Lorsqu’un particulier perd un procès civil, commercial, social ou locatif avant de saisir la commission de surendettement, le jugement met fréquemment à sa charge des condamnations accessoires. Ces sommes comprennent, d’une part, les dépens énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile et imputés au plaideur succombant selon l’article 696 du même code. Elles englobent, d’autre part, l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Or, l’accumulation de ces condamnations aggrave l’endettement des ménages qui sollicitent la protection instaurée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
Dès lors, la confrontation entre le droit commun des frais du procès et l’ordre public du surendettement des particuliers soulève des interrogations pratiques majeures. Le débiteur et ses créanciers doivent déterminer si une créance née de l’article 700 du Code de procédure civile ou des dépens intègre l’état du passif rééchelonnable ou effaçable. À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le 2 juillet 2026 que la procédure appréhende l’ensemble du passif du demandeur (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Il importe également de distinguer ces condamnations procédurales des dettes exclues de toute remise par l’article L. 711-4 du Code de la consommation.
Par ailleurs, la question des frais irrépétibles et des dépens ressurgit lorsque la procédure de désendettement bascule dans sa phase juridictionnelle devant le juge des contentieux de la protection. En effet, les recours portant sur la recevabilité, la vérification des créances sous l’article R. 723-8 du Code de la consommation ou la contestation des mesures imposées selon l’article L. 733-10 du même code constituent de véritables instances judiciaires. Au terme de ces débats contradictoires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, les parties sollicitent régulièrement l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.
En conséquence, le juge saisi d’un contentieux du surendettement doit concilier la finalité sociale du redressement financier du particulier avec la sanction éventuelle des recours dilatoires. Tandis que les dépens de l’instance de surendettement demeurent habituellement laissés à la charge du Trésor public, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile obéit à l’équité et à la situation économique de la partie condamnée. Cette analyse s’inscrit dans les problématiques traitées par notre cabinet en droit patrimonial et traitement de l’endettement des particuliers. Aussi, l’étude examinera l’intégration des condamnations procédurales dans le passif éligible (I), puis leur traitement curatif et leur régime au cours de l’instance de surendettement (II).
I. L’intégration des condamnations aux frais irrépétibles et aux dépens dans le passif de la procédure de surendettement
A. L’inclusion de principe des dettes issues de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 695 dans l’assiette de l’article L. 711-1 du Code de la consommation
En droit judiciaire privé français, le coût d’un procès se divise entre les dépens tarifés et les frais exposés non compris dans les dépens, qualifiés de frais irrépétibles. Aux termes de l’article 695 du Code de procédure civile, « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent » notamment les droits de greffe, la rémunération des techniciens et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’imputation de cette charge figure à l’article 696 du Code de procédure civile, selon lequel « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
À côté de ces frais tarifés, le législateur a institué un mécanisme autonome de compensation des frais de défense, au premier rang desquels figurent les honoraires d’avocat. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Son deuxième alinéa précise que « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »
Or, lorsque le particulier condamné ne parvient plus à honorer ses dettes, cette créance procédurale intègre l’assiette universelle du passif soumise à la commission de surendettement. En effet, l’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Qu’elle résulte d’un litige locatif, bancaire, civil ou prud’homal, la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile constitue une dette chirographaire exigible qui doit être déclarée lors du dépôt du dossier.
À cet égard, la réforme issue de la loi du 14 février 2022 a aboli toute distinction selon la nature civile ou professionnelle de l’instance ayant engendré la condamnation aux frais irrépétibles. Dans son arrêt du 2 juillet 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce ainsi que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550).
La Haute juridiction veille avec fermeté au respect de cette unité du passif par toutes les juridictions du fond saisies d’un recours sur la recevabilité. Par un arrêt de cassation du 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile a censuré un jugement qui avait écarté des dettes liées à une ancienne gérance de société et à une activité d’auto-entrepreneur (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323). De même, dans son arrêt du 8 février 2024, la Cour a jugé qu’en appliquant l’article L. 711-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, « le juge a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-18.080).
Toutefois, cette inclusion des dettes procédurales demeure subordonnée au respect de la frontière d’ordre public qui sépare le surendettement des particuliers des procédures collectives commerciales. Dans son arrêt du 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile rappelle qu’« En application de l’article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce » (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581). En revanche, l’ancien dirigeant de société ou le particulier non immatriculé peut inclure toutes ses condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En outre, le fait d’avoir succombé dans une instance antérieure et d’avoir été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles ne suffit pas à renverser la présomption de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, lorsque deux époux déposent un dossier commun comprenant des condamnations prononcées contre l’un d’eux, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 21 mai 2026 « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Il ne saurait déclarer les conjoints irrecevables « par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
Enfin, pour apprécier si les condamnations aux frais irrépétibles et aux dépens placent le demandeur en situation de surendettement, le juge compare le passif à l’actif patrimonial disponible hors résidence principale. Dans son arrêt du 22 octobre 2026, la deuxième chambre civile a approuvé le rejet d’un dossier où la débitrice détenait la moitié de parts d’une société civile immobilière valorisées à quatre cent vingt-cinq mille euros pour un passif de soixante-dix-huit mille six cent quatre-vingt-treize euros (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969). Lorsque l’actif mobilier ou immobilier hors résidence principale couvre largement les condamnations prononcées, l’impossibilité manifeste de payer exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation fait défaut.
