À titre liminaire, les analyses développées ci-après reposent exclusivement sur les textes législatifs en vigueur et sur les décisions publiques rendues à la date de rédaction. Aucune responsabilité civile ni aucun manquement ne sont établis abstraitement, dès lors que les contrats signés entre les parties priment toute étude juridique générale. Seul le juge compétent apprécie souverainement les faits, l’autonomie réelle des personnes morales et l’imputabilité éventuelle d’une rupture au vu des pièces versées aux débats.
Dans la pratique contemporaine des affaires, les échanges économiques s’inscrivent fréquemment dans le périmètre de groupes structurés autour d’une société holding et de multiples filiales. Un fournisseur ou un prestataire peut ainsi livrer simultanément ou successivement plusieurs entités d’un même ensemble économique sous l’égide d’une direction des achats centralisée. Lorsque ce courant d’affaires s’interrompt sans préavis suffisant, l’identification du débiteur de l’obligation de prévenance soulève d’importantes difficultés sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ». Or, ce mécanisme d’ordre public se conjugue avec le principe selon lequel le groupe de sociétés est dépourvu de personnalité juridique propre en droit français. En vertu de l’article 1842 du Code civil, chaque société immatriculée jouit d’une personnalité morale distincte de celle de sa société mère et des sociétés sœurs.
En conséquence, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris concilie l’autonomie juridique des filiales et la réalité décisionnelle. Si l’indépendance des sociétés demeure le principe, le juge sanctionne la société mère qui prive ses filiales de toute autonomie dans la conduite ou la rupture. Dès lors, l’étude du principe d’indépendance des personnes morales (I) précède l’examen de l’imputation de la rupture à la société mère et du préavis (II).
I. Le principe d’indépendance des personnes morales au sein du groupe face à la caractérisation de la relation commerciale établie
A. L’absence de personnalité morale du groupe de sociétés et le refus de principe de globaliser les flux d’affaires entre filiales autonomes
Le premier obstacle rencontré par l’entreprise évincée tient à l’autonomie patrimoniale et juridique reconnue à chaque société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Conformément au premier alinéa de l’article 1842 du Code civil, les sociétés commerciales « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». À cet égard, le groupe de sociétés ne constitue jamais un sujet de droit autonome susceptible d’être assigné ou de supporter une condamnation pécuniaire propre.
Certes, le champ d’application matériel du droit de la concurrence demeure défini de manière fonctionnelle et économique par l’article L. 410-1 du Code de commerce. Ce texte prévoit que les règles du livre IV « s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique ». Toutefois, lorsqu’il s’agit d’identifier le débiteur de l’obligation de préavis sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce, le juge recherche la personne morale engagée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec constance que la détention capitalistique, même intégrale, ne suffit pas à confondre mère et filiale. Dans son arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-27.229), la haute juridiction relève « que les sociétés Carrefour et CenCar sont deux personnes morales distinctes ». Ce même arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-27.229) précise que cette séparation s’impose pleinement, « la seconde fût-elle une filiale à 100 % de la première ».
Dans l’affaire tranchée le 7 mai 2019 (n° 17-27.229), un fournisseur tentait de rattacher à la société faîtière la relation commerciale entretenue avec sa filiale. Or, la Cour de cassation constate « que les documents contractuels existants concernent exclusivement les sociétés CenCar et Rotosiam » sans intervention de la société mère. Elle approuve ainsi la cour d’appel d’avoir déduit « que la société Carrefour devait être mise hors de cause » dans ce litige commercial.
Dès lors, l’action indemnitaire dirigée contre une société holding qui n’a ni commandé les prestations ni réglé les factures encourt un rejet au fond. La cour d’appel de Paris applique cette même règle lorsque le fournisseur assigne une société du groupe distincte de celle qui assurait l’exploitation opérationnelle. Par un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21/19999), le pôle économique parisien statue sur une action dirigée contre une entité du groupe Auchan.
Dans cet arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21/19999), les juges constatent que « le flux d’affaires ne concerne pas la SAS Auchan Retail France ». Les factures produites visaient uniquement la société Auchan Hypermarché, « société du même groupe que la SAS Auchan Retail France mais dotée d’une personnalité morale distincte ». Une simple intervention ponctuelle limitée à une gestion administrative des facturations ne suffit donc pas à conférer la qualité de partenaire commercial à une société sœur.
