En pratique immobilière, l’assujettissement du loyer commercial à la taxe sur la valeur ajoutée obéit aux règles de l’article 261 D du Code général des impôts. Contrairement à une idée répandue, la location de locaux nus à usage commercial demeure exonérée de plein droit sauf exercice de l’option prévue à l’article 260, 2°. Or, la facturation de cette taxe exige cumulativement une déclaration formelle d’option par immeuble selon l’article 195 de l’annexe II et une stipulation contractuelle expresse dans le bail.
Contrairement aux trois premiers résultats Google limités aux généralités fiscales, notre étude décrypte le contentieux de la répétition de l’indu et du statut jugé jusqu’en septembre 2026. Elle analyse notamment le jugement du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 6 janvier 2026, n° 24/02896, et l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 30 avril 2026. En l’absence d’option fiscale régulière, le preneur obtient la restitution intégrale des sommes indûment versées sur le fondement de l’article 1302 du Code civil et de l’article 1302-1. Par ailleurs, le traitement de la taxe irrigue l’ensemble du statut des baux commerciaux régi par l’article L. 145-1 du Code de commerce et la jurisprudence de 2026.
Il conditionne la validité du commandement visant la clause résolutoire selon l’article L. 145-41 ainsi que le régime du dépôt de garantie prévu par l’article L. 145-40. De même, le transfert de la taxe foncière au preneur minore la valeur locative selon l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026, n° 24-17.227. Enfin, les arrêts des cours d’appel de Bordeaux du 21 avril 2026 et de Paris du 24 septembre 2026 tranchent l’assiette de l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14. L’intervention d’un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris sécurise ainsi la rédaction des clauses fiscales, l’audit des quittances et la défense des parties devant le juge.
Dès lors, à quelles conditions le bailleur peut-il soumettre le loyer commercial à la TVA et quelles conséquences cette fiscalité emporte-t-elle sur l’exécution et le renouvellement ? L’examen des conditions d’assujettissement du loyer commercial et de l’action en répétition de l’indu précédera l’analyse de l’incidence des taxes sur l’exécution du bail et l’éviction.
I. Les conditions d’assujettissement du loyer commercial à la TVA et la sanction de la répétition de l’indu
A. Le principe d’exonération des locaux nus, le formalisme de l’option fiscale par immeuble et l’exigence d’une stipulation contractuelle
En droit fiscal français, la location d’un local nu à usage commercial ou artisanal n’est pas soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de l’article 261 D, 2° du Code général des impôts, sont exonérées « Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus ». Toutefois, selon l’article 261 D, 2°, l’exonération cesse si la location constitue « un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ». Elle cède aussi lorsque la location permet au bailleur « d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire » selon ce texte. En outre, l’article 261 D, 4°, c soumet de plein droit à la taxe certaines locations consenties aux exploitants d’établissements d’hébergement hôtelier ou para-hôtelier.
En dehors de ces exceptions légales limitatives, la location d’un immeuble commercial nu demeure exonérée sauf exercice par le propriétaire de l’option ouverte par l’article 260, 2°. Selon l’article 260, 2°, peuvent acquitter la taxe « Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti ». Ce même article 260, 2° autorise également l’option « pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti » sous une condition formelle stricte. Ainsi, selon l’article 260, 2°, b, l’option est exclue « Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l’option par le bailleur ».
À cet égard, lorsque le locataire est lui-même un commerçant assujetti, la jurisprudence distingue les conditions fiscales de l’option et la détermination contractuelle du loyer hors taxes. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 15 mai 2025, n° 21/07931, a examiné un bail de pharmacie dont la minute portait une mention « HT » au crayon. Dans cet arrêt du 15 mai 2025, « la décision du bailleur d’opter pour l’assujettissement à la TVA ne nécessite pas l’accord du preneur ». Cette règle s’applique « lorsque celui-ci est un commerçant lui-même assujetti à la TVA » selon la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans cette même décision. La juridiction ajoute que « la mention de cette option au contrat de bail n’est requise que si le preneur n’est pas lui-même assujetti à la TVA ». Dans cette espèce tranchée le 15 mai 2025, les juges ont retenu que le loyer était exprimé hors taxes et que la locataire récupérait la taxe payée.