B. La délimitation stricte face aux exclusions légales de l’article L. 711-4 du Code de la consommation et la suspension des poursuites de recouvrement
Une difficulté récurrente consiste à déterminer si les sommes allouées au titre des frais de défense ou des dépens relèvent des dettes non effaçables énumérées par la loi. Aux termes de l’article L. 711-4 du Code de la consommation, « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ». Ce texte exclut également certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles ainsi que les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
Or, l’article L. 711-4 du Code de la consommation édicte une liste d’exceptions d’interprétation stricte qui, selon les motifs reproduits dans l’arrêt du 27 septembre 2018, « concerne uniquement les mesures de traitement du passif » (Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, n° 17-24.250). Dès lors, une condamnation prononcée par une juridiction civile, commerciale ou sociale sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ou de l’article 696 du même code ne relève d’aucune catégorie de l’article L. 711-4 du Code de la consommation. Même lorsqu’elle accompagne un jugement familial, l’indemnité de frais irrépétibles conserve une nature purement procédurale permettant son rééchelonnement ou son effacement.
La frontière avec l’article L. 711-4, 2°, du Code de la consommation a été précisée avec rigueur par la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-10.748). La deuxième chambre civile énonce qu’« Ayant constaté que M. [U] avait été déclaré irresponsable pénalement par jugement du tribunal correctionnel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que cette décision ne constituait pas une réparation pécuniaire allouée dans le cadre d’une condamnation pénale, au sens de l’article L. 711-4, 2° du code de la consommation » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-10.748). A fortiori, les condamnations civiles prononcées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile hors de toute déclaration de culpabilité pénale échappent à cette exclusion.
En revanche, lorsque les condamnations résultent d’une déclaration de culpabilité pénale ou d’une fraude sociale avérée, l’exclusion de l’article L. 711-4 du Code de la consommation produit son plein effet. Dans ce même arrêt du 23 novembre 2023, la Cour a jugé que la condamnation prononcée au profit d’une caisse d’allocations familiales pour fausses déclarations « avait pour origine des manoeuvres frauduleuses » et « entrait dans les prévisions de l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-10.748). De plus, par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour a précisé que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051).
Les juridictions du fond appliquent quotidiennement cette distinction entre les créances pénales exclues du plan et le passif chirographaire incluant les frais de procédure. Ainsi, par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne rappelle que la créance d’un fonds de garantie subrogé dans les droits des victimes « constitue bien, au sens de l’article L 711-4 du code de la consommation, une réparation pécuniaire allouée aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale exclue du champ de la procédure de surendettement » (TJ Saint-Étienne, 13 janvier 2025, n° 24/01469). De même, le tribunal judiciaire d’Amiens a confirmé le 16 juin 2026 l’exclusion d’une créance issue « d’une décision correctionnelle statuant sur les intérêts civils » (TJ Amiens, 16 juin 2026, n° 26/00028).
Dès que la commission déclare le dossier recevable, le créancier titulaire d’un jugement condamnant le débiteur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens perd le droit d’en poursuivre l’exécution forcée. En effet, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En conséquence, aucune saisie-attribution ni saisie des rémunérations ne peut être engagée pour recouvrer les frais irrépétibles ou les dépens de l’article 695 du Code de procédure civile.
Symétriquement, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de régler individuellement sa dette de frais irrépétibles ou de dépens. Ce texte prévoit que la suspension des poursuites emporte « interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». En contrepartie, la Cour de cassation juge le 8 février 2024 que le créancier muni d’un titre exécutoire « ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528).
II. Le traitement du passif procédural et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile au sein du contentieux du surendettement
A. La vérification de la créance de frais irrépétibles, le rééchelonnement des condamnations et leur effacement par rétablissement personnel
Lors de l’instruction du dossier, la commission dresse l’état du passif incluant le principal, les dépens de l’article 695 du Code de procédure civile et les indemnités de l’article 700 du même code. Pour discuter le montant réclamé, le débiteur doit respecter l’article R. 723-8 du Code de la consommation, selon lequel « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » Le 12 juin 2025, la Cour de cassation juge « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025 ; CA Montpellier, 20 mars 2025, n° 24/01516).
En revanche, lorsqu’une condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile avait été omise lors du dépôt initial, le débiteur peut la déclarer lors du recours contre les mesures imposées. Selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation et l’article R. 733-6 du même code, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Saisi sous l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge doit « appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373).
Pour arrêter le plan d’apurement incluant les condamnations procédurales, la commission puis le juge fixent la capacité de remboursement selon les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation. Aux termes de l’article L. 731-2 du Code de la consommation, « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » Selon les articles R. 731-2 et R. 731-3 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône vérifie le 18 juin 2026 que la mensualité préserve ce reste à vivre (TJ Villefranche-sur-Saône, 18 juin 2026, n° 26/00041).