Par ailleurs, l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 21/19999) requalifie la demande de mise hors de cause de la société assignée à tort en défense au fond. Ce principe d’indépendance des personnes morales interdit également, en règle générale, de globaliser les chiffres d’affaires réalisés séparément avec plusieurs filiales autonomes d’un même groupe. Lorsque chaque société d’exploitation négocie ses propres contrats et détermine librement ses besoins d’approvisionnement, le juge apprécie l’existence et l’ancienneté de la relation société par société.
Si les commandes passées par chaque filiale prise isolément demeurent épisodiques et modestes, l’appartenance de ces structures à un groupe n’établit pas une relation stable. Ainsi que le rappelle la cour d’appel de Paris le 14 mai 2025 (n° 23/00827), la relation établie exige « un caractère suivi, stable et habituel ». Chaque courant d’affaires noué avec une filiale autonome doit donc laisser croire légitimement au fournisseur qu’il peut anticiper une continuité des commandes avec cette entité.
Toutefois, ce cloisonnement des flux d’affaires cède lorsque les différentes sociétés du groupe agissent de concert ou traitent le partenariat de manière globale et indifférenciée. Dans son arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00827), la cour retient que « L’absence d’autonomie décisionnelle ou des relations commerciales justifie également une appréciation globale ». Cette appréciation globale s’applique aux « relations nouées avec des sociétés distinctes d’un même groupe s’il est établi qu’elles ont agi de concert » pour fixer le préavis.
Une illustration probante de cette indivisibilité figure dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 24 avril 2024 (n° 21/17678) concernant deux filiales sœurs. La cour retient que « leurs relations commerciales avec la société I-TEK doivent s’analyser comme une relation unique, s’agissant de sociétés du même groupe ». Les juges relèvent que les échanges avec ces deux sociétés étaient « traités de manière globale et non différenciée par la société I-Tek ».
Dans cette décision du 24 avril 2024 (n° 21/17678), la cour observe que les commandes adressées aux deux filiales portaient sur des matériels d’élevage complémentaires. De surcroît, le courriel notifiant la rupture avait été adressé à un interlocuteur unique et visait indifféremment les deux filiales du groupe fournisseur. La cour en déduit que « les relations entre la société I-TEK et les filiales [M] sont indivisibles » au regard de l’article L. 442-1, II.
L’analyse de la structure contractuelle et des flux de facturation au sein du groupe constitue dès lors un préalable indispensable avant toute action contentieuse. Le demandeur qui entend faire masse des volumes réalisés avec plusieurs sociétés sœurs doit démontrer par des pièces concrètes l’unicité d’interlocuteur et l’imbrication des commandes. À défaut d’une telle démonstration, le principe d’autonomie posé par l’article 1842 du Code civil impose une appréciation fractionnée pour chaque personne morale du groupe.
B. La poursuite d’une même relation commerciale lors des restructurations intragroupe et la preuve de la commune intention des parties
Au-delà de la pluralité simultanée de filiales clientes, la vie des groupes de sociétés est rythmée par de fréquentes opérations de réorganisation ou de filialisation. Un groupe peut ainsi transférer une branche d’activité logistique ou industrielle d’une société mère vers une filiale dédiée, ou céder un fonds entre sociétés sœurs. La difficulté majeure sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce consiste alors à savoir si l’ancienneté acquise auprès de la première entité se transmet.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé la règle gouvernant la succession de partenaires dans son arrêt du 10 février 2021 (n° 19-15.369). La haute juridiction juge que la reprise de l’activité par un tiers « ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie ». Pour additionner la durée antérieure à la reprise, il faut que « s’y ajoutent des éléments démontrant que telle était la commune intention des parties. »
Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 10 février 2021 (n° 19-15.369), le repreneur d’actifs isolés n’avait pas repris le contrat du transporteur. Un nouvel accord tarifaire ayant été conclu après la cession, la Cour retient « que la société Franciaflex n’avait pas poursuivi la relation initialement nouée ». Ainsi, la simple similitude technique des prestations fournies avant et après une restructuration ne remplace pas la preuve d’une intention commune de continuer la relation.
La cour d’appel de Paris distingue à cet égard la transmission universelle de patrimoine et la simple substitution contractuelle ou cession partielle d’actifs. Dans son arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00827), elle rappelle que la stabilité demeure « en présence d’une transmission universelle de patrimoine » entre les sociétés. En dehors d’une telle transmission universelle, l’arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00827) exige que « la commune intention des parties était de continuer la même relation ».
