Votre société a signé un contrat avec son gérant, son président ou l’un de ses associés : bail des locaux, prêt, prestation de services, cession d’un actif, rémunération exceptionnelle. Quelques mois plus tard, un associé minoritaire ou un nouvel acquéreur découvre que l’assemblée n’a jamais été informée et que personne n’a voté. La convention est-elle valable ? Peut-on la faire annuler et obtenir le remboursement des sommes versées ? La réponse dépend de la forme sociale. En société anonyme, une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d’administration peut être annulée si elle a causé un préjudice à la société, et l’action se prescrit par trois ans. En SARL et en SAS, la convention non approuvée produit néanmoins ses effets, et c’est le dirigeant ou l’associé contractant qui supporte personnellement les conséquences dommageables. Entre ces deux logiques, une même question revient dans tous les dossiers : la convention litigieuse relevait-elle vraiment de la procédure de contrôle, ou s’agissait-il d’une opération courante conclue à des conditions normales, qui y échappe ? Ce guide expose la méthode complète : qualifier la convention, vérifier la procédure suivie, choisir entre la nullité et l’action en responsabilité, puis agir dans les délais avec les bonnes pièces, y compris devant le tribunal parisien.
I. Identifier une convention réglementée et contrôler la procédure suivie
A. Quelles conventions sont visées et lesquelles échappent au contrôle
La convention réglementée est un contrat conclu entre la société et une personne qui la dirige ou qui y détient une influence : dirigeant, associé, actionnaire, ou société liée à l’un d’eux. Le droit des sociétés organise un contrôle destiné à prévenir les conflits d’intérêts, car le dirigeant qui contracte avec sa propre société se trouve des deux côtés de la table. En SARL, le texte vise les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés : «Le gérant ou, s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l’assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés.» Le dispositif s’étend aux conventions passées avec une autre société dont un responsable est simultanément gérant ou associé de la SARL. En SAS, le rapport porte sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou la société qui la contrôle : «Le commissaire aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3.» En société anonyme, toute convention conclue avec le directeur général, un directeur général délégué, un administrateur, un actionnaire à plus de 10 % ou la société contrôlante doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration, et «Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée.»
Toutes les conventions avec un dirigeant ne relèvent pas pour autant de la procédure. Les opérations courantes conclues à des conditions normales en sont exclues, dans les trois formes sociales. En SARL, «Les dispositions de l’article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.» En SAS, «L’article L. 227-10 n’est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.» En SA, «Les dispositions de l’article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre» Concrètement, le test est double : l’opération entre-t-elle dans l’activité habituelle de la société, et ses conditions correspondent-elles à celles du marché ? Un bail consenti au dirigeant au loyer du quartier avec dépôt de garantie et indexation usuels peut relever des opérations courantes ; le même bail assorti d’une franchise de loyers sans contrepartie justifiée, d’un loyer dérisoire ou d’une dispense de garanties exigée des autres locataires ne remplit pas la seconde condition. La cour d’appel de Douai l’a illustré le 15 janvier 2026 à propos d’un bail commercial consenti par une société anonyme à une société liée à son dirigeant : la franchise de loyer privait le bailleur d’une partie des loyers dus et aucun loyer n’avait ensuite été versé, ce qui caractérisait le préjudice et justifiait la nullité du bail, confirmée en appel avec une indemnité d’occupation et des dommages-intérêts : arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 janvier 2026, RG 23/04825. Les contrats les plus fréquemment discutés sont les baux, les prêts et avances, les conventions de trésorerie, les prestations de services facturées par la société du dirigeant, les cessions d’actifs et les rémunérations exceptionnelles. Face à chacun d’eux, la première vérification consiste à réunir le contrat, ses avenants, les factures et les conditions comparables pratiquées avec les tiers, afin de déterminer si l’exclusion des opérations courantes est sérieusement soutenable ou si la procédure aurait dû être suivie.
En pratique, les montages les plus contestés combinent plusieurs conventions : un bail consenti au dirigeant à un loyer inférieur au marché, une convention de prestations mensuelles sans livrables identifiables, puis une avance en compte courant pour solder les factures. Chacune doit être examinée séparément, car l’une peut relever des opérations courantes tandis que l’autre appelle la procédure complète. La rémunération du dirigeant fixée par les statuts ou par une décision collective régulière n’est pas une convention réglementée, mais toute prime exceptionnelle, tout avantage en nature ou tout remboursement de frais sans justificatifs accordé au dirigeant en dehors de ce cadre doit être testé au regard de la procédure. Les conventions de trésorerie entre sociétés d’un même groupe, les abandons de créances et les garanties données par la société pour les dettes personnelles du dirigeant appartiennent à la zone la plus surveillée et justifient presque toujours l’application de la procédure.