Une fois la capacité contributive fixée, les dettes issues de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens peuvent faire l’objet des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-3 et L. 733-4 du Code de la consommation. À cet égard, la Cour de cassation juge le 4 juillet 2024 « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625).
Néanmoins, l’effacement partiel des créances de l’article 700 du Code de procédure civile et du passif obéit à des conditions strictes lorsque le débiteur possède un bien immobilier. Par deux arrêts du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile énonce « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659), sauf si la vente de la résidence principale empêche le relogement. Le juge apprécie aussi l’article L. 733-5 du Code de la consommation et l’absence de bien réalisable (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670).
Lorsque la situation du particulier apparaît irrémédiablement compromise selon l’article L. 741-1 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire éteint les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Aux termes de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, cette mesure « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 ». La Cour de cassation rappelle le 26 mars 2026 que cet effacement couvre « toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).
Dans son arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise ainsi « que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), tandis que les dettes postérieures au rétablissement personnel demeurent exclues (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567). Une fois l’effacement acquis, la Cour juge le 26 octobre 2023 « que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur » (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448 ; TJ Grenoble, 30 avril 2026, n° 25/06051).
B. Le sort des dépens et des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formées au cours de l’instance de surendettement
Au-delà des dettes antérieures au dossier, le régime des dépens présente une physionomie singulière au sein des instances devant le juge du surendettement. Alors que l’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge du perdant, le contentieux du surendettement les laisse habituellement au Trésor public. Ainsi, le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône énonce le 18 juin 2026 que « Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public » (TJ Villefranche-sur-Saône, 18 juin 2026, n° 26/00041). De même, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne « LAISSE les dépens à la charge du Trésor public » (TJ Saint-Étienne, 13 janvier 2025, n° 24/01469) et la cour d’appel de Montpellier « Laisse les éventuels dépens d’appel à la charge du Trésor Public » (CA Montpellier, 20 mars 2025, n° 24/01516).
S’agissant des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile contre le débiteur au cours de l’instance de surendettement, les juges du fond usent largement de leur pouvoir modérateur. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, « Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. » Ainsi, le 16 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Amiens relève que même si les débiteurs « ont formé un recours peu motivé et dépourvu d’utilité », « la nature de l’affaire ne justifie pas le prononcé d’une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile » (TJ Amiens, 16 juin 2026, n° 26/00028).
Toutefois, cette bienveillance cesse lorsque le recours révèle un détournement manifeste de la procédure par un débiteur solvable cherchant à paralyser l’exécution d’un jugement récent (TJ Valence, 4 février 2025, n° 24/00057). Le juge de Valence constate que les demandeurs « ont déposé un dossier de surendettement moins de deux mois après leur condamnation par le tribunal judiciaire, et alors même que la mise en vente de leur maison leur permettait de faire face à leurs dettes » (TJ Valence, 4 février 2025, n° 24/00057). Il déclare les époux irrecevables et les condamne à payer cinq cents euros aux créanciers au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (TJ Valence, 4 février 2025, n° 24/00057).
Une telle rigueur s’articule avec les sanctions de l’article L. 761-1 du Code de la consommation contre toute personne « qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ». L’accompagnement par nos avocats en droit immobilier et contentieux de l’exécution permet d’anticiper ces risques. Devant la Cour de cassation, l’article 696 du Code de procédure civile et l’article 700 du même code s’appliquent pleinement : le 2 juillet 2026, la Cour « Condamne les sociétés [2], [1] et [4] aux dépens » et les condamne « à payer à Mme [P] la somme globale de 3 000 euros » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550 ; Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
Par ailleurs, lorsque le débiteur bénéficie de l’aide juridictionnelle en cassation, l’indemnité est allouée à son avocat aux Conseils selon le 2° de l’article 700 du Code de procédure civile. Le 26 mars 2026, la Cour condamne ainsi la créancière « à payer à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh la somme de 3 000 euros » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670 ; Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). À l’inverse, le débiteur dont le pourvoi échoue supporte les dépens (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969) et parfois mille cinq cents euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-14.429).
Conclusion
En définitive, l’articulation entre l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens de l’article 695 du même code et le livre VII du Code de la consommation obéit à une logique d’intégration protectrice. Toute condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens antérieure intègre l’assiette universelle du passif définie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550). Faute de relever des exceptions de l’article L. 711-4 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-10.748), cette dette subit la suspension des voies d’exécution sous l’article L. 722-2 du Code de la consommation et l’interdiction de paiement de l’article L. 722-5 du même code.
Au stade curatif, ces créances demeurent soumises au délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), tout en pouvant être appelées lors du recours de trente jours sous l’article L. 733-10 du même code (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373). Elles sont rééchelonnables selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation ou effaçables par rétablissement personnel sous l’article L. 741-2 du même code (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). Enfin, si les dépens restent au Trésor public devant les juges du fond, l’application raisonnée de l’article 700 du Code de procédure civile protège le débiteur de bonne foi tout en sanctionnant les saisines dilatoires (TJ Valence, 4 février 2025, n° 24/00057).