Dans la nuit du 9 au 10 mars 2022, un véhicule de transport et son chargement de vêtements professionnels ont été volés. L’expéditeur avait confié 41 colis à un transporteur ; un autre professionnel attendait la livraison. Saisi du litige entre le transporteur et son assureur, le tribunal des activités économiques de Marseille a admis que le transporteur pouvait agir, mais a rejeté sa demande d’indemnisation faute de preuve suffisante du montant de son propre préjudice. Son jugement du 28 novembre 2025, rendu en première instance, éclaire une difficulté qui dépasse le seul camion disparu : chaque entreprise ne possède ni le même contrat, ni les mêmes justificatifs, ni nécessairement le même droit à une indemnité.
La première décision consiste à distinguer l’assurance des marchandises de l’assurance de responsabilité du transporteur, puis à reconstituer ce que chacun a effectivement perdu. Une police souscrite par l’expéditeur peut répondre à des conditions différentes de celle du transporteur ; la présence de deux assurances ne signifie pas que deux indemnités intégrales seront versées. Les documents de vente, la lettre de voiture, les preuves de paiement et les conditions de garantie doivent être examinés ensemble. Les explications qui suivent portent sur des situations comparables, principalement en transport routier intérieur soumis au droit français. Elles ne préjugent pas de la suite de l’affaire de 2022. Les contrats et les circonstances du dossier comptent, dans les limites des dispositions impératives ; en cas de litige, le juge apprécie les faits et les clauses applicables.
I. Identifier la perte et la bonne assurance avant de demander une indemnité
A. Un même vol, plusieurs contrats et des intérêts distincts
Partir du trajet réel, pas du seul nom de l’assureur. Une entreprise vend des pièces à un acheteur professionnel et confie leur déplacement à un transporteur. Le vendeur peut être responsable de l’organisation du trajet, ou avoir chargé un commissionnaire de trouver le véhicule. L’acheteur peut, lui aussi, avoir des engagements envers ses propres clients. Lorsque le chargement disparaît, le vendeur perd peut-être un stock, l’acheteur peut devoir remplacer une commande, et le transporteur peut recevoir une réclamation. Ces conséquences sont liées, mais elles ne deviennent pas pour autant une dette unique.
La première pièce est donc la vente : bon accepté, facture, conditions convenues, indication de la livraison et de la prise en charge du transport. La deuxième est le contrat d’acheminement, avec l’ordre donné au transporteur ou au commissionnaire. La troisième est la documentation d’assurance : conditions particulières, conditions générales, avenants, attestations et éventuelles déclarations de valeur. Une attestation seule peut indiquer l’existence d’une garantie sans détailler toutes ses limites ; il faut demander les documents qui définissent effectivement les risques couverts.
L’entreprise qui expédie ou reçoit des marchandises peut avoir une assurance portant sur son intérêt dans les biens transportés, souvent appelée assurance facultés ou assurance marchandises transportées. Elle doit vérifier si elle est souscripteur, assuré ou bénéficiaire, quels biens et quels trajets sont déclarés, et quel événement est couvert. Un transporteur peut, de son côté, avoir assuré sa responsabilité pour les dommages qu’un tiers lui réclame. Les deux mécanismes ne répondent pas automatiquement à la même question : le premier concerne l’intérêt assuré dans les marchandises, le second les conséquences d’une responsabilité garantie par sa police. Il existe des contrats et extensions variés ; leur intitulé commercial ne remplace pas leur lecture.
Dans le jugement marseillais, c’était le transporteur qui demandait la mise en œuvre de sa garantie après le vol. Le tribunal n’a pas considéré que la seule disparition des biens suffisait à établir la somme qu’il pouvait réclamer à son propre assureur. Il a distingué l’intérêt à agir de la preuve du montant du dommage. Cette distinction évite une erreur pratique : une réclamation recevable n’est pas nécessairement une réclamation chiffrée et justifiée. Le jugement du 28 novembre 2025 est une décision de première instance, rendue sur les pièces et le contrat de cette affaire ; il ne permet pas de prédire l’issue d’un autre dossier.
Vérifier qui supporte effectivement la perte. Le vendeur peut fournir sa facture, son coût d’achat, le bon de sortie et les échanges sur le transfert des risques. L’acheteur peut détenir le bon de commande, son règlement et ses propres engagements de livraison. Le transporteur conserve normalement l’ordre de transport, la lettre de voiture, les informations de prise en charge et les éléments relatifs à l’incident. L’assureur détient la police et les éventuels avenants ; un courtier peut disposer des échanges de souscription. Aucune de ces pièces ne suffit toujours isolément : une facture établit un prix facturé, mais ne démontre pas nécessairement à elle seule quelle entreprise supporte la perte finale.
