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Arnaque au bois de chauffage, aux granulés et au fioul : faux sites, défaut de livraison, virement bancaire et recours de l’acheteur

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arnaque au bois de chauffage, aux granulés et au fioul : faux sites, défaut de livraison, virement bancaire et recours de l’acheteur

À l’approche de la période hivernale, la tension sur les approvisionnements domestiques en combustibles de chauffage s’accompagne d’une multiplication des litiges contractuels et des escroqueries en ligne visant les particuliers. Selon l’enquête nationale publiée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la flambée des fraudes dans le chauffage au bois, plus de sept millions de foyers utilisent le bois comme source de chaleur en France, et le contrôle de 185 entreprises du secteur a conduit au prononcé de 45 avertissements et de 29 injonctions administratives. D’après l’analyse publiée par le comparateur spécialisé JeChange sur les dix-huit faux sites de vente de granulés bloqués ou restreints par la répression des fraudes, les services de l’État ont recouru à près de quatre-vingts réquisitions numériques sur les neuf premiers mois de l’année pour entraver des interfaces frauduleuses imitant des distributeurs de bois, de pellets ou de matériel de chauffage.

Les plaintes et signalements recensés par les autorités de contrôle révèlent deux catégories distinctes de difficultés juridiques pour les ménages. D’une part, des opérateurs éphémères créent de fausses boutiques en ligne ou publient des annonces sur les réseaux sociaux et les plateformes de petites annonces en affichant des palettes de granulés, des stères de bûches ou des livraisons de fioul domestique à des tarifs inférieurs aux cours du marché, exigent un règlement anticipé par virement bancaire ou par carte, puis rompent tout contact sans jamais expédier la marchandise. D’autre part, des distributeurs réellement immatriculés manquent à leurs obligations précontractuelles ou livrent un combustible non conforme aux caractéristiques annoncées, notamment quant au taux d’humidité, à l’essence du bois ou au volume effectivement déchargé chez l’acheteur.

À titre liminaire, toute analyse relative à un différend de livraison ou à une suspicion de fraude sur une commande de combustible demeure soumise à d’importantes réserves méthodologiques et probatoires. Aucune responsabilité civile, bancaire ou pénale ne saurait être tenue pour acquise à la seule lecture d’un signalement ou d’une réclamation, dès lors que les stipulations des contrats signés, les bons de commande et les conditions générales applicables priment sur toute étude générale et que seul le juge compétent, saisi au fond, décide de la qualification des faits au vu des pièces produites par chaque partie.

L’examen des règles protectrices du consommateur conduit ainsi à étudier, en premier lieu, l’encadrement légal et réglementaire de la vente de combustibles de chauffage ainsi que la répression des pratiques commerciales trompeuses (I), avant d’analyser, en second lieu, les recours civils et bancaires ouverts à l’acheteur confronté à un défaut de livraison, à une non-conformité ou à un paiement détourné vers un site frauduleux (II).

I. L’encadrement juridique de la vente de combustibles de chauffage et la lutte contre les offres frauduleuses en ligne

La commercialisation de bois de chauffage, de granulés ou de fioul domestique auprès des particuliers obéit à un corpus rigoureux d’obligations d’information précontractuelle et de normes techniques de mesurage et de qualité (A), dont la violation sur internet expose les auteurs de fausses offres à des qualifications pénales aggravées ainsi qu’à des mesures administratives de blocage numérique (B).

A. Les obligations d’information précontractuelle, les normes de vente du bois-énergie et le périmètre du droit de rétractation

Avant la conclusion du contrat, le distributeur professionnel doit délivrer une information loyale et lisible. En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, il communique au consommateur les caractéristiques essentielles du bien, son prix total toutes taxes comprises, les frais éventuels de livraison ainsi que, faute d’exécution immédiate, la date ou le délai de délivrance. En vente en ligne ou par téléphone, l’article L. 221-5 du Code de la consommation impose en outre de préciser l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les modalités de paiement et les conditions du droit de rétractation ou les motifs légaux de son exclusion. Conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, le professionnel doit ensuite fournir, sur support durable et au plus tard lors de la délivrance, la confirmation du contrat reprenant ces mentions obligatoires.

