Lorsqu’un particulier confronté à une situation d’endettement comparait devant le juge des contentieux de la protection ou devant la cour d’appel statuant en matière de surendettement, la clôture des débats marque l’entrée de l’affaire en délibéré. Or, il arrive fréquemment qu’une pièce essentielle, telle qu’une décision de recevabilité rendue par la commission, un justificatif actualisé de charges ou un décompte de créance, parvienne au débiteur ou à un créancier après l’audience (CA Saint-Denis de la Réunion, 9 octobre 2026, n° 26/00437 ; TJ La Rochelle, 21 mai 2026, n° 25/02018). Dans cette hypothèse, l’articulation entre l’article 445 du Code de procédure civile, l’article 442 du Code de procédure civile et l’article 444 du Code de procédure civile revêt une importance décisive.
À cet égard, le contentieux du surendettement des particuliers, ouvert par l’article L. 711-1 du Code de la consommation aux personnes physiques de bonne foi ne pouvant faire face à leurs dettes, obéit aux règles de la procédure orale sans représentation obligatoire fixées par l’article R. 713-4 du Code de la consommation et par l’article 446-1 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712). Comme de nombreux créanciers adressent leurs observations par courrier recommandé sans se déplacer à l’audience, tandis que des débiteurs éprouvent parfois des difficultés à réunir leurs pièces avant les débats, le respect du principe de la contradiction garanti par l’article 16 du Code de procédure civile suscite un contentieux soutenu devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560 ; Civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-11.954).
Par ailleurs, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile encadre strictement ces échanges postérieurs à l’audience. D’une part, la Cour de cassation juge que la juridiction ne peut retenir une note en délibéré spontanée sans avoir invité les parties à la produire ni ordonné la réouverture des débats (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735). D’autre part, elle consacre le droit de joindre des pièces justificatives à une note en délibéré recevable soumise au contradictoire (Civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-15.145), et précise que le magistrat qui relève d’office un moyen et sollicite une note en délibéré n’est pas tenu de rouvrir l’audience (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667).
Dès lors, ces principes directeurs du procès civil gouvernent l’office du juge du surendettement lors du recours sur la recevabilité (Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625 ; Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970), de la vérification des créances régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922 ; Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), de la contestation des mesures imposées selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) ou du rétablissement personnel prévu à l’article L. 724-1 du Code de la consommation (TJ La Rochelle, 21 mai 2026, n° 25/02018).
En conséquence, il appartient d’examiner l’encadrement strict de la note en délibéré après la clôture des débats devant le juge du surendettement sous l’empire des articles 442 et 445 du Code de procédure civile (I), avant d’analyser le régime et les effets de la réouverture des débats régie par les articles 16 et 444 du Code de procédure civile dans le traitement judiciaire du surendettement (II).
I. L’encadrement strict de la note en délibéré après la clôture des débats devant le juge du surendettement
Dans l’instance de surendettement des particuliers, la clôture des débats prononcée à l’issue de l’audience fige les éléments soumis à la juridiction conformément à l’article 445 du Code de procédure civile. Si cette règle frappe d’irrecevabilité les courriers et justificatifs transmis spontanément en cours de délibéré dans une procédure orale régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation (A), elle comporte des dérogations légales lorsque le président sollicite des éclaircissements en vertu de l’article 442 du Code de procédure civile (B).
A. Le principe d’irrecevabilité des notes et pièces tardives sous l’article 445 du Code de procédure civile et l’oralité de l’instance
La prohibition des productions postérieures à l’audience résulte des termes impératifs de l’article 445 du Code de procédure civile, selon lequel « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » Ce texte interdit qu’un plaideur modifie unilatéralement les données du litige pendant le délibéré, alors que ses adversaires ne peuvent plus lui répliquer conformément à l’article 16 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735).