L’article 1353 du code civil donne une règle de départ : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Pour le professionnel, cela impose de séparer trois questions : quel engagement invoque-t-il, quel événement l’a affecté, et quel montant peut-il documenter ? La réponse à l’une ne résout pas automatiquement les deux autres.
Un accord commercial peut prévoir qui organise l’assurance pendant un trajet, sans pour autant désigner clairement qui bénéficiera de l’indemnité. Il faut confronter cette clause à la police, à la vente et aux opérations réellement accomplies. Si l’expéditeur affirme avoir remboursé son client, il conserve la preuve du remboursement et son affectation à la commande. Si un client réclame un achat de remplacement, il garde les deux commandes, les justificatifs de paiement et les échanges établissant le lien avec la marchandise disparue. Si aucun remboursement n’a encore eu lieu, il faut le dire : un dossier fidèle aux faits vaut mieux qu’un montant affirmé sans pièce.
B. Lire la police de marchandises sous le régime qui lui correspond
Une assurance de marchandises transportées n’est pas toujours soumise aux mêmes règles qu’une assurance terrestre ordinaire. L’article L. 171-1 du code des assurances inclut dans le titre VII les contrats garantissant « Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre ». L’article L. 111-1 du même code précise que les titres Ier, II et III ne s’appliquent pas aux contrats régis par ce titre VII, sauf les articles qu’il énumère expressément. La qualification du contrat et la loi applicable doivent être vérifiées avant de transposer une règle générale d’assurance à une police de transport.
Cette distinction compte notamment lorsqu’un document trouvé en ligne annonce un mécanisme ou une durée sans identifier le contrat concerné. Une assurance du véhicule, une garantie de responsabilité et une police portant sur les marchandises peuvent coexister. Il faut lire leurs objets, leurs extensions et les textes applicables à chacune, au lieu de supposer que la même disposition gouverne tous les intervenants. Pour une opération internationale ou multimodale, le trajet, la loi choisie et les conventions applicables appellent une vérification supplémentaire ; le présent article ne transforme pas les règles du transport routier intérieur en règles universelles.
L’intérêt assuré est une autre question essentielle. L’article L. 171-3 du code des assurances prévoit : « Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice. » Il faut donc identifier l’intérêt réellement couvert par la police et le préjudice effectivement subi. La formule ne signifie ni que toute marge attendue sera remboursée, ni que seul le propriétaire peut avoir un intérêt à assurer : les conditions de garantie et les preuves du dossier restent déterminantes.
Comparer valeur déclarée, plafond et franchise. Une police peut prévoir une valeur d’assurance, une limite par expédition, des conditions de trajet ou une franchise. Ces éléments répondent à des questions différentes. La valeur attribuée à la cargaison n’est pas nécessairement la somme qui sera versée ; le plafond n’établit pas non plus le montant de la perte. Les factures, les frais réellement supportés et la méthode d’évaluation convenue doivent être rapprochés des conditions de garantie. Si une somme n’apparaît que dans un tableau interne, l’entreprise vérifie comment elle a été calculée et peut la rattacher à des pièces.
L’article L. 172-10 du code des assurances prévoit que, lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, « sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence ». Il faut examiner la valeur retenue, l’existence éventuelle d’une valeur agréée et la police applicable avant tout calcul. Cette disposition figure parmi celles dont les parties peuvent aménager le jeu dans les limites du titre applicable ; un chiffre trouvé dans un contrat type ou un exemple commercial ne remplace pas les clauses signées.
Il arrive que le vendeur et l’acheteur aient chacun souscrit une garantie pour une même expédition. Il ne faut ni présumer qu’une des polices est inutile, ni additionner automatiquement les sommes assurées. L’article L. 172-9 du code des assurances encadre les assurances cumulatives sans fraude pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée et prévoit notamment que l’assuré les porte à la connaissance de l’assureur auquel il demande le règlement. Le professionnel rassemble donc les polices connues, signale leur existence et vérifie si elles couvrent effectivement le même intérêt et le même risque. Le texte et les clauses applicables doivent être lus dans leur ensemble avant de répartir une éventuelle indemnisation.
La question des exclusions mérite la même discipline. Une formule tous risques ne dispense pas de lire les événements effectivement garantis, les exclusions, les obligations de l’assuré et les conditions particulières. Les modalités de stationnement, de fermeture ou de surveillance peuvent compter si elles figurent dans une clause applicable. Il serait imprudent de déduire d’un vol que toute garantie est acquise, comme d’affirmer qu’elle est perdue sans avoir examiné le contrat et les faits. Lorsque l’entreprise conteste une position, elle peut demander par écrit la clause précise invoquée et les éléments de fait sur lesquels l’assureur s’appuie.