Pour les combustibles solides, ces règles générales se doublent d’une réglementation sectorielle précise. Comme le rappelle la fiche pratique de la DGCCRF publiée le 18 février 2026 sur l’achat de bois de chauffage, le bois de chauffage s’achète désormais au mètre cube ou au décimètre cube, le stère n’étant plus une unité de mesure légale admise à titre principal. Selon cette source administrative, qui renvoie à l’arrêté ministériel encadrant l’information sur le bois-énergie et au décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, entré en vigueur le 1er septembre 2022, les factures doivent mentionner l’essence vendue, la longueur des bûches, le taux d’humidité assorti de la mention « prêt à l’emploi » ou « à sécher avant l’emploi » ainsi que la durée optimale de séchage. La fiche précise que le taux d’humidité doit être inférieur à 23 % pour les bûches prêtes à l’emploi et ne pas excéder 10 % pour les granulés ou pellets.

Le respect de ce formalisme conditionne la régularité des documents contractuels des distributeurs, au même titre que la rédaction de conditions générales de vente conformes au droit économique. En vente à distance ou hors établissement, une distinction essentielle concerne le droit de rétractation selon le combustible choisi. Aux termes de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Selon le 2° du deuxième alinéa de cet article L. 221-18, ce délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, et peut même être exercé dès la conclusion du contrat lorsqu’il est conclu hors établissement.

Ce droit de rétractation s’applique pleinement aux commandes à distance de bûches, de bois densifié et de palettes ou sacs de granulés. Lors de son enquête nationale, l’administration a ainsi sanctionné les entreprises qui omettaient d’informer l’acheteur de ce droit, ne fournissaient pas le formulaire type ou réduisaient par clause le délai en deçà de quatorze jours. En revanche, pour le fioul domestique, les distributeurs invoquent souvent le 2° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui exclut la rétractation lorsque le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel pendant le délai de rétractation, ainsi que le 6° du même article visant les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, tel le fioul versé dans une cuve. L’exclusion reste néanmoins subordonnée à la preuve de ces conditions légales et à l’information préalable de l’acheteur.

B. La qualification des pratiques commerciales trompeuses sur les faux sites et les pouvoirs de réquisition numérique

Au-delà des manquements formels de professionnels établis, la période automnale voit proliférer des sites factices et de fausses annonces sur les réseaux sociaux. D’après la DGCCRF dans son bilan d’enquête sur le chauffage au bois et l’étude de JeChange relative aux faux sites de granulés bloqués, le procédé repose sur des indices constants : usurpation de la dénomination, du numéro SIREN ou du logo d’une scierie réelle, usage abusif de la marque ENplus sans identifiant valide à trois chiffres, faux avis et tarifs très inférieurs au marché. Selon les séries du Centre d’études de l’économie du bois reprises par l’Insee au deuxième trimestre 2026 et citées par cette étude, le prix moyen du granulé en vrac livré atteint 387,70 euros la tonne, celui de la palette prise au dépôt 385,20 euros la tonne et la palette livrée environ 433 euros la tonne ; une offre à moitié prix exigeant un virement immédiat constitue donc un indice majeur de fraude.

Juridiquement, ces agissements relèvent des pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-2 du Code de la consommation. Ce texte réprime toute pratique créant une confusion avec un signe distinctif concurrent ou reposant sur des indications fausses ou propres à induire en erreur sur l’existence, la disponibilité, la nature, les caractéristiques essentielles, le prix, le caractère promotionnel du prix ou l’identité et les qualités du professionnel. L’annonce d’un stock fictif de granulés ou de fausses promotions caractérise le délit dès lors qu’elle altère substantiellement le comportement économique du consommateur moyen.

La Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère trompeur s’effectue concrètement. Ainsi, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 22 février 2022 (pourvoi n° 21-81.179), la Haute juridiction a approuvé les juges du fond en relevant que « loin de prononcer une interdiction générale, la cour d’appel, qui a constaté par ailleurs l’altération de manière substantielle du comportement du consommateur moyen, a procédé à une évaluation au cas par cas, reposant sur l’analyse concrète des agissements reprochés au regard des circonstances propres à l’espèce qu’elle a souverainement appréciées. »

La répression pénale est en outre aggravée lorsque ces faits empruntent un canal numérique. Aux termes de l’article L. 132-2 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, les pratiques commerciales trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées. Surtout, son troisième alinéa porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique, sans préjudice des poursuites pour escroquerie ou usurpation d’identité.