B. La procédure de contrôle dans chaque forme sociale
Lorsque la convention relève de la procédure, chaque forme sociale impose son circuit, et c’est le non-respect de ce circuit qui fonde la contestation. En société anonyme, l’autorisation préalable du conseil d’administration est le pivot : la personne intéressée doit informer le conseil dès qu’elle a connaissance de la convention, car «La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le conseil dès qu’elle a connaissance d’une convention à laquelle l’article L. 225-38 est applicable.» Elle ne peut ensuite prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée. Le président du conseil avise les commissaires aux comptes des conventions autorisées, puis celles-ci sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale sur rapport spécial, et «La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote.» Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En SARL, il n’y a pas d’autorisation préalable sauf cas particulier : le gérant ou le commissaire aux comptes présente un rapport à l’assemblée, qui statue, et le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote, ses parts étant exclues du calcul du quorum et de la majorité. Deux situations particulières existent : s’il n’y a pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée ; et lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, il est seulement fait mention de la convention au registre des décisions. En SAS, le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente le rapport aux associés, qui statuent, et la société unipersonnelle se contente également de la mention au registre des décisions. Pour vérifier la régularité, l’associé qui conteste doit donc exiger trois documents : le rapport présenté à l’assemblée, le procès-verbal du vote avec le décompte du quorum et de la majorité hors intéressé, et, en SA, la délibération préalable du conseil d’administration. L’absence de l’un de ces documents, un vote auquel l’intéressé a participé, ou une autorisation donnée après la signature en SA, constituent les irrégularités les plus souvent retenues. Lorsque la convention a été approuvée régulièrement, elle produit ses effets, mais un vote favorable ne blanchit pas tout : en SA, «Les conventions approuvées par l’assemblée, comme celles qu’elle désapprouve, produisent leurs effets à l’égard des tiers, sauf lorsqu’elles sont annulées dans le cas de fraude.», et «Même en l’absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l’intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration.»
La tenue du registre des décisions mérite une attention particulière dans les sociétés unipersonnelles. L’associé unique qui contracte avec sa société doit faire mention de la convention au registre, avec sa date, son objet et son montant, et conserver le contrat signé et les justificatifs d’exécution. En cas de contrôle ou de litige ultérieur avec un cessionnaire, ce registre constitue la preuve que la transparence a été assurée. Dans les SARL et SAS pluripersonnelles, la consultation écrite des associés est admise lorsque les statuts la prévoient, mais elle ne dispense ni du rapport ni de l’exclusion de l’intéressé du vote. Toute délibération dont le procès-verbal ne permet pas de vérifier le quorum et la majorité hors intéressé expose la société à une contestation durable, car c’est sur ce procès-verbal que le juge s’appuiera des années plus tard pour dire si la procédure a été suivie.
II. Contester une convention non approuvée et obtenir réparation
A. Nullité ou maintien des effets : ce que le juge décide vraiment
Le sort d’une convention non approuvée n’est pas le même selon la forme sociale, et c’est la principale erreur des dossiers mal engagés que de réclamer une nullité là où la loi organise seulement une responsabilité. En société anonyme, la sanction peut être la nullité : «les conventions visées à l’article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.» Deux conditions cumulatives en résultent : le défaut d’autorisation préalable et un préjudice pour la société. Sans dommage démontré, le juge refuse l’annulation, même si la procédure a été ignorée. Le préjudice s’établit par comparaison avec les conditions de marché : loyers perdus, franchise injustifiée, prix de cession inférieur à la valeur, intérêts non perçus sur un prêt, facturations sans contrepartie réelle. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 15 janvier 2026 retient ainsi que «le dommage était caractérisé en ce que la signature de ce bail avait privé la société [G] d’une chance», et la cour confirme le jugement «en ce que le tribunal, en raison de la preuve du caractère dommageable du contrat, a déclaré le bail nul et de nul effet depuis le 1er septembre 2022». L’action en nullité obéit à un délai strict : «L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.» La dissimulation joue un rôle décisif lorsque la convention n’apparaît ni dans les rapports ni dans les comptes et n’est découverte qu’à l’occasion d’un audit, d’une cession ou d’un contrôle. Enfin, la nullité peut être couverte après coup : «La nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s’il n’en a pas été désigné, du président du conseil d’administration exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.» En SARL et en SAS, la logique est inverse : la convention non approuvée produit néanmoins ses effets. En SARL, «Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.» En SAS, «Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.» L’associé lésé agit alors en responsabilité contre le gérant ou le dirigeant : en SARL, «Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion», et les associés peuvent intenter l’action sociale en réparation de l’entier préjudice subi par la société. Ces