La stipulation d’un forfait de charges locatives dans le bail commercial suscite un contentieux majeur devant les juridictions (article L. 145-40-2 du Code de commerce). En pratique, bailleurs et preneurs conviennent parfois d’un pourcentage du loyer afin d’éviter la reddition annuelle (article 1103 du Code civil). Or, depuis la réforme issue de la loi du 18 juin 2014, la liberté contractuelle subit un encadrement strict (article R. 145-35 du Code de commerce). En conséquence, toute clause forfaitaire omettant de détailler les dépenses imputées au locataire encourt la réputation non écrite (article L. 145-15 du Code de commerce). À cet égard, le Tribunal judiciaire de Montpellier a sanctionné un forfait fixé à douze pour cent du loyer (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446).
Par ailleurs, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé que les clauses forfaitaires générales violent l’obligation d’inventaire limitatif (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564). Dès lors, l’assistance d’un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris s’avère déterminante pour auditer la régularité des clauses financières lors du renouvellement. Lorsque le contrat prévoit au contraire des provisions, la Cour de cassation impose au bailleur d’adresser les justificatifs (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Toutefois, l’envoi tardif du décompte annuel dans le délai réglementaire n’exclut pas la preuve judiciaire des dépenses (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270). Cette étude examine la validité du forfait face à l’ordre public statutaire, puis ses sanctions contentieuses et locatives (article L. 145-33 du Code de commerce).
I. L’encadrement d’ordre public de la clause de charges forfaitaires par l’inventaire limitatif et les prohibitions légales du statut
A. La distinction entre forfait de charges et provision récupérable face à l’exigence d’un inventaire précis et limitatif
Dans l’architecture du bail commercial, la qualification du mode de recouvrement gouverne les obligations comptables du bailleur (article 1103 du Code civil). La provision sur charges constitue une avance périodique versée dans l’attente d’une liquidation annuelle sur justificatifs (article R. 145-36 du Code de commerce). À l’inverse, le forfait de charges consiste en une somme invariable acquise au bailleur sans régularisation ultérieure (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). Or, le juge vérifie si « le bail ne stipule pas un montant forfaitaire de charges » (CA Grenoble, 6 novembre 2025, n° 23/02084). En conséquence, le bailleur ayant stipulé des provisions ajustables ne peut pas leur substituer unilatéralement un forfait en cours d’exécution (CA Grenoble, 6 novembre 2025, n° 23/02084).
Par ailleurs, la qualification retenue dans le contrat initial ou ses avenants s’impose lors de l’émission des quittances (TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 25/02267). Devant le Tribunal judiciaire de Versailles, un avenant avait supprimé la redevance forfaitaire de dix pour cent du loyer (TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 25/02267). Le jugement constate qu’« aucune stipulation du contrat ne prévoit le versement de provision sur charges » après cette suppression (TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 25/02267). Dès lors, le preneur a obtenu la restitution intégrale des provisions appelées sans support contractuel pendant quatre ans (TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 25/02267). Cette rigueur jurisprudentielle démontre que la rédaction de contrats commerciaux exige une articulation sans équivoque entre le loyer et ses accessoires.
Cependant, même lorsque la volonté de convenir d’un forfait est certaine, elle se heurte aux règles de la loi Pinel (article L. 145-40-2 du Code de commerce). Aux termes du premier alinéa de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, tout bail comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges. Ce texte exige en outre l’indication de la répartition de ces catégories entre le bailleur et le locataire (article L. 145-40-2 du Code de commerce). À cet égard, « le simple renvoi à une liste établie par un décret ne saurait pallier cette absence » (CA Amiens, 3 avril 2025, n° 24/01757). Est ainsi censurée la clause visant « les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le locataire » (CA Paris, 21 décembre 2023, n° 21/22035).
