Un craquement sec, des carreaux qui se bombent au milieu du salon et un seuil devenu difficile à franchir : un carrelage peut se soulever sans que son occupant sache immédiatement pourquoi. Le premier réflexe est de protéger les personnes et de conserver les traces. Le deuxième est de vérifier à qui signaler le désordre. Une fuite, un problème de support ou une déformation liée aux travaux n’appellent pas nécessairement la même réponse, et leur origine ne peut pas être déduite du seul aspect du sol.
L’assurance multirisque habitation ne rembourse pas automatiquement tout revêtement décollé. Sa réponse dépend de la cause du dommage, des garanties souscrites et des clauses applicables. Si des travaux de construction ont été réalisés, une assurance dommages-ouvrage ou la responsabilité d’un constructeur peuvent aussi entrer en discussion, sous leurs propres conditions. Un locataire, de son côté, doit pouvoir signaler au bailleur les travaux nécessaires sans prendre à sa charge, par principe, toutes les conséquences du désordre.
Voici comment constituer un dossier utile avant de refaire le sol, comparer les réponses des assureurs et identifier le bon interlocuteur. Les contrats, la date et la nature des travaux, ainsi que les constatations faites sur place, restent déterminants. Il ne suffit ni d’écrire « carrelage soulevé » ni de supposer qu’un épisode de pluie ou une malfaçon explique nécessairement ce qui s’est produit.
I. Carrelage qui se soulève brutalement : que faire et comment le déclarer à l’assurance ?
A. Sécuriser la pièce et conserver les preuves du sol endommagé
Si les carreaux bougent, se chevauchent ou présentent des arêtes, limitez l’accès à la zone, notamment pour les enfants et les animaux. N’essayez pas de marcher sur une partie qui craque encore ni de remettre en place un carreau sous tension. Si le passage dessert une issue indispensable, signalez la difficulté au propriétaire ou à la personne chargée de l’immeuble et demandez une intervention adaptée. La sécurité des occupants passe avant la conservation d’un revêtement.
Une photographie générale de la pièce permet de situer la surface touchée ; des vues rapprochées montrent les joints ouverts, les carreaux relevés, les seuils et, le cas échéant, l’eau visible. Photographiez également les pièces adjacentes si elles présentent les mêmes signes. Une courte vidéo peut documenter un bruit ou un mouvement, sans inviter une personne à poser le pied sur la zone instable. Notez la date de découverte et distinguez-la de celle, parfois inconnue, du début réel du phénomène.
Conservez les fragments déjà détachés lorsque cela ne crée pas de danger. Évitez de casser vous-même les carreaux pour examiner la colle ou la chape : une dépose prématurée peut rendre les observations plus difficiles. Si des mesures urgentes sont nécessaires pour sécuriser le logement, expliquez la situation à l’assureur et à l’intervenant, demandez un écrit sur les opérations réalisées, puis gardez les photographies prises avant et après. Ne retardez pas une mesure de sécurité indispensable pour attendre un rendez-vous d’expertise.
Rassemblez le devis initial, les factures de pose, les références du revêtement, les échanges avec l’entreprise et, s’il existe, le procès-verbal de réception des travaux. Après un achat, le dossier remis par le vendeur, le notaire ou le syndic peut contenir des indications sur les travaux et les assurances. Une facture manquante n’explique pas le soulèvement ; cherchez alors d’autres pièces datées, comme les photographies du chantier, les relevés de paiement ou les échanges avec l’artisan.
Les traces visibles sont des indices, pas un diagnostic définitif. Une arrivée d’eau près d’une cuisine peut faire rechercher une fuite ; des carreaux soulevés dans une pièce sèche peuvent aussi conduire à examiner le support, la pose, les joints ou d’autres causes. Le dossier doit dire ce que vous avez personnellement constaté et ce qui reste à vérifier. N’indiquez pas comme certaine l’origine d’un dégât si aucun professionnel ne l’a établie.