De même, dans son arrêt du 11 septembre 2024 (n° 22/13633), la cour d’appel de Paris précise les indices permettant de caractériser cette continuité subjective. Elle juge que la relation se poursuit s’il est établi que, « dans l’esprit des partenaires, c’est la relation initiale nouée avec l’un qui s’est poursuivie ». Les juges vérifient alors si les tarifs, les gammes de produits, les interlocuteurs opérationnels et les conditions d’exécution ont été maintenus sans renégociation substantielle.
Lorsqu’une société mère filialise un département interne par voie d’apport partiel d’actif, le maintien intégral du cadre d’exécution atteste généralement la continuité de la relation. Par son arrêt du 18 octobre 2024 (n° 22/13114), la cour d’appel de Paris examine le transfert de l’activité logistique de la société Vente-privée.com à sa filiale. La société mère avait informé son prestataire de stockage que la filiale nouvellement créée recevrait désormais les factures au titre des prestations logistiques en cours.
Pour refuser de scinder la durée du partenariat en deux périodes distinctes, l’arrêt du 18 octobre 2024 (n° 22/13114) relève la permanence des conditions d’exploitation. La cour constate que la relation « s’est poursuivie pour le même objet et aux mêmes conditions à l’occasion du transfert des opérations de logistiques ». Elle souligne en outre « que la première avait conservé la direction du cadre contractuel exécuté par la seconde », retenant ainsi quatre années d’ancienneté cumulée.
En revanche, lorsque le prestataire invoque plusieurs cessions successives de fonds de commerce pour revendiquer vingt ans d’ancienneté, il doit prouver la chaîne des transferts. Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, en vertu duquel « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens », le juge contrôle les pièces. Dans son arrêt du 18 septembre 2026 (n° 23/11740), la cour d’appel de Paris examine une cession de fonds de 2007 puis un apport d’actif de 2018.
Dans cet arrêt du 18 septembre 2026 (n° 23/11740), la cour observe que l’acte de cession de 2007 excluait la clientèle de la grande distribution sans liste précise. Elle juge que « la société appelante ne démontre pas, en l’absence d’autres éléments, que les filiales de la société Provalliance feraient partie de la clientèle cédée ». À l’inverse, l’apport partiel d’actif conclu en 2018 entre la société European Creation mère et sa filiale incluait bien cette clientèle, établissant treize ans d’ancienneté.
Par ailleurs, une modification de l’actionnariat de la société mère d’un groupe peut bouleverser l’économie de la relation commerciale lorsqu’elle compromet une exclusivité. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 (n° 21/17678), le principal concurrent français d’un distributeur exclusif avait acquis la moitié du capital de la société mère étrangère. La cour juge que « l’entrée au capital de la société mère du principal concurrent de I-TEK » et la perte d’exclusivité constituent une modification substantielle.
En conséquence, le distributeur qui avait cessé ses achats à la suite de cette prise de participation n’engageait pas sa responsabilité au titre d’une rupture brutale. Selon cet arrêt du 24 avril 2024 (n° 21/17678), l’intéressé « ne faisait que réagir à cette modification substantielle imputable » aux sociétés du groupe fournisseur. L’intervention d’un praticien en contentieux commercial permet ainsi d’apprécier l’incidence exacte des opérations de haut de bilan sur la pérennité des contrats de distribution.
II. L’imputation de la rupture brutale à la société mère et la liquidation du préjudice au périmètre du groupe de sociétés
A. Le critère de la perte d’autonomie décisionnelle des filiales et l’engagement de la responsabilité de la société holding ou tête de réseau
Si le principe d’autonomie de la personne morale protège la société holding passive, il cède lorsque la société mère orchestre elle-même la relation et sa rupture. La jurisprudence commerciale rattache directement l’imputabilité de la rupture prévue par l’article L. 442-1, II du Code de commerce à la détention du pouvoir décisionnel. Selon l’arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00827), sanctionner une rupture « présuppose, par hypothèse, que les partenaires soient libres d’en décider le principe et les modalités. »
À partir de ce postulat, l’arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00827) énonce avec précision le critère permettant d’engager la responsabilité personnelle de la société faîtière. Ce critère s’applique à la société mère qui, « au-delà de la simple définition de la politique commerciale du groupe », dirige concrètement les échanges des filiales. Tel est le cas lorsqu’elle « maîtrise en droit ou en fait les relations commerciales établies entre des tiers et ses filiales » et leur impose la rupture.