La question s’est alors posée de la validité d’un forfait exprimé sous la forme d’un pourcentage global du loyer (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). À Montpellier, le bail indiquait que « Ce montant est d’un commun accord entre les parties un montant forfaitaire » (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). La bailleresse soutenait que la faculté contractuelle de réviser ce taux selon les dépenses excluait la qualification de forfait (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). Or, les avis d’échéance mentionnaient un forfait de douze pour cent avant d’être rebaptisés provisions sans aucune régularisation (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). Dès lors, cette clause « contrevient aux dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce et sera réputée non écrite » (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446).
Une solution identique a été consacrée en appel à propos d’un bail commercial renouvelé après la loi Pinel (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564). Sont illicites « Les clauses générales et forfaitaires afférentes aux taxes, charges, impôts du bail renouvelé au 1er janvier 2017 » (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564). En effet, ces stipulations forfaitaires « contreviennent au principe de l’existence d’un inventaire précis et limitatif » imposé par la loi (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564). Ainsi, bien que le forfait ne soit pas interdit par principe, sa validité suppose l’énumération limitative des dépenses couvertes (article L. 145-40-2 du Code de commerce). Par ailleurs, dans un ensemble immobilier, le contrat doit préciser la répartition des charges selon la surface exploitée (article L. 145-40-2 du Code de commerce). À défaut d’accord contractuel sur la pondération des surfaces, le bailleur ne peut opposer un calcul établi unilatéralement (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446).
En outre, un plafond conventionnel de charges par mètre carré ne dispense nullement le bailleur de la régularisation annuelle (TJ Strasbourg, 30 avril 2025, n° 23/04357). À Strasbourg, un avenant prévoyait que « le preneur s’acquittera d’un montant de charges plafonné à 30€/HT/m²/an » pour sa quote-part (TJ Strasbourg, 30 avril 2025, n° 23/04357). Bien que les appels aient respecté ce plafond, la bailleresse n’avait produit aucun décompte annuel entre 2017 et 2021 (TJ Strasbourg, 30 avril 2025, n° 23/04357). Dès lors, le tribunal a jugé les provisions dépourvues de cause et a ordonné la restitution de 63 956,43 euros (TJ Strasbourg, 30 avril 2025, n° 23/04357). Un plafond de charges constitue donc une limite maximale de refacturation au réel et non un forfait dispensant de justificatifs (article R. 145-36 du Code de commerce).
B. La prohibition d’ordre public d’inclure dans le forfait les grosses réparations, les honoraires de gestion et les impôts exclus
Au-delà de l’inventaire limitatif, le contenu matériel de toute clause forfaitaire demeure borné par la liste des dépenses interdites (article R. 145-35 du Code de commerce). En effet, les articles L. 145-40-2 et R. 145-35 relèvent de l’ordre public statutaire sanctionné par la réputation non écrite (article L. 145-15 du Code de commerce). Aucune clause de forfait ni aucun loyer dit net de charges ne peut transférer au preneur une dépense prohibée (article R. 145-35 du Code de commerce). En premier lieu, il est interdit d’imputer au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil (article R. 145-35 du Code de commerce). Sont pareillement exclus les travaux remédiant à la vétusté ou mettant le local en conformité lorsqu’ils relèvent des grosses réparations (article R. 145-35 du Code de commerce).
À cet égard, la Cour de cassation veille sur le périmètre des travaux de structure qui incombent au propriétaire (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.257). Elle a approuvé l’arrêt retenant que le bail « laissait aux bailleurs la charge des grosses réparations » de structure (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.257). Or, même si le bail initial transférait l’article 606 au preneur, son renouvellement postérieur à 2014 rend cette clause illicite (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). En outre, le bailleur doit communiquer lors de la conclusion, puis tous les trois ans, un état récapitulatif des travaux (article L. 145-40-2 du Code de commerce). Ces états triennaux sont transmis au locataire dans le délai de deux mois suivant chaque échéance triennale (article R. 145-37 du Code de commerce).