Un professionnel peut être utile pour décrire les désordres, leurs causes possibles et les investigations nécessaires. Demandez-lui de distinguer les constatations des hypothèses, et de préciser si un sondage est nécessaire. S’il recommande de retirer une partie du sol, demandez ce qui sera photographié, conservé et communiqué aux autres personnes concernées. Un simple devis de remplacement chiffre une intervention ; il ne démontre pas, à lui seul, pourquoi le carrelage s’est soulevé.
Si vous êtes locataire, prévenez le bailleur avec des photos et demandez une visite. En copropriété, prévenez aussi le syndic si une partie commune, une canalisation commune ou un appartement voisin pourrait être concerné, sans affirmer une origine encore inconnue. L’objectif est d’obtenir des constatations coordonnées et de limiter l’aggravation. Chaque occupant conserve sa propre déclaration et ses justificatifs plutôt que d’attendre que le voisin agisse à sa place.
Le dossier sert aussi à distinguer les dommages. Faites une liste séparée du revêtement, de la chape éventuellement atteinte, des plinthes, du mobilier détérioré et des dépenses déjà engagées. Pour chaque poste, indiquez ce que vous savez, les pièces disponibles et les questions ouvertes. Cette méthode permet de discuter un refus ou un chiffrage poste par poste au lieu de contester une somme globale sans comprendre ce qu’elle comprend.
B. Assurance habitation : déclaration, garantie et franchise
Relisez d’abord les conditions particulières, les conditions générales applicables à votre contrat et les avenants. La question est de savoir si un événement garanti a causé les dégâts et quels biens entrent dans la garantie. Une clause relative aux dégâts des eaux peut, par exemple, viser certaines origines et en exclure d’autres ; une clause concernant les revêtements peut définir leur traitement. Il faut lire les termes effectivement souscrits, non une liste supposée commune à tous les contrats.
Déclarez les faits à l’assureur habitation sans attendre de connaître avec certitude la cause. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre dès que l’assuré en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, lequel ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés dans le cas général. Précisez que l’origine est en cours de recherche si c’est le cas et conservez la preuve de votre déclaration.
Dans cette première déclaration, mentionnez votre identité et les références du contrat, la date de découverte, l’adresse du logement, les pièces touchées et les premières mesures de sécurité. Joignez quelques photos lisibles et indiquez si un professionnel, le bailleur ou le syndic a été averti. Si un voisin est impliqué, rapportez seulement les éléments connus et communiquez ses coordonnées lorsqu’elles sont nécessaires au traitement du dossier. Un complément peut ensuite exposer les nouveaux constats et les devis reçus.
La déclaration n’équivaut pas à une acceptation de garantie. L’assureur peut avoir besoin de vérifier l’existence d’une fuite, sa provenance, la nature du revêtement et les clauses applicables. Demandez une réponse qui indique la garantie examinée et les documents utiles. Si l’on vous demande d’attendre une expertise, vérifiez avec l’assureur ce qui peut être fait immédiatement pour sécuriser les lieux et quels éléments doivent rester accessibles à l’expert.
Le contrat peut prévoir une franchise : il s’agit d’une somme ou d’une part laissée à la charge de l’assuré selon les stipulations applicables. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle le principe indemnitaire de l’assurance de biens et permet qu’une somme ou une déduction prévue à l’avance reste à la charge de l’assuré. Vérifiez le montant indiqué dans vos documents et son application au poste de dommage concerné ; ne le confondez pas avec un plafond de garantie ou une retenue de vétusté.
Un exemple permet de lire le calcul, sans prévoir le résultat de votre contrat. Si le coût retenu pour des dommages garantis est de 2 400 euros et si une franchise contractuelle de 300 euros s’applique à ce poste, la différence est de 2 100 euros, avant examen d’autres limites éventuelles. Ce calcul ne dit pas si la garantie est acquise, si tous les travaux sont nécessaires ou si une autre retenue est prévue. Demandez le détail écrit et comparez-le aux devis, aux plafonds et aux pièces du contrat.
