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Formulaire DAACT : comment remplir le Cerfa 13408*14 après les travaux ?

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Formulaire DAACT : comment remplir le Cerfa 13408*14 après les travaux ?

Vos travaux autorisés sont achevés et vous cherchez le formulaire DAACT à remettre à la mairie ? La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux sert à indiquer que les travaux sont terminés, totalement ou pour une tranche, et à attester leur conformité à l’autorisation obtenue. Le document publié par l’administration est actuellement le Cerfa 13408*14, accessible depuis la fiche officielle du formulaire. Son numéro et ses rubriques méritent d’être vérifiés avant de reprendre un ancien modèle.

Le remplissage demande d’abord de retrouver le bon terrain, le numéro de la décision d’urbanisme et l’identité de son bénéficiaire. Il faut ensuite comparer les travaux effectivement réalisés avec les plans et les éventuelles prescriptions attachés à l’autorisation. Une déclaration de fin de chantier ne remplace pas une autorisation qui manquerait et ne règle pas, à elle seule, les droits privés des voisins.

Voici comment lire les cadres du formulaire, choisir les pièces adaptées au projet et conserver la preuve du dépôt. Le guide distingue aussi la déclaration d’urbanisme, le contrôle de la mairie et les démarches fiscales, qui ne remplissent pas le même rôle. Les exemples aident à préparer le dossier ; ils ne dispensent pas de vérifier la décision et les règles applicables au terrain concerné.

I. Formulaire DAACT : que vérifier avant de remplir le Cerfa 13408*14 ?

A. Identifier le terrain, l’autorisation et la personne qui déclare

La première vérification porte sur le dossier d’origine. La fiche officielle DAACT présente la démarche après une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement.

Rassemblez donc la décision initiale, les plans et pièces acceptés, ainsi que les décisions modificatives éventuelles. Une déclaration préalable suivie d’une décision de non-opposition, un permis de construire et un permis d’aménager ne portent pas nécessairement les mêmes références. Le formulaire demande de choisir la catégorie correspondante et d’inscrire le numéro de l’autorisation. Si plusieurs opérations distinctes ont été autorisées sur un même terrain, rapprochez chaque chantier du dossier qui lui correspond avant de remplir une déclaration.

Le terrain à considérer est celui du projet autorisé, même lorsque le bénéficiaire habite ailleurs. L’adresse du déclarant et l’identification de l’opération ne remplissent pas la même fonction. Une erreur de numéro ou une confusion entre deux parcelles peut compliquer la mise en relation de la déclaration avec les plans conservés par la commune. Conservez une copie de la décision mentionnant l’adresse du projet et ses références pour pouvoir expliquer le rapprochement effectué.

Si le dossier a changé de titulaire, vérifiez les actes effectivement intervenus et l’identité du bénéficiaire actuel. Une promesse, une vente ou un changement de nom ne permettent pas, à eux seuls, de déduire quelle identité doit être portée sur chaque document d’urbanisme. Lorsque les pièces disponibles ne concordent pas, demandez au service compétent comment identifier le dossier avant de signer ; ne substituez pas une personne à une autre par simple commodité.

L’article R. 462-1 du code de l’urbanisme indique que la déclaration est établie par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, ou par l’architecte ou l’agréé en architecture lorsqu’il a dirigé les travaux. Le formulaire prévoit un cadre pour le déclarant et un emplacement de signature de l’architecte s’il a dirigé les travaux. La personne chargée matériellement de réunir les pièces n’est donc pas automatiquement la personne qui a qualité pour établir la déclaration.

Une société doit retrouver sa dénomination, son numéro SIRET et l’identité de son représentant. Pour un particulier, les nom et prénom doivent correspondre à l’identité du bénéficiaire à vérifier dans le dossier. En présence de plusieurs intéressés ou d’une représentation, le plus prudent est de rapprocher le formulaire des pièces de l’autorisation et des pouvoirs disponibles, puis d’éclaircir les discordances avec l’administration. Ne renseignez ni un numéro d’autorisation approximatif ni une identité supposée.

Le formulaire officiel 13408*14 prévoit également une rubrique de coordonnées à compléter en cas de changement de coordonnées du titulaire ou du déclarant. Elle ne doit pas être confondue avec une demande de transfert de l’autorisation. Si les coordonnées n’ont pas changé, relisez l’instruction inscrite sur le formulaire avant d’ajouter des informations inutiles. Si elles ont changé, conservez un exemplaire des coordonnées communiquées et soyez attentif aux choix relatifs aux échanges électroniques.

Pour comprendre la place de ce document dans l’ensemble du dossier, la présentation générale de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux rappelle la logique de la démarche. Ici, la question est plus précise : comment renseigner les cases du formulaire actuel à partir des pièces réelles du projet.

B. Comparer les travaux réalisés avec les plans et les prescriptions

La signature n’est pas une simple formalité de classement : le formulaire contient une attestation selon laquelle les travaux sont achevés et conformes à l’autorisation. Avant de cocher la case correspondante, reprenez les plans autorisés, les éventuels plans modifiés acceptés et les prescriptions figurant dans la décision. Comparez-les avec l’état réel du chantier, sans vous limiter à la facture de la dernière entreprise ou à la date de remise des clés.

Un tableau de rapprochement peut aider : une colonne pour la pièce autorisée, une pour les travaux exécutés et une pour les points à éclaircir. Examinez par exemple l’implantation, les dimensions, l’aspect visible et les aménagements mentionnés dans le dossier, selon ce que l’autorisation comporte réellement. Prenez des photographies datées et conservez les documents techniques qui permettent de retrouver les choix effectués. Ces pièces ne remplacent pas la déclaration ; elles rendent la vérification plus lisible.

Si une différence apparaît, ne la présentez pas comme conforme au seul motif qu’elle paraît mineure. Recherchez d’abord si elle figure dans une décision modificative, dans une pièce approuvée ou dans une prescription ultérieure. Si le dossier reste incertain, faites préciser le traitement adapté à la nature et à l’état du projet avant de signer. Il peut être nécessaire d’étudier une modification ou une mise en conformité, mais la solution dépend notamment de l’autorisation initiale et de la situation réelle.

L’examen doit aussi tenir compte du document d’urbanisme et des servitudes applicables au terrain, sans transformer ce guide général en lecture d’un PLU déterminé. Une disposition locale ne se devine pas à partir de l’adresse : il faut identifier le document pertinent, sa version et sa portée pour la question examinée. Les documents du permis, les prescriptions de la décision et les règles éventuellement applicables doivent être distingués. En cas de doute sur une règle locale, demandez les pièces officielles à la collectivité ou consultez le Géoportail de l’urbanisme avant de conclure.

Le contrôle d’urbanisme ne tranche pas nécessairement toutes les questions de voisinage. Une autorisation et une déclaration de fin de travaux ne valent pas, à elles seules, accord d’un voisin sur un empiètement ou sur un droit privé. À l’inverse, une difficulté entre propriétaires ne permet pas automatiquement de conclure que la déclaration d’urbanisme est irrégulière. Identifiez séparément le document administratif et le droit privé en cause.

Pour une construction nouvelle, rapprochez notamment le bâtiment achevé des plans visés par le permis. Pour une extension, vérifiez aussi l’articulation avec le bâtiment existant : une ouverture déplacée ou un volume exécuté différemment peut exiger une lecture précise du dossier. Pour une opération autorisée par déclaration préalable, contrôlez de la même façon les caractéristiques décrites dans les pièces acceptées. Ces exemples indiquent où chercher ; ils ne permettent pas de qualifier une différence sans examen.

Le formulaire vise également le changement de destination effectué et la division de terrain réalisée lorsqu’ils correspondent à l’autorisation. Il faut alors retrouver la décision et vérifier précisément ce qu’elle autorise. Une activité exercée dans un local, une transformation du bâtiment et une division foncière peuvent soulever des questions différentes : ne cochez pas une rubrique pour un événement qui n’est pas celui déclaré dans le dossier d’urbanisme.

II. Comment remplir, déposer et suivre le formulaire DAACT ?

A. Remplir les cadres et joindre les attestations qui concernent le projet

Le Cerfa 13408*14 commence par la désignation du permis ou de la déclaration préalable. Cochez le type de décision concerné et reportez le numéro figurant dans le dossier. Pour un permis d’aménager, le cadre demande également si l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries et, dans l’affirmative, la date fixée pour cette finition. La réponse doit être recherchée dans l’autorisation ou l’acte applicable ; elle ne se déduit pas de la seule présence d’une voie sur le terrain.

Le deuxième cadre porte sur l’identité du déclarant. Le formulaire distingue le particulier de la personne morale. Pour une personne morale, il prévoit la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET, le type de société et le nom de son représentant. Utilisez les informations correspondant à la situation du bénéficiaire et contrôlez leur cohérence avec le dossier d’autorisation. Une société et son représentant ne doivent pas être intervertis dans les cases.