En deuxième lieu, le décret interdit d’imputer au preneur les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers (article R. 145-35 du Code de commerce). En pratique, certains baux dissimulent cette refacturation sous la forme d’un forfait exprimé en pourcentage du loyer annuel (TJ Paris, 21 juillet 2026, n° 25/03807). À Paris, la clause visait « les honoraires du gestionnaire de l’immeuble sans que ceux-ci ne puissent excéder un pourcentage » (TJ Paris, 21 juillet 2026, n° 25/03807). En conséquence, le tribunal a réputé non écrite cette stipulation forfaitaire et a ordonné le remboursement de 9 285,31 euros (TJ Paris, 21 juillet 2026, n° 25/03807). De même, la facturation de frais de gestion de un pour cent sur la taxe foncière ouvre droit à restitution (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446).
Par ailleurs, même pour la gestion technique de l’immeuble, le propriétaire ne peut pas imposer un forfait discrétionnaire (CA Nancy, 11 juin 2025, n° 24/01555). La Cour d’appel de Nancy distingue certes les prestations techniques accomplies pour l’immeuble de la simple gestion des loyers (CA Nancy, 11 juin 2025, n° 24/01555). Or, le bailleur « ne verse aux débats que des factures d’honoraires fixés forfaitairement » sans accord contractuel (CA Nancy, 11 juin 2025, n° 24/01555). Dès lors, faute d’état récapitulatif communiqué dans le délai du 30 septembre, ces provisions sont intégralement restituées (article R. 145-36 du Code de commerce). Une facturation forfaitaire pratiquée par un administrateur de biens demeure donc inopposable au preneur sans justification matérielle (CA Nancy, 11 juin 2025, n° 24/01555).
En troisième lieu, l’ordre public régit strictement le transfert des impôts, taxes et primes d’assurance au sein d’un forfait (article R. 145-35 du Code de commerce). Le texte prohibe d’imputer au locataire les impôts dont le redevable légal est le bailleur, hors taxe foncière et taxes additionnelles (article R. 145-35 du Code de commerce). Encore faut-il que la clause transférant la taxe foncière ou l’assurance respecte les exigences de précision de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce. À Montpellier, le tribunal a réputé non écrite la clause visant tous les impôts fonciers pour garantir un loyer net (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). Les juges ont aussi invalidé le transfert de la quote-part de taxe foncière faute d’indication des critères de répartition (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446).
La bailleresse a ainsi dû restituer 262 535,78 euros de taxe foncière et 59 507,48 euros d’ordures ménagères (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). En revanche, le tribunal a validé la refacturation de l’assurance immeuble car une clause distincte précisait la surface retenue (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). Enfin, dans un ensemble immobilier, les charges ou forfaits ne peuvent jamais inclure les dépenses relatives à des locaux vacants (article R. 145-35 du Code de commerce). Les sommes imputables doivent correspondre strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation (article L. 145-40-2 du Code de commerce). Toute dérive forfaitaire répartissant sur les preneurs présents le coût des lots vacants justifie l’intervention d’avocats en contentieux commercial à Paris.
II. Le contentieux de la clause de charges forfaitaires réputée non écrite et ses répercussions sur le loyer renouvelé et la résiliation
A. L’imprescriptibilité de la réputation non écrite, l’action quinquennale en répétition de l’indu et la neutralisation de la clause résolutoire
Lorsque la clause forfaitaire méconnaît l’inventaire limitatif ou inclut des dépenses prohibées, la sanction légale est la réputation non écrite (article L. 145-15 du Code de commerce). Ainsi, « l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Cette imprescriptibilité échappe au délai biennal statutaire et permet au preneur de contester le forfait à tout moment (article L. 145-15 du Code de commerce). De surcroît, dès lors qu’« une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé », son annulation opère rétroactivement (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Or, pour les baux antérieurs à 2014, l’obligation d’inventaire de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce s’applique dès la prise d’effet de leur renouvellement.
