Lorsqu’un particulier confronté à de lourdes difficultés financières dépose un dossier de surendettement ou conteste les mesures élaborées par la commission, la portée des décisions antérieurement rendues suscite d’importantes interrogations pratiques. Or, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, ouverte par l’article L. 711-1 du Code de la consommation aux personnes physiques de bonne foi ne pouvant manifestement plus faire face à leurs dettes exigibles et à échoir, comporte plusieurs séquences successives devant le juge des contentieux de la protection (Civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559 ; Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104).
À cet égard, l’articulation entre le droit commun du procès civil et le livre VII du Code de la consommation gouverne directement la recevabilité des demandes soumises à la juridiction. Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Parallèlement, l’article 1355 du Code civil subordonne l’autorité de la chose jugée à la triple identité d’objet, de cause et de parties, tandis que l’article 480 du Code de procédure civile attache cette autorité, dès son prononcé, au jugement qui tranche tout ou partie du principal ou statue sur une fin de non-recevoir (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797 ; Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-10.614).
Par ailleurs, la nature évolutive de l’endettement d’un ménage conduit la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à opérer une distinction fondamentale selon l’objet de la décision invoquée. D’une part, les décisions juridictionnelles tranchant la recevabilité du dossier, la bonne foi du débiteur ou la déchéance du bénéfice de la procédure jouissent de l’autorité de la chose jugée, mais cette autorité cède devant la survenance d’éléments nouveaux postérieurs (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-10.733 ; CA Montpellier, 26 mai 2026, n° 25/02861). D’autre part, la décision par laquelle le juge vérifie la validité et le montant des créances en application de l’article R. 723-7 du Code de la consommation n’est rendue que pour les besoins de la procédure devant la commission et demeure dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104 ; Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950).
Dès lors, tant pour le particulier qui cherche à obtenir l’apurement durable de son passif que pour le créancier qui entend préserver ses droits, la maîtrise de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée au titre de l’article 122 du Code de procédure civile et de l’article 1355 du Code civil s’avère déterminante. En conséquence, l’étude analysera d’abord l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions statuant sur la recevabilité, la bonne foi et la déchéance à l’épreuve des éléments nouveaux (I), avant d’examiner l’absence d’autorité au principal de la vérification des créances face à la force contraignante des mesures d’apurement et de rétablissement personnel (II).
I. L’autorité de la chose jugée attachée aux décisions sur la recevabilité et la bonne foi à l’épreuve des éléments nouveaux
L’examen de l’accès du particulier au dispositif légal de désendettement met en lumière une conciliation permanente entre la stabilité des décisions de justice et l’évolution de la situation financière du débiteur. À cet égard, si le jugement statuant sur la recevabilité ou la bonne foi acquiert l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 480 du Code de procédure civile et de l’article 1355 du Code civil (A), cette fin de non-recevoir ne fait jamais obstacle au réexamen du dossier lorsque surviennent des éléments nouveaux postérieurs à la décision antérieure (B).
A. Le domaine strict de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée et la nature administrative de la commission
En droit commun du procès civil, l’article 1355 du Code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Lorsqu’une partie invoque une décision antérieure réunissant cette triple identité, elle soulève une fin de non-recevoir régie par l’article 122 du Code de procédure civile, que la juridiction peut relever d’office en vertu du deuxième alinéa de l’article 125 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-10.614 ; Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-21.295).
Par ailleurs, l’article 125 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024, énonce que « Lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l’autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir. » Ce texte s’articule avec l’article 480 du Code de procédure civile, selon lequel « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. »
Or, l’application de ces dispositions au traitement du surendettement des particuliers impose de distinguer les décisions de la commission de surendettement des jugements rendus par le juge des contentieux de la protection. Dans un arrêt du 5 mars 2026 (Civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge ainsi que « si la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus du droit lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet, une telle règle ne saurait s’appliquer en cas de recours formé contre la décision rendue par une commission de surendettement des particuliers qui ne constitue pas une juridiction et ne statue pas aux termes d’une procédure contradictoire entre les parties. »
En conséquence, si la décision administrative par laquelle la commission se prononce sur la recevabilité selon l’article L. 723-1 du Code de la consommation et l’article L. 711-1 du Code de la consommation ne constitue pas un jugement, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection sur recours contre cette décision tranche la contestation en dernier ressort et acquiert dès son prononcé l’autorité de la chose jugée selon l’article 480 du Code de procédure civile (CA Versailles, 5 septembre 2025, n° 24/02929 ; CA Montpellier, 26 mai 2026, n° 25/02861).
