La conclusion d’un bail commercial par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur obéit aux exigences impératives fixées par l’article L. 145-1 du Code de commerce. En droit français, la micro-entreprise ne constitue nullement une forme sociale autonome mais un régime fiscal et social appliqué à l’entrepreneur individuel régi par l’article L. 526-22. Or, de nombreux exploitants individuels confondent leur déclaration administrative d’activité avec l’immatriculation régulière conditionnant la propriété commerciale définie par l’article L. 145-8 du Code de commerce. Contrairement aux trois premiers résultats Google limités aux généralités sur la durée triennale, notre étude examine le contentieux de l’immatriculation et du renouvellement jugé jusqu’en octobre 2026.
Elle analyse l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 février 2025, n° 25/50003, privant d’indemnité d’éviction une preneuse auto-entrepreneur non immatriculée au registre. Elle décrypte également l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, du 24 janvier 2025, n° 22/04140, distinguant le répertoire SIRENE et le registre national des entreprises. Par ailleurs, elle intègre les arrêts de la Cour de cassation du 1er octobre 2026, n° 24-21.463, et du 19 mars 2026, n° 24-16.581, sur l’exploitation. L’accompagnement d’un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris sécurise ainsi l’immatriculation de l’établissement exploité ainsi que la rédaction des clauses de soumission volontaire au statut.
À cet égard, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité libérale, seul un accord univoque permet d’écarter le bail professionnel de l’article 57 A de la loi de 1986. En cours d’exécution, l’entrepreneur individuel bénéficie en outre de la séparation de plein droit entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel selon l’article L. 526-22. Enfin, la jurisprudence de 2026 encadre strictement la révision du loyer selon l’article L. 145-38 ainsi que la clause résolutoire régie par l’article L. 145-41.
Dès lors, à quelles conditions d’immatriculation, de soumission conventionnelle et d’exécution l’auto-entrepreneur peut-il sécuriser son bail commercial et sauvegarder son droit au renouvellement ? L’étude de l’accès du micro-entrepreneur au statut des baux commerciaux précédera l’analyse des règles gouvernant l’exécution du bail, le patrimoine affecté et l’indemnité d’éviction.
I. L’accès de l’auto-entrepreneur au statut des baux commerciaux : de l’immatriculation obligatoire à l’extension conventionnelle
A. L’insuffisance des numéros SIREN et SIRET face à l’exigence d’immatriculation au RCS ou au RNE à l’adresse des lieux loués
Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, le statut s’applique aux immeubles dans lesquels un fonds est exploité par un commerçant ou un artisan. Ce texte exige que ce fonds appartienne à un commerçant immatriculé au registre du commerce ou à un chef d’entreprise immatriculé au registre national des entreprises. En outre, l’article L. 145-2 du Code de commerce étend le bénéfice de ce statut protecteur à certaines exploitations particulières limitativement énumérées par le législateur. Toutefois, la jurisprudence distingue avec constance l’application initiale du statut pendant le bail et le droit au renouvellement régi par l’article L. 145-8 du Code de commerce.
Le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 février 2025, n° 25/50003, précise « la condition de l’ inscription du preneur au registre du commerce ». Selon cette ordonnance du 21 février 2025, elle « n’est une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail ». En revanche, à l’expiration du contrat, le droit au renouvellement et le droit corrélatif à une indemnité d’éviction selon l’article L. 145-14 exigent une immatriculation régulière.
Or, de nombreux auto-entrepreneurs estiment à tort que la détention d’un numéro SIREN ou d’un numéro SIRET délivré par l’INSEE suffit à sécuriser leur propriété commerciale. Dans l’affaire tranchée par le Tribunal judiciaire de Paris, le 21 février 2025, n° 25/50003, la locataire exploitait un fonds de serrurerie sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour s’opposer au congé portant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction, elle invoquait son inscription administrative ancienne ainsi qu’une régularisation postérieure à la délivrance du congé. Le juge des référés écarte fermement cette argumentation en soulignant l’inefficacité radicale des identifiants statistiques de l’INSEE au regard des exigences statutaires du Code de commerce.