À cet égard, la date exacte de prise d’effet du bail renouvelé détermine la naissance de l’illicéité du forfait (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). En tacite prolongation, il court dès « le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de renouvellement » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-11.167). C’est à cette date précise que l’ancienne clause forfaitaire bascule sous l’empire des dispositions d’ordre public de la loi Pinel (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564). En conséquence, la Cour d’Aix-en-Provence a appliqué la clause jusqu’au 31 décembre 2016 avant de l’annuler au 1er janvier 2017 (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564). De même, le juge montpelliérain a éradiqué le forfait de douze pour cent à compter du renouvellement du 1er juillet 2017 (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446).
Une fois la clause forfaitaire réputée non écrite, les versements effectués ouvrent droit à une action en répétition de l’indu (article 1302-1 du Code civil). En vertu du droit commun, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer (article 1302-1 du Code civil). L’action en restitution des sommes indûment versées se prescrit selon le délai quinquennal de droit commun (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643). Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits. Le locataire obtient ainsi le remboursement des charges forfaitaires indues acquittées durant les cinq années précédant sa demande en justice (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643).
Par ailleurs, sous un régime de provisions, le contentieux de la restitution dépend du respect des obligations probatoires du bailleur (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Deux arrêts du 29 janvier 2026 ont précisé l’articulation entre le délai de reddition et la preuve (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270). Il faut « les adresser au locataire qui lui en fait la demande » sans simple mise à disposition (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). Il doit aussi « justifier devant le juge du montant des charges qui étaient contestées par la locataire » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-14.982). D’autre part, le dépassement du délai du 30 septembre fixé par l’article R. 145-36 du Code de commerce n’emporte pas restitution automatique des provisions versées. Il échappe au remboursement s’il « justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-16.270).
L’illicéité d’un forfait ou l’absence de preuve des charges paralyse également la mise en œuvre de la clause résolutoire (article L. 145-41 du Code de commerce). Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la résiliation de plein droit ne joue qu’après un délai d’un mois suivant un commandement demeuré infructueux. Or, la Cour de cassation a censuré une décision constatant la résiliation en référé sur de simples relevés (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.221). Ainsi, « il incombait à la bailleresse de justifier devant le juge de l’existence et du montant des charges » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.221). Est nul « le commandement de payer ,du 2 janvier 2018 visant la clause résolutoire » portant sur des charges indues (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564).
En outre, si la créance de restitution des charges indues excède l’arriéré locatif, la compensation judiciaire éteint la dette du preneur (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564). À l’inverse, sans assurance régularisée « dans le mois de la délivrance du commandement », la clause résolutoire est acquise (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-16.299). Si « les délais impartis par l’ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation » expirent, la résiliation est acquise (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-16.040). Par ailleurs, depuis la loi du 26 mai 2026, la suspension de la clause résolutoire exige la reprise du loyer (article L. 145-41 du Code de commerce). Saisir un avocat en résiliation de bail commercial à Paris dans le délai d’un mois permet de contester le forfait illicite (CA Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, n° 22/12564).
B. L’incidence du forfait de charges et des transferts de dépenses sur la révision du loyer, la valeur locative de renouvellement et l’indemnité d’occupation
La stipulation d’un forfait ou d’un transfert de charges exerce enfin une influence directe sur la fixation du loyer (article L. 145-33 du Code de commerce). Certains rédacteurs insèrent une clause prévoyant une majoration forfaitaire et automatique du loyer ou des charges chaque année (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). La Cour de cassation a ainsi censuré une clause stipulant une hausse forfaitaire fixe de 1,5 % par an (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Au visa de l’article L. 145-38 du Code de commerce et de l’article L. 145-39 du Code de commerce, cette clause contrarie le mécanisme légal de révision. Est nulle « toute clause qui fait échec au jeu de la révision légale du loyer » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Elle « ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904).
Dès lors, toute augmentation forfaitaire périodique excédant la variation des indices légaux encourt l’annulation rétroactive en justice (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Au renouvellement du bail commercial, la répartition des charges et des impôts intervient au cœur de la valeur locative (article L. 145-33 du Code de commerce). En effet, à défaut d’accord, la valeur locative est déterminée au regard des obligations respectives des parties selon l’article L. 145-33 du Code de commerce. L’article R. 145-8 du Code de commerce précise que les obligations incombant normalement au bailleur et transférées sans contrepartie diminuent la valeur locative. Ce même texte ajoute qu’il en va ainsi des charges imposées au preneur au-delà de la loi ou des usages (article R. 145-8 du Code de commerce).
