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Cerfa 16701 : comment remplir la demande de transfert d’une déclaration préalable ?

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Cerfa 16701 : comment remplir la demande de transfert d’une déclaration préalable ?

Vous reprenez un terrain ou un projet pour lequel une déclaration préalable a déjà reçu une décision de non-opposition. Le nom du titulaire figurant sur le dossier n’est pas le vôtre. Pour demander que cette autorisation vous soit transférée, le document à utiliser est le Cerfa 16701 : la version publiée sur Service Public est, à la date de cette rédaction, le 16701*03. Le formulaire sert aussi pour certains permis, mais les cases, le récépissé et la portée de chaque règle doivent être lus en fonction de la décision réellement transférée.

La première étape n’est pas de remplir les noms au hasard. Il faut retrouver le terrain, la déclaration initiale et son numéro, la décision expresse ou tacite, ses éventuelles prescriptions et la personne qui en est aujourd’hui titulaire. Le demandeur doit ensuite établir sa propre qualité pour porter la demande et recueillir l’accord du titulaire. Un changement de propriétaire ne met pas, à lui seul, le nom de l’acquéreur sur la décision d’urbanisme.

Ce guide explique le remplissage des rubriques du formulaire, les pièces à conserver et les vérifications à effectuer avant et après son dépôt. Il distingue le transfert d’une modification des travaux et présente les questions à examiner si la mairie répond défavorablement ou si un voisin conteste le projet. Les règles du document local applicable et la situation juridique du terrain doivent toujours être vérifiées sur le dossier concret.

I. Cerfa 16701 : comment préparer le transfert de la déclaration préalable ?

A. Retrouver la bonne décision et vérifier ce qui peut être demandé

Le document à télécharger. La fiche officielle du Cerfa 16701*03 donne accès au formulaire de demande de transfert d’une autorisation en cours de validité. Conservez une copie de la version effectivement remplie : un ancien fichier enregistré sur un ordinateur ou une page communale peut ne plus correspondre à la version proposée par l’administration nationale.

L’article A. 431-3-2 du code de l’urbanisme prévoit ce formulaire pour le transfert d’une non-opposition à déclaration préalable de construction en cours de validité. L’article A. 441-3-2 du même code prévoit le même formulaire dans la partie relative aux aménagements. Les articles A. 431-8 et A. 441-8 le prévoient également pour le transfert respectivement d’un permis de construire et d’un permis d’aménager en cours de validité. Le numéro du formulaire ne suffit donc pas à identifier le type d’autorisation : c’est la décision initiale qui commande la case à cocher.

La déclaration, la décision et le terrain. Rassemblez la déclaration déposée, son récépissé, la décision écrite de non-opposition si elle existe et tous les plans ou documents auxquels cette décision renvoie. En présence de prescriptions, rapprochez leur texte des plans et du projet. S’il n’y a pas eu d’arrêté écrit, conservez notamment le récépissé et les échanges de la mairie : ils permettent d’examiner si une décision tacite a réellement été acquise et à quelle date.

Le code de l’urbanisme, article R. 424-13, prévoit la délivrance d’un certificat sur simple demande en cas de non-opposition tacite, au profit du déclarant ou de ses ayants droit. Ce document peut aider à identifier la situation administrative ; il ne remplace pas la lecture du dossier initial, des prescriptions éventuelles et des actes intervenus depuis.

Sur une copie du plan cadastral et de l’acte ou du document décrivant l’opération, notez l’adresse, la commune, les références cadastrales et la configuration effective du terrain. Comparez-les aux indications de la déclaration : une adresse commerciale ou un nom de rue modifié ne désigne pas nécessairement un autre terrain, mais une différence de parcelle ou de périmètre doit être comprise avant d’inscrire le numéro de l’autorisation. Pour un projet sur plusieurs parcelles, examinez le périmètre entier, même si une seule parcelle change de mains.

Une décision encore en cours de validité. Pour une déclaration qui comporte des travaux, l’article R. 424-17 prévoit une péremption lorsque les travaux n’ont pas été entrepris dans les trois ans de la notification de la décision expresse ou de la date de la décision tacite ; il prévoit également la péremption si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. La preuve d’un commencement ou de la continuité des travaux dépend des faits : classez photographies datées, factures et pièces de chantier sans présumer qu’une simple intention de travailler suffit.

