement, à la supposer établie ce qui n’est pas le cas en l’espèce, n’a pour conséquence que de suspendre les mesures d’exécution forcée. »
Or, le juge de l’exécution détient, selon l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, une compétence exclusive sur l’exécution forcée et les mesures conservatoires (Cour de cassation, 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-21.018). Par arrêt du 28 mars 2024 (Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la Deuxième chambre civile a jugé : « Il résulte de l’ensemble de ces textes que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le juge des contentieux de la protection à fin d’annulation de la mesure ne fait pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le juge de l’exécution. »
En conséquence, une troisième frontière d’ordre public oppose le juge du surendettement aux juridictions chargées des procédures collectives des entreprises. D’une part, en vertu de l’article L. 711-3 du Code de la consommation, la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581) retient qu’« En examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs. » D’autre part, lorsque le tribunal de commerce ouvre une procédure collective sur le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel et saisit la commission pour son passif personnel en vertu du IV de l’article L. 681-2 du Code de commerce, le tribunal judiciaire de La Rochelle (Tribunal judiciaire de La Rochelle, 19 mars 2026, n° 25/01043), au visa de l’article 76 du Code de procédure civile, juge : « Ainsi, le juge des contentieux de la protection doit se déclarer incompétent pour connaître du présent litige en application de l’article L.681-2 IV du code de commerce et renvoyer l’examen de l’affaire devant le Tribunal de commerce de La Rochelle. »
Enfin, la compétence d’attribution du juge du surendettement s’efface devant la juridiction administrative lorsque la contestation d’une créance fiscale porte sur la prescription de l’action en recouvrement d’impôts directs (Cour de cassation, 2e civ., 3 mars 2022, n° 21-17.459). Saisie d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription d’impositions sur le revenu, la cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 23 février 2023, n° 20/00008), au visa de l’article 81 du Code de procédure civile, « Déclare recevable l’exception d’incompétence au profit du tribunal administratif et y fait droit, Vu l’article 81 du code de procédure civile, Renvoie les parties à mieux se pourvoir s’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des impositions sur les revenus de 2006, 2007, 2008 », tandis que le juge du surendettement demeure compétent pour rééchelonner ou effacer les dettes fiscales non exclues selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation (Cour de cassation, 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
Conclusion
En définitive, l’étude combinée des articles R. 713-1 et R. 713-2 du Code de la consommation, de l’article L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 74 à 84 du Code de procédure civile met en lumière l’équilibre atteint par le droit du surendettement des particuliers. Sur le plan territorial, si le domicile du débiteur ou le siège de la commission saisie par le Français établi hors de France (articles L. 711-2 et R. 711-2 du Code de la consommation) s’apprécie initialement au jour de la saisine, la jurisprudence récente (Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 février 2026, n° 25/06967 ; Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 19 mai 2026, n° 26/00135 ; Tribunal judiciaire de Nîmes, 26 mars 2026, n° 25/01493) autorise le dessaisissement au profit de la juridiction du nouveau domicile sans rompre le lien d’instance (Tribunal judiciaire de Soissons, 4 août 2026, n° 25/00633). Sur le plan matériel, l’oralité des débats (Cour d’appel de Paris, 23 février 2023, n° 20/00008) et le relevé d’office des règles d’ordre public (Cour de cassation, 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581 ; Tribunal judiciaire de La Rochelle, 19 mars 2026, n° 25/01043) garantissent le respect des attributions respectives du juge de l’exécution (Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), du juge du fond (Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 septembre 2025, n° 24/11834), du tribunal de commerce et du juge administratif.