Or, cette exigence de loyauté procédurale s’articule en matière de surendettement avec l’oralité des débats et la dispense de comparution prévues par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, dont le premier alinéa énonce : « Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Le cinquième alinéa de l’article R. 713-4 du Code de la consommation dispose ensuite : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. »
À cet égard, la combinaison de l’article R. 713-4 du Code de la consommation et de l’article 446-1 du Code de procédure civile impose que les observations écrites des parties dispensées de comparaître soient communiquées à l’adversaire avant l’audience (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560 ; Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712). Aux termes de l’article 446-1 du Code de procédure civile, « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui. »
Par ailleurs, en cas de renvoi préalable, l’article 446-2 du Code de procédure civile permet au juge d’encadrer les échanges avant l’audience et dispose que « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. »
Toutefois, la deuxième chambre civile juge que des écritures remises avant la clôture des débats ne peuvent être écartées que si un calendrier avait été fixé selon l’article 446-2 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-23.042). Par son arrêt du 11 septembre 2025 (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-23.042), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant écarté les dernières conclusions d’une partie en procédure orale : « En statuant ainsi, alors que n’ayant pas constaté qu’une date avait été fixée pour les échanges des conclusions entre les parties, elle ne pouvait écarter les dernières conclusions mais devait renvoyer l’affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Dès lors que la clôture des débats est prononcée à la fin de l’audience de surendettement, toute production spontanée tombe sous l’interdiction de l’article 445 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735). Par son arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735), la deuxième chambre civile rappelle ainsi que « Il découle des articles 442 et 445 du code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, à moins qu’elles n’aient été invitées par le président et les juges à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. »
Dans cette affaire tranchée le 23 mai 2024 (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735), la cour d’appel avait accueilli une note en délibéré spontanée au motif qu’elle apportait une précision utile et avait été communiquée à l’adversaire. La Cour de cassation censure l’arrêt (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735) : « En statuant ainsi, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré, ni ordonné la réouverture des débats, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En conséquence, la communication spontanée d’une note en délibéré à la partie adverse ne la rend jamais recevable au regard de l’article 445 du Code de procédure civile sans demande du président ou réouverture des débats selon l’article 444 du Code de procédure civile.
B. Les dérogations légales à l’interdiction : demande expresse du président sous l’article 442 et production de pièces justificatives
L’article 445 du Code de procédure civile prévoit deux exceptions à l’irrecevabilité des notes postérieures à la clôture : la réponse aux arguments du ministère public et la note remise à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur. »
Or, devant le juge du surendettement saisi d’une contestation des mesures imposées en application des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, l’usage de l’article 442 du Code de procédure civile permet d’actualiser avec exactitude la situation du ménage. Comme le magistrat doit fixer les remboursements selon la quotité saisissable visée à l’article L. 731-1 du Code de la consommation et réserver la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes conformément à l’article L. 731-2 du Code de la consommation (TJ La Rochelle, 27 août 2026, n° 26/00361), il peut inviter une partie à préciser en délibéré un élément de revenu ou de charge demeuré obscur lors de l’audience (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735).
À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché par un arrêt de principe du 3 octobre 2024, rendu au visa des articles 16 et 445 du Code de procédure civile (Civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-15.145), la question de la recevabilité des pièces jointes à une note en délibéré autorisée. Aux termes de cet arrêt du 3 octobre 2024 (Civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-15.145), « Il résulte de la combinaison de ces textes, qu’une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement. »
Censurant la cour d’appel qui avait écarté les justificatifs produits au soutien de la note sollicitée, la deuxième chambre civile juge dans ce même arrêt (Civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-15.145) : « Pour écarter des débats les pièces n° 25 à n° 32 produites par la victime ainsi que les développements les concernant dans les notes en délibéré, l’arrêt énonce que les parties n’ont pas été autorisées à produire de nouvelles pièces au soutien de leur note en délibéré. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dès lors, le débiteur ou le créancier invité à remettre une note en délibéré selon les articles 442 et 445 du Code de procédure civile peut y joindre les bulletins de salaire, quittances ou décomptes justifiant ses explications, pourvu qu’ils soient communiqués contradictoirement selon l’article 16 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, la deuxième chambre civile a précisé le 2 octobre 2025 (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667) que la demande d’une note en délibéré suffit à respecter le contradictoire lorsque le juge relève d’office un moyen de droit. Après avoir rappelé que « Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », la Cour de cassation énonce (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667) : « Il en résulte que lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats. »
En conséquence, lorsque le juge du surendettement envisage de relever d’office un moyen tiré du dépassement du délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), du délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, ou de l’obligation de vendre préalablement un bien immobilier avant tout effacement partiel selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900), il satisfait à l’article 16 du Code de procédure civile en sollicitant une note en délibéré contradictoire sans reconvoquer une audience (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667).