Si l’assureur oppose une exclusion, demandez la clause exacte et la version des conditions générales qu’il estime applicable. L’article L. 113-1 encadre notamment les exclusions des pertes et dommages visés par ce texte ; l’article L. 112-4 exige que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion soient mentionnées en caractères très apparents. La qualification de la clause et son application demandent une lecture précise : une condition de garantie et une exclusion ne se discutent pas forcément de la même façon.
Un refus portant sur le carrelage ne tranche pas nécessairement tous les autres postes. L’eau peut avoir endommagé un meuble ou un mur alors que la réparation de la cause de la fuite fait l’objet d’une discussion distincte. Demandez à l’assureur de distinguer l’origine, les travaux de recherche, le revêtement et les biens mobiliers. Les garanties, les plafonds et les franchises dépendent de chaque contrat ; aucune indemnisation ne doit être présumée pour un poste simplement parce qu’un autre a été accepté.
La loi prévoit également une protection précise en cas de déclaration tardive : lorsqu’une déchéance est prévue au contrat, l’article L. 113-2 ne permet de l’opposer que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; le texte vise aussi le cas fortuit et la force majeure. Si un retard est discuté, gardez les échanges et expliquez les faits, sans en déduire qu’une déclaration peut être différée librement.
II. Carrelage qui se soulève : qui paie entre l’assureur, le propriétaire et le constructeur ?
A. Vérifier les travaux, la dommages-ouvrage et la responsabilité du constructeur
Un soulèvement peut apparaître après la pose d’un sol neuf ou après des travaux plus larges. Avant de choisir un recours, cherchez ce qui a été réalisé : simple remplacement de carreaux, réfection de la chape, rénovation d’une pièce ou construction de l’immeuble. La nature de l’intervention, l’existence d’une réception et l’origine des dommages comptent. Le seul fait que le sol ait été posé par un professionnel ne suffit pas à établir que toutes les garanties de construction s’appliquent.
La réception mérite une attention particulière. L’article 1792-6 du code civil la définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Le même article prévoit une garantie de parfait achèvement à la charge de l’entrepreneur pendant un an à compter de cette réception, pour les désordres signalés dans les conditions qu’il énonce. Recherchez le procès-verbal et les réserves éventuelles ; une date figurant sur une facture ne remplace pas automatiquement l’analyse de la réception.
L’article 1792 du code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’ouvrage dans un élément constitutif ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Il prévoit une responsabilité de plein droit du constructeur dans son champ, avec la possibilité pour celui-ci d’établir une cause étrangère. La gravité doit être appréciée à partir des faits : l’étendue du soulèvement, la sécurité et l’usage du logement ne se résument pas à la présence d’un carreau abîmé.
Il faut aussi examiner ce qui a été posé et sur quel support. Dans un arrêt du 13 juillet 2022, n° 19-20.231, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné un carrelage et des cloisons ajoutés à un bâtiment existant. Elle a jugé : « Il en résulte que les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l’existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur. » Cette solution concerne la situation décrite par l’arrêt ; elle ne permet pas de classer automatiquement tout dommage de sol sans examiner les travaux et l’ouvrage concernés.
Autrement dit, une rénovation limitée d’un revêtement ajouté à l’existant et un dommage affectant un ouvrage de construction peuvent appeler des analyses différentes. Le rapport technique doit permettre d’identifier le siège du dommage et les travaux réellement réalisés. Même si une garantie décennale est discutée, conservez les éléments qui permettront d’examiner, lorsque ses conditions sont réunies, une responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil prévoit des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation, sous les conditions qu’il indique.
