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Expertise contradictoire assurance : comment contester après un vol ou un incendie dans un commerce ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Expertise contradictoire assurance : comment contester après un vol ou un incendie dans un commerce ?

Que faire lorsque deux expertises d’un même sinistre ne conduisent pas à la même garantie d’assurance ? Le Parisien rapporte, le 29 octobre 2026, la situation d’un commerçant qui conteste l’indemnisation proposée après le pillage de son magasin. Dans sa partie accessible, le journal indique que le désaccord porte sur l’évaluation du préjudice. Ouest-France rapporte que des expertises ont retenu des qualifications différentes et reproduit la position de l’assureur sur la distinction entre dommages dus au feu et marchandises volées.

Ces informations de presse ne permettent pas de vérifier toutes les clauses et pièces du dossier ni de déterminer les droits des parties. Aucune source officielle consultée pour cet article ne constate le sinistre ou un dommage dans ce dossier précis. Aucune responsabilité n’est établie par le présent article : les contrats applicables doivent être examinés à la lumière des règles impératives et, en cas de désaccord, seul le juge décide. Les développements qui suivent concernent toute entreprise confrontée à une situation comparable ; ils ne portent aucun jugement sur le dossier relaté.

Pour un commerce, la question peut se présenter en plusieurs temps : la réalité de l’événement, sa qualification, la garantie susceptible de jouer, puis la valeur de chaque bien. Une contre-expertise peut aider à discuter les faits et le chiffrage, sans transformer automatiquement une garantie vol en garantie incendie. À l’inverse, un rapport demandé par l’assureur n’épuise pas nécessairement les éléments que le juge pourra examiner.

I. Expertise contradictoire assurance : que faut-il contester après un sinistre dans un commerce ?

A. Vol, incendie et dommages matériels : qui détermine la garantie applicable ?

Le premier réflexe consiste à séparer la description des faits de la lecture du contrat. Une même journée peut comporter une effraction, la disparition de marchandises, des dégâts sur une vitrine et des traces de fumée. Chaque élément doit être décrit aussi précisément que possible. Il ne suffit pas de donner un nom général à l’événement pour savoir quel poste sera pris en charge ni pour attribuer tous les dommages à une même cause.

La police contient normalement plusieurs documents : conditions particulières, conditions générales, avenants et tableaux de garanties. L’article L. 112-4 du Code des assurances prévoit notamment que la police indique la chose assurée, « la nature des risques garantis » et le montant de la garantie. Il faut donc réunir la version applicable au contrat et les avenants, puis repérer ce qui est assuré : bâtiments, mobilier, équipements, stocks ou autres biens selon les stipulations.

Le dossier peut présenter deux questions différentes. La première est matérielle : un article a-t-il disparu, a-t-il été abîmé par la chaleur ou se trouvait-il déjà hors d’usage ? La seconde est contractuelle : si ce fait est établi, quelle garantie et quelles limites s’appliquent ? Un expert peut éclairer la première par ses constatations. La seconde exige aussi de lire les clauses et, si elles sont contestées, de soumettre leur interprétation au juge.

Les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », énonce l’article 1103 du Code civil. Cette formule ne dispense pas de vérifier les règles impératives ni la portée exacte des clauses. Deux contrats vendus comme multirisques professionnelles peuvent définir différemment le vol, les dommages matériels, les biens couverts ou les frais annexes. Une promesse commerciale générale ne remplace pas l’examen de la police souscrite.

Il faut aussi distinguer une condition qui définit une garantie d’une clause qui en exclut certains risques. L’article L. 113-1 du Code des assurances vise les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; il traite séparément de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’article L. 112-4 exige, pour la validité des clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion qu’il vise, des caractères très apparents. Qualifier une clause et vérifier sa portée demande une lecture précise ; l’étiquette utilisée dans un courrier ne tranche pas seule le débat.

Une décision rendue dans un contexte différent montre l’importance de cette distinction. Le 17 décembre 2025, la cour d’appel de Rennes, n° 22/05874, a examiné la garantie d’un véhicule déclaré volé puis retrouvé incendié. Le contrat distinguait la garantie vol de la garantie incendie et comportait des stipulations particulières. La cour a considéré, dans cette affaire, que la garantie incendie ne jouait pas lorsque le vol était invoqué et que les indices exigés pour la garantie vol n’étaient pas établis ; elle a confirmé le rejet des demandes de l’assuré.

Cet arrêt ne concerne pas le stock d’un commerce. Il ne dit pas qu’un vol suivi d’un incendie exclut toujours la garantie incendie, ni que les clauses de toutes les polices produisent le même effet. Il montre au contraire pourquoi il faut rapprocher les faits prouvés des termes du contrat effectivement signé. La cour a notamment relevé une difficulté dans l’interprétation d’un élément technique avancé sur l’origine du feu, avant de décider sur l’ensemble du dossier : contester une analyse peut être utile sans garantir l’issue de la demande.