II. Le régime et les effets de la réouverture des débats dans le traitement judiciaire du surendettement
Lorsque l’échange d’une note en délibéré ne suffit pas à garantir le contradictoire ou lorsqu’un événement révèle qu’une partie n’a pas pu débattre des éléments du dossier, l’article 444 du Code de procédure civile commande ou autorise la réouverture des débats. Dans le contentieux du surendettement des particuliers, cette reprise de l’instruction s’impose face aux défauts de notification des écritures et aux moyens relevés d’office en l’absence d’une partie (A), et produit des effets décisifs sur la vérification du passif et l’élaboration des mesures de désendettement (B).
A. L’obligation de rouvrir les débats sous les articles 16 et 444 du Code de procédure civile face aux moyens relevés d’office et aux carences du contradictoire
Le régime de la reprise de l’audience est fixé par l’article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Ce texte met en œuvre l’article 16 du Code de procédure civile, selon lequel « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. »
Or, en matière de surendettement, la violation de l’article 16 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du Code de la consommation survient lorsque le juge retient les observations écrites d’un créancier non comparant non notifiées au débiteur (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560 ; Civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-11.954). Par son arrêt du 21 novembre 2024 (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560), la deuxième chambre civile a ainsi jugé : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
De même, lorsque le juge statue sans audience selon l’article R. 713-4 du Code de la consommation, l’arrêt du 12 janvier 2023 (Civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-11.954) énonce que « le juge qui ne convoque pas les parties à une audience doit s’assurer qu’elles se sont adressées mutuellement les observations écrites qu’elles ont produites. » Faute d’ordonner la réouverture des débats selon l’article 444 du Code de procédure civile, la décision est cassée (Civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-11.954) : « En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que les observations écrites des créanciers, qu’il avait pris en compte, avaient été portées à la connaissance du débiteur, le juge, qui ne pouvait s’affranchir des exigences de la contradiction, a violé les textes susvisés. »
À l’inverse, l’arrêt du 16 avril 2026 (Civ. 2e, 16 avril 2026, n° 24-14.712) précise que lorsque les observations du créancier ont été notifiées avant l’audience à l’adresse déclarée du débiteur par lettre recommandée conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, la mention non réclamée ne vicie pas le contradictoire (TJ La Rochelle, 27 août 2026, n° 26/00361). En revanche, l’arrêt du 19 juin 2025 (Civ. 2e, 19 juin 2025, n° 23-22.318) juge au visa des articles 16 et 446-1 du Code de procédure civile que « lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses, le juge, tenu de faire observer le principe de la contradiction, doit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »
À cet égard, s’agissant d’un moyen relevé d’office en procédure orale, l’arrêt du 24 octobre 2024 (Civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-15.908) juge au visa de l’article 16 du Code de procédure civile que « En procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. » Et lorsque les parties étaient présentes, l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-23.720) rappelle que « si dans une procédure orale, il peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, cette présomption cède devant la preuve contraire. »
Enfin, dans les instances connexes soumises à clôture, l’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-18.410) précise que « la réouverture des débats n’emporte pas la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’elle est ordonnée en application des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question posée. » En cas de révocation de clôture, l’arrêt du 5 mars 2026 (Civ. 2e, 5 mars 2026, n° 23-17.430) ajoute que « lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci, une même décision ne pouvant simultanément révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige. »
B. Les conséquences procédurales et substantielles de la réouverture des débats sur la vérification du passif et les mesures de désendettement
Dans la pratique des juridictions du surendettement, la combinaison des articles 444 et 445 du Code de procédure civile permet au juge, saisi en délibéré d’un courrier révélant l’empêchement légitime du débiteur, d’ordonner la réouverture des débats (TJ La Rochelle, 21 mai 2026, n° 25/02018). Statuant en matière de rétablissement personnel le 21 mai 2026 (TJ La Rochelle, 21 mai 2026, n° 25/02018), le tribunal judiciaire de La Rochelle a ainsi jugé : « En l’espèce, il convient de relever qu’il ressort du courriel communiqué en cours de délibéré, bien que non autorisé dans le cadre d’une note en délibéré, que le débiteur n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations dans le cadre de l’audience de surendettement. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la réouverture des débats afin que le débiteur puisse être en mesure de présenter ses arguments et moyens lors de l’audience de renvoi. »
Or, la réouverture des débats selon l’article 444 du Code de procédure civile s’avère tout aussi décisive lorsque la décision de recevabilité de la commission intervient après la clôture des débats d’une instance en paiement ou en expulsion locative (CA Saint-Denis de la Réunion, 9 octobre 2026, n° 26/00437 ; TJ Nîmes, 24 mars 2025, n° 25/00083). Selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’article L. 722-3 du Code de la consommation ajoute que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. »
Saisie le 9 octobre 2026 (CA Saint-Denis de la Réunion, 9 octobre 2026, n° 26/00437), la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion relève : « Sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, M. [J] sollicite la réouverture ds débats, ayant été destinataire de la décision de recevabilité de la commission de surendettement après la mise en délibéré de son dossier, afin que cet élément important puisse faire l’objet d’un débat contradictoire. » De même, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé le 24 mars 2025 (TJ Nîmes, 24 mars 2025, n° 25/00083) : « Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, afin que la partie la plus diligente produise la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Madame [K], ainsi que la décision du Juge du Surendettement statuant sur le recours formé par Madame [J], dans le respect du principe du contradictoire. »
Par ailleurs, l’objet de la réouverture des débats épouse l’office du juge à chaque étape. Sur la recevabilité régie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’arrêt du 21 mai 2026 (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) impose que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement », puis l’arrêt du 8 juin 2023 (Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625) prescrit de « renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire. »
Lors de la vérification des créances selon les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, l’arrêt du 23 novembre 2023 (Civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922) énonce que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Toutefois, selon l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025) au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Dès lors que le juge statue sur la contestation des mesures imposées formée dans le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation selon les articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation, l’arrêt du 17 mai 2023 (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) juge que « le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
La Cour de cassation en déduit (Civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373) que « Dès lors, il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. » Enfin, qu’il rééchelonne les dettes selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation, qu’il subordonne un effacement partiel à la vente préalable de l’immeuble épargné d’une vente aux enchères immobilières (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900) ou qu’il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, la réouverture des débats garantit la régularité contradictoire du jugement.
Conclusion
En définitive, l’articulation entre l’article 445 du Code de procédure civile, l’article 442 du Code de procédure civile et l’article 444 du Code de procédure civile gouverne avec précision le délibéré du juge du surendettement (Civ. 2e, 23 mai 2024, n° 22-23.735). D’un côté, la note en délibéré sollicitée par le président peut être assortie de pièces justificatives soumises au contradictoire (Civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-15.145) et permet de recueillir les observations des parties sur un moyen relevé d’office sans nouvelle audience (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667). D’un autre côté, face à des observations écrites non notifiées avant l’audience selon l’article R. 713-4 du Code de la consommation (Civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-20.560), à un moyen relevé d’office en l’absence d’une partie (Civ. 2e, 24 octobre 2024, n° 22-15.908) ou à la réception en délibéré d’une décision de recevabilité ou d’un justificatif d’empêchement (TJ La Rochelle, 21 mai 2026, n° 25/02018 ; CA Saint-Denis de la Réunion, 9 octobre 2026, n° 26/00437), la réouverture des débats assure le respect effectif de l’article 16 du Code de procédure civile.