Dans cet arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00827), la cour recherche si la société mère a privé ses filiales « de tout pouvoir de décision autonome ». Cette grille d’analyse trace une frontière nette entre la coordination stratégique normale d’un groupe et l’immixtion opérationnelle qui confisque la liberté contractuelle des sociétés filiales. Lorsqu’une société mère ou une tête de réseau négocie seule les tarifs et ordonne l’éviction d’un fournisseur, elle devient l’auteur véritable de la rupture brutale.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 18 septembre 2026 (n° 23/11740) offre une illustration topique de cette imputation à la société mère d’un groupe. Dans ce litige, la société mère Provalliance opposait que les travaux d’imprimerie étaient facturés séparément à ses différentes filiales d’enseignes dotées de personnalités morales distinctes. Or, l’examen des pièces démontrait que toutes les commandes des filiales étaient passées par trois préposés du groupe et que la société mère avait lancé l’appel d’offres.
Pour condamner la société mère par cet arrêt du 18 septembre 2026 (n° 23/11740), la cour analyse le fonctionnement réel du processus d’achat au sein du groupe. Le rôle prépondérant de la société mère dans ces relations « démontre que ses filiales étaient dépourvues de toute autonomie » dans la conduite du partenariat commercial. La cour ajoute que la société mère n’établit nullement avoir seulement relayé les demandes de ses filiales, « celles-ci n’apparaissant à aucun moment dans le mécanisme décisionnel. »
Une solution identique a été consacrée par le tribunal des activités économiques de Paris dans son jugement du 24 septembre 2026 (n° 2026010916) concernant une société holding. Un marchand d’automobiles entretenait depuis plus de dix ans des courants d’affaires réguliers avec plusieurs sociétés de concession du groupe sans jamais facturer la société holding. Or, le tribunal constate qu’une note interne de la holding « est à l’origine de la rupture de la relation commerciale » entretenue par les filiales.
Ce jugement du 24 septembre 2026 (n° 2026010916) rappelle qu’une holding n’est pas en principe « un opérateur économique au sens de l’article L 442-1 II ». Néanmoins, sa responsabilité est engagée lorsqu’il est établi que l’auteur apparent de la rupture « était dépourvu d’une autonomie de décision » au sein du réseau. Constatant que la note interne signée par la présidente de la holding interdisait immédiatement à toutes les filiales de travailler avec ce partenaire, le tribunal condamne la holding.
L’immixtion de la société mère peut également justifier la recevabilité d’une action dirigée conjointement contre la mère et sa filiale lorsque la mère pilote l’exécution contractuelle. Dans l’arrêt précité du 18 octobre 2024 (n° 22/13114), un directeur rattaché au siège de la société mère Vente-privée.com avait adressé au prestataire des directives tarifaires et opérationnelles. La cour retient ainsi « la preuve de l’immixtion dans les prestations de logistique, si ce n’est la direction même, de la société Vente-privée.com » auprès du prestataire.
Symétriquement, l’immixtion de la société holding du prestataire dans la gestion de sa propre filiale influe aussi sur la validité de la notification écrite du préavis. Dans cet arrêt du 18 octobre 2024 (n° 22/13114), le prestataire soutenait que les courriels de rupture adressés au dirigeant de sa holding étaient inopposables à la filiale. Or, ce dirigeant « exerçait une activité positive de gestion et de direction en toute souveraineté et indépendance sur sa filiale », rendant le préavis pleinement opposable.
Lorsque le demandeur invoque cumulativement la responsabilité extracontractuelle de droit commun de l’article 1240 du Code civil, il doit démontrer des agissements distincts de la seule brutalité. Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque causant un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une action en concurrence déloyale et parasitisme dirigée contre une société mère suppose ainsi d’établir sa participation personnelle à des actes de dénigrement, de confusion ou de désorganisation.
B. L’appréciation du préavis écrit, du plafond légal de dix-huit mois et de la perte de marge sur coûts variables dans les relations de groupe
Une fois l’existence de la relation établie et son imputabilité au sein du groupe démontrées, le juge apprécie la suffisance de la durée du préavis écrit accordé. Sous l’article L. 442-1, II, la responsabilité naît « en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale ». Par l’arrêt du 3 décembre 2025 (n° 23-23.997), la Cour rappelle que ce délai « s’apprécie au terme d’une analyse concrète de la relation commerciale ».