À cet égard, la Cour de cassation veille à ce qu’une prétention au fond relative à l’opposabilité de la décision de recevabilité ne soit pas confondue avec une fin de non-recevoir. Dans son arrêt du 28 mars 2024 (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile énonce que « La demande d’un créancier tendant à voir constater l’inopposabilité d’une décision de la commission de surendettement ayant déclaré un débiteur recevable à une procédure de surendettement, qui tend à voir écarter les effets d’une telle décision à son égard, ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 susvisé, mais une prétention au fond, qui relève des dispositions de l’article 910-4 précité. » Dès lors, le créancier ne peut invoquer l’article 123 du Code de procédure civile pour soulever tardivement en appel une telle demande d’inopposabilité (Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797).
De surcroît, lorsqu’un jugement définitif rendu sur la recevabilité a écarté le grief de mauvaise foi soulevé par un créancier au titre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’autorité de la chose jugée interdit à ce créancier de reprendre les mêmes griefs au stade de la contestation des mesures imposées. Certes, l’article L. 733-12 du Code de la consommation permet au juge saisi des mesures de « vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 », mais cette faculté reste encadrée par l’article 1355 du Code civil.
Comme l’a jugé la cour d’appel de Montpellier le 26 mai 2026 (CA Montpellier, 26 mai 2026, n° 25/02861) dans un litige relatif à un bail d’habitation, « si la bonne foi peut être contestée à tout moment de la procédure, elle ne peut cependant être appréciée par références à des causes qui auraient déjà été jugées par une décision ayant autorité de la chose jugée, les créanciers ne pouvant ainsi invoquer que des éléments nouveaux qui n’auraient pas été déjà tranchés de manière définitive par le juge dans le cadre d’un précédent débat relatif à la mauvaise foi du débiteur. » De même, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 5 septembre 2025, n° 24/02929) rappelle que « Le simple exercice d’un recours, même à l’initiative de la débitrice, à l’encontre des mesures imposées ne peut suffire à caractériser cet élément nouveau pour retenir la mauvaise foi de cette dernière. »
B. La relativité temporelle de la chose jugée : l’exigence d’éléments nouveaux après un refus de recevabilité ou une déchéance
Symétriquement, lorsque le particulier dont un précédent dossier a été déclaré irrecevable pour mauvaise foi ou qui a été déchu du bénéfice de la procédure en application de l’article L. 761-1 du Code de la consommation dépose une nouvelle demande devant la commission, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée obéit à une relativité temporelle essentielle. Au visa de l’article 1355 du Code civil, la deuxième chambre civile rappelle dans son arrêt du 8 février 2024 (Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-10.614) qu’« Il résulte du même texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. »
Par son arrêt de cassation du 19 mars 2020 (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-10.733), rendu au visa combiné de l’article L. 761-1, 1°, du Code de la consommation et de l’article 1355 du Code civil, la deuxième chambre civile pose ainsi en principe qu’« Il résulte de ces textes que la déchéance d’un débiteur du bénéfice des dispositions de traitement de sa situation de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux. » En conséquence, la Haute juridiction (Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-10.733) juge qu’« En statuant ainsi, sans rechercher si les faits allégués par Mme Y… ne constituaient pas des éléments nouveaux dans la situation de celle-ci, rendant recevable sa demande, le juge du tribunal d’instance a privé sa décision de base légale. »
Or, pour écarter la fin de non-recevoir prévue par l’article 122 du Code de procédure civile et l’article 1355 du Code civil, les éléments nouveaux invoqués doivent satisfaire à deux exigences cumulatives. D’une part, sur le terrain chronologique, l’arrêt du 22 mars 2018 (Civ. 2e, 22 mars 2018, n° 17-11.980), rendu au visa de l’article 1355 du Code civil et de l’article 480 du Code de procédure civile, précise que lorsque la précédente instance a pris fin par un arrêt d’appel confirmatif, la nouveauté s’apprécie à la date de cet arrêt d’appel, cassant la décision où « la précédente procédure engagée par la société Jalousies avait été terminée, non par le jugement du 26 août 2014 qui l’avait déboutée de sa demande, mais par l’arrêt confirmatif rendu, sur son appel, le 8 septembre 2015, de sorte que les événements invoqués par l’appelante pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée n’étaient pas postérieurs à cette décision ».
