Face à la défaillance du preneur, la saisie conservatoire offre un levier redoutable dans le bail commercial (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution). En effet, l’obligation principale du locataire consiste à payer le prix du bail aux termes convenus (article 1728 du Code civil). Or, la loi dispense le bailleur d’autorisation judiciaire préalable lorsqu’il invoque un contrat de bail écrit (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution). En conséquence, un commissaire de justice peut bloquer les comptes bancaires du preneur avant tout procès (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). À cet égard, la jurisprudence récente encadre l’assiette de cette dispense et le contrôle de mainlevée (TJ Niort, 15 octobre 2026, n° 26/00004).
Par ailleurs, cette dispense légale ne supprime nullement l’exigence d’une menace pesant sur le recouvrement locatif (article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Dès lors, l’intervention d’un avocat en recouvrement de loyers à Paris sécurise tant la mise en œuvre de la saisie que sa contestation. Le locataire peut notamment opposer l’exception d’inexécution ou le défaut de justification annuelle des charges locatives (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.191). De surcroît, le bailleur doit introduire une procédure au fond dans le mois suivant l’acte (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette étude examine le domaine de la saisie sans autorisation, puis son régime procédural et privilégié (article 2332 du Code civil).
I. Le domaine et les conditions de la saisie conservatoire pratiquée par le bailleur commercial pour loyers impayés
A. La dispense d’autorisation judiciaire préalable fondée sur le bail écrit et la délimitation stricte de l’assiette locative
En droit commun des procédures civiles d’exécution, toute mesure conservatoire requiert l’autorisation préalable du juge compétent (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). La dispense vise le cas « d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit » (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Ainsi, « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire » (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Or, le bail commercial conclu sous seing privé suffit à fonder cette dispense d’autorisation judiciaire préalable (TJ Toulouse, 10 septembre 2025, n° 25/02423). En conséquence, le propriétaire mandate directement un commissaire de justice sans déposer de requête préalable (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Cette prérogative s’exerce sans commandement préalable afin d’éviter toute dissimulation de trésorerie par le locataire défaillant (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Toutefois, la délimitation des sommes pouvant être saisies sans autorisation préalable suscite d’importants litiges en pratique (TJ Niort, 15 octobre 2026, n° 26/00004). Les preneurs soutiennent régulièrement que la dispense légale se limite au seul loyer principal hors charges (TJ Toulouse, 10 septembre 2025, n° 25/02423). À Niort, le juge retient que ce texte « vise les loyers impayés ce qui inclut les charges contractuelles » (TJ Niort, 15 octobre 2026, n° 26/00004). De même, à Toulouse, « celles-ci sont en tout état de cause des accessoires du loyer » (TJ Toulouse, 10 septembre 2025, n° 25/02423). Le propriétaire saisissant demeure ainsi « dispensé de solliciter l’autorisation préalable du Juge de l’exécution » (TJ Toulouse, 10 septembre 2025, n° 25/02423).
Par ailleurs, la Cour d’appel d’Amiens confirme l’inclusion des charges et taxes dans l’assiette conservatoire (CA Amiens, 25 août 2026, n° 25/05471). Elle infirme ainsi le jugement ayant cantonné la saisie conservatoire pratiquée pour loyers et charges locatives (CA Amiens, 25 août 2026, n° 25/05471). Encore faut-il que les charges réclamées résultent d’un inventaire précis et limitatif conforme à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce. Ce texte impose également d’indiquer dans le bail la répartition des catégories de charges entre cocontractants (article L. 145-40-2 du Code de commerce). De plus, en cas de cession du bail, la garantie solidaire du cédant couvre trois années (article L. 145-16-2 du Code de commerce). Consulter un avocat en bail commercial à Paris permet de vérifier l’opposabilité des clauses de charges et de solidarité avant saisie.
À l’inverse, la jurisprudence refuse d’étendre la dispense d’autorisation aux créances dépourvues de caractère locatif strict (TJ Paris, 24 septembre 2025, n° 25/81459). Ce texte « ne saurait être étendu à une créance d’indemnité d’occupation, laquelle n’a pas la nature juridique d’un loyer » (TJ Paris, 24 septembre 2025, n° 25/81459). Une solution identique s’applique à Douai aux « indemnités d’occupation statutaires en vertu de l’article L. 145-28 » (CA Douai, 3 avril 2025, n° 24/02868). En effet, durant le maintien dans les lieux, l’indemnité d’occupation obéit au régime de l’article L. 145-28 du Code de commerce. La Cour de cassation juge que le bailleur a droit « au paiement d’une indemnité d’occupation, distincte du loyer » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219).