actions se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation s’il a été dissimulé : «Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.» La Cour de cassation a fixé la frontière entre les deux voies dès le 22 mai 2001 : le défaut d’approbation appelle la sanction propre au texte, sans fermer la nullité de droit commun lorsqu’elle est fondée sur une autre cause, car «ce texte ne concerne que les conséquences du défaut d’approbation par l’assemblée des associés des conventions intervenues entre la société et un de ses gérants ou associés et ne fait pas obstacle à la poursuite de la nullité pour illicéité de la cause d’un contrat conclu par la société», et l’arrêt attaqué fut cassé et annulé dans toutes ses dispositions. À cet ensemble s’ajoute la nullité des décisions sociales elles-mêmes, enfermée par le Code civil : «La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés», ou de l’une des causes de nullité des contrats en général Enfin, lorsque la convention dissimule un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt à des fins personnelles, le terrain devient pénal en SARL : «Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros» notamment «Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement»
B. Agir concrètement : pièces, délais et tribunal compétent à Paris et en Île-de-France
La contestation se gagne sur la preuve et le calendrier. La première étape consiste à écrire au dirigeant pour exiger la communication du rapport sur les conventions, des procès-verbaux d’assemblée et, en SA, de la délibération du conseil d’administration, en visant précisément les exercices concernés. Parallèlement, il faut réunir le contrat litigieux et ses avenants, les factures et règlements, les relevés bancaires de la société, les rapports du commissaire aux comptes et les comparables de marché : loyers pratiqués dans le quartier pour un bail, taux d’intérêt pour un prêt, devis concurrents pour une prestation. Ces pièces servent deux démonstrations distinctes : d’une part que la procédure n’a pas été suivie, d’autre part que la société a subi un préjudice chiffré, condition de la nullité en SA et de la condamnation à réparation en SARL et en SAS. La seconde étape consiste à faire constater l’irrégularité en assemblée : demander l’inscription de la question à l’ordre du jour, exiger le rapport spécial, faire consigner le vote et l’exclusion de l’intéressé au procès-verbal. Si la majorité ignore la demande, l’associé conserve la voie judiciaire, et le procès-verbal de l’assemblée qui a refusé d’agir devient une pièce du dossier. La troisième étape est l’assignation : en SA, demande en nullité de la convention et, à titre subsidiaire, mise à la charge de l’intéressé des conséquences dommageables ; en SARL et en SAS, action en responsabilité et en réparation du préjudice social, avec demande de remboursement des sommes indûment versées. Chaque demande doit être formée avant l’expiration du délai de trois ans, en tenant compte du report du point de départ en cas de dissimulation, et les conclusions doivent articuler chaque chef de préjudice avec sa pièce. À Paris et en Île-de-France, les litiges entre sociétés relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, et les dossiers de conventions réglementées y sont courants dans les contentieux entre associés de SARL et de SAS : prévoir un jeu complet de pièces cotées, un chiffrage précis du préjudice mois par mois pour un bail ou facture par facture pour des prestations, et la démonstration que l’opération n’était ni courante ni à conditions normales. Les sociétés franciliennes ont souvent un commissaire aux comptes : son rapport spécial, ou son absence, est une pièce centrale, et l’absence de toute mention de la convention dans les rapports et les comptes étaye la dissimulation et donc le report du délai. Lorsque la société est en difficulté et qu’un administrateur ou un mandataire judiciaire est désigné, comme dans l’affaire jugée à Douai où la société était en redressement judiciaire, l’action peut être exercée avec les organes de la procédure, ce qui renforce le dossier sur la preuve du préjudice. Enfin, si les faits révèlent un usage des biens sociaux contraire à l’intérêt de la société à des fins personnelles, le volet pénal de l’abus de biens sociaux doit être évalué avec ses propres règles, sans confondre la plainte et l’action civile en réparation, car les deux voies obéissent à des calendriers et à des preuves distincts.
Conclusion
Contester une convention réglementée non approuvée suppose de qualifier d’abord, d’agir ensuite. Qualifier, c’est vérifier que la convention entre dans le champ du contrôle et qu’elle n’est pas une opération courante à conditions normales, puis identifier l’irrégularité précise : absence d’autorisation préalable en SA, absence de rapport ou vote irrégulier en SARL et en SAS. Agir, c’est choisir la voie conforme à la forme sociale : nullité pour les conventions de SA conclues sans autorisation lorsqu’elles ont causé un dommage, dans le délai de trois ans prolongé en cas de dissimulation, ou action en responsabilité pour faire supporter au dirigeant et à l’associé contractant les conséquences dommageables en SARL et en SAS. Les décisions récentes montrent que les juges annulent lorsque le préjudice est prouvé et chiffré, comme le bail sans loyers ni garanties annulé par la cour d’appel de Douai en janvier 2026, et qu’ils maintiennent les effets de la convention en SARL en reportant la charge sur le gérant. Un dossier complet, un préjudice documenté et un calendrier maîtrisé restent les trois conditions d’une contestation efficace.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en conventions réglementées. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés.