Vous souhaitez démolir une maison, une dépendance ou une partie d’un bâtiment et la mairie vous demande un dossier de permis de démolir. Quel formulaire faut-il remplir ? Que doivent montrer les plans et les photographies ? Et que faire si le service instructeur réclame ensuite un document qui ne figure pas dans votre dossier ?
Pour une démolition faisant l’objet d’une demande autonome, le formulaire officiel accessible à la date de cet article est le Cerfa 13405*15 de demande de permis de démolir. Il ne suffit pas de signer le formulaire : il faut identifier le terrain, décrire précisément ce qui disparaîtra et joindre les pièces adaptées à la situation du bâtiment. En présence d’un projet de construction ou d’aménagement nécessitant la démolition, un autre montage peut être possible : la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter sur les deux opérations, sous les conditions de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme.
Le bon dossier dépend du lieu, de la protection éventuelle du bâtiment et de la qualité du demandeur. Voici comment préparer le formulaire et les pièces, puis réagir à une demande de complément sans confondre dépôt, instruction et autorisation de commencer.
I. Quel Cerfa choisir et comment décrire le projet de démolition ?
A. Vérifier le terrain, le régime applicable et la personne qui dépose
Le permis de démolir n’est pas exigé pour chaque bâtiment. Selon l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme, il est notamment requis lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret ou se situe dans une commune, ou une partie de commune, où le conseil municipal l’a instauré. L’article R. 421-27 vise les travaux qui démolissent ou rendent inutilisable tout ou partie d’une construction dans le périmètre couvert par cette décision communale.
La première vérification est donc matérielle : relevez l’adresse exacte, la commune et les références cadastrales de toutes les parcelles concernées. Puis demandez au service d’urbanisme si une délibération soumet le secteur au permis de démolir et consultez le document d’urbanisme applicable ainsi que ses documents graphiques et annexes. Le Géoportail de l’urbanisme facilite l’identification des documents ; il faut ensuite vérifier auprès de la collectivité leur version opposable et la situation exacte du terrain. Une carte générale ou la réponse donnée pour une parcelle voisine ne suffit pas à établir le régime de votre bâtiment.
Le permis peut aussi être nécessaire en raison d’une protection propre au site ou à l’immeuble. L’article R. 421-28 vise notamment certains sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, immeubles inscrits, sites inscrits ou classés et éléments identifiés pour leur intérêt patrimonial, paysager ou écologique. Les cas de dispense énumérés à l’article R. 421-29 doivent être examinés selon leurs conditions : par exemple, le seul mauvais état que constate le propriétaire ne permet pas de supposer que la démolition relève d’une procédure de bâtiment menaçant ruine.
Une protection peut modifier les pièces à fournir et conduire à consulter d’autres autorités. Elle ne signifie pas automatiquement que tout projet sera refusé. Mais, avant de préparer les plans, il faut distinguer un bâtiment simplement situé dans un secteur protégé d’un bâtiment lui-même inscrit au titre des monuments historiques. La nature de la protection et son périmètre figurent parmi les informations à vérifier dans les actes et documents officiels applicables au terrain.
La personne qui remplit la demande compte autant que le terrain. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme vise notamment le propriétaire, son mandataire, une personne attestant être autorisée par le propriétaire à exécuter les travaux, ainsi que certains coïndivisaires ou leur mandataire. Le formulaire demande une attestation sur la qualité du demandeur : elle doit correspondre à la situation réelle. Une personne morale indique sa dénomination et son représentant ; plusieurs demandeurs utilisent la fiche complémentaire prévue par le formulaire.
Lorsque le demandeur est une société, il est utile de rapprocher les informations du formulaire de celles des documents qui établissent son identité et de vérifier que la personne qui signe intervient pour elle. Pour une demande commune, la fiche complémentaire sert à identifier les autres demandeurs : comparez-la avec le formulaire principal et vérifiez que tous décrivent le même projet. Une discordance sur le titulaire ou sur la parcelle peut compliquer les échanges ultérieurs, même lorsque le bâtiment à démolir est clairement reconnaissable sur les photos.
Cette attestation ne règle pas toutes les questions privées. L’obtention d’un permis et la possibilité d’exécuter matériellement les travaux dans le respect des droits des autres personnes sont deux sujets différents. Si le bâtiment appartient à plusieurs personnes, si un voisin détient des droits sur une partie concernée ou si une convention limite les travaux, conservez les pièces utiles et vérifiez ces droits avant de traiter le permis comme une solution à l’ensemble du dossier.
B. Choisir entre le permis de démolir autonome et une demande comprenant la reconstruction
Le formulaire 13405*15 est celui de la demande autonome de permis de démolir. Sa version est importante : des résultats de recherche et des documents téléchargés auparavant peuvent encore afficher un ancien millésime. Vérifiez la page officielle au moment de constituer le dossier et utilisez la notice et le bordereau associés à la version alors proposée, plutôt que de recopier sans contrôle une ancienne liste de pièces.
Si la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, l’article L. 451-1 permet à la demande de permis de construire ou d’aménager de porter à la fois sur la démolition et sur l’autre opération. Dans cette hypothèse, le permis de construire ou d’aménager autorise aussi la démolition. Il faut toutefois que cette composante figure réellement dans la demande et dans le dossier : un projet de reconstruction évoqué oralement ne remplace pas la description des bâtiments à démolir.
Prenons le cas d’une maison dont seule une ancienne annexe doit disparaître avant la construction d’une extension. Le demandeur doit identifier l’annexe, les parties conservées et le projet nouveau dans le montage retenu. Si, au contraire, la démolition est envisagée isolément et qu’aucune construction ou aucun aménagement ne l’accompagne dans la demande, le formulaire autonome constitue le point de départ à examiner. Le choix dépend de l’opération concrète, et non de la seule intention de reconstruire un jour.
L’article R. 451-1 précise les renseignements de la demande de permis de démolir : identité des demandeurs, date approximative de construction du ou des bâtiments concernés et, pour une démolition partielle, constructions qui subsisteront et travaux éventuellement exécutés sur celles-ci. L’article prévoit aussi, selon le projet, des informations sur certaines procédures environnementales ou d’autres demandes d’autorisation. Une date approximative doit rester une estimation honnête ; si les archives sont incomplètes, mieux vaut indiquer ce qui est connu et conserver les éléments qui ont permis cette estimation.
Dans le Cerfa, la partie relative au terrain comporte l’adresse et les références cadastrales. La partie consacrée aux travaux demande notamment si la démolition est totale ou partielle. En cas de démolition partielle, décrivez les travaux sur ce qui restera : une démolition limitée à un appentis peut nécessiter de préciser comment la façade du bâtiment principal se présentera après l’opération. La description du formulaire, le plan de masse et les photographies doivent raconter la même opération.
Lisez également les questions relatives aux législations connexes. Un projet susceptible de toucher des espèces protégées, un milieu aquatique ou une installation soumise à un autre régime ne doit pas être ramené artificiellement à une simple case « démolition ». Il faut identifier la procédure concernée et les documents correspondants. Le formulaire signale ces hypothèses ; leur application ne peut être décidée qu’après examen des caractéristiques du projet.
Avant de signer, contrôlez les coordonnées destinées aux échanges, le nom du titulaire envisagé, les parcelles, l’étendue des travaux et le nombre de logements démolis lorsque la rubrique s’applique. Une erreur dans une référence cadastrale peut empêcher de comprendre quel bâtiment est visé ; une description trop large peut laisser croire que la maison entière doit disparaître alors que le projet ne concerne qu’une dépendance. Conservez une copie complète de la version signée et des annexes effectivement déposées.
Pour replacer ces démarches dans leur cadre général, les règles du permis de démolir et de son instruction permettent de distinguer l’exigence d’une autorisation, son contenu et les étapes qui suivent son obtention.
II. Quelles pièces joindre et comment répondre à une demande de la mairie ?
A. Préparer les plans, les photographies et les pièces liées au bâtiment
Trois pièces composent le socle du dossier autonome. L’article R. 451-2 du code de l’urbanisme prévoit un plan situant le terrain dans la commune, un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver, et un document photographique montrant les bâtiments à démolir et leur insertion dans les lieux environnants. Le bordereau du Cerfa les identifie respectivement comme PD1, PD2 et PD3.
Le PD1, plan de situation, sert à repérer le terrain à l’échelle de la commune. Son lecteur doit comprendre où se trouve le projet, sans avoir à deviner à partir du nom du propriétaire ou d’une photographie isolée. Une adresse cohérente avec le formulaire, une orientation et un repère lisible sur le terrain sont des aides pratiques. Si le projet concerne plusieurs parcelles, vérifiez qu’elles peuvent être rattachées au plan et aux références indiquées dans la demande.
Le PD2, plan de masse, montre l’organisation du terrain et distingue les constructions à supprimer de celles qui restent. Pour une démolition partielle, cette distinction est essentielle : un plan qui colore toute la propriété alors que seule une remise est concernée peut créer une ambiguïté sur l’objet de la demande. Identifiez les bâtiments et leurs limites, indiquez les dimensions utiles et vérifiez que la description correspond à la rubrique du formulaire consacrée aux travaux. Lorsque plusieurs vues sont jointes, les repères de prise de vue peuvent aider à relier les photos au plan.
Le PD3, document photographique, doit permettre de voir le bâtiment et son environnement. Une photo trop rapprochée peut montrer une porte ou un mur sans permettre d’identifier la construction sur le terrain ; une vue trop lointaine peut masquer la partie à démolir. Si nécessaire, plusieurs photographies complémentaires, datées pour le suivi du dossier et clairement légendées, rendent la situation plus compréhensible. Le but est de montrer l’état existant, y compris le rapport entre les parties à démolir et celles qui seront conservées.
Un contrôle croisé aide à repérer les incohérences avant le dépôt. Sur le plan de masse, repérez par exemple une grange, un garage et une maison. Si la demande vise seulement le garage, le plan doit permettre de retrouver cette partie, et les photos doivent montrer ce garage dans son environnement. Une légende distinguant les constructions conservées évite d’exiger du lecteur qu’il reconstitue seul la scène. Si une partie du bâti reste, relisez la description des travaux sur cette partie avec les plans sous les yeux. Ce contrôle ne remplace pas les études nécessaires, mais il rend le dossier plus intelligible.
Pour un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, les exigences supplémentaires de l’article R. 451-3 s’ajoutent au socle : une notice sur les raisons pour lesquelles sa conservation ne peut plus être assurée, des photographies de l’ensemble des façades, des toitures et des dispositions intérieures et, pour une démolition partielle, une description des moyens destinés à éviter toute atteinte aux parties conservées. Le bordereau identifie ces pièces comme PD4, PD5 et, selon le cas, PD8.
La notice ne se réduit pas à écrire que le bâtiment est ancien ou que le projet est coûteux. Elle doit exposer les raisons qui rendent, selon le demandeur, sa conservation impossible, avec les éléments techniques disponibles. Les photographies doivent permettre d’examiner le bâtiment dans son ensemble. En cas de démolition partielle, le descriptif des protections peut préciser les éléments conservés, les risques propres aux travaux envisagés et les moyens prévus pour les protéger. Il faut adapter le contenu à l’opération réelle plutôt que reproduire une formule générale.
D’autres situations appellent d’autres pièces. L’article R. 451-4 prévoit, dans les hypothèses qu’il vise, une description des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. Le bordereau associe notamment la pièce PD9 à certains projets situés dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. L’existence d’une protection ne dispense pas de vérifier son acte et son périmètre : deux terrains proches peuvent relever de situations différentes.
Le cœur d’un parc national, une évaluation d’incidences Natura 2000 ou une étude d’impact peuvent également conduire à joindre des documents particuliers, dans les conditions respectives des articles R. 451-5, R. 451-6 et R. 451-6-1. Ces documents ne sont pas à joindre systématiquement à toute démolition : leur nécessité dépend du lieu et du régime du projet. À l’inverse, le fait qu’une pièce ne figure pas parmi les trois premières du bordereau ne signifie pas qu’elle peut toujours être omise.
Avant le dépôt, confrontez donc chaque case du bordereau aux faits : adresse et cadastre, protection du bâtiment, démolition totale ou partielle, environnement, autres procédures. Numérotez les pièces comme le prévoit le formulaire et conservez une table de correspondance entre leur nom informatique et leur contenu. Un fichier nommé « plan » peut contenir un plan de situation ou un plan de masse ; une désignation précise facilite la lecture et la preuve de ce qui a été transmis.
Un dossier complet ne garantit pas l’accord. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le permis de démolir peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales si les travaux sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine et des lieux que le texte mentionne. Le contenu des photos, de la notice et des protections doit donc permettre l’examen du projet, pas seulement remplir une liste administrative.
B. Déposer le dossier, vérifier les compléments et comprendre la décision
Pour un dépôt papier, l’article R. 423-1 prévoit l’envoi par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou le dépôt à la mairie de la commune où les travaux sont envisagés. Une transmission dématérialisée peut aussi être utilisée selon les modalités du guichet compétent. Dans tous les cas, conservez le récépissé, les fichiers envoyés, les justificatifs de transmission et les échanges. Pour le papier, l’article R. 423-2 fixe quatre exemplaires pour une demande de permis et prévoit des exemplaires supplémentaires dans certaines situations ; vérifiez le cas concret auprès du service instructeur.
Le récépissé prouve le dépôt et permet de suivre le dossier. Il ne faut pas le confondre avec la décision qui autorise les travaux. L’article R. 423-19 fixe le point de départ du délai d’instruction à la réception en mairie d’un dossier complet. Pour un permis de démolir autonome, le délai d’instruction de droit commun est de deux mois selon l’article R. 423-23, sous réserve des modifications prévues par les textes applicables.
Une protection ou une consultation peut modifier le calendrier. Par exemple, l’article R. 423-24 prévoit une majoration d’un mois dans les cas qu’il énumère, notamment pour certains projets situés dans un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. L’article R. 423-42 encadre l’information du demandeur lorsque le délai de droit commun est modifié. Ne transposez donc pas mécaniquement le calendrier d’une démolition ordinaire à un projet protégé.
Si la mairie constate l’absence de pièces exigées, l’article R. 423-38 prévoit une demande indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes dans le mois suivant la réception ou le dépôt du dossier en mairie. L’article R. 423-39 prévoit que l’envoi précise notamment que les pièces manquantes doivent être adressées dans les trois mois suivant sa réception et que, à défaut de production de l’ensemble des pièces dans ce cadre, la demande de permis fera l’objet d’un rejet tacite.
Une réponse utile commence par un tableau simple : date de réception du courrier, pièce demandée, fondement indiqué, document déjà déposé ou document à préparer, puis preuve de son envoi. Si une photographie demandée correspond à une pièce obligatoire qui manque réellement, la compléter avec une légende et la transmettre dans les formes du guichet est plus sûr que d’affirmer que le dossier était complet. L’article R. 423-39 prévoit le commencement du délai d’instruction à la réception des pièces manquantes par la mairie.
Le demandeur doit aussi conserver les versions successives de ses plans. Une pièce corrigée ne doit pas être confondue avec celle déposée initialement : donnez-lui un nom identifiable, expliquez brièvement ce qu’elle remplace et gardez la preuve de sa réception. Lorsque plusieurs documents sont réclamés, contrôlez chaque point du courrier avant l’envoi. Une réponse portant sur une seule pièce alors que plusieurs éléments exigés restent manquants ne permet pas de présumer que l’administration dispose d’un dossier complet.
Si la demande paraît tardive ou porte sur une pièce qui ne figure pas parmi celles prévues par le code, la question est différente. L’article R. 423-41 précise qu’une demande de pièce manquante notifiée après le mois prévu ou ne portant pas sur une pièce énumérée par le code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction qu’il vise. Cela impose de comparer la demande à la liste réglementaire, à la nature du projet et aux dates exactes de dépôt et de notification ; une simple impression d’inutilité ne suffit pas à conclure.
Dans une décision du 8 juillet 2025, n° 496671, le Conseil d’État a examiné une demande de permis de construire accompagnée d’une demande de pièce relative à un éventuel défrichement. Il a rappelé qu’une pièce qui ne fait pas partie de celles prévues par le livre réglementaire concerné ne modifie pas le délai d’instruction ; dans l’affaire jugée, la pièce demandée pouvait toutefois être exigée par ce livre et le pourvoi du demandeur a été rejeté. Le raisonnement général mentionne aussi les demandes de permis de démolir, mais les faits de cet arrêt concernaient une construction : il faut vérifier la liste propre au dossier de démolition avant d’en tirer une conséquence.
Le silence de la mairie ne signifie pas toujours une autorisation. L’article R. 424-1 prévoit en principe un permis tacite à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction ; l’article R. 424-2 prévoit des exceptions où le silence vaut rejet, notamment pour certaines démolitions en site inscrit ou des projets portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Il faut donc vérifier le régime applicable et les notifications reçues avant de conclure à une autorisation tacite.
En cas de refus explicite, conservez l’arrêté entier, ses annexes, la preuve de sa notification et le dossier déposé. Comparez chaque motif aux plans, aux photographies et au document local que l’autorité a utilisé ; demandez-vous si le désaccord porte sur une pièce, sur la protection du patrimoine ou sur l’opération elle-même. Pour une décision relevant du régime actuel de l’article L. 600-12-2, un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux. Une démarche auprès de la mairie et un éventuel recours devant le juge doivent donc être préparés à partir de la décision et des dates propres au dossier.
Même après l’obtention d’un permis de démolir, il faut distinguer sa délivrance de son caractère exécutoire. L’article R. 452-1 prévoit, pour le permis explicite, qu’il devient exécutoire quinze jours après sa notification au demandeur et, s’il y a lieu, sa transmission au préfet ; pour le permis tacite, le texte vise quinze jours après la date à laquelle il est acquis. Les règles d’affichage et les éventuels recours restent à examiner séparément, notamment au regard de l’article R. 600-2.
Conclusion
Le Cerfa de permis de démolir devient réellement utile lorsqu’il décrit le bon terrain, le bon demandeur et la bonne opération. Les trois pièces communes donnent au service instructeur une vue d’ensemble ; les protections et caractéristiques du projet déterminent les annexes supplémentaires. Si la mairie demande un complément, la copie du dossier, la notification reçue et les textes applicables permettent de distinguer une pièce manquante d’une demande à discuter. Enfin, avant toute intervention, il faut identifier la décision obtenue et vérifier qu’elle permet effectivement de commencer la démolition.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.