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Abandon de compte courant : peut-on le déduire sans chiffre d’affaires avec sa filiale étrangère ?

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Maître Reda KOHEN
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Abandon de compte courant : peut-on le déduire sans chiffre d’affaires avec sa filiale étrangère ?

Une société française a avancé des fonds à sa filiale étrangère pour développer un nouveau marché. La filiale peine à rembourser et la société mère envisage d’abandonner tout ou partie de son compte courant d’associé. Elle souhaite déduire la perte de son résultat imposable en France. Mais aucune vente n’a encore été réalisée entre les deux sociétés : cet abandon est-il forcément une aide financière non déductible ?

La réponse dépend des raisons réelles de l’opération et des preuves disponibles. Le droit fiscal français distingue notamment l’aide à caractère commercial, consentie dans l’intérêt propre de l’entreprise qui la verse, de l’aide dont la motivation prépondérante est financière. L’absence de chiffre d’affaires déjà réalisé n’écarte pas à elle seule la première qualification : encore faut-il que les perspectives invoquées ne soient pas purement éventuelles. Les juges examinent concrètement les contrats, les flux, les fonctions et les éléments disponibles lors de la décision.

Cette analyse concerne la société créancière imposable en France. Elle ne détermine pas automatiquement le traitement de l’opération dans le pays de la filiale. Elle doit aussi distinguer le montant effectivement abandonné, une éventuelle clause de retour à meilleure fortune et la qualification retenue pour chaque aide. Voici comment raisonner avant la signature et si l’administration remet ensuite la déduction en cause.

I. Abandon de compte courant : la société française peut-elle déduire l’aide sans chiffre d’affaires avec sa filiale étrangère ?

A. Distinguer la créance abandonnée et l’intérêt propre de la société française

Un compte courant d’associé représente une créance de l’associé sur la société bénéficiaire des fonds. Il ne faut pas confondre cette créance avec les actions ou les parts détenues au capital. Lorsqu’une société française finance sa filiale étrangère, elle peut donc posséder à la fois une participation et un droit au remboursement d’une avance. L’abandon de la seconde ne signifie pas, à lui seul, que la première disparaît ou que sa valeur fiscale est automatiquement modifiée dans une proportion donnée.

Il faut commencer par identifier le débiteur, le créancier, la monnaie, le montant du principal et, séparément, les intérêts éventuellement inscrits. Des sommes versées sur plusieurs exercices peuvent résulter de contrats différents. Des factures impayées ne sont pas nécessairement des avances en compte courant : mélanger les deux rend plus difficile l’analyse de leur origine et de la décision de renonciation. Les écritures comptables, les relevés et les conventions doivent permettre de rapprocher chaque montant de l’opération qui l’a créé.

Lorsque le droit français régit l’acte, l’article 1350 du code civil définit la remise de dette comme « le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ». Une opération transfrontalière demande toutefois de vérifier la loi applicable à la créance, aux signatures et aux effets de l’accord. Un modèle français ne résout pas par lui-même les questions posées par une filiale relevant d’un autre droit.

Pour apprécier la déduction en France, la qualification fiscale ne découle pas automatiquement de l’intitulé de la convention. L’article 39, 13, du code général des impôts, dans sa version applicable au 29 octobre 2026, dispose : « Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial. » Le texte prévoit aussi des exceptions pour certaines procédures ou certains accords, sous les conditions qu’il énonce.

En pratique, l’aide est examinée du point de vue de la société qui l’accorde. Sauvegarder la valeur de sa participation ou renforcer les fonds propres de la filiale peut répondre à un objectif financier. À l’inverse, préserver une activité propre, un marché ou une technologie dont la société française peut retirer des revenus peut révéler un motif commercial. Une opération peut poursuivre plusieurs objectifs : il faut alors examiner leur importance respective, sans attribuer d’avance une qualification à la totalité de l’aide simplement parce que la bénéficiaire est une filiale.

Il faut également distinguer la qualification commerciale de la justification de la charge. Une convention qui affirme que l’opération est commerciale reste à rapprocher des faits. Qui est propriétaire de la technologie ? Qui négocie avec les clients ? Quelle société émet les factures ? Qui supporte les dépenses nécessaires au projet ? Quels revenus ou quelles économies la créancière espère-t-elle personnellement ? Un avantage attendu pour le groupe dans son ensemble ne décrit pas encore la contrepartie propre à la société française.

La déduction d’un abandon effectivement commercial reste soumise aux autres conditions applicables. Le BOFiP sur les abandons de créances, paragraphes 20 et 50, distingue notamment la gestion normale et l’hypothèse où la créance abandonnée constitue un élément du prix de revient d’une participation. Ce point doit être examiné à partir des circonstances de l’opération, en particulier si l’abandon s’inscrit dans une acquisition ou une restructuration.