Après option, naît « une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer » (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219). Cette qualification d’indemnité d’occupation s’impose dès la date d’expiration du bail commercial ayant fait l’objet d’option (Cass. 3e civ., 27 février 2025, n° 23-18.219). La nature juridique de la créance dépend aussi de la validité de l’offre de renouvellement notifiée (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872). L’offre modifiant les clauses vaut « comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872). Dès l’expiration du bail, la somme due par le preneur évincé devient alors une indemnité d’occupation (article L. 145-28 du Code de commerce).
En tacite prolongation, « le nouveau bail prenait effet à compter de l’expiration de la prolongation du bail précédent » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167). Cette date correspond au premier jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement du bail (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167). Pendant l’instance en fixation du prix, le preneur paie les loyers échus au prix ancien (article L. 145-57 du Code de commerce). Dès lors, tant que le bail commercial court, la créance conserve la nature juridique d’un loyer (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Au contraire, pour une indemnité d’occupation ou des réparations locatives, une ordonnance préalable demeure obligatoire (CA Paris, 16 mars 2023, n° 22/07840). Cette autorisation préalable relève du juge de l’exécution en vertu des règles posées par l’article L. 511-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Enfin, la Cour de Douai écarte la compétence du président du tribunal de commerce en matière de baux (CA Douai, 3 avril 2025, n° 24/02868).
B. La double exigence substantielle d’une créance paraissant fondée en son principe et d’une menace sur le recouvrement
La dispense d’autorisation préalable instaurée par l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution constitue uniquement une simplification procédurale lors de l’acte initial. En effet, le juge donne mainlevée si les conditions de fond ne sont pas réunies (article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le juge niortais rappelle que « l’absence d’autorisation préalable du juge ne signifie pas le non-respect des critères cumulatifs » (TJ Niort, 15 octobre 2026, n° 26/00004). De surcroît, l’article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution met expressément à la charge du créancier la preuve de ces conditions légales. Faute pour le bailleur d’établir ces deux éléments cumulatifs, le juge ordonne la mainlevée immédiate (article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
La première condition substantielle exige que la créance de loyer paraisse fondée en son principe (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ainsi, le juge de l’exécution doit seulement « se prononcer sur le caractère vraisemblable d’un principe de créance » (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 21-19.298). Il ne lui appartient donc pas de trancher définitivement la réalité ni le montant exact (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 21-19.298). La contestation demeure « distincte du seul caractère vraisemblable de la créance nécessaire à la mise en oeuvre » (CA Bordeaux, 7 mai 2026, n° 25/02939). Néanmoins, le juge de l’exécution doit vérifier concrètement le sérieux des moyens opposés par le locataire (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 25/81918). Il lui incombe en effet « d’examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit » (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 25/81918).
Or, l’apparence de la créance disparaît lorsque le bailleur manque à ses obligations légales de l’article 1719 du Code civil. Le propriétaire doit en effet délivrer la chose louée et l’entretenir pour l’usage contractuellement prévu (article 1719 du Code civil). En 2026, la Cour a jugé que l’inexécution du bailleur « rendait sérieusement contestable la créance de loyer invoquée » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.191). Dans cet arrêt, « la gravité des manquements du bailleur justifiait la suspension du paiement des loyers » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.191). De même, lorsque « le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820). Ce contrôle s’impose même si le preneur n’a pas sollicité de délais dans le mois (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820).
Face à l’impropriété, il refuse « d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer » (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005). Le principe de créance est pareillement fragilisé lorsque la saisie porte sur des provisions non régularisées (article R. 145-36 du Code de commerce). Selon l’article R. 145-36 du Code de commerce, l’état récapitulatif annuel est communiqué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Il conserve les provisions « s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270). Il doit « les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Sans pièces justificatives probantes produites devant le juge, la créance de charges perd toute vraisemblance (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982).
L’apparence de créance fait également défaut lorsque l’arriéré procède d’une clause d’indexation contraire à l’article L. 145-15 du Code de commerce. Or, « doit être réputée non écrite toute clause qui fait échec au jeu de la révision légale » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Ce régime légal de révision du prix est gouverné par l’article L. 145-37 du Code de commerce ainsi que par l’article L. 145-38 du Code de commerce. L’encadrement légal des clauses d’échelle mobile relève quant à lui des dispositions de l’article L. 145-39 du Code de commerce. Est illicite la clause qui « ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). De plus, « La contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs » lors du calcul d’indexation (Cass. 3e civ., 20 novembre 2025, n° 24-11.297). Si la créance apparente de restitution du preneur excède le loyer, la mainlevée est ordonnée (TJ Paris, 1er avril 2026, n° 25/81918).