II. Préserver les preuves et choisir les démarches de chaque entreprise
A. Reconstituer les biens, l’incident et le préjudice sans confondre les dossiers
Le dossier du fournisseur. Il commence avant le départ du véhicule : références des produits, quantités, état apparent, préparation des colis, photographies disponibles, ordre de transport et copie de la lettre de voiture. À cela s’ajoutent les factures d’achat ou de fabrication, la facture de vente, les éventuels acomptes et les documents de stock. Si la commande a été remplacée ou remboursée, le fournisseur conserve les pièces correspondant à cette opération. Il distingue la valeur de la marchandise, les frais supplémentaires et les réclamations éventuelles de son client, au lieu de présenter une somme globale sans ventilation.
Le dossier du destinataire. L’acheteur conserve la confirmation de commande, l’échéancier, les preuves de règlement et les messages relatifs à la livraison. Si les marchandises étaient destinées à une fabrication ou à une revente, les commandes aval, les engagements pris et les mesures de remplacement peuvent aider à expliquer une perte. Il faut néanmoins distinguer une dépense déjà engagée d’un bénéfice hypothétique. Une annulation envisagée, une pénalité seulement annoncée et une somme effectivement payée ne sont pas la même preuve.
Le dossier du transporteur. La lettre de voiture et les instructions reçues décrivent la prise en charge ; les informations de trajet et les documents relatifs à l’incident permettent d’en reconstituer la chronologie. Le transporteur conserve les déclarations établies, les photographies, les échanges avec son donneur d’ordre et les documents de sa propre assurance. S’il reçoit une réclamation, il vérifie sa police avant toute reconnaissance ou transaction et conserve l’accord de l’assureur lorsque le contrat le prévoit. Cette précaution n’interdit pas d’informer les autres entreprises de ce qui est connu : elle permet de distinguer les faits vérifiés d’un engagement financier dont les conséquences n’ont pas encore été examinées.
L’affaire de 2022 montre pourquoi les détails matériels comptent. La lettre de voiture mentionnait deux palettes et 41 colis ; les parties discutaient de l’unité à retenir pour le calcul prévu par leur contrat de transport. Le tribunal a retenu une base de deux colis au vu des pièces qu’il examinait et a relevé que la lettre de voiture n’avait pas été corrigée au chargement. Il a aussi écarté la déchéance invoquée par l’assureur, puis rejeté la demande indemnitaire du transporteur faute de preuve suffisante de son préjudice chiffré. Ces trois points figurent dans le jugement de Marseille : ils ne se résument donc ni à une exclusion automatique de garantie, ni au versement d’une indemnité calculée sur deux palettes.
Cette décision invite chaque maillon à confronter le document signé à la réalité du chargement. Une palette filmée comme une charge unitaire, des cartons chargés séparément et une liste détaillée de marchandises ne sont pas forcément décrits de la même manière dans un contrat. Lorsqu’une mention est inexacte, il faut chercher une correction ou une confirmation écrite auprès des parties concernées ; une note rédigée après le litige peut être discutée. Il faut aussi conserver les pièces défavorables ou contradictoires : elles permettent de comprendre ce qui pourra être contesté et évitent de bâtir la réclamation sur une chronologie incomplète.
Conserver les biens endommagés et la possibilité de vérifier. Si la marchandise est retrouvée ou livrée en partie, l’entreprise documente son état avant toute réparation, destruction ou remise en circulation, dans la mesure où cela est possible et sûr. Elle demande les instructions utiles à son assureur et au transporteur, conserve les emballages pertinents et identifie les lots. Un constat ou une expertise peut être utile lorsque l’état des biens, le conditionnement ou la cause du dommage sont discutés. L’article L. 133-4 du code de commerce organise une vérification par expert dans les situations qu’il décrit, notamment en cas de contestation sur l’exécution du transport ou d’incident survenu à son occasion. Le choix d’une mesure dépend de l’urgence, des pièces disponibles et des personnes susceptibles d’être concernées.
L’article L. 172-23 du code des assurances prévoit : « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. » Il traite aussi de la responsabilité de l’assuré envers l’assureur lorsque l’inexécution de cette obligation résulte de sa faute ou de sa négligence. Pour une police relevant de ce régime, le professionnel examine le texte et les clauses applicables avant de renoncer à un recours ou de se défaire d’une preuve. Préserver les droits ne signifie pas accuser une entreprise sans vérification : il s’agit d’identifier les contrats, les interlocuteurs et les pièces utiles.
B. Agir auprès du bon interlocuteur et distinguer les recours
Deux échanges peuvent avancer en parallèle. Une déclaration à l’assureur porte sur la garantie d’une police ; une réclamation au transporteur porte sur l’exécution du transport. L’une ne remplace pas nécessairement l’autre. L’entreprise demande la procédure prévue par son contrat d’assurance, transmet une chronologie et les premières pièces disponibles, puis complète le dossier si de nouveaux éléments apparaissent. Elle garde une copie de l’envoi et de la liste des pièces. Elle évite d’affirmer qu’un document n’existe pas avant d’avoir interrogé les personnes qui peuvent le détenir.