D’autre part, sur le terrain substantiel, il incombe au débiteur dont la mauvaise foi a été précédemment retenue de prouver, selon l’article 1353 du Code civil, des éléments nouveaux caractérisant un retour effectif à la bonne foi (Civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559 ; Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-21.295). La deuxième chambre civile (Civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559) approuve ainsi le juge du fond en relevant qu’« ayant constaté que les précédentes décisions avaient considéré que la mauvaise foi du débiteur était caractérisée par sa persistance à ne pas justifier de la valeur de son bien immobilier et de l’usage du capital liquide dont il disposait en 2009, que M. [P] échouait à rapporter la preuve qui lui incombe d’éléments nouveaux permettant de caractériser un retour à un comportement de bonne foi et que la société subissait une cinquième procédure de surendettement injustifiée et se voyait contrainte de comparaître une nouvelle fois en justice et de défendre ses intérêts, le tribunal a ainsi suffisamment caractérisé l’abus du droit d’agir en justice du débiteur. » Parallèlement, l’arrêt du 18 janvier 2024 (Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950), relatif à des charges de copropriété, rappelle qu’« Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi » à l’article L. 761-1 du Code de la consommation.
II. L’absence d’autorité au principal de la vérification des créances face à la force contraignante des mesures d’apurement et d’effacement
Si les décisions tranchant la recevabilité du dossier ou la déchéance du débiteur sont revêtues, sous réserve d’éléments nouveaux, de l’autorité de la chose jugée prévue par l’article 1355 du Code civil et l’article 480 du Code de procédure civile, le régime applicable à la vérification du passif obéit à une logique radicalement distincte. En effet, la deuxième chambre civile dénie toute autorité de la chose jugée au principal au jugement de vérification des créances rendu selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation (A), tandis qu’elle attache une force obligatoire absolue aux décisions arrêtant les mesures de traitement ou prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (B).
A. Le défaut d’autorité de la chose jugée au principal des décisions de vérification des créances et ses conséquences procédurales
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dresse l’état du passif en vertu de l’article L. 723-1 du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. »
Ce délai impératif est précisé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation, selon lequel « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Saisi selon les formes de l’article L. 723-4 du Code de la consommation et de l’article R. 723-6 du Code de la consommation, le juge déclare irrecevable toute contestation additionnelle hors délai : selon l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Surtout, l’article R. 723-7 du Code de la consommation circonscrit expressément l’objet de cet incident en disposant que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
De cette finalité purement préparatoire, la deuxième chambre civile déduit, dans son arrêt du 23 octobre 2025 (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104), une règle cardinale quant à la chose jugée. La Cour de cassation (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104) énonce ainsi qu’« Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. »
Or, cette absence d’autorité de la chose jugée au principal emporte trois conséquences majeures. Premièrement, comme le juge l’arrêt du 23 octobre 2025 (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104), lorsqu’un arrêt d’appel statuant ultérieurement sur les mesures imposées fixe le montant de la créance pour les besoins de la procédure, le pourvoi en cassation formé contre le jugement initial de vérification devient sans objet. Deuxièmement, le jugement de vérification rendu selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation ne prive jamais le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées des pouvoirs de vérification qu’il tient de l’article L. 733-12 du Code de la consommation (Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950).