Pour une déclaration portant sur un changement de destination ou une division de terrain, l’article R. 424-18 vise la réalisation de l’opération dans les trois ans de la notification de la décision expresse ou de la date de la décision tacite. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le raisonnement sur le commencement d’un chantier à une division sans travaux. Identifiez précisément l’opération autorisée et les actes déjà accomplis.

Une prorogation peut avoir été demandée. L’article R. 424-21 prévoit, sous les conditions qu’il énonce, deux prorogations d’un an pour une décision de non-opposition ; des dispositions particulières concernent certains ouvrages de production d’énergie renouvelable. L’article R. 424-22 prévoit un dépôt de la demande de prorogation au moins deux mois avant l’expiration de la validité. La demande de transfert n’est pas une demande de prorogation : vérifiez les décisions et justificatifs propres à chacune.

Transférer n’est pas modifier. Si le futur titulaire veut exécuter les travaux autorisés, le Cerfa 16701 répond à la question du changement de titulaire. S’il veut modifier la construction ou l’aménagement, il faut examiner séparément la nature des changements. L’article A. 431-3-1 prévoit le Cerfa 16700 pour une demande de modification ou de régularisation d’une non-opposition à déclaration préalable de construction ; l’article A. 441-3-1 vise la modification d’une non-opposition à déclaration préalable d’aménagement en cours de validité. La possibilité d’une modification, et le régime de changements plus importants, dépendent du projet concret : ne les décrivez pas comme une simple passation si les plans changent.

À l’inverse, si aucune décision de non-opposition transférable n’existe, il faut identifier la formalité qui correspond au projet au lieu d’utiliser le Cerfa de transfert pour créer une autorisation. Les articles A. 431-1 et A. 441-1 désignent respectivement les formulaires 16702 et 16703 pour les déclarations préalables de construction et d’aménagement dans les cas qu’ils visent. Cette distinction entre le dossier initial, sa modification et son transfert évite de demander une décision différente de celle recherchée.

B. Définir les personnes, leur accord et la partie du projet concernée

Qui demande le transfert ? Dans le formulaire, le demandeur est la personne qui souhaite devenir titulaire de tout ou partie de l’autorisation. Ce n’est pas nécessairement la personne qui a signé la déclaration initiale. Une personne physique renseigne son identité ; une personne morale indique sa dénomination, son numéro SIRET, sa forme et l’identité de son représentant. La rubrique de coordonnées permet d’identifier l’adresse à laquelle les réponses pourront être adressées.

Le formulaire comporte une attestation de qualité. Pour les déclarations préalables et demandes d’autorisation, l’article R. 423-1 décrit notamment les situations du propriétaire, de son mandataire, de la personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux, du coïndivisaire ou de certaines personnes ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation. Le formulaire de transfert reprend une présentation de ces situations. Il faut vérifier laquelle correspond réellement au demandeur : être en discussion pour acquérir un terrain, être autorisé par le propriétaire et être propriétaire sont des situations distinctes.

Si une société demande le transfert, vérifiez que son identité est celle qui porte le projet et que la personne qui signe agit pour elle. Si un mandataire intervient, précisez pour qui il agit et conservez le document qui permet de le vérifier. En indivision, repérez les droits de chacun et les accords effectivement obtenus. Il ne s’agit pas d’ajouter systématiquement au dossier toute pièce privée disponible : il s’agit de pouvoir expliquer et établir, en cas de question, la qualité attestée.

Qui donne son accord ? La rubrique 5 du Cerfa 16701*03 est réservée à l’accord du ou des titulaires de l’autorisation initiale. Elle prévoit l’identité et la signature des titulaires ainsi que les renseignements propres aux personnes morales. La note du formulaire indique que l’accord du titulaire initial du permis peut être recueilli dans un document joint, notamment lors d’un dépôt électronique. Pour une déclaration préalable, un accord écrit distinct doit être suffisamment clair pour identifier la décision, le titulaire qui consent et le ou les bénéficiaires demandés ; avant dépôt, vérifiez avec la mairie que sa présentation permet bien de traiter le dossier.

Lorsque plusieurs personnes apparaissent dans la décision ou qu’une personne morale a changé de représentation, ne remplacez pas leur identification par une formule imprécise. Reconstituez qui détient effectivement l’autorisation et qui signe pour chaque titulaire concerné. La signature du demandeur à la rubrique 6 ne remplace pas l’accord du titulaire à la rubrique 5 : les deux engagements répondent à des questions différentes.

Transfert total ou partiel. La rubrique 4 du formulaire propose ces deux options et demande une courte description des parties transférées. Un transfert total vise l’ensemble de l’autorisation concernée ; un transfert partiel appelle une description permettant de reconnaître ce qui est demandé. Si le dossier comporte plusieurs lots ou plusieurs éléments de travaux, une désignation précise, cohérente avec les plans autorisés, aide à éviter qu’un même mot recouvre des périmètres différents.

Prenons l’exemple d’une déclaration portant sur un aménagement et une construction sur plusieurs parcelles. Avant de cocher transfert partiel, comparez le périmètre transmis au dossier de non-opposition, aux voies d’accès et aux équipements communs représentés sur les plans. Une parcelle vendue ne correspond pas toujours, à elle seule, à une opération indépendante dans la décision d’urbanisme. Présentez clairement la partie concernée et ses liens avec le reste du projet ; ne présumez ni l’acceptation du découpage ni la disparition des obligations attachées aux autres parties.

Si plusieurs nouveaux demandeurs sont envisagés, le Cerfa mentionne une fiche complémentaire pour les autres demandeurs. Identifiez chaque personne, vérifiez la cohérence de ses coordonnées et conservez le dossier complet déposé. La rubrique relative aux taxes attire aussi l’attention sur la situation des cotitulaires et sur une éventuelle solidarité avec le précédent demandeur : le montant et les personnes effectivement redevables doivent être examinés à partir des actes fiscaux et de l’opération, sans prétendre que la vente répartit automatiquement la charge vis-à-vis de l’administration.

Pour replacer ces étapes dans l’ensemble de l’opération, le guide général du transfert d’une autorisation d’urbanisme présente les conditions et les conséquences de la démarche. Le présent guide porte plus précisément sur les rubriques du Cerfa et les éléments à vérifier dans une déclaration préalable.

II. Comment remplir, déposer et suivre le Cerfa 16701 ?

A. Compléter les six rubriques et conserver les preuves du dépôt

Rubrique 1 : désignation de l’autorisation. Cochez déclaration préalable lorsque le dossier initial est bien une déclaration préalable ayant donné lieu à une non-opposition. Reportez exactement son numéro, y compris les éléments identifiant les modifications ou transferts figurant sur les pièces dont vous disposez. Indiquez la date de dépôt initial si elle est connue et la date de délivrance demandée par le formulaire. Pour une décision tacite, partez des pièces permettant de déterminer sa date plutôt que de reprendre la date de téléchargement d’un certificat.

Une confusion fréquente est de reporter le numéro de la parcelle à la place du numéro de dossier d’urbanisme, ou le numéro d’un acte de vente à la place de celui de la déclaration. Un autre risque consiste à retrouver une ancienne autorisation concernant la même adresse mais un projet différent. Vérifiez ensemble la commune, le titulaire initial, la nature des travaux et les plans. Si le terrain est passé par plusieurs dossiers successifs, rangez-les séparément et distinguez la décision que vous demandez à transférer de celles qui portent sur d’autres travaux.

Rubriques 2 et 3 : futur titulaire et coordonnées. Renseignez le demandeur qui souhaite recevoir le transfert, non le vendeur par automatisme. Pour une personne physique, complétez les informations demandées sur son identité ; pour une société, vérifiez la correspondance entre dénomination, SIRET et représentant. Les coordonnées doivent permettre d’identifier sans ambiguïté le destinataire des échanges. Le formulaire prévoit une option relative à la réception électronique : lisez-la avant de la cocher et assurez-vous que l’adresse communiquée reste suivie.

Si le dossier est déposé pour plusieurs personnes, reprenez leurs noms de manière cohérente sur la fiche complémentaire et dans l’accord du titulaire initial. Une différence entre l’identité figurant dans l’accord et celle inscrite comme bénéficiaire peut rendre la demande difficile à comprendre. Si le signataire agit comme représentant d’une société ou mandataire, une mention claire de cette qualité facilite le rapprochement entre les pages.

Rubriques 4 à 6 : portée, accord et engagement. Sélectionnez la portée totale ou partielle, puis décrivez la partie concernée si la demande est partielle. Faites ensuite compléter l’accord du ou des titulaires de la décision, ou préparez l’accord distinct lorsque cette modalité est retenue. Enfin, la rubrique 6 comporte l’attestation de qualité, la certification des renseignements et la signature du ou des demandeurs. Avant d’envoyer, vérifiez que les deux séries de signatures sont présentes et que chacune correspond à la bonne personne.