Si le chantier bénéficiait d’une assurance dommages-ouvrage, identifiez l’assureur et vérifiez la police. L’article L. 242-1 du code des assurances organise cette assurance pour les dommages de la nature de ceux relevant de l’article 1792 du code civil, et prévoit ses conditions de prise d’effet ainsi que certaines exceptions. Une simple dégradation esthétique ou un dommage dont la cause et la gravité restent inconnues ne devient pas automatiquement un sinistre couvert par cette police.
Pour une déclaration à l’assureur dommages-ouvrage, joignez les éléments permettant d’identifier l’ouvrage, les travaux, la réception, les désordres et leur localisation ; demandez la marche à suivre si le dossier disponible est incomplet. L’article L. 242-1 prévoit un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier la décision sur le principe de la garantie. Si la garantie est acceptée, le même texte prévoit une offre dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de cette réception, avec des dispositions particulières en cas de difficultés exceptionnelles.
Le même article L. 242-1 prévoit qu’après acceptation de l’offre par l’assuré, le règlement intervient dans les quinze jours. Il organise aussi les conséquences de certains retards et les conditions d’une éventuelle prolongation. Ces règles propres à la dommages-ouvrage ne doivent pas être transposées à toute déclaration faite au titre d’une multirisque habitation. Pour comprendre les documents à rechercher et les étapes d’un refus, consultez la page consacrée à l’assurance dommages-ouvrage et aux recours après un sinistre de construction.
Le calendrier de la responsabilité du constructeur demande lui aussi une vérification individualisée. L’article 1792-4-1 du code civil prévoit la décharge des responsabilités et garanties qu’il vise après dix ans à compter de la réception des travaux, et renvoie à la durée prévue pour la garantie de bon fonctionnement lorsque celle-ci s’applique. Ne confondez pas la réception du chantier avec la découverte récente du soulèvement ; si la date ou la portée de la réception est contestée, conservez les pièces et demandez qu’elles soient examinées.
Lorsque le dommage a une autre origine, d’autres interlocuteurs peuvent être concernés : une entreprise intervenue sur une canalisation, un voisin ou une personne chargée d’une partie commune, selon les faits établis. Évitez de désigner un responsable uniquement parce que son appartement se trouve au-dessus ou parce qu’il est le dernier à avoir réalisé des travaux. L’analyse doit relier des actes, le dommage et les règles applicables ; elle peut nécessiter une expertise plutôt qu’une affirmation immédiate.
B. Obtenir un chiffrage, contester une offre et organiser les recours
Demandez que le chiffrage distingue la dépose, la recherche de la cause, la préparation du support, la fourniture et la pose du nouveau revêtement, les plinthes et la remise en état des pièces affectées. Une somme proposée pour remplacer quelques carreaux ne répond pas forcément à la question de l’uniformité du sol ou de la réparation du support. Inversement, un devis de remplacement intégral doit expliquer pourquoi cette intervention est techniquement nécessaire.
Lorsque les carreaux d’origine ne sont plus disponibles, gardez les références et demandez une vérification écrite du fournisseur ou de l’entreprise. La difficulté à retrouver une teinte identique ne prouve pas, à elle seule, qu’un contrat couvre toute la surface ; elle constitue un élément à confronter à la nature des dommages, aux travaux nécessaires et aux clauses de la police. Demandez à l’expert d’indiquer les pièces qu’il a examinées et le périmètre qu’il retient.
Comparez aussi les bases de calcul : surface mesurée, prix des matériaux, main-d’œuvre, franchises, éventuelle vétusté et plafonds. Si le devis présenté prévoit un traitement de l’humidité et que le calcul de l’assureur ne couvre que le revêtement, demandez la raison de l’écart. Les frais de déplacement, de stockage ou de logement temporaire ne sont pas automatiquement pris en charge : recherchez la garantie ou le fondement applicable et conservez les justificatifs.
