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Changement d’usage et de destination d’un local commercial : autorisation L. 631-7, obligation de délivrance et nullité du bail commercial

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Maître Reda KOHEN
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Changement d’usage et de destination d’un local commercial : autorisation L. 631-7, obligation de délivrance et nullité du bail commercial

La régularité administrative de l’affectation des lieux loués conditionne directement la validité et l’efficacité du bail commercial soumis à l’article L. 145-1 du Code de commerce. Dans les communes soumises à tension locative, l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation subordonne la transformation d’un logement à une autorisation préalable. En parallèle, le changement de destination d’un bâtiment relève de la nomenclature urbanistique fixée par l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme. Or, de nombreux baux commerciaux sont conclus sur des lots d’habitation ou des locaux dépourvus de conformité urbanistique, au mépris de l’article 1719 du Code civil.

Contrairement aux trois premiers résultats Google limités aux démarches déclaratives, notre étude décrypte la jurisprudence de 2025 et 2026 sur la nullité et la délivrance. Elle analyse l’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 3 septembre 2026, n° 25-12.962, sur la prescription quinquennale de l’action en nullité. Elle examine également l’arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 19 mars 2026, n° 25-10.979, écartant toute imprescriptibilité fondée sur le droit de propriété. Par ailleurs, la loi du 19 février 2026 a profondément remanié la preuve de l’usage d’habitation selon l’article L. 631-7 du Code de la construction.

L’accompagnement d’un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Paris sécurise la vérification préalable de l’affectation administrative et la rédaction des clauses d’autorisation. À cet égard, la Cour d’appel de Paris, le 15 octobre 2026, n° 25/19920, rappelle que les conditions résolutoires d’urbanisme demeurent soumises au commandement préalable statutaire. De même, le Tribunal judiciaire de Créteil, le 20 février 2026, n° 24/06502, prononce la nullité absolue du bail commercial conclu sur d’anciens appartements. Cette annulation judiciaire entraîne alors la remise des parties dans leur état initial et la restitution intégrale des loyers commerciaux indûment versés par la société locataire.

Dès lors, comment s’articulent la police administrative du changement d’usage, les règles de destination urbanistique et l’obligation civile de délivrance dans le statut des baux commerciaux ? L’examen de la distinction entre changement d’usage administratif, destination d’urbanisme et destination contractuelle précédera l’étude des sanctions civiles frappant l’irrégularité du local commercial.

I. La distinction entre changement d’usage administratif, destination d’urbanisme et destination contractuelle du bail commercial

A. Le contrôle administratif de l’usage d’habitation sous l’article L. 631-7 et le régime probatoire issu de la loi du 19 février 2026

La police administrative du changement d’usage, régie par l’article L. 631-7 du Code de la construction, protège le parc résidentiel dans les communes tendues. Ce texte englobe toutes les catégories de logements et leurs annexes, y compris les « logements inclus dans un bail commercial » et les chambres de service. En conséquence, l’inclusion d’un logement ou d’une annexe résidentielle dans un bail commercial ne soustrait nullement ce lot au contrôle administratif du changement d’usage.

Selon l’article L. 631-7-1 du Code de la construction, l’autorisation préalable au changement d’usage « est délivrée par le maire de la commune ». Dans les communes de Paris, Marseille et Lyon, cette décision municipale intervient après avis consultatif du maire de l’arrondissement dans lequel se situe l’immeuble concerné. Cette autorisation administrative peut être subordonnée à une compensation exigeant la transformation concomitante en habitation de locaux détenant jusqu’alors un autre usage. Lorsqu’elle est accordée sans compensation, « L’autorisation de changement d’usage est accordée à titre personnel » selon l’article L. 631-7-1 du Code de la construction.

Elle cesse alors de produire effet dès qu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire. En revanche, lorsque cette autorisation est subordonnée à une compensation effective, « le titre est attaché au local et non à la personne » de l’exploitant. Les locaux affectés en compensation sont alors mentionnés dans l’autorisation administrative, laquelle fait l’objet d’une publication au fichier immobilier ou d’une inscription au livre foncier. De son côté, l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction régit le régime d’autorisation temporaire de changement d’usage propre aux personnes physiques.