En revanche, à défaut de clause stipulant un loyer hors taxes, le propriétaire ne peut pas imposer unilatéralement au locataire une majoration de vingt pour cent du loyer. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 15 mai 2024, n° 20/09544, a tranché le cas d’un bail d’hôtel renouvelé sans clause de taxe sur la valeur ajoutée. Malgré la suppression de l’ancien droit au bail, le tribunal rappelle que « le remboursement de celle-ci ne peut s’imposer au preneur » sans stipulation contractuelle. Selon ce jugement du 15 mai 2024, elle doit figurer « dans le champ contractuel par une clause expresse du bail ou un accord postérieur des parties ». Dès lors, le Tribunal judiciaire de Paris déboute la preneuse qui réclamait sous astreinte des factures mentionnant une taxe sur la valeur ajoutée qu’elle n’avait jamais acquittée. Ainsi, « si la preneuse souhaite pouvoir déduire cette taxe, il lui appartient de conclure avec les bailleurs un avenant » (15 mai 2024). Selon cette décision du 15 mai 2024, cet avenant doit mentionner expressément « que le loyer est désormais soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ».
Dans le même esprit, la Cour d’appel de Nouméa, le 22 septembre 2025, n° 24/00096, rappelle qu’une option fiscale exercée en cours de bail requiert l’accord du preneur. Inversement, lorsque le contrat stipule expressément un loyer hors taxes, le locataire doit acquitter la taxe au taux légal en vigueur lors de chaque échéance contractuelle. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 22 mai 2024, n° 20/05678, applique cette obligation même lorsque les locaux comprennent une partie habitation accessoire non dissociée du loyer commercial.
Sur le plan administratif, une clause contractuelle de loyer hors taxes ne dispense jamais le propriétaire de souscrire la déclaration formelle prévue par l’article 195 de l’annexe II. Selon l’article 195 de l’annexe II au Code général des impôts, « L’option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues ». En outre, en vertu de l’article 195 B de l’annexe II, le bailleur possédant plusieurs immeubles doit exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles.
B. L’action civile en répétition de l’indu du locataire en cas de défaut d’option fiscale ou d’inexécution de la clause d’assujettissement
Lorsque le bailleur facture la taxe sur la valeur ajoutée sans pouvoir produire sa déclaration d’option par immeuble, le locataire dispose d’une action civile en répétition de l’indu. Selon l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Selon l’article 1302-1 du Code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer » au solvens. Les juridictions judiciaires ont fait une application particulièrement stricte de ces dispositions en janvier et avril 2026 à l’encontre des propriétaires dépourvus d’option fiscale régulière.
Par un jugement du 6 janvier 2026, n° 24/02896, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a statué sur un bail renouvelé stipulant un loyer toutes taxes comprises. Bien que l’acte mentionnât un taux de taxe de vingt pour cent, la bailleresse personne physique n’était pas assujettie et n’avait pas reversé les fonds à l’État. Ce jugement du 6 janvier 2026 énonce que « le bailleur, qui ne justifie pas avoir opté pour l’assujettissement à la TVA, doit restituer la totalité ». Cette restitution intégrale de la somme indûment perçue s’impose « peu important que le locataire n’ait pas fait l’objet d’un redressement fiscal » selon ce même jugement. Il est tout aussi indifférent que le locataire commercial « ait pu déduire la TVA de ses impositions » selon le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Le tribunal souligne en effet que « les paiements réalisés au titre de la TVA par le preneur, même fondés contractuellement, sont devenus indus » faute d’assujettissement.
En revanche, en cas de cession de l’immeuble loué en cours de bail, le preneur doit diriger sa demande contre le propriétaire ayant effectivement encaissé chaque échéance. La décision du 6 janvier 2026 rappelle que « l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ». Dès lors, l’acquéreur de l’immeuble commercial ne peut pas être condamné à restituer la taxe indûment perçue par l’ancienne société civile immobilière venderesse avant la vente.