Si les constatations de l’expert désigné par l’assureur vous paraissent incomplètes, demandez le rapport et formulez des observations concrètes. Vous pouvez expliquer, par exemple, qu’une seconde pièce n’a pas été visitée ou que le devis ne tient pas compte d’un support dégradé. L’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter une contre-expertise par un expert de son choix, aux frais de l’assuré. Vérifiez séparément si votre contrat prévoit une prise en charge de certains honoraires : ce remboursement ne découle pas automatiquement de ce texte.
Avant de mandater un professionnel, demandez une proposition écrite indiquant la mission, les documents à examiner, la visite éventuelle, les frais et les conditions de remise du rapport. Un avis technique peut aider à discuter la cause et le coût ; il ne garantit ni une décision favorable de l’assureur ni le résultat d’une procédure. S’il existe plusieurs contrats ou plusieurs personnes concernées, indiquez-les pour que la mission ne se limite pas à un dommage partiel.
La preuve doit relier les faits aux demandes. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Gardez donc les versions successives des devis, les courriels d’accord ou de refus, les avis techniques et la liste des documents remis. Ne vous contentez pas d’une conversation téléphonique dont le contenu sera difficile à vérifier ensuite.
En cas de désaccord persistant sur l’origine, l’étendue ou les travaux, une mesure d’instruction peut être demandée avant un procès si ses conditions sont réunies. L’article 145 du code de procédure civile vise notamment le cas où un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; pour une mesure portant sur un immeuble, le texte désigne la juridiction du lieu de l’immeuble. Une expertise judiciaire n’est pas automatique : le juge apprécie la demande et son objet.
Si vous êtes locataire, signalez au bailleur le sol devenu dangereux et demandez-lui de préciser les mesures envisagées. L’article 1719 du code civil met notamment à sa charge l’entretien de la chose louée en état de servir à l’usage prévu ; l’article 1720 vise les réparations nécessaires autres que locatives. Ces textes ne permettent pas d’attribuer d’avance toutes les dépenses à une personne sans examiner l’origine du dommage, le bail et les faits.
Si un tiers est responsable et couvert par une assurance de responsabilité civile, l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit un droit d’action directe du tiers lésé contre l’assureur garantissant cette responsabilité. Identifiez l’assureur et les personnes concernées sans présumer que tout contrat couvrira toute réparation. Si votre propre assureur vous indemnise, l’article L. 121-12 organise sa subrogation, à concurrence de l’indemnité payée, dans les droits de l’assuré contre les tiers responsables, avec les limites et exceptions qu’il énonce.
Enfin, une réclamation ne doit pas faire perdre de vue la prescription applicable. L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit en principe deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action dérivant du contrat d’assurance ; en cas de sinistre, lorsque les intéressés prouvent l’avoir ignoré jusque-là, le texte prévoit que ce délai ne court que du jour où ils en ont eu connaissance. Le même article L. 114-1 prévoit toutefois cinq ans pour les actions relatives aux dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. L’article L. 114-2 mentionne notamment la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et, pour le règlement de l’indemnité, l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception parmi les causes d’interruption qu’il prévoit.
Les actions contre d’autres intervenants peuvent obéir à des règles différentes. Pour les actions personnelles ou mobilières qu’il vise, l’article 2224 du code civil fixe cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’application d’un texte particulier et l’identification de la personne contre laquelle agir doivent être vérifiées dans le dossier ; ne supposez pas qu’un courrier à un assureur règle automatiquement la situation de tous les autres intervenants.
Conclusion
Un carrelage soulevé appelle d’abord une mise en sécurité et des preuves datées. La déclaration doit décrire le dommage sans présenter une cause encore incertaine comme acquise. L’assureur habitation examine les garanties du contrat ; les travaux et leur réception peuvent, selon les faits, ouvrir une discussion distincte avec l’assureur dommages-ouvrage ou le constructeur. Pour contester utilement une réponse, comparez les clauses, le rapport et le chiffrage poste par poste, en conservant les pièces qui permettent de vérifier les responsabilités et les démarches déjà effectuées.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des assurances à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.