Or, la question probatoire centrale dans les contentieux locatifs commerciaux réside dans la détermination de l’usage licite d’habitation du bien donné à bail. Historiquement, la preuve de l’affectation à l’habitation reposait exclusivement sur la situation constatée à la date de référence du 1er janvier 1970. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 16 octobre 2025, n° 24-13.058, a précisé avec fermeté la portée matérielle de cette affectation historique. Elle retient « l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur ».

Ainsi, la circonstance qu’un lot mesurait seulement six mètres carrés en 1970 n’exclut aucunement sa qualification légale de local destiné à l’habitation. De surcroît, dans ce même arrêt du 16 octobre 2025, n° 24-13.058, la troisième chambre civile réaffirme sa règle relative à la réunion matérielle de plusieurs lots. Elle rappelle la solution de principe dégagée par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 13 juin 2024, n° 23-11.053, concernant la réunion de locaux. Un logement « ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier ». Dès lors, un bailleur commercial qui réunit une boutique sur rue avec une chambre ou un arrière-logement conserve l’obligation d’obtenir une autorisation pour la fraction résidentielle.

De même, la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 22 juin 2017, n° 16-17.946, sanctionne l’affectation professionnelle totale d’un local partiellement destiné à l’habitation. Elle juge que « l’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel était indifférente à l’application du texte précité ».

Par ailleurs, la loi du 19 février 2026 a considérablement élargi les critères probatoires prévus par l’article L. 631-7 du Code de la construction. Désormais, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus. Il est également réputé tel s’il l’a été à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation ou la contestation. Ainsi, « Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite ».

Faisant application de cette règle probatoire, le Tribunal judiciaire de Paris, le 18 mai 2026, n° 20/11327, a débouté une société locataire qui tentait d’inverser le fardeau probatoire. Il incombe à la preneuse « d’établir le caractère à usage d’habitation des locaux loués et un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage ». Les simples sommations délivrées au bailleur d’avoir à justifier de l’affectation administrative en 1970 ne dispensent jamais le locataire demandeur d’administrer sa propre preuve. Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Paris, le 30 avril 2025, n° 21/10331, écarte la demande de nullité faute de preuve positive de l’usage résidentiel. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 20 novembre 2025, n° 22/02584, rejette pareillement l’action d’un locataire commercial portant sur une boutique, une cave et un débarras.

À l’inverse, devant le Tribunal judiciaire de Créteil, le 20 février 2026, n° 24/06502, un modificatif d’état descriptif de division de 2013 établissait la création de trois appartements. Au surplus, toute infraction expose le contrevenant aux sanctions de l’article L. 651-2 du Code de la construction, prévoyant une amende civile maximale de 100 000 euros. Ce texte permet également au président du tribunal judiciaire d’ordonner le retour à l’habitation sous astreinte maximale de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile.

B. L’indépendance entre les autorisations d’urbanisme et la déspécialisation contractuelle des lieux loués

L’usage au sens du Code de la construction et de l’habitation ne doit jamais être confondu avec la destination des constructions régie par le Code de l’urbanisme. Alors que l’usage protège le parc résidentiel, la destination d’urbanisme contrôle l’affectation physique des sols et des immeubles au regard du plan local d’urbanisme. Aux termes de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme, la réglementation distingue cinq grandes destinations, incluant l’habitation ainsi que le « Commerce et activités de service ».

Chacune de ces catégories se subdivise en sous-destinations énumérées par l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme, comme la restauration, les hôtels, l’entrepôt ou le bureau. L’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme rattache notamment la « cuisine dédiée à la vente en ligne » aux activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. Quant aux locaux accessoires, ils suivent le sort du bien principal conformément aux prévisions de l’article R. 151-29 du Code de l’urbanisme et de la jurisprudence civile.

