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Hydrocortisone Substipharm : arrêt de commercialisation publié le 27 octobre 2026, que doivent vérifier grossistes et pharmacies ?

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Hydrocortisone Substipharm : arrêt de commercialisation publié le 27 octobre 2026, que doivent vérifier grossistes et pharmacies ?

Le 27 octobre 2026, la table officielle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) affiche, sous le statut « Arrêt de commercialisation », Hydrocortisone Substipharm 100 mg, lyophilisat (flacon) et solution pour usage parentéral, dans le domaine de l’endocrinologie. Cette mention établit une information de disponibilité publiée par l’Agence ; elle ne constate pas, à elle seule, une rupture d’approvisionnement au sens du code de la santé publique, un dommage, un accident, une intrusion ou un manquement contractuel. La réponse pratique tient donc en quatre gestes : dater la source, vérifier la situation réelle auprès des circuits d’approvisionnement, conserver les demandes et les réponses de chaque maillon, puis décider de la suite à donner au contrat et à la prescription sur des pièces vérifiables. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Hydrocortisone Substipharm, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

La chaîne concernée ne se limite pas au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. Une officine ou une pharmacie à usage intérieur (PUI) peut ne plus pouvoir dispenser un produit ; un grossiste-répartiteur peut devoir objectiver ses recherches et ses livraisons ; un établissement de santé peut devoir réorganiser ses commandes et ses relations avec les prescripteurs ; un fournisseur ou un client professionnel peut enfin devoir établir qui avait promis quelle disponibilité. Le droit ne donne pas la même portée à une ligne de disponibilité, à une rupture de stock, à une rupture d’approvisionnement et à une cessation commerciale. Les distinguer tôt évite de transformer une alerte administrative en accusation et permet de préparer un dossier utile si un litige privé apparaît.

I. Lire le signal officiel et qualifier l’effet domino

A. Ce que la ligne ANSM établit, et ce qu’elle ne permet pas d’affirmer

La table « Disponibilités des produits de santé – médicaments » de l’ANSM présente plusieurs statuts voisins. La ligne mise à jour le 27 octobre 2026 est libellée « Arrêt de commercialisation » et décrit une présentation injectable d’hydrocortisone, avec sa forme, son dosage et son domaine médical. D’autres lignes de la même table sont libellées « Rupture de stock », « Tension d’approvisionnement » ou « Remise à disposition ». Cette coexistence est importante : l’intitulé choisi par l’Agence est une donnée à reprendre telle quelle dans un courrier, un procès-verbal interne ou une demande de renseignement. Il ne faut pas le remplacer par « pénurie », « produit retiré » ou « faute du laboratoire » sans un document qui emploie ces termes et en établit la portée.

La date de mise à jour est la date de publication visible sur la table. Elle n’est pas nécessairement la date de la décision privée du titulaire, la date d’épuisement d’un stock chez un grossiste ou la date à laquelle une pharmacie ne peut plus servir un patient. Le responsable d’un établissement doit donc archiver la page, son adresse, l’heure de téléchargement et une copie lisible de la ligne concernée. Une capture dépourvue d’URL ou de date ne permet pas de reconstituer la situation si la table est modifiée. L’article L. 5311-1 du code de la santé publique rappelle que l’ANSM participe à l’application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus, des décisions relatives notamment à la fabrication, à l’importation, à la distribution en gros et à la mise sur le marché des produits de santé. La table est donc un point d’entrée officiel ; elle ne remplace pas l’examen des contrats, des commandes et des stocks.

La page ANSM consacrée à la déclaration d’une suspension ou d’une cessation de commercialisation expose le circuit applicable à l’entreprise pharmaceutique. Elle renvoie à l’article L. 5124-6 du code de la santé publique, qui impose une information motivée de l’Agence. Pour un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, l’information intervient au moins un an avant la date envisagée ou prévisible ; pour un médicament qui n’entre pas dans cette catégorie, elle intervient au plus tard deux mois avant l’arrêt ou la suspension. En cas d’urgence, l’entreprise informe immédiatement l’Agence en justifiant cette urgence. Ces repères concernent la relation réglementaire entre l’exploitant et l’ANSM. Ils ne donnent pas, à eux seuls, la date de fin des livraisons dues à un acheteur professionnel et ne fixent pas le contenu d’un contrat de distribution.