Cet arrêt du 3 décembre 2025 (n° 23-23.997) précise que cette analyse concrète tient « notamment compte de l’état de dépendance économique du fournisseur » envers son partenaire. Cet état réside dans l’impossibilité « de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’il a nouées avec une autre entreprise. » Selon les arrêts des 24 avril 2024 et 3 juillet 2024, ce préavis « s’apprécie au moment de la notification de la rupture ».
Toutefois, le législateur a instauré un plafond légal exonératoire au troisième alinéa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce pour borner les prétentions indemnitaires. La responsabilité de l’auteur « ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » Dès lors, même lorsque l’ancienneté consolidée au niveau d’un groupe excède plusieurs décennies, le respect effectif d’un préavis écrit de dix-huit mois écarte toute responsabilité pour durée insuffisante.
Le recours à un appel d’offres par la direction des achats d’un groupe appelle par ailleurs une attention soutenue quant à la stabilité et à la notification. Le 3 décembre 2025 (n° 24-15.734), la Cour de cassation juge que deux appels d’offres initiaux n’excluent pas la stabilité d’une relation poursuivie dix ans. En outre, selon l’arrêt du 18 septembre 2026 (n° 23/11740), la société mère lançant un appel d’offres « devait cependant respecter un délai de prévenance suffisant ».
Durant toute l’exécution du préavis écrit, la société mère et les filiales concernées doivent maintenir le courant d’affaires aux conditions antérieures sans dégradation substantielle. Le 19 mars 2025 (n° 23-23.507), la Cour juge « que le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif ». Selon cet arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.507), « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis ».
De même, par son arrêt du 7 décembre 2022 (n° 19-22.538), la chambre commerciale précise l’incidence des négociations annuelles sur le déroulement du préavis. Sont ainsi admises « les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier. » Par ailleurs, l’article L. 442-1, II sanctionne la « réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes » compromettant la relation.
La sécurisation des contrats commerciaux conclus par les groupes commande en outre de ne pas surestimer la portée des clauses de résiliation ou de force majeure. Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, seules l’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou la force majeure dispensent de préavis. Par son arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-21.626), la Cour de cassation interdit d’écarter ce texte d’ordre public par une définition contractuelle de la force majeure.
Lorsque la responsabilité de la société mère est retenue au titre des achats de ses filiales sans autonomie, le préjudice est liquidé sur l’assiette globale du groupe. Dans l’arrêt du 18 septembre 2026 (n° 23/11740), la cour d’appel calcule ainsi la perte de marge sur coûts variables sur le chiffre d’affaires moyen des filiales. Le 29 janvier 2025, la Cour rappelle qu’il « s’évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis ».
Au plan procédural, le contentieux relève des seules juridictions spécialisées désignées par l’article L. 442-4, III du Code de commerce et l’article D. 442-2 du Code de commerce. Selon l’article D. 442-2 du Code de commerce, « le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes » sont fixés par le tableau réglementaire annexé audit code. En vertu de l’article L. 442-4, I du Code de commerce, le ministre chargé de l’économie ou le ministère public peuvent aussi demander une amende civile.
Enfin, l’action indemnitaire fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce est soumise à la prescription quinquennale de droit commun des obligations commerciales et personnelles. Sous l’article L. 110-4, I, ces obligations « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Selon l’article 2224 du Code civil, ce délai court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ».
Conclusion
L’application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce aux groupes de sociétés concilie ainsi l’article 1842 du Code civil et la réalité du pouvoir économique. Selon les arrêts des 7 mai 2019 et 10 février 2021, ni la détention du capital ni la simple reprise d’activité ne confondent d’office les sociétés. À l’inverse, selon les décisions des 18 septembre 2026 et 24 septembre 2026, la société mère qui prive ses filiales d’autonomie et impose la rupture engage sa responsabilité.
Dès lors, tant les groupes qui réorganisent leurs achats ou filialisent leurs activités que les fournisseurs confrontés à un déréférencement doivent documenter le rôle décisionnel de chaque société. La preuve d’une intention commune de continuer la relation et le respect du préavis plafonné à dix-huit mois par l’article L. 442-1, II demeurent décisifs. En tout état de cause, aucune responsabilité ni aucune solidarité intragroupe ne sont présumées abstraitement, les contrats signés primant et seul le juge compétent pouvant trancher.