Or, l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable pour changer la destination urbanistique ne dispense pas de l’autorisation de changement d’usage. À cet égard, l’article L. 631-7 du Code de la construction énonce désormais une règle probatoire particulièrement stricte qui met fin à d’anciennes incertitudes. Certes, les locaux construits ou transformés après 1970 « sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés ». Cette formulation consacre dans la loi la solution retenue par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 9 novembre 2022, n° 21-20.464.

Toutefois, le législateur de 2026 a immédiatement verrouillé cette règle au cinquième alinéa de l’article L. 631-7 du Code de la construction. Ce texte exige désormais qu’une autorisation d’urbanisme changeant la destination d’un logement soit impérativement « accompagnée d’une autorisation de changement d’usage » pour constituer une preuve valable. Par conséquent, un permis de construire autorisant la transformation d’un appartement en commerce ou en bureaux demeure inopérant s’il n’est pas doublé d’une autorisation municipale d’usage.

Par ailleurs, sur le plan du droit privé, la destination contractuelle convenue entre le bailleur et le preneur commercial demeure autonome par rapport aux autorisations administratives. L’assistance d’un avocat en permis de construire à Paris permet de coordonner le dépôt des autorisations d’urbanisme avec la rédaction des clauses de destination du bail commercial. Dans un jugement récent, le Tribunal judiciaire de Nantes, le 9 juillet 2026, n° 22/03006, a rappelé la frontière étanche séparant police administrative et contrat. Ces autorisations ne valent pas « accord du bailleur à un changement de destination des locaux, ces autorisations relevant des seules relations entre le preneur et l’administration ». De même, dans cette décision du 9 juillet 2026, n° 22/03006, l’autorisation de réaliser des travaux d’aménagement intérieur ne modifie pas la destination contractuelle. Ainsi, un preneur titulaire d’un bail commercial à usage exclusif de bureaux ne peut y ouvrir un établissement d’enseignement au seul motif que l’administration l’a autorisé.

Pour modifier l’activité prévue au bail commercial, le locataire doit impérativement recourir aux procédures statutaires de déspécialisation prévues par le Code de commerce. Selon l’article L. 145-47 du Code de commerce, « Le locataire peut adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires » après notification au bailleur. Cette notification fait courir un délai de deux mois au cours duquel le bailleur doit, à peine de déchéance, contester le caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées. Ce délai impératif de deux mois découle directement du deuxième alinéa de l’article L. 145-47 du Code de commerce, qui sanctionne l’abstention du propriétaire. Pour un changement total d’activité, l’article L. 145-48 du Code de commerce exige que l’activité nouvelle soit compatible avec la destination et les caractères de l’immeuble.

La Cour de cassation, le 10 avril 2025, n° 23-21.473, rappelle que l’adjonction d’une activité distincte sans accord exprès expose le preneur à la résiliation. Dans cette espèce, un locataire autorisé à vendre des véhicules avait adjoint sans autorisation une activité distincte de réparation automobile et de vente de pièces détachées. La haute juridiction juge que le silence gardé par la bailleresse démontre « l’absence de renonciation claire et non équivoque » aux stipulations du bail. En outre, le Tribunal judiciaire de Bobigny, le 5 juin 2026, n° 25/00461, sanctionne la transformation non autorisée d’un entrepôt en salle de restaurant. Enfin, selon la Cour de cassation, le 15 février 2023, n° 21-25.849, le bailleur peut « invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré ».

II. Les sanctions civiles de l’irrégularité administrative du local commercial : nullité absolue, prescription et obligation de délivrance

A. La nullité absolue du bail commercial conclu sans autorisation de changement d’usage, sa prescription quinquennale et les restitutions

Lorsque des locaux réputés à usage d’habitation sont donnés à bail commercial sans autorisation préalable, la sanction civile édictée par la loi est d’une rigueur absolue. Selon l’article L. 631-7 du Code de la construction, « Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article ». Conformément à l’article 1179 du Code civil, « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général ». Or, la préservation du parc de logements dans les communes déficitaires poursuit un objectif d’intérêt général relevant de l’ordre public de direction.