Pour faire cesser ces offres sans délai, l’administration dispose des pouvoirs de police numérique de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation. Lorsque les agents habilités constatent une infraction depuis une interface en ligne et que l’auteur ne peut être identifié ou n’a pas déféré à une injonction, l’autorité administrative peut ordonner l’affichage d’un message d’avertissement. En vertu du 2° de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation, si l’infraction encourt au moins deux ans d’emprisonnement et porte une atteinte grave à l’intérêt des consommateurs, elle peut notifier le déréférencement de l’interface, la limitation d’accès par les fournisseurs d’accès ou enjoindre aux registres et bureaux d’enregistrement de domaines — telle l’AFNIC — le blocage du nom de domaine pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivi le cas échéant de sa suppression ou de son transfert dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

II. Les recours civils et bancaires du consommateur face au défaut de livraison ou au détournement du paiement

Lorsque le particulier a déjà passé commande et versé tout ou partie du prix, la stratégie juridique dépend de la nature de la défaillance : face à un vendeur identifié qui tarde à livrer ou décharge un combustible non conforme, l’acheteur mobilise les mécanismes de résolution contractuelle et les garanties légales du droit de la vente (A) ; face à un faux site ayant encaissé les fonds par virement ou par carte bancaire avant de disparaître, l’action se déplace sur le terrain du droit des services de paiement et de la responsabilité éventuelle des établissements bancaires (B).

A. La résolution du contrat pour défaut de délivrance, les pénalités de remboursement et la garantie de conformité du combustible

En vente de biens de consommation, l’obligation première du vendeur est de livrer dans le délai convenu. Aux termes de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf accord contraire ; à défaut d’indication ou d’accord, il délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, la délivrance s’entendant du transfert de la possession physique ou du contrôle du bien.

Si la livraison des granulés, du bois ou du fioul n’intervient pas à l’échéance convenue — ou à l’expiration du délai légal de trente jours —, l’acheteur dispose de la procédure graduée de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. En application de son I, il peut notifier la suspension du paiement restant dû ou résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté ; le contrat est résolu à la réception de l’écrit informant le professionnel, sauf livraison intervenue entre-temps.

Toutefois, la loi dispense l’acheteur de mise en demeure préalable dans deux cas fréquents en matière de fraude ou d’achat urgent de chauffage. Selon le II de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est établi qu’il ne le livrera pas, ainsi que lorsque le délai de livraison constitue pour l’acheteur une condition essentielle résultant des circonstances ou d’une demande expresse préalable. Les juridictions civiles appliquent directement ce texte aux commandes payées d’avance et jamais honorées : dans un jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Marseille (n° 25/02800), le juge a prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution des sommes après avoir rappelé qu’en vertu de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, « Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ».

Une fois le contrat résolu, l’article L. 216-7 du Code de la consommation oblige le professionnel à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Pour sanctionner toute rétention abusive, l’article L. 241-4 du Code de la consommation prévoit que cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

Lorsque la livraison a lieu mais que le combustible ne correspond pas à la commande — bûches vendues comme prêtes à l’emploi excédant 23 % d’humidité, granulés dépassant 10 % d’humidité, essence résineuse substituée à du feuillu dur ou cubage inférieur au volume facturé —, l’acheteur peut invoquer la garantie légale de conformité ou le droit commun de la vente. En vertu de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Sur le terrain du Code civil, l’obligation de délivrance de l’article 1604 englobe tant les spécifications contractuelles que les normes réglementaires. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-17.751) a ainsi jugé, au visa de l’article 1604 du Code civil, qu’« Il résulte de ce texte que le vendeur doit délivrer une chose conforme à la convention des parties et, sauf stipulation contraire, à la réglementation en vigueur. » Quant au délai pour agir sur ce fondement, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.869) rendu au visa des articles 1603, 1604 et 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce, a précisé qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. » Ces actions rejoignent les règles applicables en matière d’exécution et de résolution des contrats commerciaux. En outre, selon l’enquête publiée par la DGCCRF sur le chauffage au bois, le consommateur ayant adressé une réclamation écrite préalable peut saisir le médiateur de la consommation ou le médiateur national de l’énergie dans un délai compris entre deux mois et un an après cette réclamation.

B. Le sort du virement SEPA ou du paiement par carte bancaire vers un faux site et la responsabilité du prestataire de services de paiement

Lorsque l’acheteur a payé un site frauduleux disparu après encaissement, le recouvrement contre l’escroc se heurte souvent à la dissimulation des comptes. L’enjeu porte alors sur la récupération bancaire des fonds et la responsabilité du prestataire de services de paiement, matière relevant du contentieux commercial et bancaire régi par le Code monétaire et financier.

Tout d’abord, le payeur doit agir dans le délai légal de contestation. Aux termes de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur signale sans tarder à son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, sauf défaut de mise à disposition des informations relatives à l’opération. Dès la découverte de la fraude, l’acheteur doit notifier sa contestation écrite à sa banque, conserver les preuves (captures d’écran, facture, IBAN, courriels), déposer plainte et signaler les faits sur SignalConso.