Pour situer cette question dans l’ensemble des risques d’un groupe international, le lecteur peut consulter le guide des abandons de créances transfrontaliers et de leur contrôle fiscal. L’enjeu abordé ici est plus précis : la société française peut-elle établir son intérêt commercial lorsqu’elle n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires sur le projet soutenu ?

B. Prouver des perspectives commerciales réelles avant les premières ventes

Dans une décision du 26 juillet 2023, n° 463846, le Conseil d’État a examiné l’abandon d’une créance consenti par une société à sa filiale qui développait une technologie. La cour d’appel avait notamment retenu que l’activité en cause n’avait pas encore procuré de chiffre d’affaires à la société aidante. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt : il fallait rechercher si, au moment de l’abandon, la société pouvait raisonnablement envisager de tirer des revenus des perfectionnements apportés à sa technologie.

Le Conseil d’État, dans cette décision, précise que l’absence de chiffre d’affaires au moment de l’aide n’exclut pas sa qualification commerciale lorsque « les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles ». Dans cette affaire, les juges ont notamment relevé la qualification de la technologie et des livraisons de pièces réalisées pour un projet en développement. Ils ont retenu un motif commercial prépondérant malgré les considérations financières qui pouvaient également avoir joué. Ce résultat repose sur les faits examinés ; il ne transforme pas tout projet innovant en aide automatiquement déductible.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 septembre 2026, n° 24BX00508, illustre la situation inverse dans un groupe ayant des filiales à l’étranger. La société française invoquait la préservation de débouchés et des perspectives de développement sur plusieurs marchés. La cour a relevé que les filiales s’approvisionnaient principalement auprès d’une autre société du groupe et de manière très marginale auprès de la société qui accordait les aides.

La cour administrative d’appel, dans le même arrêt, a aussi constaté, au sujet de certaines perspectives invoquées, que la société « ne produit aucune pièce de nature à corroborer ses allégations ». Elle a jugé ces perspectives purement éventuelles dans le dossier qui lui était soumis et rejeté la demande de déduction. La décision n’affirme pas qu’une relation fournisseur-client directe est la seule voie possible ; elle montre que l’entreprise doit étayer le développement invoqué et le rattacher à son propre intérêt commercial.

La cour administrative d’appel de Nantes, le 19 mars 2024, n° 23NT00421, a pour sa part examiné un abandon consenti à une filiale allemande financée par des avances en compte courant. La société française faisait valoir notamment un risque pour ses relations avec des fournisseurs communs. Les juges ont constaté que le défaut allégué de la filiale et le risque de dégradation de ces relations n’étaient pas établis par les pièces produites. Ils ont retenu que l’aide ne constituait pas une aide commerciale déductible dans les circonstances de l’affaire.

Ces décisions invitent à construire un dossier avant de signer. Une lettre d’intention précise, une qualification technique, des commandes d’essai, une étude de marché identifiant la société française comme fournisseur ou titulaire des droits, ou encore des échanges sur une licence peuvent éclairer l’intérêt économique de l’aide. Leur valeur dépend de leur contenu : une simple présentation indiquant que le groupe vise un marché ne démontre ni l’existence d’un débouché pour la créancière ni la contribution de la filiale à ce débouché.

Prenons une société française qui détient une technologie et finance une filiale chargée de l’adapter à un marché étranger. Aucun client ne lui a encore versé de redevance. Si une qualification technique a été obtenue, si les droits sur les améliorations sont définis et si des échanges commerciaux identifient des clients et des applications crédibles, ces éléments peuvent contribuer à démontrer une perspective propre. Ils ne garantissent pas la déduction : leur cohérence, le rôle réel de la filiale et les autres motivations de l’abandon devront être examinés ensemble.

À l’inverse, si les ventes futures envisagées appartiennent uniquement à une autre société du groupe et qu’aucune rémunération, aucun droit ni aucune activité propre de la créancière n’est identifié, un dossier qui se limite au développement général du groupe laisse une difficulté probatoire importante. Une projection chiffrée peut être utile si ses hypothèses sont expliquées et reliées aux pièces disponibles. Elle ne remplace pas un contrat, une correspondance ou un élément technique qu’elle supposerait acquis.