La qualification de médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) n’est pas une déduction à tirer du seul domaine médical indiqué dans la table. L’article L. 5111-4 du code de la santé publique vise les médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital à court ou moyen terme ou de représenter une perte de chance importante au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. Si la fiche officielle consultée ne mentionne pas la qualification MITM, le dossier doit conserver cette incertitude et demander une confirmation au titulaire, au grossiste ou à l’Agence. Une entreprise ne doit pas annoncer à ses clients l’application d’un régime renforcé sans avoir vérifié la liste et les documents correspondants.

Lorsque les conditions particulières du II de l’article L. 5124-6 sont réunies — médicament d’intérêt thérapeutique majeur ne bénéficiant plus d’une protection de propriété intellectuelle ou industrielle et alternatives ne couvrant pas durablement le besoin — le titulaire doit rechercher une entreprise susceptible de reprendre l’exploitation. L’article R. 5124-73-1 prévoit que la déclaration comporte les mesures destinées à maintenir la commercialisation pendant la période nécessaire aux solutions alternatives. Les articles R. 5124-73-2 et R. 5124-73-3 organisent l’information du titulaire, la recherche d’un repreneur et la publicité de l’intention de transférer ou de concéder l’exploitation. La présence d’une ligne « arrêt de commercialisation » ne permet pas de conclure que ces conditions sont remplies ; il faut vérifier le statut du produit et la décision de l’Agence.

B. Arrêt commercial, rupture de stock et rupture d’approvisionnement : trois preuves différentes

La règle centrale est posée par l’article L. 5121-29 du code de la santé publique. Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitantes assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national pour couvrir les besoins des patients. Le même article définit la rupture d’approvisionnement comme « l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné ». Le sujet n’est donc pas la seule existence d’une ligne administrative : il faut établir ce que la pharmacie a pu ou non dispenser, pour quel patient et après quelles démarches d’approvisionnement.

Le décret précise la méthode. Selon l’article R. 5124-49-1 du code de la santé publique, la rupture d’approvisionnement est caractérisée lorsqu’une officine ou une PUI ne peut dispenser le médicament dans les soixante-douze heures après avoir effectué une demande d’approvisionnement auprès de deux entreprises de distribution de médicaments. Le pharmacien peut réduire ce délai si la poursuite optimale du traitement le commande. La demande faite à un seul fournisseur, un appel non tracé ou une réponse vague ne permet pas de reconstituer ce test. La pharmacie doit conserver les deux demandes, leur date et leur heure, le produit et la présentation demandés, la quantité, l’identité des interlocuteurs, les réponses et, le cas échéant, le motif précis de l’impossibilité.

La rupture de stock est une autre notion. Le même article R. 5124-49-1 indique qu’elle peut notamment être à l’origine d’une rupture d’approvisionnement et la définit comme l’impossibilité de fabriquer ou d’exploiter un médicament. Cette définition se rattache à la production ou à l’exploitation ; elle ne prouve pas que toutes les pharmacies françaises sont déjà incapables de dispenser. Inversement, une pharmacie peut avoir une impossibilité concrète de délivrer alors qu’un stock existe chez un autre opérateur, si les demandes nécessaires et les délais réglementaires sont établis. Le dossier doit donc séparer la cause supposée, le stock local, la disponibilité théorique dans la chaîne et l’expérience de la pharmacie face à une ordonnance déterminée.

L’article L. 5121-29 impose aussi aux titulaires et exploitants de prendre les mesures utiles pour prévenir et pallier une difficulté, une rupture ou un risque de rupture et de permettre, en cas de rupture de stock, la mise à disposition des informations détenues aux pharmaciens d’officine, aux pharmaciens de PUI et aux responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs. Cette obligation d’information n’autorise pas une entreprise à inventer une date de retour, une quantité disponible ou une alternative. Elle commande au contraire de documenter ce qui est connu, ce qui reste incertain et la prochaine mise à jour attendue.

Le grossiste-répartiteur ajoute sa propre couche de preuve. L’article R. 5124-59 du code de la santé publique lui impose, sur son territoire déclaré, un assortiment effectif et suffisant, une capacité à couvrir la consommation habituelle de sa clientèle et la livraison dans les vingt-quatre heures des commandes entrant dans le champ du texte. Il prévoit également la livraison à toute officine qui demande un médicament effectivement commercialisé, sous les réserves du texte et des spécialités exclues. Cela ne transforme pas un produit arrêté en produit effectivement commercialisé. Le grossiste doit enregistrer la date à laquelle il a appris l’arrêt, le stock qu’il détenait, les commandes reçues avant et après cette information, les recherches effectuées auprès des autres établissements et la réponse donnée à chaque client.

Pour une PUI, un établissement autorisé et une officine, le registre utile contient donc deux séries de pièces. La première prouve le besoin : ordonnance ou demande interne, patient ou service concerné, présentation et quantité. La seconde prouve la recherche : demandes adressées à deux distributeurs, réponses reçues, propositions de remplacement soumises au prescripteur, information donnée au service et décision finale. Si le produit relève effectivement de la catégorie MITM, l’article L. 5121-29-1 prévoit en outre un système d’information sur la disponibilité renseigné par les pharmacies d’officine et les établissements pharmaceutiques, ainsi qu’un dispositif poursuivant la même finalité pour les PUI dans les conditions réglementaires. La qualification doit être vérifiée avant de présenter ce système comme obligatoire pour le produit concerné.

II. Décider dans la chaîne et préserver les recours

A. Le titulaire, le grossiste, l’officine et la PUI : une décision documentée pour chacun

Le titulaire ou l’exploitant doit d’abord relier la ligne ANSM à son propre dossier : déclaration de cessation, motif déclaré, date envisagée, stocks disponibles, commandes en cours, lots encore livrables et mesures d’information. L’ANSM indique que la déclaration est établie selon un modèle fixé par son directeur général et que, pour les régimes concernés, des mesures doivent être jointes afin d’assurer la commercialisation pendant la période nécessaire aux solutions alternatives. Les articles R. 5124-73-4 et R. 5124-73-5 prévoient, dans leur champ propre, un rapport complémentaire et une éventuelle demande motivée de concession de l’exploitation et de la fabrication. Aucun de ces textes ne permet au rédacteur de conclure que l’Agence a demandé une telle mesure dans un cas individuel sans la décision correspondante.

La première décision opérationnelle consiste à adresser une note uniforme aux clients professionnels : statut exact repris de la source, date de mise à jour, présentations visées, état des commandes, canal de question et prochain point de confirmation. La note doit éviter les formulations qui attribuent une faute ou promettent une continuité non vérifiée. Elle doit demander aux destinataires de signaler les commandes urgentes avec leur référence, la date de réception souhaitée et la preuve d’une recherche auprès de deux distributeurs lorsqu’ils invoquent une rupture d’approvisionnement. Cette méthode permet au titulaire de distinguer les questions de disponibilité, les demandes de remplacement et les réclamations contractuelles, qui n’ont pas le même objet.

Le grossiste doit pour sa part identifier les stocks physiques, les stocks réservés, les commandes déjà confirmées et les éventuelles quantités en transit. Il doit rapprocher ces données des numéros de lot, des bons de commande et des bons de livraison. Une réponse telle que « indisponible » est insuffisante si elle ne précise pas si l’impossibilité vient d’une absence de stock, d’un arrêt commercial annoncé, d’une commande non conforme ou d’une restriction de distribution. Une réponse écrite, datée et signée électroniquement peut être conservée comme élément probatoire si les conditions d’identification et d’intégrité sont réunies : l’article 1366 du code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier sous ces réserves.

L’officine et la PUI ne peuvent pas traiter une autre spécialité comme interchangeable par simple décision de comptoir. L’article L. 5125-23 du code de la santé publique prévoit que le pharmacien ne délivre pas un médicament autre que celui prescrit, ou ayant une dénomination commune différente, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf urgence et intérêt du patient. Le texte organise aussi la substitution dans un groupe générique ou hybride et, pour les médicaments figurant sur la liste de l’article L. 5121-30, un remplacement conforme à une recommandation publiée par l’ANSM. Il faut donc conserver la prescription, l’échange avec le prescripteur, la recommandation éventuellement applicable, la spécialité finalement délivrée et l’information donnée. L’article ne dit pas qu’une alternative particulière convient à un patient donné.

Une importation ne constitue pas davantage un réflexe commercial libre. L’article L. 5124-13 du code de la santé publique soumet en principe l’importation de médicaments à une autorisation préalable de l’ANSM ; l’autorisation de mise sur le marché peut valoir autorisation dans les conditions du texte. L’article L. 5121-8 impose une autorisation de mise sur le marché avant la mise sur le marché ou la distribution d’une spécialité qui n’en bénéficie pas au niveau européen. Le fait de commander une présentation étrangère ne suffit donc pas à la rendre distribuable en France.

La Cour de cassation a précisé la frontière entre police sanitaire et litige privé dans son arrêt de première chambre civile du 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.011. Dans cette affaire, des demandeurs voulaient obtenir la reprise de la distribution d’une ancienne formule qui ne disposait plus d’une autorisation de mise sur le marché en France. La Cour, après avoir repris la compétence de l’ANSM pour autoriser la mise sur le marché et fixé les conditions d’utilisation, a jugé que la contestation d’une décision de police sanitaire relevait de la juridiction administrative et a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour cette demande précise, comme le montre le texte intégral de l’arrêt du 8 janvier 2020. Ce précédent ne tranche pas un impayé, une inexécution de commande ou une clause de fourniture entre professionnels : il montre que l’objet exact de la demande détermine l’ordre de juridiction.

B. Contrats, preuves et ordre des recours entre professionnels

Une fois le statut réglementaire documenté, le litige éventuel se déplace vers les contrats. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il faut donc relire les conditions générales, le contrat-cadre, les prévisions de volumes, les clauses de stock de sécurité, les règles de notification, les obligations d’information, les plafonds de responsabilité et les clauses de résiliation. Une mention publique de l’ANSM ne réécrit pas le contrat ; elle peut en revanche déclencher l’obligation contractuelle de notifier un événement affectant les commandes ou la continuité.

L’article 1217 du code civil énumère les sanctions de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite : suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation, avec cumul possible lorsque les sanctions ne sont pas incompatibles. Le choix ne se fait pas au moyen d’une formule générale. Un acheteur qui n’a reçu aucune unité doit comparer la clause de fourniture et les possibilités d’approvisionnement de remplacement. Un grossiste qui a reçu une quantité partielle doit mesurer la différence entre la commande ferme, la prévision et la quantité livrée. Une pharmacie qui n’a pas pu dispenser doit distinguer son besoin sanitaire, ses démarches réglementaires et la perte économique éventuellement subie par l’établissement. Le dossier doit expliquer pourquoi la mesure demandée correspond à l’inexécution réellement prouvée.

La force majeure appelle la même prudence. L’article 1218 du code civil vise un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie une résolution ; lorsqu’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues par les textes. Une décision administrative publiée ne constitue pas automatiquement une force majeure. Il faut examiner le contenu du contrat, l’information dont disposait chaque partie, les stocks, les alternatives réellement accessibles et les mesures prises pour limiter les conséquences.

La réparation d’un retard suppose également un lien entre l’inexécution et le dommage. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1353 répartit la charge de la preuve : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Une marge perdue, un transfert d’achat, une pénalité client ou une réorganisation interne doivent donc être reliés à la commande et à la période concernées par des factures, courriels, tableaux de stock et pièces comptables, pas seulement par une estimation rétrospective.

Un jugement du tribunal de commerce de Toulouse rendu le 2 mars 2026, numéro de rôle 2023J00934, illustre la valeur des documents contractuels dans une chaîne de fourniture pharmaceutique. Le tribunal a qualifié de résiliation anticipée un courrier annonçant l’arrêt de la fourniture de produits pharmaceutiques. Il a ensuite appliqué la clause de la convention qui excluait des dommages-intérêts entre cocontractants, tout en maintenant les obligations envers les résidents, et a rejeté des demandes de paiement parce que la pharmacie ne produisait pas les bons de réception nécessaires. Le jugement du 2 mars 2026 ne porte pas sur la ligne ANSM examinée ici et ne crée pas une règle générale pour tous les contrats. Il rappelle cependant trois réflexes transposables : qualifier le courrier selon son contenu, relire la clause de conséquences de la résiliation et produire la pièce qui relie chaque montant à une livraison identifiable.

La matrice de preuves peut être préparée avant toute mise en demeure. Le titulaire conserve la déclaration adressée à l’ANSM, les motifs déclarés, les dates de notification, les stocks et les échanges avec les distributeurs. Le grossiste réunit les bons d’achat, les commandes reçues, les inventaires, les historiques de préparation, les demandes de ses clients et les réponses de ses établissements fournisseurs. L’officine ou la PUI conserve la prescription ou la demande interne, les deux demandes d’approvisionnement, les réponses, la décision médicale documentée et la trace de la délivrance ou de son impossibilité. L’établissement client ajoute le contrat, les prévisions, les conséquences chiffrées et les mesures de remplacement. Cette répartition empêche chaque partie de renvoyer sur une autre la preuve qu’elle seule pouvait établir.

La notification adressée à un cocontractant doit rester descriptive. Elle peut rappeler le statut et la date de la publication ANSM, joindre la copie archivée, indiquer les commandes concernées, demander la confirmation de la quantité disponible, réserver les droits issus du contrat et proposer un échange contradictoire sur les solutions. Elle ne doit pas présenter comme acquise une rupture d’approvisionnement si les demandes auprès de deux distributeurs n’ont pas été faites, ni présenter comme une faute ce que la source officielle ne constate pas. Elle doit préciser qui répond, pour quelle entité, sur quelle période et avec quels documents. Lorsque le désaccord porte sur l’exécution d’une chaîne de fourniture, une revue des contrats entre professionnels et des preuves du contentieux commercial peut être pertinente ; le lien est une ressource générale et ne remplace ni les pièces ni la décision du juge.

Enfin, il faut distinguer trois démarches qui peuvent se succéder sans se confondre : le signalement réglementaire à l’ANSM, la demande d’approvisionnement et la réclamation contractuelle. Le premier vise la surveillance et les obligations du secteur ; la deuxième vise la continuité de la dispensation pour une situation précise ; la troisième vise une commande, une prestation ou un dommage entre cocontractants. Une même lettre ne doit pas mélanger les trois au point de rendre illisible la demande. Pour chaque démarche, le professionnel indique la source, la date, la question posée, la pièce jointe, la personne destinataire et la réponse attendue. Cette discipline facilite ensuite l’analyse du juge compétent, du contrat applicable et de la preuve réellement manquante.

Conclusion

Une mention « Arrêt de commercialisation » dans la table de l’ANSM ouvre une vérification ; elle ne clôt pas l’analyse. Le premier travail consiste à conserver la ligne officielle et à relever exactement la présentation, le dosage, la forme, la date et le statut publiés. Le deuxième consiste à rechercher la réalité de la disponibilité : demandes auprès de deux distributeurs, réponses datées, stocks, commandes et capacité de délivrance d’une officine ou d’une PUI. Le troisième consiste à séparer, dans les échanges, la cessation commerciale, la rupture de stock, la rupture d’approvisionnement et l’inexécution d’un contrat. Le quatrième consiste à préparer la preuve de chaque maillon avant de discuter une suspension, une résolution, une réduction de prix ou une réparation.

Le titulaire doit vérifier le régime réglementaire applicable et informer sans extrapoler ; le grossiste doit tracer son stock, ses commandes et ses réponses ; l’officine et la PUI doivent documenter le besoin, les recherches d’approvisionnement et la décision liée à la prescription ; l’établissement client doit relier son préjudice allégué aux engagements contractuels et aux pièces comptables. Les textes sur l’autorisation de mise sur le marché et l’importation rappellent enfin qu’une solution commerciale étrangère ne peut pas être distribuée en France sans le cadre requis. À la date de rédaction, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».