La seconde condition légale impose au saisissant de démontrer des circonstances menaçant le recouvrement de sa créance (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Or, « le seul fait pour le débiteur de contester de bonne foi la créance ne peut constituer une menace » (TJ Niort, 15 octobre 2026, n° 26/00004). À Bordeaux, « La bailleresse ne justifie donc pas d’une menace actuelle sur le recouvrement de la créance alléguée » (CA Bordeaux, 7 mai 2026, n° 25/02939). Dans cette affaire, la dette locative avait diminué depuis la saisie malgré la poursuite du bail (CA Bordeaux, 7 mai 2026, n° 25/02939). À Paris, la mainlevée est prononcée lorsque les liquidités du preneur excèdent largement la somme saisie (TJ Paris, 30 janvier 2025, n° 24/81719). Ainsi, « la condamnation du créancier sur le fondement de l’alinéa 2 de cet article ne nécessite pas » de faute (TJ Paris, 30 janvier 2025, n° 24/81719). En vertu de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le bailleur imprudent supporte ainsi les frais et la réparation du préjudice.
II. Le régime procédural de la saisie conservatoire et son articulation avec le privilège spécial du bailleur commercial
A. Les délais d’introduction de l’instance au fond et de dénonciation au tiers saisi sanctionnés par la caducité
Parce qu’elle immobilise les actifs du débiteur sans titre exécutoire, la saisie conservatoire obéit à des délais stricts (article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Selon l’article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, le créancier engage ou poursuit une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire. Dans le mois suivant l’exécution de la mesure, le créancier introduit cette procédure à peine de caducité (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Après rejet d’une requête en injonction de payer, le juge du fond est saisi dans le mois (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Solliciter un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris permet de coordonner la date du procès-verbal avec la délivrance de l’assignation.
Il arrive fréquemment que le propriétaire ait déjà engagé une action judiciaire avant de pratiquer la saisie (TJ Paris, 11 février 2026, n° 25/82163). Dans cette hypothèse, « il n’est pas tenu de réitérer son action dans le délai d’un mois » (TJ Paris, 11 février 2026, n° 25/82163). Le bailleur saisissant « doit seulement justifier, dans ce délai, des formalités accomplies pour l’obtention du titre » (TJ Paris, 11 février 2026, n° 25/82163). En revanche, l’introduction d’un simple référé suivie d’une inaction au fond après rejet expose à la caducité (TJ Toulouse, 10 avril 2026, n° 25/04038). Il vérifie « que le débat contradictoire engagé pour les besoins des mesures conservatoires qu’il a sollicitées » persiste (TJ Toulouse, 10 avril 2026, n° 25/04038). Faute d’avoir saisi le juge du fond après l’ordonnance de référé, la mesure est déclarée caduque (TJ Toulouse, 10 avril 2026, n° 25/04038).
La survie de la saisie conservatoire suppose également une identité entre la créance saisie et l’action au fond (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 24/11786). À Marseille, une saisie conservatoire avait été pratiquée par le propriétaire pour recouvrer des loyers impayés (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 24/11786). Cependant, le bailleur s’était désisté de son référé locatif pour ne réclamer au fond que des réparations (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 24/11786). Le juge marseillais a alors constaté la caducité de la mesure conservatoire portant initialement sur les loyers (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 24/11786). Le propriétaire ne peut donc pas modifier l’objet de sa demande judiciaire sans perdre sa sûreté (TJ Marseille, 5 juin 2025, n° 24/11786).
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers bancaire, une seconde formalité s’impose (article R. 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Le créancier signifie au tiers copie des actes attestant ces diligences dans les huit jours de leur date (article R. 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution). À défaut de cette signification dans ce délai de huit jours, la mesure conservatoire est caduque (article R. 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution). La compétence territoriale pour statuer sur la mainlevée ou la caducité est fixée par l’article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’absence d’autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur (article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Toutefois, la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la saisie entraîne mainlevée selon l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, la recevabilité des contestations du preneur se heurte à l’effet extinctif de la conversion en saisie-attribution (TJ Toulouse, 10 avril 2026, n° 25/03744). Lorsque le bailleur obtient un titre exécutoire ou dépose le bail chez un notaire, il convertit la saisie (TJ Toulouse, 10 avril 2026, n° 25/03744). Or, une fois la saisie convertie sans contestation, « celui-ci n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire » (TJ Toulouse, 10 avril 2026, n° 25/03744). Le juge toulousain a ainsi déclaré irrecevable la demande de mainlevée formée après conversion définitive (TJ Toulouse, 10 avril 2026, n° 25/03744). Le locataire commercial doit dès lors agir en mainlevée dès la dénonciation du procès-verbal initial (article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
B. L’articulation de la saisie conservatoire avec le privilège spécial du bailleur d’immeuble, le dépôt de garantie et la clause résolutoire
La saisie conservatoire s’inscrit dans un ensemble plus vaste de garanties légales et conventionnelles protégeant le bailleur (article 2332 du Code civil). À titre légal, le propriétaire dispose du privilège spécial mobilier régi par les dispositions de l’article 2332 du Code civil. Sont ainsi privilégiées « Toutes les sommes dues en exécution d’un bail ou de l’occupation d’un immeuble » (article 2332 du Code civil). À Bordeaux, « le bailleur d’immeuble bénéficie d’un privilège spécial sur le mobilier garnissant les lieux » (CA Bordeaux, 14 janvier 2026, n° 25/01535). En cas de concours avec le conservateur ou le vendeur de meuble, le rang suit l’article 2332-3 du Code civil.