Ensuite, le régime diffère selon que l’opération est autorisée ou non au sens des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier. Si les données de carte bancaire saisies sur une fausse page ont été détournées pour exécuter un débit auquel le titulaire n’a pas consenti, l’opération est non autorisée. En vertu de l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier, lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération, il incombe au prestataire de prouver qu’elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et non affectée par une déficience technique, l’enregistrement de l’utilisation de l’instrument ne suffisant pas nécessairement à prouver l’autorisation ou la négligence grave du payeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.225) rendu au visa de l’article 1353 du Code civil et des articles L. 133-6 et L. 133-7 du Code monétaire et financier, a rappelé cette règle en jugeant qu’« Il résulte des deux derniers de ces textes que la charge de la preuve de l’autorisation du paiement initié par le payeur donnée au prestataire de services de paiement, sous la forme convenue entre eux, repose sur le prestataire de services de paiement. » Pour une opération non autorisée signalée dans le délai de treize mois, l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser le montant immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon motivé de fraude du payeur notifié à la Banque de France ou preuve d’une négligence grave au sens de l’article L. 133-19.

En revanche, lorsque l’acheteur a lui-même validé par authentification forte un virement SEPA vers l’IBAN indiqué par le faux site, l’opération est en principe réputée autorisée et soumise à l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier. Selon ce texte, un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique (l’IBAN) fourni par l’utilisateur est réputé dûment exécuté à l’égard du bénéficiaire désigné par cet identifiant, même si le nom mentionné par le payeur — telle une scierie usurpée — ne correspond pas au titulaire réel du compte. Dans le même arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-15.225), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable lorsque l’opération relève du régime exclusif de responsabilité prévu à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier. »

Néanmoins, le payeur par virement conserve deux leviers juridiques. D’une part, le troisième alinéa de l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier oblige le prestataire du payeur à s’efforcer de récupérer les fonds — notamment par une demande interbancaire de rappel de fonds (recall) —, impose au prestataire du bénéficiaire de communiquer toutes les informations utiles à cette récupération, et prescrit à la banque du payeur, en cas d’échec, de mettre à la disposition de son client, sur demande, les informations pertinentes pour documenter un recours en justice.

D’autre part, hors du seul contrôle de concordance entre IBAN et nom régi par l’article L. 133-21, la responsabilité d’une banque peut être engagée pour manquement à son devoir de vigilance en présence d’anomalies apparentes. C’est ce qu’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.697) en énonçant qu’« Après avoir retenu que les opérations de paiements avaient été autorisées, l’arrêt en déduit à bon droit que si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance. » Selon les circonstances de l’espèce, la destination étrangère inhabituelle des fonds ou des défaillances de la banque du bénéficiaire lors de la vérification du compte ayant encaissé les fausses ventes de combustible pourraient ainsi être invoquées, sous réserve d’en rapporter la preuve.

Conclusion

La recrudescence automnale des fraudes liées à la vente de bois de chauffage, de granulés et de fioul domestique illustre la convergence entre les manquements au droit de la consommation et la cybercriminalité financière. En amont du paiement, la vérification systématique de l’immatriculation du distributeur, de la conformité des mentions obligatoires issues du décret n° 2022-446 du 30 mars 2022, de la cohérence des prix avec les mercuriales officielles et du refus de tout règlement exclusif par virement anticipé demeure la première ligne de protection de l’acheteur. En aval, le particulier confronté à une commande non honorée ou à une escroquerie dispose d’un éventail précis d’actions juridiques : résolution immédiate du contrat sur le fondement de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, exigence de remboursement sous quatorze jours assortie des majorations de plein droit de l’article L. 241-4, mise en œuvre de la garantie légale de conformité de deux ans de l’article L. 217-3 ou de l’action quinquennale en délivrance conforme de l’article 1604 du Code civil, et contestation bancaire dans le délai de treize mois de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier assortie d’une demande immédiate de rappel des fonds en application de l’article L. 133-21.

Il demeure toutefois essentiel de garder à l’esprit que le succès de chacune de ces démarches dépend étroitement de la célérité de la réaction de l’acheteur et de la qualité des pièces justificatives réunies. Aucune responsabilité contractuelle, délictuelle ou bancaire n’est acquise de manière automatique, les stipulations des contrats conclus ainsi que les conventions de compte signées entre les parties devant être examinées au cas par cas, et seul le juge saisi du litige apprécie souverainement l’existence d’un défaut de délivrance, d’une pratique commerciale trompeuse ou d’une anomalie apparente engageant la responsabilité d’un professionnel.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».