La description d’un transfert partiel peut utiliser les références du dossier initial : par exemple un lot désigné dans le plan autorisé et les ouvrages qui s’y rapportent. Elle ne doit pas se substituer à une modification du projet. Si la réalité de l’opération ne peut pas être comprise à partir de la courte zone disponible, une explication complémentaire peut aider le service instructeur, à condition de ne pas masquer une différence avec les plans de la déclaration.

Dossier de travail et pièces utiles. Avant le dépôt, constituez un jeu de référence comprenant le formulaire signé, l’accord éventuellement joint, la décision initiale ou les éléments relatifs à sa naissance, les plans approuvés ou déclarés, les décisions de modification et de prorogation, ainsi que les éléments permettant de comprendre la situation du terrain. Cette liste est une méthode de préparation : elle ne transforme pas chaque document en pièce réglementaire obligatoirement exigible pour toute demande de transfert.

Une chronologie d’une page peut rendre le dossier lisible : dépôt initial, décision de non-opposition, modifications éventuelles, état des travaux, changement de titulaire envisagé et date de dépôt du Cerfa. Si un document manque, signalez la question à la mairie et recherchez une copie auprès de la personne qui disposait du dossier. Ne complétez pas une date incertaine par une date supposée.

Où déposer ? La fiche Service Public sur le transfert indique un dépôt en mairie, selon les modalités locales, notamment par voie dématérialisée, en main propre ou par courrier. La commune où se situe le projet est le point de départ pratique ; vérifiez le portail applicable, le format des fichiers et la confirmation de réception. À Paris, la fiche décrit un circuit auprès du service parisien compétent, avec des modalités qui varient selon le demandeur : il faut consulter les indications à jour plutôt que supposer que chaque commune d’Île-de-France emploie le même portail.

Gardez la version intégrale envoyée, ses annexes et la preuve de réception : accusé électronique, récépissé remis au guichet ou justificatif postal selon le mode choisi. Un message indiquant seulement qu’un fichier a été préparé n’établit pas à lui seul ce que l’administration a reçu. Vérifiez aussi que l’accord et les pages signées sont bien lisibles dans les fichiers transmis.

B. Que vérifier après le dépôt ou en cas de contestation ?

Lire le récépissé sans confondre permis et déclaration. Le récépissé joint au Cerfa 16701*03 décrit expressément l’instruction des transferts de permis de construire ou d’aménager. Il ne donne pas d’indication distincte pour le transfert d’une déclaration préalable. Dans l’arrêt du 17 juin 2025, n° 23TL01124, la cour administrative d’appel de Toulouse a constaté, dans l’affaire jugée, une décision tacite de transfert d’une non-opposition deux mois après la demande. Ces éléments ne dispensent pas de vérifier le régime et le point de départ applicables au dossier précis, les éventuelles pièces manquantes et les courriers reçus.

Il faut distinguer le silence sur la déclaration initiale et le silence sur une demande ultérieure de transfert. L’article R. 423-23 fixe notamment à un mois le délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables, et l’article R. 424-1 traite du silence sur les demandes et déclarations dans les cas qu’il vise. Ce délai de la déclaration initiale ne doit pas être attribué sans autre vérification à la demande de transfert. Gardez le récépissé du transfert et recherchez la réponse de l’autorité compétente avant de traiter l’absence de courrier comme une décision acquise.

Pour les règles générales d’instruction des demandes et déclarations visées par le code, l’article R. 423-19 lie le point de départ du délai d’instruction à la réception en mairie d’un dossier complet ; l’article R. 423-38 encadre la demande de pièces manquantes. Leur application et les effets des échanges doivent être appréciés dans le dossier de transfert lui-même. Une demande complémentaire, sa date, son contenu et la preuve de sa réception ne doivent pas être écartés sans examen.

Relire la décision obtenue. Si la mairie accepte expressément le transfert, comparez le nom du titulaire, le numéro de la déclaration et le périmètre mentionnés avec la demande. Vérifiez également les prescriptions, les plans auxquels la décision renvoie et toute indication relative à la publicité. Une erreur matérielle dans une identité ou une parcelle mérite d’être signalée rapidement avec les justificatifs, car elle peut ensuite gêner l’identification du projet auprès des intervenants.