Une méthode de lecture consiste à créer une fiche par poste : bien concerné, fait invoqué, garantie demandée, clause citée par l’assureur et point restant à éclaircir. Pour une porte déformée, le débat peut porter sur la réparation et sa cause ; pour des marchandises absentes, sur leur présence avant le sinistre et leur valeur ; pour des cartons endommagés, sur le dommage observé et leur état commercialisable. Les réponses peuvent différer pour un seul et même événement.

B. Quelles pièces réunir pour discuter l’expertise et la valeur des marchandises ?

La contestation gagne à identifier une affirmation vérifiable. Affirmer simplement que l’expert a commis une erreur ne précise pas s’il manque une référence, si une quantité est discutée ou si la valeur retenue ne correspond pas à la méthode prévue au contrat. À chaque désaccord, le commerçant peut associer une question, une pièce et une demande de vérification. Le but est de permettre une comparaison intelligible, pas de produire un inventaire qui change selon les échanges.

Les éléments disponibles avant le sinistre ont un intérêt particulier : inventaires datés, factures d’achat, bons de livraison, registres de caisse, états du logiciel de stock et photographies des locaux. Pour des produits individualisés, des références, numéros de série ou lots peuvent aider à distinguer les biens. Ces documents doivent être rapprochés des ventes, retours et mouvements déjà enregistrés. Une facture d’achat ne démontre pas à elle seule que tous les articles figuraient encore dans le magasin au moment du sinistre.

Après l’événement, les photographies datées, le constat dressé s’il en existe un, le dépôt de plainte, les relevés d’intervention et les devis peuvent éclairer des points différents. Une plainte décrit les faits déclarés et peut être une pièce utile ; elle ne fixe pas automatiquement la quantité ni la valeur des biens. De même, une image montrant une vitrine abîmée ne démontre pas à elle seule le contenu exact de toutes les réserves. La chaîne entre chaque document et la conclusion qu’on veut en tirer mérite d’être explicitée.

Une copie des rapports disponibles, de leurs annexes et des méthodes de calcul permet de comprendre où se situe le désaccord. Si le commerçant ne les possède pas, il peut les demander par écrit à son interlocuteur en précisant le sinistre et les éléments recherchés. Il peut également demander comment ont été établies les quantités retenues, quelle clause a été utilisée et quels documents ont été pris en compte. La réponse et les documents effectivement reçus seront ensuite intégrés au dossier.

Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; celui qui se prétend libéré doit aussi justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. L’article 9 du Code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Ces textes donnent un cadre ; la répartition concrète dépend de la garantie demandée, de la clause invoquée et du débat porté devant le juge.

Dans l’affaire du 17 décembre 2025, la cour d’appel de Rennes a rappelé qu’il appartenait à l’assuré de démontrer que les conditions de la police étaient réunies. Elle a confronté les déclarations, la plainte, les analyses des clés et les autres éléments aux indices prévus par ce contrat automobile. Cette analyse ne dispense pas un assureur de justifier les faits qu’il invoque lui-même ; elle évite aussi de croire qu’une simple déclaration suffit toujours à établir chaque condition d’une garantie.

Le montant et le principe de la garantie sont deux discussions distinctes. Pour les biens, l’article L. 121-1 du Code des assurances énonce que l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Le texte prévoit aussi la possibilité d’une somme ou d’une quotité laissée à la charge de l’assuré ou d’une déduction fixée d’avance. Il faut ensuite lire la police pour comprendre l’évaluation, la franchise et les limites invoquées pour chaque poste.

Un tableau utile peut comporter, sur une ligne, la référence d’un produit, sa quantité documentée avant l’événement, les mouvements connus, son état après l’événement, la valeur revendiquée et la pièce correspondante. Une colonne séparée indique la position de l’expert et la raison du désaccord. Si une information manque, il vaut mieux la signaler que remplir la case par une estimation présentée comme certaine. Cette méthode facilite les échanges avec l’expert choisi et avec l’assureur.

Les documents peuvent contenir des données de clients, des prix négociés et des informations commerciales sensibles. Il faut en conserver une version complète tout en vérifiant les modalités de communication et la nécessité des données transmises. Les pièces ne doivent pas être publiées sur un réseau social pour obtenir une réaction : leur utilisation dans le dossier doit rester adaptée au différend.

II. Comment organiser une expertise contradictoire et contester l’indemnisation ?

A. Réclamation, expert choisi et prescription : quelles démarches préparer ?

Une expertise dite contradictoire n’est pas un mot magique. Dans le langage courant, il peut désigner la présence de l’assuré et de son propre expert lors d’opérations amiables, un échange entre deux techniciens ou une expertise ordonnée par un juge. Il faut vérifier de quelle opération il s’agit, qui l’organise, qui a reçu les pièces, quelles observations ont été présentées et si un procès-verbal ou un rapport a été établi.

