Dans la pratique contemporaine du commerce de proximité, de l’hôtellerie et de la restauration, la frontière fonctionnelle entre la marque enregistrée et l’enseigne commerciale tend à s’estomper sous l’effet conjugué de la signalétique physique de façade et du référencement sur les plateformes numériques. Alors que l’enseigne désigne historiquement le local d’exploitation dans sa dimension matérielle et territoriale, la marque confère à son titulaire un monopole national d’exploitation sur un signe distinctif pour des produits ou des services déterminés dans l’acte d’enregistrement. Lorsqu’un exploitant adopte, pour identifier son établissement sur sa devanture, ses menus et ses réseaux sociaux, une dénomination reprenant le terme d’une marque verbale antérieure auquel il adjoint le nom du quartier d’implantation, la confrontation entre le droit privatif issu du dépôt et la liberté d’individualisation du fonds de commerce soulève des difficultés méthodologiques majeures.
Par un arrêt rendu le 14 octobre 2026 sous le numéro de pourvoi 24-22.190 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 14 octobre 2026, n° 24-22.190), la haute juridiction apporte un éclairage structurant sur le régime de la contrefaçon de marque par imitation lorsqu’un signe verbal protégé est repris au sein d’une enseigne commerciale complétée par un indicateur géographique local. Cassant partiellement la décision des juges du fond qui avaient écarté le grief contrefaisant au motif que la combinaison d’un terme évocateur et d’un toponyme parisien suffisait à dissiper toute méprise, la chambre commerciale rappelle que l’usage d’un signe à titre d’enseigne constitue bien un usage dans la vie des affaires pour désigner des produits ou des services. À ce titre, le juge du fond ne saurait omettre de rechercher si la reprise du terme protégé au sein de l’enseigne litigieuse n’engendre pas un risque de confusion, incluant le risque d’association, avec la marque antérieure enregistrée.
Cette décision récente s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent de l’automne 2026, illustré également par un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 15 octobre 2026 (Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre, cabinet 1, 15 octobre 2026, n° 25/12763) et par l’actualité recensée au sein de la presse juridique spécialisée (rubrique propriété intellectuelle et industrielle du Monde du Droit), qui réaffirme l’orthodoxie de l’appréciation abstraite de la contrefaçon de marque par opposition à l’appréciation concrète gouvernant la responsabilité civile délictuelle. Tandis que la contrefaçon s’évalue au regard de la portée juridique de l’enregistrement et des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en présence, l’action en concurrence déloyale fondée sur l’atteinte à une enseigne exige la démonstration d’un risque de confusion effectif au regard des conditions réelles d’exploitation.
L’analyse des enseignements dégagés par ces décisions suppose toutefois une réserve méthodologique constante. En matière de signes distinctifs comme dans l’ensemble des litiges relevant d’un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris, l’issue d’une contestation dépend étroitement de l’examen intégral des pièces versées aux débats, de la primauté des stipulations contractuelles éventuellement conclues entre les parties, telles que des accords de coexistence, des contrats de licence ou des actes de cession de fonds, ainsi que de l’appréciation souveraine des juges du fond quant aux éléments de fait caractérisant la perception du public pertinent. Sous le bénéfice de cette prudence analytique, l’étude du contentieux récent permet de dégager les critères d’assujettissement de l’enseigne commerciale au monopole de la marque enregistrée (I) et l’autonomie procédurale et substantielle qui sépare l’action en contrefaçon de la protection délictuelle des signes d’exploitation locale (II).
I. L’assujettissement de l’enseigne commerciale et de sa déclinaison numérique au contrôle de la contrefaçon de marque
A. La qualification de l’usage à titre d’enseigne comme usage dans la vie des affaires au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle
La distinction conceptuelle entre la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et la marque constitue un socle classique du droit commercial et de la propriété industrielle, régulièrement présenté dans les guides documentaires de l’office national (fiche pratique de l’INPI relative à la dénomination sociale, au nom commercial et à l’enseigne). Alors que la dénomination sociale identifie la personne morale en tant que sujet de droit et que le nom commercial désigne le fonds de commerce dans ses rapports avec la clientèle et les fournisseurs, l’enseigne individualise géographiquement l’établissement physique où s’exerce l’activité. La marque répond quant à elle à une logique de titre de propriété industrielle acquis par l’enregistrement afin de garantir au consommateur l’identité d’origine des produits ou des services désignés.
L’évolution du droit de l’Union européenne et sa transposition en droit interne par l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ont consacré une conception unifiée de l’usage du signe dans la vie des affaires. Aux termes de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance), le titulaire d’une marque enregistrée est fondé à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement, dès lors qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public.