Dans son ordonnance du 21 février 2025, n° 25/50003, il juge qu’« il importe peu que Madame [V] ait effectué cette formalité d’inscription le 30 avril 2024 ». Il écarte l’argument selon lequel elle disposait « depuis l’année 2010 d’un numéro SIREN et depuis l’année 2012 d’un numéro SIRET en sa qualité d’auto-entrepreneur ». Le magistrat relève en effet que « Elle n’était pas inscrite au moment où le congé lui a été délivré » par le propriétaire des locaux commerciaux. Dans le même sens, la Cour d’appel de Nîmes, le 24 janvier 2025, n° 22/04140, a statué sur le cas d’un preneur personne physique exploitant un atelier.
La cour examine son inscription « au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE) tenu par l’INSEE qui lui a attribué un numéro d’identification ». Selon cet arrêt du 24 janvier 2025, elle « ne saurait être confondue avec l’inscription au répertoire des métiers auquel le registre national des entreprises s’est substitué ». En conséquence, le simple enregistrement fiscal et statistique d’une micro-entreprise auprès de l’URSSAF ou de l’INSEE ne remplace jamais l’immatriculation légale au RCS ou au RNE. Par ailleurs, cette immatriculation obligatoire fait l’objet d’un contrôle chronologique et géographique particulièrement rigoureux devant les juridictions civiles et commerciales.
Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 15 octobre 2026, n° 23/00085, juge que « le preneur doit pouvoir justifier d’une immatriculation effective des lieux loués ». Cette justification s’impose « à la date de signification du congé ou de la demande de renouvellement, ainsi qu’à la date d’effet du congé » selon le tribunal. Ce même jugement du 15 octobre 2026, n° 23/00085, précise avec fermeté qu’« aucune régularisation rétroactive n’étant possible » après la délivrance de l’acte. De surcroît, l’inscription du micro-entrepreneur doit impérativement mentionner l’adresse exacte des locaux loués ainsi que la nature réelle de l’activité qui y est exercée.
Le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2026, rappelle que « cette immatriculation doit s’apprécier local par local, être effectuée à l’adresse des lieux loués ». Dans cette décision du 10 septembre 2026, n° 25/04295, l’inscription « doit être effectuée au titre de l’activité exercée dans les lieux loués » par le locataire. Cette exigence s’applique avec la même sévérité lorsque le micro-entrepreneur conserve son domicile comme siège principal et exploite les lieux loués comme établissement secondaire. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 23 janvier 2020, n° 19-11.215, a consacré cette règle pour un fonds exploité dans une galerie marchande.
La preneuse « n’était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l’établissement secondaire exploité dans les lieux » selon la Cour de cassation. Dès lors, selon cet arrêt du 23 janvier 2020, « la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci n’avait pas droit à une indemnité d’éviction ». Faisant application de ce principe à un entrepreneur individuel, le Tribunal judiciaire de Bergerac, le 7 juillet 2026, n° 25/00436, rappelle l’obligation d’immatriculer tout établissement secondaire. Selon ce jugement du 7 juillet 2026, n° 25/00436, elle s’apprécie « à la date de la demande de renouvellement ou du congé du bailleur ». Le tribunal ajoute immédiatement que « Toute régularisation ultérieure est inefficace » lorsque le bailleur dénie le droit au statut en raison de cette omission.
Toutefois, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 mars 2026, n° 24-16.581, a apporté un tempérament essentiel en présence de deux locaux contigus réunis. Le local réuni « avec le local principal d’exploitation immatriculé au registre du commerce et des sociétés ne nécessite pas une immatriculation distincte » selon la Cour. Dans cette espèce tranchée le 19 mars 2026, n° 24-16.581, « les deux locaux formaient une unité d’exploitation unique et indivisible » après l’ouverture pratiquée. Enfin, selon la Cour de cassation, le 1er octobre 2026, « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds ».
B. La soumission volontaire au statut commercial et l’articulation avec le bail professionnel ou dérogatoire
Lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale de conseil, de soin ou d’enseignement, il ne relève ni de la qualité de commerçant ni du secteur artisanal. Par principe, la location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est régie par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Selon l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ce contrat « est conclu pour une durée au moins égale à six ans ». Ce bail professionnel n’offre aucun droit automatique au renouvellement ni aucune indemnité d’éviction, chaque partie pouvant notifier un congé avec un préavis de six mois.