Si la police prévoit une procédure d’expertise amiable, ses clauses peuvent organiser la désignation des techniciens, leurs missions ou la répartition des frais. Certaines polices prévoient une garantie d’honoraires d’expert, avec ses conditions et son plafond ; d’autres non. Avant de signer une mission, le commerçant peut demander un document écrit indiquant l’objet du travail, le mode de rémunération, les frais prévisibles et les pièces nécessaires. Il faut distinguer le coût d’un avis technique du montant d’indemnité qui reste discuté.

Une première réclamation peut reprendre les postes un par un. Elle peut, par exemple, indiquer la quantité retenue dans le rapport et expliquer en quoi le relevé de stock et les livraisons jointes conduisent à vérifier une autre quantité. Pour la garantie, elle peut demander l’indication exacte de la clause et expliquer pourquoi le fait constaté paraît entrer dans son champ. Il est utile de conserver une copie de l’envoi, ses annexes et la réponse. Une demande précise permet à l’autre partie d’expliquer son calcul ou de produire les éléments qui manquent.

Il ne faut pas confondre une proposition de règlement, un procès-verbal de constat et un accord mettant fin à un différend. Avant de signer un document, il faut en lire le contenu : porte-t-il sur une somme provisoire, sur un poste déterminé ou sur l’ensemble du sinistre ? Les conséquences d’une signature dépendent du texte et des circonstances. En cas de doute, demander une copie et une explication écrite évite de supposer qu’une simple participation à une visite vaut acceptation de toutes les conclusions.

Pour la déclaration initiale du sinistre, l’article L. 113-2, 4°, du Code des assurances demande d’aviser l’assureur dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ; ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, minimum ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même texte précise les conditions dans lesquelles une déchéance contractuelle pour déclaration tardive peut être opposée, notamment la preuve d’un préjudice causé par le retard, et traite du cas fortuit ou de force majeure. Le délai applicable ne se résume donc pas automatiquement à deux jours pour tous les postes.

La contestation peut aussi soulever une question de prescription. L’article L. 114-1 du Code des assurances fixe en principe à deux ans, à compter de l’événement qui y donne naissance, la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance ; il prévoit notamment que, pour un sinistre, le délai ne court du jour de la connaissance par les intéressés que s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, et il contient des règles particulières pour d’autres situations. L’identification de l’événement, des parties et des actes déjà accomplis demande donc une vérification sur pièces.

L’article L. 114-2 du Code des assurances prévoit notamment l’interruption de la prescription par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, pour le règlement de l’indemnité, par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré. Ce texte vise aussi les causes ordinaires d’interruption. Il faut vérifier les actes effectivement accomplis et leur portée : la seule existence de conversations ou d’un désaccord technique ne permet pas, à elle seule, de conclure que la prescription a été interrompue.

Pour éviter de mélanger les sujets, une chronologie peut recenser séparément la découverte du sinistre, la déclaration, la désignation éventuelle d’un expert, les courriers relatifs à l’indemnité et les éventuelles procédures. Chaque date doit renvoyer à son justificatif. Une expertise amiable, une réclamation, une médiation éventuellement envisagée et une action judiciaire n’ont pas nécessairement le même objet ni les mêmes effets ; leur articulation doit être vérifiée avant toute conclusion sur la recevabilité.

La discussion sur les marchandises ne doit pas faire disparaître d’autres postes éventuellement prévus au contrat. Les frais de mise en sécurité, la remise en état du local ou la perte d’exploitation suivent chacun les conditions de la garantie invoquée et doivent être documentés séparément. Si l’entreprise examine précisément une interruption d’activité après un incendie, l’article consacré à l’assurance perte d’exploitation après incendie traite ce poste distinct. Pour une vue d’ensemble des autres questions soulevées après un pillage, le dossier sur l’assurance, le bail et la franchise des commerces pillés complète cette analyse centrée sur l’expertise. Pour les questions de contrats et de contentieux commercial, le cadre général du droit des affaires permet aussi de situer les rapports entre les intervenants.

B. Que vaut un rapport d’expert devant le juge et quand demander une expertise judiciaire ?

Quand les échanges amiables ne résolvent pas le désaccord, la question devient celle des éléments que chaque partie peut produire et discuter. Un rapport commandé par une partie n’est pas automatiquement écarté parce qu’il a été établi à sa demande. Il peut contenir des constatations utiles, des photographies ou des calculs. Mais son origine, les pièces sur lesquelles il repose et la possibilité pour l’autre partie de répondre comptent dans l’appréciation judiciaire.

L’article 16 du Code de procédure civile énonce : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Il prévoit qu’il ne peut retenir les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. La possibilité d’échanger sur un rapport pendant le procès ne doit pas être confondue avec la présence de chacun lors de toutes les opérations techniques initiales.

Dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 23-18.204, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné un litige d’assurance automobile. Le tribunal avait retenu une déchéance de garantie en s’appuyant exclusivement sur le rapport d’un expert mandaté par l’assureur. La Cour a cassé le jugement : « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ».

La Cour n’a pas décidé que l’assurée devait nécessairement être indemnisée ; elle a renvoyé l’affaire devant le tribunal autrement composé. Elle n’a pas non plus interdit la production du rapport. La règle porte sur le fondement exclusif de la décision, sous réserve des cas où la loi en dispose autrement. Pour un commerce, elle invite à identifier les autres éléments de preuve disponibles et à répondre au contenu du rapport, plutôt qu’à le déclarer automatiquement nul.

La cour d’appel de Montpellier, le 20 janvier 2026, n° 22/05481, a également examiné une expertise après un incendie, dans un litige entre un bailleur, son assureur et une locataire. La locataire n’avait pas reçu la convocation à l’expertise amiable à l’adresse du logement détruit. La cour a relevé que l’assureur ne produisait pas de pièce complémentaire corroborant le rapport, malgré la réouverture des débats, et qu’elle ne pouvait se référer à ce seul document pour l’évaluation demandée.

Le résultat de cette affaire mérite d’être lu jusqu’au dispositif. La cour a néanmoins retenu un préjudice matériel certain et l’a évalué à 40 000 euros ; elle a rejeté une autre demande faute de justificatifs. Elle n’a donc pas jugé que tout préjudice disparaissait parce que le rapport était discuté. Cette décision concernait un logement et un recours après indemnisation, non un stock commercial ; elle illustre la nécessité de produire des pièces complémentaires et de distinguer l’existence d’un dommage de son chiffrage.

Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque des questions de fait nécessitent une analyse technique. L’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’ordonner des mesures légalement admissibles sur requête ou en référé. Le texte précise aussi les règles de compétence territoriale, notamment lorsque la mesure porte sur un immeuble. Il ne suffit pas de demander une contre-expertise : il faut expliquer les faits à établir et l’utilité de la mesure.

La mission demandée peut, selon le dossier, porter sur l’origine des dégâts, les traces observables, l’état de certains biens ou la méthode d’évaluation. Le juge apprécie la demande. Lorsque des documents comptables sont essentiels, il faut identifier ceux qui existent, qui les détient et la manière dont ils pourraient éclairer les quantités. Des questions précises aident le technicien à répondre sur les faits ; la décision sur les droits et obligations relève du juge.

L’article 232 du Code de procédure civile autorise le juge à commettre une personne pour l’éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. L’article 246 du même code précise que « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Même une expertise judiciaire doit donc être lue avec ses annexes, confrontée aux observations des parties et replacée dans les clauses et règles applicables.

Les frais de l’expertise et de la procédure doivent être envisagés avant la démarche, sans supposer qu’ils seront toujours supportés par la même partie. Une assurance de protection juridique ou une garantie d’honoraires peut exister : son contenu, ses plafonds et les conditions de mobilisation se vérifient dans les documents souscrits. Pour choisir entre une discussion technique amiable et une demande judiciaire, il faut aussi regarder ce qui peut encore être constaté et les pièces déjà disponibles.

Le dossier le plus solide n’est pas nécessairement celui qui comporte le plus de rapports. Il expose la question précise, conserve les documents complets et distingue ce qui est établi de ce qui reste à vérifier. Une hypothèse technique doit rester une hypothèse jusqu’à ce que les éléments permettent de la discuter ; une estimation doit indiquer sa méthode. C’est cette séparation qui rend possible un véritable débat sur la garantie et sur le montant.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’article 1353 du Code civil demande à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif.

Dans un arrêt du 13 mars 2025, n° 23-18.204, la Cour de cassation juge que, sauf disposition légale contraire, un juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une partie.

En pratique, l’entreprise qui conteste un rapport peut réunir ses inventaires et justificatifs pour discuter chaque poste et, si les conditions de l’article 145 du Code de procédure civile sont réunies, demander une mesure d’instruction avant tout procès.

Conclusion

Contester une expertise d’assurance après un sinistre commercial suppose de séparer les faits, la garantie invoquée et le montant demandé. Une divergence entre experts appelle une comparaison des méthodes et des pièces ; elle ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’une indemnité est due ou qu’un rapport doit être écarté. Les décisions consultées montrent que le juge examine les éléments soumis au débat et leurs limites. Les informations de presse n’établissent aucune responsabilité et les sources officielles consultées ne constatent pas le sinistre ni un dommage dans le dossier relaté. Les clauses du contrat et les règles impératives guident cette analyse ; seul le juge tranche le litige s’il persiste.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en assurance à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».