Le contrat doit être lu pour déterminer les modalités de déclaration applicables à la garantie concernée. En particulier, il serait trompeur d’appliquer automatiquement à toutes les polices de marchandises transportées un délai présenté pour les assurances terrestres ordinaires : le champ du titre VII et les exceptions indiquées par l’article L. 111-1 imposent de vérifier le régime du contrat. Lorsqu’un assureur invoque une déclaration tardive ou une autre sanction, demandez quelle clause et quels faits il retient ; leur portée dépend de la police, du texte applicable et des circonstances.
Le recours contre le transporteur obéit à sa propre logique. Pour les pertes et avaries visées par l’article L. 133-1 du code de commerce, « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. » Ce texte ne répond pas à lui seul à la question du montant, du contrat applicable à l’opération ou de la garantie d’un assureur. Il faut identifier la personne à laquelle la marchandise a été confiée, les faits de prise en charge, l’état à l’arrivée et les éventuelles causes d’exonération discutées.
Pour une avarie ou une perte partielle constatée à la réception, le texte prévoit une formalité précise. Selon l’article L. 133-3 du code de commerce, la réception éteint l’action contre le voiturier si le destinataire n’a pas notifié une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception ». Le même article prévoit qu’une demande d’expertise formée dans ce délai vaut protestation. Ces dispositions doivent être lues intégralement, notamment pour leur champ et les transports internationaux. Une mention vague ou une déclaration d’assurance ne doit pas être supposée remplacer la formalité applicable au transporteur.
L’article L. 133-6 du code de commerce prévoit, dans son champ, une prescription d’un an pour les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. Il fixe le point de départ au jour où la marchandise aurait dû être remise en cas de perte totale et, dans les autres cas qu’il vise, au jour où elle a été remise ou offerte au destinataire. Ce texte contient aussi des règles propres aux autres actions et aux actions récursoires : il faut identifier l’action et lire les dispositions correspondantes, sans déduire le point de départ d’une autre relation contractuelle.
La prescription de l’action née de la police de transport doit être examinée séparément. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Cette phrase ne fixe pas à elle seule tous les points de départ possibles ; le dossier, les autres textes et les décisions applicables doivent être vérifiés avant de conclure qu’une action est ou non prescrite. Une démarche et ses éventuels effets s’apprécient au regard des textes et des décisions applicables au dossier.
Après paiement, qui peut exercer le recours ? Pour les assurances relevant du titre VII, l’article L. 172-29 du code des assurances prévoit : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Il faut donc conserver les documents établissant le paiement et identifier les droits transmis, sous réserve des stipulations valables et des circonstances du dossier. Si l’assuré conserve une part de son préjudice, les postes indemnisés et non indemnisés doivent être distingués pour éviter de réclamer deux fois la même somme ou d’oublier un poste qui reste à sa charge.
Une expertise contradictoire, un échange entre assureurs ou une proposition transactionnelle peut ensuite modifier la stratégie. Avant d’accepter un règlement global, chaque entreprise vérifie qui signe, pour quels postes, à quelles conditions et avec quels effets sur les recours de l’assuré ou de son assureur. Le destinataire qui accepte une solution pour la marchandise ne doit pas supposer qu’elle règle automatiquement une autre demande liée à une commande aval ; inversement, le transporteur ne doit pas supposer qu’une quittance adressée à un seul acteur met fin à toutes les discussions. Ces effets dépendent du texte de l’accord et des droits de ceux qui y participent.
Lorsque les pièces révèlent des contrats commerciaux imbriqués, une analyse en droit des affaires et contentieux commercial permet de replacer la garantie dans l’ensemble des relations entre professionnels. Le point utile est de tracer, pour chaque somme, la personne qui la demande, celle à laquelle elle s’adresse et le document sur lequel elle s’appuie.
Conclusion
Le vol d’un chargement ne produit pas un dossier unique. Le fournisseur, le destinataire et le transporteur doivent d’abord établir leurs engagements et leurs pertes respectives, puis identifier la police susceptible d’être mobilisée. Le jugement relatif au transport de 2022 montre qu’une action admise par le tribunal peut néanmoins échouer sur la preuve du montant réclamé. La lettre de voiture, les documents de vente, les règlements et les clauses de garantie prennent alors autant d’importance que la constatation du vol.
La distinction entre assurance des marchandises, responsabilité du transporteur et recours de l’assureur permet de poser les bonnes questions sans promettre une indemnité automatique. La réponse dépend du contrat, de la loi applicable et des éléments conservés par chaque acteur ; seul le juge tranche un désaccord porté devant lui.
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