Toutefois, selon l’article L. 145-2, le statut s’applique « aux baux d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime ». Ainsi, un micro-entrepreneur libéral et son bailleur peuvent convenir de soumettre volontairement leur relation locative au statut protecteur des baux commerciaux défini par l’article L. 145-1. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 13 mars 2024, n° 23/58368, a synthétisé avec précision la double condition de validité de cette soumission conventionnelle. Il juge que « Cette extension conventionnelle suppose d’une part l’absence de volonté de faire échec à l’application d’un statut d’ordre public plus protecteur » pour le preneur. Elle exige d’autre part « que les parties aient manifesté de manière univoque leur volonté expresse de soumettre leurs rapports au statut des baux commerciaux ».
Encore faut-il déterminer si cette soumission volontaire au statut commercial dispense l’auto-entrepreneur de la condition d’immatriculation lors du renouvellement du bail. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 28 mai 2020, n° 19-15.001, a validé une clause expresse d’extension conventionnelle dispensant le preneur d’immatriculation. Dans cet arrêt du 28 mai 2020, n° 19-15.001, les parties avaient exprimé « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux ». Elles avaient précisé vouloir cette application « même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie ». En présence d’une telle stipulation claire et précise, le bailleur renonce valablement à opposer au preneur le défaut d’immatriculation lors de l’échéance du bail commercial.
À l’inverse, en l’absence de clause expresse dispensant le locataire d’immatriculation, la jurisprudence refuse de déduire une renonciation du simple comportement passif du propriétaire. La Cour d’appel de Nîmes, le 24 janvier 2025, n° 22/04140, juge que « la seule connaissance du bailleur du défaut d’immatriculation du preneur ne suffit pas ». Cette simple connaissance passive ne permet jamais d’« établir sa volonté de renoncer aux conditions du statut » lors du refus de renouvellement du bail commercial. De même, le Tribunal judiciaire de Bergerac, le 7 juillet 2026, n° 25/00436, exige « une volonté non équivoque des parties et notamment de celle du bailleur ».
La délivrance initiale d’un congé mentionnant une offre d’indemnité d’éviction n’interdit d’ailleurs nullement au propriétaire de se raviser après avoir découvert le défaut d’immatriculation du preneur. Selon le Tribunal judiciaire de Paris, le 13 mars 2024, n° 23/58368, le bailleur « peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux ». Ce droit de dénier le statut demeure ouvert « tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction » selon cette ordonnance. Cette faculté de rétractation a été réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Lyon, le 15 octobre 2026, n° 23/00085, face à une locataire radiée.
Par ailleurs, de nombreux micro-entrepreneurs débutants choisissent de conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de trois ans selon l’article L. 145-5 du Code de commerce. Selon l’article L. 145-5, si le preneur reste en possession un mois après l’échéance sans opposition du bailleur, il s’opère un nouveau bail commercial. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 25 mai 2023, n° 21-23.007, a consacré l’imprescriptibilité de l’action visant à faire reconnaître ce bail statutaire. L’action vise à « faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire ». Dès lors, cette demande « qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du code de commerce, n’est pas soumise à prescription » selon la Cour. En revanche, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 19 juin 2025, n° 24-22.125, précise la manière dont le propriétaire peut faire obstacle à cette naissance automatique.
Ainsi, « il lui suffit de manifester son opposition au maintien dans les lieux du locataire avant le terme du bail dérogatoire » selon la Cour. Enfin, soumis à l’article L. 145-4 du Code de commerce, le micro-entrepreneur bénéficie d’une durée minimale de neuf ans et d’une faculté de résiliation triennale. Selon l’arrêt du 16 mars 2023, « le congé de la locataire envoyé le 31 janvier 2016 par lettre recommandée respectait le délai de six mois ». Selon l’arrêt du 7 septembre 2023, « sauf accord des parties pour une durée plus longue, la durée du bail renouvelé est de neuf ans ». Dans cet arrêt du 7 septembre 2023, les règles « relatives au droit de résiliation du locataire et du bailleur, sont applicables au cours du bail renouvelé ».
II. L’exécution et le renouvellement du bail commercial du micro-entrepreneur : séparation des patrimoines, loyer et éviction
A. L’encadrement d’ordre public du loyer, de la destination contractuelle et de la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel
Lorsqu’il conclut un bail commercial en son nom propre, l’auto-entrepreneur agit juridiquement sous le statut de l’entrepreneur individuel défini par l’article L. 526-22 du Code de commerce. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi du 14 février 2022, ce texte consacre un dédoublement patrimonial protecteur sans création d’une personne morale. Selon l’article L. 526-22, « Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. ». Le droit au bail commercial ainsi que le fonds exploité dans les lieux loués constituent par nature des biens utiles à l’activité professionnelle intégrés au patrimoine professionnel.