Ce principe fondamental est expressément rappelé au visa de la cassation prononcée le 14 octobre 2026 par la chambre commerciale, laquelle énonce : « Selon ce texte, est interdit l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2026, n° 24-22.190). Ce rappel s’articule avec l’article L. 713-3-1 du même code, qui énumère parmi les actes susceptibles d’être interdits l’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale, ainsi que son apposition sur les papiers d’affaires et dans la publicité.
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 14 octobre 2026, une société exploitant un fonds de commerce de restauration dans le douzième arrondissement de Paris sous l’enseigne « L’Amourette » depuis 2018 avait déposé en janvier 2020 la marque verbale française « L’Amourette » en classe 43 pour désigner les services de restauration et de bar. Ayant constaté qu’une autre société exploitait depuis l’automne 2020, dans le seizième arrondissement de la capitale, un restaurant sous la dénomination « Amourette Passy » ou « Amourette », utilisant ce signe sur son enseigne physique, ses menus, les réseaux sociaux et son site internet, la titulaire de la marque avait agi en contrefaçon et en concurrence déloyale. La cour d’appel avait rejeté les demandes en contrefaçon après avoir seulement examiné les variations de couleurs des devantures et l’adjonction du mot « Passy », sans vérifier si l’emploi du terme « Amourette » à titre d’enseigne pour identifier l’activité de restauration ne constituait pas en lui-même un acte contrefaisant.
La censure prononcée par la chambre commerciale met en évidence l’erreur méthodologique consistant à dissocier l’usage à titre d’enseigne de l’usage pour désigner des services. Lorsqu’un restaurateur inscrit un signe sur sa façade, ses cartes et ses pages numériques pour attirer la clientèle, il identifie l’offre de services de restauration qu’il commercialise sous ce signe. La haute juridiction sanctionne ainsi le défaut de base légale de l’arrêt d’appel en jugeant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’usage du signe « Amourette » par la société Delessert, qui l’utilisait au moins à titre d’enseigne, n’était pas contrefaisant de la marque « L’Amourette », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2026, n° 24-22.190).
Cette solution prolonge la jurisprudence relative à la dénomination sociale et au nom de domaine. Par un arrêt du 6 décembre 2023 portant sur le conflit entre des marques antérieures comportant le terme « Kiosque » et l’exploitation d’un site internet reprenant la dénomination sociale d’un opérateur de presse numérique, la chambre commerciale avait déjà censuré les juges du fond en ces termes : « En statuant ainsi, sans constater l’existence d’un risque de confusion entre le site internet « lekiosque.fr », correspondant à la dénomination sociale de la société Lekiosque.fr, et les marques antérieures, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, n° 22-16.078).
La portée de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle demeure toutefois encadrée par les conditions strictes de l’imputabilité de l’usage contrefaisant. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale a précisé les contours de la participation active à l’usage dans la vie des affaires : « Il s’ensuit que l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition de cette disposition en droit français, doit être interprété en ce sens que le seul fait que l’usage contrefaisant d’une marque par un opérateur économique procure à un tiers un avantage économique ne suffit pas à caractériser la violation de l’article L. 713-2, a), du code de la propriété intellectuelle par ce tiers. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, n° 24-22.474). Rapportée au domaine de l’enseigne, cette exigence implique que le demandeur démontre un acte positif d’utilisation du signe litigieux par la société poursuivie dans sa propre communication commerciale. En outre, lorsque la marque invoquée jouit d’une renommée établie, l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance) interdit l’usage d’un signe identique ou similaire qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
B. L’appréciation globale et abstraite du risque de confusion face à l’adjonction d’un déterminant géographique ou d’un habillage décoratif
La jurisprudence constante de la Cour de cassation et des juridictions spécialisées impose une séparation rigoureuse entre l’appréciation de la contrefaçon de marque et l’analyse du contexte factuel d’exploitation. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 15 octobre 2026 : « L’appréciation de la contrefaçon s’effectue au regard des ressemblances, non des différences. » (Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre, cabinet 1, 15 octobre 2026, n° 25/12763). Ce même jugement précise immédiatement le corollaire fondamental de cette règle : « Les signes doivent être appréciés tels qu’ils ressortent de l’enregistrement, sans tenir compte des conditions d’exploitation de la marque. » (Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre, cabinet 1, 15 octobre 2026, n° 25/12763).