Dans son arrêt du 18 janvier 2024 (Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950), la deuxième chambre civile affirme en effet qu’« Il en découle que la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l’état du passif n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission, afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, et n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance. » Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare le débiteur irrecevable à contester une créance au stade des mesures au motif qu’un jugement de vérification non frappé d’appel l’avait déjà fixée (Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950 ; CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, n° 25/04937).
Troisièmement, la limitation de la vérification des créances aux seuls besoins de la procédure encadre l’objet des moyens de défense opposés par le débiteur. Dans son arrêt du 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922), la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Ce même arrêt (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922) précise que ce moyen de défense au fond échappe à la prescription et que le juge est tenu de fixer le montant de la créance pour permettre à la commission de poursuivre sa mission.
B. La portée de l’état des dettes lors de la contestation des mesures imposées et l’autorité de l’effacement issu du rétablissement personnel
Lorsque la procédure aboutit à l’élaboration des mesures de traitement sur le fondement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation et de l’article L. 733-3 du Code de la consommation, ou à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par l’article L. 741-2 du Code de la consommation, l’office du juge et la portée extinctive des décisions obéissent à des règles impératives (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373).
D’une part, au stade de la contestation des mesures imposées formée selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation, l’état du passif dressé par la commission ne possède pas d’autorité intangible interdisant d’intégrer une dette omise. Dans son arrêt du 17 mai 2023 (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
En conséquence, le juge doit convoquer le créancier omis et déterminer souverainement les mesures propres à chaque dette sans être lié par la règle du gage commun de l’article 2285 du Code civil (Civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), tout en subordonnant un effacement partiel à la vente préalable de l’immeuble sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement afin d’éviter une vente aux enchères immobilières (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900). Par ailleurs, pour protéger les créanciers contre la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 122 du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge que la contestation des mesures par le créancier interrompt la prescription (Civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.306) et que la recevabilité du dossier dispense le titulaire d’un prêt notarié d’introduire une action au fond pour suspendre la prescription (Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528).
D’autre part, lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devient définitif, soit par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée selon l’article 480 du Code de procédure civile, soit en l’absence de contestation de la décision de la commission selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, l’effacement des dettes qui en résulte prive définitivement le créancier du droit d’agir en paiement (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448).
Dans son arrêt du 26 mars 2026 (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), la deuxième chambre civile énonce ainsi qu’« Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
Cet effacement s’applique à toutes les dettes nées avant la décision de la commission imposant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Civ. 2e, 16 novembre 2023, n° 21-25.567), même si une juridiction du fond a statué postérieurement sur cette créance (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726), à charge pour le débiteur de produire la décision de la commission (Civ. 2e, 27 mars 2025, n° 23-14.506) et hors dettes frauduleuses appréciées au jour où le juge statue (Civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051).
Enfin, l’autorité attachée au jugement de rétablissement personnel interdit au créancier de contourner l’effacement par une action en responsabilité. Dans son arrêt du 26 octobre 2023 (Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448), la deuxième chambre civile rappelle qu’« Il résulte de ces textes que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 16-21.392). » En conséquence, elle casse le jugement prud’homal qui avait alloué des dommages-intérêts pour non-paiement d’une dette salariale effacée (Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448).
Conclusion
En définitive, le régime de l’autorité de la chose jugée et de la fin de non-recevoir dans le surendettement des particuliers repose sur un équilibre rigoureux entre l’article 1355 du Code civil, les articles 122, 125 et 480 du Code de procédure civile et le Code de la consommation. D’un côté, si la commission demeure une autorité administrative (Civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.559), les jugements statuant sur la recevabilité, la bonne foi de l’article L. 711-1 du Code de la consommation ou la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation acquièrent l’autorité de la chose jugée, laquelle ne cède qu’en présence d’éléments nouveaux postérieurs (Civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-10.614 ; Civ. 2e, 19 mars 2020, n° 19-10.733). D’un autre côté, tandis que la vérification des créances opérée selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation est dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal (Civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104 ; Civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire régi par l’article L. 741-2 du Code de la consommation éteint définitivement les dettes antérieures et rend irrecevable toute action ultérieure en paiement (Civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; Civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448).