La Troisième chambre civile a appliqué ce principe le 29 janvier 2026 à propos du transfert de l’impôt foncier (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227). Ainsi, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire » diminuent la valeur locative (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227). Or, la cour d’appel avait fixé l’indemnité d’occupation de l’article L. 145-57 du Code de commerce sans déduire la taxe foncière supportée par le preneur. L’arrêt est donc cassé pour avoir évalué les lieux « sans la minorer du fait de cette clause exorbitante » (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227). Ainsi, tout forfait valide ou transfert de taxe foncière excédant les obligations normales du preneur justifie un abattement locatif (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227).
Toutefois, la Cour de cassation écarte cet abattement lorsque l’obligation financière imposée au preneur comporte une contrepartie légale (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394). Le bail imposait « un dépôt de garantie d’un montant équivalent à six mois de loyers toutes taxes comprises » (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394). Sous l’empire de l’article L. 145-40 du Code de commerce alors applicable, ce versement excédant deux termes produisait obligatoirement des intérêts au profit du locataire. La Cour a donc jugé que l’inclusion des charges et de la taxe dans ce dépôt n’entraînait aucune minoration (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394). Depuis la loi du 26 mai 2026 modifiant l’article L. 145-40 du Code de commerce, les sommes payées à titre de garantie sont plafonnées à un trimestre.
Symétriquement, l’augmentation des charges demeurant à la charge du propriétaire en vertu de la loi peut justifier le déplafonnement (article L. 145-34 du Code de commerce). Selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les obligations légales génératrices de charges depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées. Le 23 janvier 2025, la Cour de cassation a admis que l’assurance obligatoire de copropriétaire non-occupant constituait une charge invocable (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.887). Cette hausse des charges légales « constituait une modification notable des obligations des parties au cours du bail expiré » (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.887). Cette évolution notable des charges a permis de fixer le loyer renouvelé à la valeur locative déplafonnée (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-14.887).
De même, lorsqu’un forfait de charges est réputé non écrit au renouvellement, le bailleur supportant ces dépenses peut invoquer cet alourdissement (article R. 145-8 du Code de commerce). Enfin, en cas de refus de renouvellement en tacite prolongation, la liquidation des charges obéit à une date précise (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.012). Dès lors, « le bail prend fin la veille du dernier jour du trimestre civil » suivant la demande (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.012). L’indemnité d’occupation court dès le lendemain de cette date, qui fixe le point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-12.012). La maîtrise conjointe du régime des charges forfaitaires et des règles d’évaluation locative garantit ainsi la sécurité financière des cocontractants (article L. 145-33 du Code de commerce).
Conclusion
En définitive, la clause de charges forfaitaires dans le bail commercial ne saurait contourner l’ordre public issu de la loi Pinel (article L. 145-40-2 du Code de commerce). Faute d’inventaire précis et limitatif des dépenses et de clé de répartition, le forfait en pourcentage est réputé non écrit (TJ Montpellier, 9 juin 2026, n° 21/01446). De même, l’inclusion des grosses réparations, des impôts du propriétaire ou des honoraires de gestion contrevient à l’article R. 145-35 du Code de commerce. Le juge répute alors non écrite toute clause forfaitaire transférant les honoraires de gestion des loyers au preneur (TJ Paris, 21 juillet 2026, n° 25/03807). L’imprescriptibilité de l’action de l’article L. 145-15 du Code de commerce permet au locataire d’agir en restitution de l’indu sur cinq ans. Parallèlement, l’obligation de prouver le montant des charges devant le juge protège le preneur contre la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-10.221). Enfin, toute charge transférée sans contrepartie au locataire demeure un facteur de diminution de la valeur locative (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026, n° 24-17.227).
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