Le troisième cadre concerne les coordonnées lorsque celles-ci ont changé. Relisez la notice placée au-dessus des cases : le formulaire ne demande pas de recommencer indistinctement toutes les informations d’adresse dans chaque situation. L’adresse électronique et l’acceptation des réponses de l’administration par voie électronique sont des rubriques distinctes ; vérifiez les indications du document avant de faire un choix. Conservez une copie de la version signée telle qu’elle a été transmise.

Dans le quatrième cadre, indiquez la date du chantier achevé ou celle du changement de destination effectué, selon le cas, puis choisissez entre la totalité des travaux et une tranche des travaux. L’article R. 462-2 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche ; lorsque l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, elle le précise aussi.

Une tranche doit pouvoir être identifiée concrètement. Si elle est concernée, décrivez dans l’espace prévu les constructions ou les aménagements achevés, en vous aidant des pièces de l’autorisation. Ne présentez pas comme achevé l’ensemble d’une opération lorsque la déclaration ne concerne qu’une partie identifiable. La fiche pratique de l’administration explique la déclaration d’un achèvement partiel pour les travaux par tranches prévus dans l’autorisation.

Pour un lotissement particulier réalisé par tranches, des pièces supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans le cas visé par l’article R. 462-3 du code de l’urbanisme, la déclaration relative à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante. L’article R. 442-13-1 décrit le dispositif auquel cette règle se rattache. Il ne faut pas l’appliquer indistinctement à toute déclaration partielle d’un particulier.

Le même cadre comporte des cases relatives à la surface de plancher créée et aux logements terminés, dont la répartition demandée par le formulaire. Renseignez-les à partir des caractéristiques effectives de l’opération et des documents fiables du dossier. Si une rubrique ne correspond pas à votre projet ou si les chiffres ont changé par rapport aux plans, vérifiez la manière de la compléter et la portée de l’écart avant de déposer. N’inventez pas une surface pour remplir une case et ne reprenez pas mécaniquement une valeur devenue inexacte.

Viennent ensuite le lieu, la date et la signature. La note du formulaire rappelle que la déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte lorsqu’il a dirigé les travaux. Conservez la preuve de l’identité et de la qualité de la personne qui signe. Si le chantier comporte plusieurs intervenants, un document signé par une entreprise ne remplace pas automatiquement la déclaration du bénéficiaire ou de l’architecte dans les conditions prévues par l’article R. 462-1.

La page des pièces à joindre distingue plusieurs attestations repérées AT.1 à AT.6, avec des variantes. Elles ne sont pas toutes exigées pour chaque projet. Le bon réflexe consiste à identifier la nature de l’opération, le type de bâtiment et les règles pertinentes, puis à vérifier si les conditions de chaque texte sont réunies. Une case cochée sans document applicable ne prouve pas que l’attestation a été établie ; à l’inverse, l’absence d’une pièce requise doit être clarifiée avant l’envoi.

À titre d’exemple, l’article R. 462-4 du code de l’urbanisme vise, dans les cas prévus par les dispositions qu’il mentionne du code de la construction et de l’habitation, les attestations relatives aux règles parasismiques et au retrait-gonflement des sols argileux. L’article R. 462-4-1 vise, lorsqu’elle est exigée selon les textes auxquels il renvoie, l’attestation de performance énergétique et environnementale ou celle de réglementation thermique.

L’article R. 462-4-2 et l’article R. 462-4-3 prévoient aussi des documents dans les cas définis par les dispositions du code de la construction et de l’habitation auxquelles ils renvoient. La liste des cases ne permet donc pas de déduire, sans vérifier le champ de ces textes, qu’une attestation déterminée s’impose à une maison, à un immeuble ou à un établissement recevant du public. La fiche officielle de la démarche présente les principales familles d’attestations et les services utiles pour les préparer.

En pratique, classez pour chaque pièce le nom de son auteur, le bâtiment ou la tranche qu’elle vise, sa date et la règle qui la rend pertinente. Vérifiez qu’elle porte sur le projet réellement achevé, et non sur une version abandonnée des plans. Si une pièce technique manque ou semble concerner une autre opération, identifiez la difficulté auprès de son auteur et du service d’urbanisme ; évitez d’affirmer sa présence dans le formulaire avant de l’avoir obtenue.