Néanmoins, l’arrêt bordelais du 14 janvier 2026 révèle les limites inhérentes à ce privilège spécial mobilier (CA Bordeaux, 14 janvier 2026, n° 25/01535). La cour juge que le privilège de l’article 2332 du Code civil ne confère aucun droit de rétention au bailleur commercial (CA Bordeaux, 14 janvier 2026, n° 25/01535). De plus, cette sûreté légale porte uniquement sur les meubles garnissant les locaux et non sur la trésorerie (article 2332 du Code civil). En conséquence, seule une saisie conservatoire de créances selon l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’immobiliser les soldes bancaires. En revanche, pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles corporels empêche leur déplacement par le preneur (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
L’appréciation du montant garanti par la saisie conservatoire doit aussi intégrer le dépôt de garantie versé (article L. 145-40 du Code de commerce). En vertu de l’article L. 145-40 du Code de commerce, les loyers payés d’avance excédant deux termes portent intérêts au profit du locataire. Cette avance a « pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts » (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394). Ce versement en avance ne constitue donc pas un motif de minoration de la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce). Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L. 145-40 du Code de commerce plafonne les sommes payées en garantie à un trimestre de loyer. Ce texte impose la restitution dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise des clés (article L. 145-40 du Code de commerce). En fin de bail, la Cour de Paris compense ce dépôt avec la créance pour cantonner la saisie (CA Paris, 16 mars 2023, n° 22/07840).
En cours de bail, la saisie conservatoire est fréquemment combinée avec la mise en œuvre de l’article L. 145-41 du Code de commerce. Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Tandis que ce commandement avertit le preneur, la saisie conservatoire intervient sans commandement préalable selon l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur avisé fait donc pratiquer la saisie bancaire avant de faire délivrer le commandement de payer (article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Cette chronologie évite que le locataire ne vide ses comptes dès la réception du commandement (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Toutefois, le blocage des comptes bancaires complique l’exécution des nouvelles conditions légales de sauvegarde du bail (article L. 145-41 du Code de commerce). Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L. 145-41 du Code de commerce conditionne la suspension de la clause résolutoire à la reprise du loyer courant. Ce versement intégral du loyer courant doit intervenir avant la date de la première audience (article L. 145-41 du Code de commerce). Le texte subordonne également ces délais de paiement à la capacité du preneur à régler la dette (article L. 145-41 du Code de commerce). Dès lors, l’intervention d’un avocat en résiliation de bail à Paris permet d’articuler la mainlevée ou le cantonnement avec la défense locative. La maîtrise conjointe du Code des procédures civiles d’exécution et du statut assure ainsi l’équilibre des droits (article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Conclusion
En définitive, la saisie conservatoire constitue un outil majeur de recouvrement des loyers commerciaux grâce à l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution. La dispense légale couvre certes les loyers et les provisions sur charges contractuelles dues par le preneur (TJ Niort, 15 octobre 2026, n° 26/00004). En revanche, elle exclut toute indemnité d’occupation réclamée après l’expiration ou la résiliation du bail commercial (TJ Paris, 24 septembre 2025, n° 25/81459). Par ailleurs, le bailleur doit toujours être en mesure d’établir une créance vraisemblable et une menace réelle (article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Tout manquement grave du bailleur à l’obligation de délivrance prive la créance locative de son apparence (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.191). Il en va de même lorsque le propriétaire s’abstient d’adresser au preneur les justificatifs de charges (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Le saisissant encourt alors une condamnation à réparer le préjudice causé sans qu’une faute soit requise (TJ Paris, 30 janvier 2025, n° 24/81719). Enfin, le respect du délai d’un mois de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution conditionne la validité procédurale de la mesure. La dénonciation au tiers saisi dans le délai de huit jours de l’article R. 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution parachève cette sécurité juridique.
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