Par ailleurs, la restitution de la taxe indûment facturée peut être ordonnée à titre de provision par le juge des référés en l’absence de contestation sérieuse. Dans une ordonnance du 2 janvier 2026, n° 25/00947, le Tribunal judiciaire de Toulouse a condamné une société bailleresse à rembourser une provision de 17 186,75 euros. Pour résister à la demande du locataire, la société propriétaire soutenait qu’étant elle-même assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l’immeuble loué l’était nécessairement. Le juge des référés de Toulouse, le 2 janvier 2026, relève qu’« Elle se contente de démontrer qu’elle est elle-même assujétie à la TVA ». Or, selon cette ordonnance du 2 janvier 2026, n° 25/00947, cela « ne permet nullement de démontrer que l’immeuble litigieux l’est également » faute d’option spécifique. Le magistrat conclut que « cette contestation n’apparait pas sérieuse en l’état » et limite corrélativement la condamnation reconventionnelle du preneur au seul loyer hors taxes.
La répétition de l’indu sanctionne également le bailleur qui s’est engagé dans le bail à exercer l’option fiscale dans les quinze jours mais s’en est abstenu. La Cour d’appel de Douai, le 30 avril 2026, n° 24/00032, a tranché un tel litige opposant un preneur à une société civile immobilière bailleresse. Après avoir encaissé un loyer majoré de la taxe sans avoir opté, la bailleresse invoquait un prétendu accord verbal transformant cette taxe en supplément de loyer net. La Cour d’appel de Douai, le 30 avril 2026, écarte cette thèse en rappelant que la renonciation à une stipulation contractuelle ne se présume pas. Selon cet arrêt du 30 avril 2026, « c’est à bon droit que le tribunal a jugé que la SCI des Piats avait indûment perçu les sommes ». La cour confirme ainsi la condamnation de la bailleresse à rembourser 13 306,51 euros et rejette son décompte d’indexation calculé sur une assiette incluant la taxe indue.
Sur le plan temporel, l’action en répétition de l’indu et l’action en paiement des loyers indexés relèvent de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour » de la connaissance. La Cour d’appel de Douai, le 30 avril 2026, juge ainsi que « l’action en paiement des sommes représentant l’indexation des loyers » se prescrit par cinq ans. L’assistance d’un avocat en recouvrement de loyers à Paris permet ainsi d’auditer les avis d’échéance et d’interrompre à temps cette prescription quinquennale de l’article 2224.
II. L’incidence de la TVA et des taxes locatives sur l’exécution du bail commercial, la valeur locative et l’indemnité d’éviction
A. Le décompte du commandement de payer visant la clause résolutoire, le dépôt de garantie TTC et la valeur locative de renouvellement
Au-delà du contentieux de l’option fiscale, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes locatives gouvernent directement la validité du commandement visant la clause résolutoire. Selon l’article L. 145-41, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. ». Le premier alinéa de l’article L. 145-41 ajoute immédiatement que « Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » d’un mois. Depuis la loi du 26 mai 2026 modifiant l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause sont encadrés. Ils exigent « la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience » selon le troisième alinéa de l’article L. 145-41.
Or, pour que le commandement de payer produise son effet résolutoire, son décompte doit ventiler avec précision le loyer hors taxes, les provisions et les taxes. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 8 avril 2026, n° 26/00262, a débouté une bailleresse dont le commandement réclamait une somme globale non ventilée de 6 714,76 euros. Selon ce jugement du 8 avril 2026, l’acte « ne produit ses effets que si le décompte y inclus ou annexé est suffisamment détaillé ». Selon le Tribunal judiciaire de Bobigny, cette exigence de précision « nécessite au moins une distinction claire entre loyer, provisions sur charges et taxes ».
Parallèlement, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 4 juin 2026, n° 25-10.221, fait peser sur le bailleur la charge de prouver les charges et taxes réclamées. La Haute juridiction censure une cour d’appel ayant validé un commandement au motif que la locataire n’avait pas contesté antérieurement les rubriques des relevés de compte. Selon cet arrêt du 4 juin 2026, n° 25-10.221, « il incombait à la bailleresse de justifier devant le juge de l’existence et du montant des charges ». De même, le Tribunal judiciaire de Toulouse, le 21 octobre 2025, n° 24/02295, écarte en référé un commandement contredisant un accord sur un nouveau loyer hors taxes. La consultation d’un avocat en résiliation de bail commercial à Paris permet ainsi de contester tout commandement confondant montants hors taxes et toutes taxes comprises.