II. Comment chiffrer l’abandon et répondre à un redressement français ?

A. Calculer la déduction selon la nature de l’aide et les conditions applicables

Le montant figurant dans l’acte d’abandon, la perte constatée en comptabilité et la charge fiscalement déductible sont trois questions distinctes. La convention peut porter sur une partie seulement des avances. Les comptes doivent ensuite être rapprochés du contrat et des éventuelles dépréciations déjà enregistrées. Enfin, la déclaration fiscale doit traduire la qualification retenue ; inscrire une perte en comptabilité ne suffit pas à démontrer sa déductibilité.

Si le motif commercial prépondérant est établi, l’analyse porte encore sur la réalité de la créance, l’intérêt propre de l’entreprise et les autres conditions de déduction. Le Conseil d’État, le 7 février 2018, n° 398676, a reconnu, pour des exercices antérieurs à la règle actuelle sur les aides non commerciales, le caractère commercial d’abandons consentis par une société dont l’essentiel du chiffre d’affaires provenait de prestations facturées à ses filiales. Il a relevé que leur défaillance éventuelle aurait été « de nature à amputer significativement sa propre activité ». Cette décision illustre l’importance du lien économique propre ; son contexte historique ne dispense pas d’appliquer le texte en vigueur à l’exercice examiné.

Si l’aide est à caractère non commercial, le principe du 13 de l’article 39 du CGI est l’exclusion de la charge. Le même texte prévoit que cette exclusion ne s’applique pas à certaines aides consenties dans le cadre d’un accord constaté ou homologué selon l’article L. 611-8 du code de commerce, ou à des entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. Pour les aides concernées qui ne sont pas commerciales, la déduction est limitée selon la situation nette négative de la bénéficiaire et la part de capital détenue par les autres personnes, dans les conditions du texte.

Une procédure ouverte à l’étranger appelle une vérification particulière de sa nature, de sa reconnaissance et du dispositif applicable. La seule mention des difficultés de la société ou le seul dépôt d’un dossier local ne suffit pas à établir que l’exception française s’applique. Il faut conserver la décision ou l’accord pertinent, vérifier le stade exact de la procédure et examiner les règles internationales applicables au dossier. Le calcul de la fraction déductible vient après cette vérification, pas avant.

Voici un calcul volontairement simplifié. Supposons que l’exception soit effectivement applicable, qu’une société française détienne 80 % de sa filiale, qu’elle abandonne seule 150 000 euros et que la situation nette retenue soit négative de 100 000 euros avant l’aide. Dans cette hypothèse, les premiers 100 000 euros correspondent à la situation nette négative. Sur les 50 000 euros restants, la part correspondant aux autres associés est de 20 %, soit 10 000 euros. Le montant théorique déductible est alors de 110 000 euros ; 40 000 euros restent à examiner comme fraction non déductible. Ce résultat suppose notamment une évaluation correcte de la situation nette et l’absence d’autres particularités modifiant le calcul.

Si aucune des exceptions prévues ne s’applique à une aide non commerciale, il serait erroné d’appliquer ce calcul comme si l’existence d’un déficit de la filiale suffisait. Pour une société étrangère, le BOFiP, paragraphe 120, demande à la société française de se référer à la situation nette établie selon les règles normalement applicables dans l’État concerné et de produire les éléments ayant servi à sa détermination. Il prévoit aussi une conversion en euros selon le cours à la date d’établissement de la situation. Il faut conserver les comptes, les règles de conversion utilisées et les explications sur les écarts éventuels entre valeur comptable et valeur réelle.

Une clause de retour à meilleure fortune mérite une rédaction distincte. Elle peut prévoir qu’un remboursement redeviendra exigible si une condition définie se réalise. Lorsqu’il s’applique, l’article 1304 du code civil énonce : « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » Les parties doivent donc préciser l’événement retenu, les comptes permettant de le constater et le montant susceptible d’être payé, sans supposer que toutes les clauses produisent les mêmes effets dans les deux États.

Le BOFiP, paragraphes 280 et 290, décrit, pour l’analyse fiscale française qu’il expose, l’extinction de l’obligation initiale et la naissance d’une obligation nouvelle sous condition suspensive. Il précise également le traitement du remboursement chez la société créancière en fonction de la déduction initialement pratiquée. Ces indications ne déterminent pas à elles seules l’imposition de la filiale dans son pays ; son droit local et les stipulations applicables doivent être examinés séparément.

B. Préparer les preuves et répondre à la proposition de rectification

Le dossier de défense commence par une chronologie vérifiable : origine des avances, situation de la filiale, décisions des organes compétents, accord d’abandon, éléments de marché et écritures de chaque société. Pour chaque document, il faut identifier son auteur et l’entreprise à laquelle il se rapporte. Une facture émise par une filiale sœur ne démontre pas nécessairement le chiffre d’affaires de la société française qui a abandonné sa créance.