Ce principe d’appréciation abstraite par référence au titre enregistré protège un monopole défini par le certificat d’enregistrement. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a formulé avec fermeté dans un arrêt du 13 novembre 2025 : « Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces demandes ou enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 23-11.522). Dès lors que la marque antérieure a été déposée sous la forme d’une marque purement verbale, sans revendication de couleur ni d’élément figuratif, sa protection s’étend au vocable lui-même, quelles que soient la police de caractères ou la teinte adoptées par le tiers poursuivi sur sa devanture.
Pour apprécier si l’adjonction d’un terme géographique accolé au radical verbal protégé suffit à écarter tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, le juge doit procéder à une comparaison globale prenant en compte les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit. Dans un second arrêt rendu le 13 novembre 2025, la chambre commerciale a synthétisé la méthodologie applicable aux signes composés en rappelant : « L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause considérées chacune dans son ensemble » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-10.672).
Toutefois, cette comparaison d’ensemble n’exclut nullement que l’impression globale produite dans la mémoire du public soit dominée par l’un des termes composant le signe complexe ou que le terme repris conserve une position distinctive autonome au sein de l’enseigne seconde. Le même arrêt du 13 novembre 2025 précise à cet égard : « Tel est le cas lorsque, en raison notamment de sa position dans le signe composé ou de sa dimension, la marque antérieure est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et d’être gardée en mémoire par celui-ci » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 24-10.672). En matière d’enseigne commerciale, l’ajout d’un toponyme désignant le quartier d’implantation de l’établissement présente un caractère faiblement distinctif, voire purement descriptif du lieu de fourniture des services de restauration, exposant ainsi au risque d’association par lequel le public croit à une succursale ou une adresse affiliée.
L’examen d’un tel litige impose également au praticien intervenant en contentieux commercial à Paris de vérifier la validité intrinsèque de la marque invoquée au regard des motifs absolus de refus ou de nullité édictés par l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle (article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance). Pour bénéficier de la protection contre la contrefaçon, le signe verbal déposé ne doit être ni dépourvu de caractère distinctif, ni exclusivement composé d’indications servant à désigner une caractéristique du service, ni contraire à l’ordre public ou de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Dans l’affaire tranchée le 14 octobre 2026, le vocable choisi demeure arbitraire pour désigner globalement un service de restauration et de bar en classe 43, ce qui lui confère une distinctivité intrinsèque suffisante pour interdire sa reprise non autorisée à titre d’enseigne.
II. L’autonomie des régimes de la concurrence déloyale et des droits antérieurs locaux dans le contentieux des signes distinctifs
A. La dissociation probatoire entre la contrefaçon de marque et l’action en concurrence déloyale protégeant l’enseigne
Le second apport majeur de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2026 tient à l’articulation procédurale entre le chef de dispositif statuant sur la contrefaçon de marque et celui statuant sur la concurrence déloyale. Dans de nombreuses assignations devant les tribunaux judiciaires, le titulaire d’une marque qui exploite simultanément son signe à titre d’enseigne commerciale cumule l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle et l’action en responsabilité civile délictuelle pour concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du code civil (article 1240 du code civil sur Légifrance), aux termes duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Devant la Cour de cassation, la société demanderesse au pourvoi soutenait que la cassation à intervenir sur le rejet de la contrefaçon de marque devait entraîner, par voie de conséquence nécessaire, l’annulation du chef de l’arrêt ayant rejeté ses demandes au titre de la concurrence déloyale. La chambre commerciale écarte catégoriquement cette thèse en énonçant : « La cassation du chef de dispositif de l’arrêt rejetant les demandes en contrefaçon de la marque « L’Amourette », susceptible d’être prononcée sur le premier moyen, n’affecte pas le constat que la société SARL [A], qui alléguait, au soutien de sa demande fondée sur la concurrence déloyale, un risque de confusion ou une banalisation de son enseigne, n’avait pas démontré la réalité de ce risque. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2026, n° 24-22.190).
Cette motivation éclaire la dualité des régimes probatoires que tout avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris doit maîtriser. Sur le terrain de la contrefaçon de marque, le risque de confusion s’apprécie abstraitement au regard de l’étendue nationale du monopole conféré par l’enregistrement, peu important que les deux établissements soient éloignés de plusieurs kilomètres ou que leurs décors diffèrent. À l’inverse, lorsque le demandeur invoque la protection de son enseigne commerciale sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’appréciation du risque de confusion ou du détournement de clientèle redevient intégralement concrète et factuelle : les juges du fond examinent la distance physique séparant les deux fonds, la zone de chalandise effective de l’enseigne première, sa notoriété réelle au-delà de son quartier d’origine et la présentation visuelle concrète des devantures. À défaut de preuves tangibles d’une méprise réelle dans sa zone d’achalandage, le rejet du volet délictuel demeure acquis quand bien même la contrefaçon du titre enregistré serait retenue devant la juridiction de renvoi.