Selon l’article 1180 du Code civil, cette nullité « peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt » et exclut toute confirmation du contrat. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 30 avril 2025, n° 21/10331, juge qu’elle « peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt ». Le Tribunal judiciaire de Créteil, le 20 février 2026, n° 24/06502, rappelle qu’elle « ne peut être couverte par la confirmation du contrat ». Par conséquent, ni le maintien volontaire de la société locataire dans les lieux loués ni le règlement prolongé des loyers commerciaux ne sauraient purger ce vice radical.

Dans ce jugement du 20 février 2026, n° 24/06502, l’administrateur judiciaire du bailleur soutenait vainement que la pose de l’enseigne sur la boîte aux lettres valait confirmation. Le tribunal écarte cet argument en rappelant qu’« aucune renonciation à invoquer une nullité absolue, qui vise à protéger un intérêt général comme en l’espèce, n’étant possible ».

Toutefois, une controverse majeure opposait les plaideurs sur l’éventuelle imprescriptibilité de cette action en nullité absolue du contrat de bail commercial. Certains preneurs invoquaient le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1 du Code de la construction combiné avec l’article 2227 du Code civil. Selon l’article L. 631-7-1 du Code de la construction, l’usage des locaux définis à l’article L. 631-7 n’est jamais affecté par la prescription trentenaire. De son côté, l’article 2227 du Code civil énonce que le droit de propriété est imprescriptible et soumet les actions réelles immobilières à trente ans.

Saisie de ce moyen, la Cour de cassation, le 19 mars 2026, n° 25-10.979, a fermement écarté la thèse de l’imprescriptibilité de l’action en nullité. La haute juridiction énonce que le législateur « avait ainsi entendu seulement exclure toute possibilité d’acquisition de l’usage d’habitation non autorisé, par le biais d’une prescription trentenaire ». La Cour juge que la loi « n’avait pas institué une imprescriptibilité de l’action en nullité du bail conclu en violation des dispositions de l’article L. 631-7 ». Dès lors, l’action en nullité du bail commercial demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun édictée par l’article 2224 du Code civil.

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Précisant ce point de départ, la Cour de cassation, le 3 septembre 2026, n° 25-12.962, a statué sur un bail commercial désignant les lots comme logements. En l’espèce, « la locataire aurait dû avoir connaissance, en effectuant les vérifications rendues nécessaires par la désignation des locaux, des faits lui permettant d’exercer son action ». En effet, tant le bail commercial que le règlement de copropriété désignaient expressément les lots loués comme étant affectés au logement. En conséquence, l’action en nullité du bail de 2017, introduite en août 2022 et « soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun, était prescrite ». Cet arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026, n° 25-12.962, impose donc au preneur commercial une vigilance immédiate dès la signature du contrat de location.

Un avocat en résiliation de bail commercial à Paris vérifie systématiquement ce délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil avant toute action. Lorsque la nullité du bail commercial est prononcée dans le délai utile, l’anéantissement rétroactif du contrat oblige les parties à procéder à des restitutions réciproques intégrales. Selon le Tribunal judiciaire de Créteil, le 20 février 2026, n° 24/06502, « il y a lieu d’ordonner la restitution des loyers indûment versés » par le preneur. En contrepartie, conformément à l’article 1352-3 du Code civil, « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée ». Cette valeur de jouissance, évaluée par le juge selon l’article 1352-3 du Code civil, fonde une indemnité d’occupation lorsque le locataire a effectivement exploité les lieux.

B. Le manquement du bailleur commercial à l’obligation de délivrance conforme et la portée des clauses de transfert des autorisations

Indépendamment de l’action en nullité fondée sur la police de l’usage, l’irrégularité administrative ou urbanistique du local commercial engage l’obligation de délivrance du bailleur. En vertu de l’article 1719 du Code civil, le propriétaire est obligé par la nature même du contrat « De délivrer au preneur la chose louée ». Ce même article 1719 du Code civil lui impose « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ». En cas de manquement grave à cette obligation fondamentale, le preneur peut solliciter la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du Code civil.

La Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n° 22/02190, rappelle avec force la double dimension matérielle et juridique de ce devoir pesant sur le propriétaire. Cette obligation « lui impose de livrer des biens conformes à l’usage auquel ils sont destinés, tout au long de l’exécution du contrat ». Dans cette affaire tranchée le 11 septembre 2025, n° 22/02190, les locaux construits en 1990 pour l’habitation avaient été loués à usage exclusif de bureaux médicaux. La cour d’appel prononce la résolution du bail aux torts du propriétaire, même si l’irrégularité n’avait pas matériellement empêché l’exercice quotidien de l’activité pendant l’occupation. Elle retient que ce manquement à l’obligation de délivrance « est suffisamment grave pour entraîner la résolution du bail » aux torts exclusifs de la société bailleresse.

Cette sévérité s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 1er juin 2022, n° 21-11.602. La haute juridiction y a jugé que « Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire ». Ce défaut engendrait une « limitation drastique de la capacité du preneur à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d’exploitation ». Un tel vice administratif paralyse toute opération future, ce que vérifie systématiquement un avocat en cession de fonds de commerce à Paris lors de l’audit du bail.

De même, le Tribunal judiciaire de Grasse, le 28 juillet 2025, n° 23/04880, sanctionne le bailleur lorsque l’activité autorisée au bail est interdite par le plan local d’urbanisme. Dans ce litige, le local commercial se situait dans une zone urbanistique où étaient interdits « les commerces de gros, les entrepôts, les industries ».

Or, en pratique, les bailleurs insèrent fréquemment des clauses de prise des lieux en l’état ou des stipulations transférant au preneur la charge d’obtenir les autorisations administratives. Ces clauses se heurtent aux règles impératives de l’article 1719 du Code civil, de l’article R. 145-35 et de l’article L. 145-15 du Code de commerce. Le Tribunal judiciaire de Paris, le 20 mars 2025, n° 20/03188, rappelle que la clause d’état « ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance ». Toutefois, ce même jugement du 20 mars 2025, n° 20/03188, valide la clause mettant à la charge d’un preneur informé les autorisations administratives liées à ses travaux. Le tribunal observe qu’« il était loisible au bailleur de mettre à la charge du preneur les autorisations administratives relatives aux travaux » d’aménagement intérieur envisagés. En revanche, selon la Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n° 22/02190, le bailleur taisant l’usage d’habitation ne peut exiger du preneur une démarche personnelle.

De surcroît, lorsque le contrat érige l’obtention par le preneur de l’autorisation de changement de destination en condition résolutoire, sa mise en œuvre obéit au statut impératif. La Cour d’appel de Paris, le 15 octobre 2026, n° 25/19920, a ainsi refusé de constater la résolution automatique d’un bail de café-restaurant faute d’autorisation d’urbanisme. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause résolutoire de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Sans commandement préalable délivré au preneur, il convient de « dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de constat de la résiliation du bail ». L’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris permet ainsi tant au bailleur qu’au locataire commercial de sécuriser le mécanisme des conditions suspensives ou résolutoires d’urbanisme.

Conclusion

L’articulation entre le statut des baux commerciaux de l’article L. 145-1 du Code de commerce, la police de l’usage et l’urbanisme exige une vigilance accrue. Depuis la loi du 19 février 2026 modifiant l’article L. 631-7 du Code de la construction, l’usage d’habitation s’apprécie sur trente ans et prime toute autorisation d’urbanisme isolée. Sa violation entraîne la nullité absolue du bail et la restitution des loyers, selon le Tribunal judiciaire de Créteil du 20 février 2026, n° 24/06502.

Toutefois, l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2026, n° 25-10.979, écarte toute imprescriptibilité fondée sur l’article L. 631-7-1 du Code de la construction. Selon l’arrêt du 3 septembre 2026, n° 25-12.962, la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil court dès le bail mentionnant l’usage d’habitation. Enfin, l’irrégularité juridique des locaux engage l’obligation continue de délivrance du bailleur selon l’article 1719 du Code civil et justifie la résolution judiciaire du bail.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».