Les pièces commerciales méritent d’être classées par question. Les contrats et les échanges sur les ventes permettent d’identifier les clients et les produits ; les droits de propriété intellectuelle et les licences éclairent la personne qui peut exploiter la technologie ; les budgets, qualifications et essais documentent l’état d’avancement du projet. Les comptes prévisionnels sont plus utiles lorsqu’ils précisent leurs hypothèses et peuvent être rapprochés de documents extérieurs. Un résultat obtenu après l’abandon peut éclairer un projet, mais il ne doit pas être présenté comme une preuve qui existait déjà à la date de la décision.

En cas de contrôle, la lecture de la proposition de rectification doit commencer par le fondement réellement utilisé. L’administration peut discuter le caractère commercial de l’aide, sa réalité ou son rattachement au bon exercice. Dans certaines situations transfrontalières, elle peut également invoquer un transfert indirect de bénéfices. L’article 57 du CGI vise notamment « les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». Il faut analyser les conditions de ce texte et les faits retenus ; la présence d’une filiale étrangère ne permet pas, à elle seule, de conclure que tout abandon constitue un transfert imposable.

La question de la preuve ne se résume pas non plus à un partage abstrait du résultat du groupe. Dans une affaire de prix de transfert différente d’un abandon de compte courant, le Conseil d’État, le 7 mai 2025, n° 491058, a censuré un raisonnement qui ne précisait pas quelles dépenses auraient été exposées dans le seul intérêt d’autres sociétés du groupe. La même décision a cependant admis, pour un autre chef de rectification et dans les circonstances de l’espèce, l’utilisation d’un comparable interne. Il faut donc distinguer les opérations et les motifs retenus : cet arrêt n’a pas jugé qu’un abandon de créance était déductible par principe.

La société peut rapprocher, point par point, les constats de l’administration des pièces disponibles : montant de l’avance, identité de la bénéficiaire, motif de l’aide, réalité des projets, importance du courant d’affaires et traitement comptable. Lorsqu’une perspective commerciale est invoquée, une réponse utile explique ce que la société française devait gagner ou préserver, par quel mécanisme et sur quelles données cette anticipation reposait. Si plusieurs raisons ont joué, il est préférable de les exposer et d’expliquer laquelle était prépondérante plutôt que de nier l’existence des difficultés financières de la filiale.

L’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que la proposition de rectification « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Lorsque l’administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée selon ce texte. La société doit examiner les indications figurant dans les documents reçus et conserver la preuve de ses échanges.

Si l’administration utilise des renseignements obtenus auprès de tiers, l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales lui impose d’informer le contribuable de leur « teneur et de l’origine ». Le même article prévoit la communication d’une copie des documents concernés avant la mise en recouvrement lorsque le contribuable en fait la demande. Cette vérification permet de comprendre sur quelles données repose la rectification et de répondre avec les pièces adaptées.

Pour les actes régis par le droit français, l’article 1353 du code civil rappelle notamment : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans la préparation du dossier, cette règle invite à conserver la preuve de la créance initiale et de ses modifications. Elle ne remplace pas l’analyse des règles de preuve fiscales propres au fondement et à la procédure effectivement retenus.

Enfin, la comptabilité de la filiale étrangère, son traitement local de l’abandon et l’accord entre les sociétés doivent être rapprochés. Une déduction en France n’établit pas, à elle seule, une exonération dans l’autre État ; inversement, l’inscription d’un produit à l’étranger ne tranche pas la déductibilité chez la société française. Pour une conversion de créance en capital, il faut examiner séparément les conditions de l’opération et ses conséquences dans chaque pays, sans supposer qu’elle produit les mêmes effets qu’une remise de dette.

Conclusion

Une société française peut, selon les circonstances, justifier le caractère commercial d’un abandon de compte courant consenti à sa filiale étrangère même si l’activité soutenue n’a pas encore généré de chiffre d’affaires. La question décisive reste la réalité des perspectives pour la société qui supporte l’aide, leur importance par rapport aux autres motifs et les preuves disponibles au moment de la décision. Les décisions vérifiées montrent à la fois qu’un projet sérieux peut être pris en compte et qu’une stratégie internationale simplement affirmée peut ne pas suffire.

Avant de déduire la perte, il faut identifier précisément la créance, analyser la qualification de l’aide, contrôler les conditions d’une éventuelle exception et chiffrer la fraction en cause. Un dossier cohérent reliant les contrats, les fonctions, les comptes et les perspectives économiques donne à la société les éléments nécessaires pour expliquer son choix et répondre à une contestation fondée sur les règles françaises.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».