B. Le régime des antériorités, de la tolérance quinquennale et de la prescription dans la sécurisation des enseignes et des cessions de fonds
En premier lieu, sur le plan offensif de la validité du titre, l’article L. 711-3, I, 4°, du code de la propriété intellectuelle (article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance) dispose que ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine antérieur, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 13 novembre 2019, l’ancien critère exigeant que l’enseigne soit connue sur l’ensemble du territoire national a été remplacé par l’exigence d’une portée qui ne soit pas seulement locale, harmonisant ainsi la condition applicable à l’enseigne avec celle du nom commercial et du nom de domaine, tant dans le cadre d’une opposition que d’une demande en nullité (démarche officielle de demande en nullité ou en déchéance de marque auprès de l’INPI).
La jurisprudence récente de la Cour de cassation a précisé l’articulation chronologique de ces droits antérieurs. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la chambre commerciale a tranché la question de l’antériorité de l’antériorité, lorsqu’un déposant de marque tente de paralyser l’action en nullité fondée sur un droit antérieur de tiers en invoquant lui-même un droit encore plus ancien : « Il en découle que le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité de la marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d’un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2024, n° 22-21.716).
En second lieu, sur le plan défensif face à une action en contrefaçon, l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle (article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance) encadre les hypothèses dans lesquelles une marque enregistrée ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom de famille ou de son adresse lorsque cet usage est fait par une personne physique conformément aux usages loyaux du commerce, de signes non distinctifs ou descriptifs, ou encore d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne antérieurs dont la portée est locale, dans les limites du territoire où ils sont reconnus. Sur l’application dans le temps de l’article L. 713-6 aux usages du nom, la chambre commerciale avait rappelé, sous l’empire de la rédaction antérieure à l’ordonnance du 13 novembre 2019 : « Le titulaire d’une marque ne peut, en application de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, obtenir que l’utilisation par un tiers de son nom soit interdite ou limitée que si ce dernier a commis un acte de contrefaçon de la marque ou qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’apprête à en commettre un. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2021, n° 19-20.504).
En troisième lieu, le facteur temporel s’exprime à travers la forclusion par tolérance et la prescription extinctive. D’une part, aux termes de l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle (article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance), le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l’usage de la marque a été toléré, à moins que l’enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi. Une règle symétrique d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon contre une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage est prévue à l’article L. 716-4-5 du même code (article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance). D’autre part, aux termes de l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle (article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance), l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.
Ces règles substantielles et procédurales revêtent une importance pratique considérable lors des opérations d’acquisition ou de transmission d’établissements commerciaux, pour lesquelles l’intervention d’un avocat en cession de fonds de commerce à Paris s’avère déterminante. Si le cédant n’a jamais procédé à l’enregistrement de son enseigne à titre de marque auprès de l’INPI, le cessionnaire qui acquiert le fonds s’expose soit à découvrir après la vente que l’enseigne acquise contrefait une marque verbale antérieure détenue par un tiers dans la même classe de services, soit à constater qu’il est impuissant à interdire sur le fondement de la concurrence déloyale la reprise de son nom par un autre établissement ouvert hors de sa zone de chalandise. L’audit préalable des registres des marques et la rédaction de clauses de garantie d’éviction adaptées constituent dès lors des précautions indispensables.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 octobre 2026 rappelle avec fermeté que l’enseigne commerciale ne constitue pas un sanctuaire soustrait à l’emprise du droit des marques. Dès lors qu’un signe est employé dans la vie des affaires pour individualiser un établissement et promouvoir des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par un enregistrement antérieur, le juge du fond est tenu de rechercher si cet usage, fût-il accompagné d’un déterminant géographique local ou d’un habillage chromatique distinct sur la devanture, ne génère pas un risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public au sens de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
En consacrant simultanément l’autonomie du rejet de l’action en concurrence déloyale lorsque le demandeur échoue à démontrer in concreto un risque de confusion ou une banalisation de son enseigne dans sa zone de chalandise, la haute juridiction trace une ligne de partage nette entre la portée nationale et abstraite du titre de propriété industrielle et la nature territoriale et factuelle de la protection délictuelle issue de l’article 1240 du code civil. Pour les exploitants commerciaux comme pour les praticiens du droit des affaires, cette jurisprudence confirme que seule une stratégie coordonnant le dépôt préventif de la marque, la surveillance active des signes concurrents et la rigueur probatoire propre à chaque fondement d’action permet de sécuriser durablement la valeur incorporelle attachée à l’identité d’un établissement.
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