Par ailleurs, la stipulation d’un dépôt de garantie calculé toutes taxes comprises soulève la question de l’application de l’article L. 145-40 du Code de commerce. Selon l’article L. 145-40, « Les loyers payés d’avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire ». Ces intérêts courent « pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes » selon l’article L. 145-40. De plus, pour les locaux visés par la loi du 26 mai 2026, l’article L. 145-40 plafonne la garantie à un trimestre restituable sous trois mois.
S’agissant des baux stipulant un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyers toutes taxes comprises, les preneurs ont sollicité un abattement sur la valeur locative. Par deux arrêts du 7 mai 2025, n° 23-15.394 et n° 23-15.395, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté cette demande de minoration. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, le bail prévoyait « un dépôt de garantie d’un montant équivalent à six mois de loyers toutes taxes comprises ». Trois termes étant payés d’avance, « ce qui n’était pas interdit par l’article L. 145-40 du code de commerce », la cour d’appel a écarté tout abattement. Selon l’arrêt du 7 mai 2025, elle « a, à bon droit, retenu que ces prévisions contractuelles n’entraînaient pas de minoration de la valeur locative ».
En revanche, le transfert de la taxe foncière au preneur, encadré par l’article L. 145-40-2 et l’article R. 145-35 du Code de commerce, impacte directement la valeur locative. Certes, l’article R. 145-35, 3° permet d’imputer « la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière » par clause claire (16 octobre 2025). Toutefois, lors de la fixation du loyer renouvelé ou révisé selon l’article L. 145-33, l’article L. 145-34 et l’article L. 145-38, ce transfert constitue une charge exorbitante. Selon l’article R. 145-8 du Code de commerce, les charges transférées au locataire sans contrepartie « constituent un facteur de diminution de la valeur locative ». Par un arrêt du 8 février 2024, n° 22-24.268, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant refusé cet abattement au motif d’un usage sectoriel. Elle juge le 8 février 2024 que ces obligations transférées au preneur « constituent un facteur de diminution de la valeur locative ».
Par ailleurs, le juge des loyers ne peut fixer à la valeur locative un loyer binaire assis sur le chiffre d’affaires HT (18 juin 2026 ; 2018). Enfin, toute hausse forfaitaire périodique du loyer hors taxes sans plafond est réputée non écrite selon l’article L. 145-39 (Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904).
B. Le traitement de la TVA dans l’indemnité d’occupation statutaire et le chiffrage hors taxes ou toutes taxes comprises de l’indemnité d’éviction
Après un refus de renouvellement ou l’exercice du droit d’option de l’article L. 145-57, le preneur maintenu dans les lieux doit une indemnité d’occupation. Aux termes de l’article L. 145-28 du Code de commerce, le locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction bénéficie du maintien aux clauses et conditions du contrat expiré. Selon la Cour de cassation, le 17 juin 2021, « La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé ». Elle ne s’applique donc pas « à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 ».
De même, en cas de rétractation par le bailleur de son offre de renouvellement selon l’article L. 145-57, l’arrêt du 27 février 2025, n° 23-18.219, précise l’effet rétroactif. Selon l’arrêt du 27 février 2025, « le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû ».
Cette indemnité d’occupation, calculée au prorata temporis exact selon l’arrêt du 13 mars 2025, n° 23-19.112, subit également l’abattement lié aux taxes transférées au locataire. Par un arrêt du 29 janvier 2026, n° 24-17.227, la Cour de cassation a cassé une décision arrêtant un compte de restitution toutes taxes comprises. Cet arrêt du 29 janvier 2026 vise le cas où « le bail met à la charge du locataire, sans contrepartie, le paiement de la taxe foncière ». Selon la Cour de cassation, « ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative à laquelle doit être fixée l’indemnité d’occupation statutaire ».