B. Déposer la déclaration, suivre le contrôle et distinguer les formalités fiscales

Pour un dépôt sur papier, l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit l’envoi au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou le dépôt contre décharge à la mairie. La fiche officielle indique aussi la possibilité d’une transmission dématérialisée selon les modalités de la commune. Avant d’utiliser un guichet, vérifiez qu’il correspond au terrain et à la démarche de fin de travaux, puis suivez les indications de ce service.

Conservez le formulaire signé, les attestations transmises et une preuve de la transmission. Pour un dépôt contre décharge, gardez le document remis par la mairie ; pour un envoi recommandé, conservez les pièces postales ; pour un dépôt en ligne, sauvegardez l’accusé et, si le service le permet, le récapitulatif des fichiers envoyés. Une copie du dossier seul ne démontre pas à quelle date la mairie l’a reçu : il faut aussi conserver l’élément qui documente cette réception.

L’article R. 462-6 fixe à trois mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d’achèvement le délai dont dispose l’autorité compétente pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le même article porte ce délai à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire en application de l’article R. 462-7. La date inscrite comme fin de chantier dans le formulaire et la date de réception en mairie sont donc deux informations différentes.

L’article R. 462-7 énumère les cas de récolement obligatoire, notamment certaines situations patrimoniales, certains établissements et certains secteurs couverts par des plans de prévention des risques. Il prévoit aussi des exceptions pour certains plans de prévention. La seule présence d’un risque ou d’un monument dans une commune ne suffit pas à identifier le régime d’un terrain : retrouvez le périmètre et le document applicables à l’opération avant de retenir un délai.

Le récolement n’est pas présenté comme une validation générale de tous les aspects du bâtiment. Selon l’article R. 462-8, l’autorité informe le bénéficiaire préalablement au récolement et celui-ci porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l’article L. 421-6. Préparez les plans autorisés et les pièces relatives aux travaux réalisés afin de pouvoir comprendre les éléments examinés lors de cette visite.

Lorsque l’autorité estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’article R. 462-9 prévoit, dans le délai de l’article R. 462-6, une mise en demeure du maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. L’article L. 462-2 encadre aussi le récolement et la contestation de conformité. Lisez la décision reçue et les travaux visés avant de choisir une réponse : le dépôt d’un formulaire supplémentaire ne corrige pas nécessairement les écarts relevés.

En cas de silence de l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6, l’article R. 462-10 prévoit la délivrance de plein droit, au bénéficiaire ou à ses ayants droit qui la demandent, d’une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée ; le texte fixe quinze jours à compter de la présentation de cette demande pour sa délivrance. Pour la demander, gardez la référence de l’autorisation et les preuves utiles concernant la déclaration et sa réception.

Cette attestation a un objet précis : constater la non-contestation dans le cadre prévu par le texte. Il est préférable de ne pas la présenter comme une garantie générale sur toutes les règles de construction, les relations contractuelles ou les droits des tiers. La déclaration initiale est faite par le bénéficiaire ou, dans le cas prévu, par l’architecte ; l’attestation de non-contestation est un document distinct délivré par l’autorité sur demande dans les conditions indiquées ci-dessus.

Enfin, ne confondez pas la DAACT avec les déclarations fiscales. Le formulaire officiel lui-même indique que les démarches auprès de l’administration fiscale sont distinctes de la déclaration d’urbanisme. Pour les situations qu’il vise, l’article 1406 du code général des impôts prévoit que les propriétaires portent les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Ce texte fiscal ne transforme pas ce délai en règle générale de dépôt de la DAACT.

La distinction est utile pour organiser les pièces : d’un côté, l’autorisation, le formulaire d’achèvement, ses attestations et la preuve de réception à la mairie ; de l’autre, les documents demandés par l’administration fiscale selon la situation. Une même date de chantier peut intéresser plusieurs démarches, mais leurs destinataires, leurs objets et leurs règles ne sont pas interchangeables. Si le propriétaire et le bénéficiaire de l’autorisation sont différents, vérifiez le rôle de chacun au regard de la démarche concernée.

Conclusion

Le formulaire DAACT 13408*14 se remplit à partir d’un dossier identifié : terrain, autorisation, bénéficiaire, travaux réellement achevés et pièces applicables. Le choix entre achèvement total et tranche, la signature et les attestations demandent une vérification concrète, particulièrement si le projet a évolué.

Après l’envoi, conservez ensemble le formulaire, les annexes et la preuve de réception. La non-contestation de la conformité, l’éventuel contrôle d’urbanisme, les droits privés et les déclarations fiscales répondent à des questions distinctes. Les traiter séparément permet de savoir ce que chaque document établit et ce qu’il reste à vérifier.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit de l’immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».