Le transfert porte sur une autorisation existante : il ne garantit pas à lui seul que le projet autorisé a été correctement exécuté, qu’il respecte les droits privés ou qu’aucune contestation ne peut être soulevée. Comparez le chantier réel à la déclaration et aux prescriptions avant de poursuivre. Si la situation observée diffère des plans, décrivez les différences : dimension, implantation, destination et équipements éventuels. La solution dépend de leur nature et du cadre applicable, pas seulement du nom inscrit sur la décision.

Affichage et recours : conserver des preuves adaptées. Pour la déclaration préalable initiale, l’article R. 424-15 prévoit la mention de la décision sur le terrain, visible de l’extérieur et pendant la durée du chantier, avec l’exception qu’il précise notamment pour certaines coupes ou certains abattages d’arbres. La fiche Service Public sur le transfert indique que le nouveau titulaire doit afficher la décision sur le terrain. Vérifiez la décision de transfert et les modalités concrètes de l’affichage correspondant au dossier, plutôt que de supposer que le seul panneau ancien décrit toutes les décisions intervenues.

Pour le recours contentieux des tiers contre la non-opposition initiale, l’article R. 600-2 fixe le point de départ au premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces qu’il mentionne. Cette règle vise la décision de non-opposition : ne transposez pas automatiquement cette phrase à toutes les contestations possibles de la décision de transfert. En cas de contestation, l’acte attaqué, la qualité du requérant et les conditions de publicité doivent être identifiés séparément.

L’article R. 600-1 prévoit, dans les hypothèses qu’il énumère et sous réserve de l’exception qu’il précise, une notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours francs suivant le dépôt. Le régime d’une démarche dépend de sa nature et de la décision visée : conserver une copie du recours et les justificatifs de ses envois permet d’en vérifier le respect sans confondre destinataire et administration saisie.

Un exemple de contestation du transfert. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 17 juin 2025, n° 23TL01124, une voisine contestait le transfert d’une non-opposition à déclaration préalable relative notamment à un changement de destination. La cour a retenu son intérêt à agir au regard de la configuration des lieux et des effets allégués sur son activité. Elle a confirmé l’annulation du transfert : la décision initiale n’était pas devenue définitive et présentait, dans cette affaire, les illégalités exposées par la cour. Elle a rappelé que le juge ne peut pas fonder l’annulation du transfert sur l’illégalité de l’autorisation initiale lorsque celle-ci est devenue définitive.

Cette décision illustre deux contrôles différents. Le premier porte sur la qualité du requérant et l’atteinte alléguée ; l’article L. 600-1-2 formule des conditions pour certaines personnes qui contestent une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, et exclut de son champ les décisions contestées par le pétitionnaire. Le second porte sur les moyens invoqués contre la décision de transfert et, le cas échéant, sur la possibilité de discuter la décision initiale. Le résultat du litige dépend des pièces et de la situation procédurale : la seule proximité d’un voisin ou le seul changement de titulaire ne résout pas toutes ces questions.

Si la mairie refuse le transfert, identifiez précisément le motif écrit et confrontez-le aux pièces déposées : autorisation en cours de validité, accord du titulaire, identité du demandeur et portée de la demande. Conservez la décision et sa notification. Un recours suppose de vérifier la voie ouverte et ses conditions à partir de l’acte reçu ; l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sous les réserves et règles particulières applicables. Il serait imprudent de calculer une échéance sans examiner la notification et les règles propres à la situation.

Enfin, les documents locaux ne se réduisent pas au nom du PLU. Pour un projet concret, retrouvez le règlement, les plans, les éventuelles orientations et servitudes applicables à la parcelle ainsi que leurs dates et leur opposabilité. Le transfert du titulaire ne doit pas être confondu avec une vente du terrain ou avec la création d’un droit privé de passage. Les accords entre parties et les droits des tiers appellent leur propre examen, en parallèle du dossier d’urbanisme.

Conclusion

Le Cerfa 16701 permet de demander le transfert d’une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité. Pour le remplir utilement, partez de la décision et des plans initiaux, identifiez le futur titulaire et sa qualité, obtenez l’accord du titulaire actuel et décrivez clairement l’étendue du transfert. Conservez le dossier déposé et les réponses de la mairie. La passation du projet reste distincte d’une modification des travaux, d’une prorogation ou d’une vente : chacune de ces questions demande ses propres vérifications.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat urbanisme à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».