En vertu de l’article L. 526-22 du Code de commerce, l’entrepreneur individuel n’est tenu envers ses créanciers professionnels « que sur son seul patrimoine professionnel ». Cette limitation du gage des créanciers s’applique « sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 » du Code de commerce. Ce mécanisme légal protège efficacement la résidence principale et les biens personnels du micro-entrepreneur contre les poursuites du bailleur commercial au titre d’éventuels arriérés locatifs. Pour contourner cette séparation légale des patrimoines, le propriétaire exige fréquemment une renonciation expresse par acte spécifique ou l’engagement d’une caution solidaire lors de la conclusion du bail. L’intervention d’un avocat en recouvrement de loyers commerciaux à Paris permet de vérifier l’étendue exacte du gage du bailleur sur le patrimoine professionnel du preneur.
Par ailleurs, sur le terrain financier, l’économie du bail commercial du micro-entrepreneur obéit aux règles d’ordre public gouvernant la fixation et la révision du loyer. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 3 septembre 2026, n° 25-14.904, a rappelé la distinction fondamentale entre le loyer initial et sa révision légale. D’une part, lors de la conclusion initiale du contrat, « la détermination du loyer originaire du bail commercial relève de la liberté contractuelle des parties ». D’autre part, en cours de bail ou lors du renouvellement, « le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Dans cet arrêt du 3 septembre 2026, n° 25-14.904, la Cour combine l’article L. 145-38 et l’article L. 145-15 du Code de commerce. Elle juge avec fermeté que « doit être réputée non écrite toute clause qui fait échec au jeu de la révision légale du loyer ».
En vertu de l’article L. 145-15 du Code de commerce, sont réputés non écrits tous actes faisant échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41. Selon l’arrêt du 23 janvier 2025, n° 23-18.643, « l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription ». En outre, dans cet arrêt du 23 janvier 2025, n° 23-18.643, la haute juridiction fixe les modalités de calcul des sommes devant être restituées au locataire. Lorsqu’une clause est neutralisée, « une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé » dans les rapports financiers entre le bailleur et le preneur commercial. Dès lors, « la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû » sans cette clause.
À côté de la maîtrise du loyer, le micro-entrepreneur qui cherche à diversifier ses sources de revenus doit respecter scrupuleusement la destination contractuelle des lieux loués. Aux termes de l’article L. 145-47 du Code de commerce, « Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. ». À cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant les activités envisagées. Cette formalité préalable déclenche un délai de deux mois à peine de déchéance durant lequel le bailleur peut contester le caractère connexe ou complémentaire selon l’article L. 145-47. Faute de respecter cette procédure légale, l’auto-entrepreneur qui modifie ou étend unilatéralement son activité s’expose à la résiliation du bail commercial à ses torts exclusifs.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 10 avril 2025, n° 23-21.473, a sanctionné un locataire ayant exercé des prestations non autorisées par le contrat. Le bail imposait de « recevoir l’accord exprès préalable et écrit du bailleur sous peine de résiliation du présent bail » pour toute activité annexe. Dans cet arrêt du 10 avril 2025, ce silence traduit « l’absence de renonciation claire et non équivoque à se prévaloir de l’article 4 du bail ». La tolérance passive du propriétaire ne régularise donc jamais une diversification d’activité opérée par le micro-entrepreneur en marge des prévisions de l’article L. 145-47 du Code de commerce.
B. Le jeu de la clause résolutoire, l’exception d’inexécution et la sauvegarde du droit à l’indemnité d’éviction
L’exécution du bail commercial expose fréquemment l’auto-entrepreneur à la mise en œuvre de la clause résolutoire encadrée par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Selon l’article L. 145-41, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. ». Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner expressément ce délai d’un mois afin de permettre au preneur de régulariser le manquement invoqué ou de saisir le juge.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 17 septembre 2026, n° 25-16.299, illustre la sévérité de ce mécanisme à propos de l’obligation d’assurance des locaux. La locataire « ne s’était pas conformée à cette obligation d’assurance dans le mois de la délivrance du commandement » délivré par le propriétaire des lieux. Selon cet arrêt du 17 septembre 2026, la cour d’appel a exercé le pouvoir discrétionnaire « qu’elle tient de l’article L. 145-41 du code de commerce ». Elle a ainsi pu souverainement décider de « refuser d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire » selon la Cour.
En revanche, lorsque le défaut de paiement des loyers résulte de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, le preneur dispose d’un moyen de défense efficace. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 5 mars 2026, n° 24-15.820, a précisé le régime de l’exception d’inexécution opposée à un commandement de payer. Selon la Cour, « le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution » lorsque les locaux deviennent impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Il peut alors refuser « d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable » au propriétaire défaillant. Surtout, dans cet arrêt du 5 mars 2026, n° 24-15.820, la Cour censure l’arrêt ayant déclaré le locataire forclos faute de demande de délais. Lorsque « le locataire invoque une exception d’inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé » avant de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial. Il s’impose au juge « peu important que le locataire n’ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement ».
L’assistance d’un avocat en résiliation de bail commercial à Paris permet ainsi au micro-entrepreneur de contester un commandement infondé ou de solliciter la suspension de la clause résolutoire. Par ailleurs, à l’approche du terme du bail commercial, la préservation du fonds exploité en micro-entreprise dépend du respect des règles du congé fixées par l’article L. 145-9. Lorsque le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial à un preneur régulièrement immatriculé, il doit en principe lui verser l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14. Pour échapper au versement de cette indemnité d’éviction, le bailleur qui invoque un motif grave et légitime doit respecter l’article L. 145-17 du Code de commerce. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2026, n° 24-21.463, « l’infraction commise par le preneur ne peut être invoquée » sans mise en demeure. Elle suppose qu’elle « s’est poursuivie ou renouvelée plus d’un mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser » selon la Cour.
Lorsque le droit à l’indemnité d’éviction est ouvert, l’article L. 145-28 du Code de commerce garantit au locataire le maintien dans les lieux jusqu’au paiement intégral. Selon l’article L. 145-28, « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. ». Pendant cette période transitoire suivant l’expiration du bail commercial, la nature juridique de la contrepartie financière due par l’exploitant change selon la Cour de cassation. Selon la Cour de cassation, le 7 septembre 2023, n° 21-14.279, « la locataire n’était pas redevable d’un loyer mais d’une indemnité d’occupation » jusqu’à la libération.
Cependant, le micro-entrepreneur évincé doit veiller avec la plus grande rigueur à agir en justice dans le délai de prescription biennale pour conserver son droit au maintien. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 12 février 2026, n° 24-10.579, a tiré toutes les conséquences de l’expiration de ce délai de deux ans. Ainsi, « le locataire à bail commercial qui est prescrit dans son action en paiement d’une indemnité d’éviction perd son droit au maintien dans les lieux ». Selon cet arrêt du 12 février 2026, « la mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale ». Cette prescription biennale « court à compter de la date d’effet du congé même lorsqu’il est délivré avec offre d’indemnité d’éviction » selon la troisième chambre civile.
La régularité de l’immatriculation et du droit au bail conditionne ainsi la valorisation du fonds, vérifiée par un avocat en cession de fonds de commerce à Paris. Le recours à un avocat en droit immobilier à Paris permet enfin à l’auto-entrepreneur d’auditer son extrait d’immatriculation et d’interrompre à temps la prescription biennale.
Conclusion
L’exploitation d’un local commercial sous le régime de l’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise exige une maîtrise rigoureuse des règles impératives de l’article L. 145-1 du Code de commerce. Les décisions du Tribunal judiciaire de Paris du 21 février 2025 et de la Cour d’appel de Nîmes du 24 janvier 2025 écartent les identifiants SIRENE. À défaut d’immatriculation à l’adresse des lieux loués à la date du congé, le preneur perd son renouvellement selon le jugement du 15 octobre 2026, n° 23/00085.
Pour les activités libérales relevant de l’article 57 A, seule une clause expresse conforme à l’arrêt du 28 mai 2020, n° 19-15.001, sécurise l’extension du statut. En cours de bail, l’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines de l’article L. 526-22 et de la révision légale rappelée le 3 septembre 2026, n° 25-14.904. Enfin, les arrêts des 5 mars 2026, n° 24-15.820, et 12 février 2026, n° 24-10.579, imposent une vigilance constante sur l’exception d’inexécution et la prescription biennale.