Quant au délai de prescription de cette indemnité d’occupation et de la restitution associée, il relève de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Toutefois, selon l’arrêt du 18 janvier 2018, n° 16-27.678, « le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 » est différé. Selon l’arrêt du 18 janvier 2018, il « ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur ». En revanche, pour l’action du preneur en paiement de l’indemnité d’éviction, l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026, n° 24-10.427, rappelle une règle stricte. Le délai biennal de l’action « en paiement de l’indemnité d’éviction court à compter de la date d’effet du congé » selon l’arrêt du 12 février 2026. Selon ce même arrêt du 12 février 2026, n° 24-10.427, la suspension de la prescription lors d’une expertise sollicitée par le bailleur exige une demande expresse du locataire. Par ailleurs, la contestation par le preneur des motifs du congé interrompt ce délai biennal selon l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2026, n° 24-21.573.
Lors de la liquidation de l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14, celle-ci incombe au seul usufruitier bailleur en cas de démembrement (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019). En outre, l’indemnité d’éviction ne peut jamais être inférieure à la valeur du droit au bail selon l’arrêt du 13 octobre 2021, n° 20-19.340. Pour évaluer la valeur marchande du fonds perdu selon l’article L. 145-14, le débat oppose chiffre d’affaires hors taxes et chiffre d’affaires toutes taxes comprises.
Deux arrêts d’appel rendus en avril et septembre 2026 démontrent que cette détermination dépend exclusivement des usages de la profession et de la structure des barèmes retenus. D’une part, la Cour d’appel de Bordeaux, le 21 avril 2026, n° 24/01756, a statué sur l’éviction d’un hôtel dont la locataire revendiquait une base TTC. Elle juge le 21 avril 2026 « que le calcul présenté par l’expert inclut un chiffre d’affaires hors taxes, conforme aux usages en matière d’hôtellerie ». En effet, « le montant de la TVA perçu par un hôtelier n’est pas inclus dans la marge brute d’exploitation » selon la Cour d’appel de Bordeaux. En outre, la pénalité de l’article L. 145-30 « ne peut commencer à courir tant que n’a pas été fixé » définitivement ce montant (21 avril 2026).
D’autre part, la Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2026, n° 23/15018, a tranché le litige inverse à propos de l’éviction d’un commerce d’optique exploité sous franchise. Selon l’arrêt du 24 septembre 2026, il faut rechercher « s’il est ou non de l’usage de la profession d’inclure la TVA » sur le chiffre d’affaires. En optique, les cessions se référant au chiffre d’affaires TTC et les barèmes HT majorant leurs coefficients de vingt pour cent, la cour valide le calcul TTC. Ainsi, selon l’arrêt du 24 septembre 2026, il est inopérant « de soutenir que l’indemnité d’éviction doit nécessairement être évaluée sur la base du chiffre d’affaires HT ». L’intervention d’un avocat en cession de fonds de commerce à Paris et d’un avocat en droit immobilier à Paris sécurise ainsi l’expertise d’éviction et la valorisation du fonds.
Conclusion
En définitive, l’articulation entre le droit fiscal et le statut commercial démontre que la TVA obéit au principe d’exonération de l’article 261 D. Pour facturer la taxe en sus du loyer, le bailleur doit cumuler une clause expresse et une option par immeuble selon l’article 260, 2° et l’article 195. À défaut d’option régulière, les décisions de Boulogne-sur-Mer, de Toulouse et de Douai en 2026 imposent la restitution intégrale de l’indu selon l’article 1302 du Code civil.
En outre, le commandement relevant de l’article L. 145-41 exige une ventilation entre loyer, provisions et taxes selon les décisions des 8 avril et 4 juin 2026. Si le dépôt de garantie TTC n’emporte pas d’abattement (7 mai 2025), la taxe foncière transférée minore la valeur locative selon l’arrêt du 29 janvier 2026. Enfin, pour chiffrer l’indemnité d’éviction de l’article L. 145-14, les arrêts de Bordeaux et de Paris en 2026 soumettent l’assiette HT ou TTC aux usages professionnels.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en TVA immobilière.