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Changement de gérant de SCI : qui vote, comment révoquer et quelles formalités ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Changement de gérant de SCI : qui vote, comment révoquer et quelles formalités ?

Dans une société civile immobilière familiale, le gérant concentre presque tous les pouvoirs du quotidien : il signe le bail, encaisse les loyers, paie les charges, représente la société face à la banque et au fisc. Quand la confiance se fissure entre associés, la question n’est donc pas théorique : qui peut décider de changer de gérant, à quelle majorité, pour quels motifs, et que reste-t-il à accomplir une fois le vote acquis pour que le changement soit opposable à tous ? La réponse tient en trois temps : un vote des associés représentant plus de la moitié des parts suffit, sauf clause contraire des statuts ; une révocation décidée sans juste motif expose la société à des dommages-intérêts, et le juge peut révoquer lui-même le gérant pour cause légitime ; enfin, le changement doit être déclaré au guichet des formalités des entreprises dans le mois, et c’est l’insertion au Bodacc qui le rend opposable aux tiers.

Cet article décrit la mécanique complète, avec les textes applicables et deux décisions récentes qui montrent comment les tribunaux tranchent : un gérant révoqué sans juste motif indemnisé à hauteur de 20 000 euros, et un cogérant révoqué judiciairement après des détournements avérés. Les développements qui suivent sont de portée générale et ne visent aucune société ni aucune personne en particulier. Chaque SCI ayant ses propres statuts, la première chose à vérifier reste toujours la clause de votre contrat de société, car elle peut durcir ou assouplir presque toutes les règles légales supplétives exposées ici.

I. Le vote qui installe et celui qui renverse le gérant

A. Nommer le gérant : les statuts d’abord, la moitié des parts à défaut

La société civile, et donc la SCI, est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. C’est l’article 1846 du code civil qui pose ce principe, avant d’ajouter que « Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance ».

En pratique, trois situations se présentent. Premièrement, le gérant est désigné directement dans les statuts : on parle alors de gérant statutaire. Ce choix a une conséquence procédurale lourde, que l’on verra plus loin : le révoquer impose en principe de modifier les statuts, donc de respecter la majorité prévue pour les décisions extraordinaires. Deuxièmement, les statuts organisent eux-mêmes la nomination, par exemple en exigeant une majorité renforcée des deux tiers ou des trois quarts, ou au contraire en permettant une désignation à la majorité simple. Troisièmement, les statuts ne disent rien : le texte supplétif s’applique alors, et « Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ». (article 1846 du code civil)

Cette majorité de plus de la moitié des parts est une majorité en capital, pas une majorité de têtes : un associé qui détient 51 % des parts nomme seul le gérant, quand trois associés minoritaires réunissant 49 % ne le peuvent pas. C’est la même logique qui gouverne la révocation, et c’est elle qui explique pourquoi, dans les SCI familiales à 50/50, aucun camp ne peut imposer ni renverser un gérant sans le juge.

Le même article règle deux questions souvent oubliées. La durée du mandat d’abord : « Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société ». (article 1846 du code civil) Un gérant nommé sans limitation de durée ne perd donc pas ses fonctions par le seul écoulement du temps ; il faut le révoquer. La vacance ensuite : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants ». (article 1846 du code civil) Une SCI sans gérant n’est pas condamnée à la paralysie : n’importe quel associé peut provoquer la nomination d’un successeur, et si le gérant en place refuse de convoquer l’assemblée, le président du tribunal désigne un mandataire qui s’en chargera.

Pour une PME familiale, la leçon est double. D’un côté, la liberté statutaire est grande : les associés peuvent organiser la gérance sur mesure, cogérance majoritaire et minoritaire, gérant non associé rémunéré, pouvoirs partagés ou concurrents. De l’autre, tout ce qui n’est pas écrit dans les statuts relève de la majorité de plus de la moitié des parts, ce qui donne un pouvoir considérable à celui qui détient cette majorité. C’est exactement le point sur lequel les contentieux naissent : le majoritaire révoque, le minoritaire conteste, et le juge vérifie le motif.

B. Révoquer le gérant : la même majorité, mais le motif compte

La révocation obéit à une symétrie apparente avec la nomination. L’article 1851 du code civil dispose que « Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ».

La symétrie s’arrête là. D’abord, si le gérant est statutaire, sa révocation emporte modification des statuts : il faut donc réunir la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, souvent les trois quarts des parts, et mettre les statuts à jour. Ensuite, le motif de la révocation conditionne le risque financier : révoquer sans juste motif, c’est s’exposer à devoir indemniser le gérant évincé. Enfin, le texte ouvre une voie judiciaire autonome : « Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ». (article 1851 du code civil) Même un associé très minoritaire, incapable de réunir la moitié des parts, peut donc saisir le tribunal pour faire révoquer un gérant dont le maintien compromet la société. C’est la soupape prévue pour les blocages à 50/50.

Deux précisions du même article méritent d’être connues avant tout vote. La révocation ne dissout pas la société : « Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société ». (article 1851 du code civil) La SCI survit donc au départ de son gérant, et c’est même l’hypothèse normale. Et si le gérant révoqué est lui-même associé, la loi lui ouvre une porte de sortie : « Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l’article 1869 (2ème alinéa) ». (article 1851 du code civil)

Ce droit de retrait mérite qu’on s’y arrête, car c’est lui qui transforme une crise de gouvernance en recomposition du capital. L’article 1869 du code civil prévoit que « Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ». Et il ajoute : « Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». Autrement dit, l’associé-gérant évincé n’est pas prisonnier : à défaut d’accord statutaire ou unanime, le juge peut autoriser son retrait pour justes motifs. Quant au prix de sa sortie, le même article dispose que « l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4 », c’est-à-dire à dire d’expert en cas de contestation : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible », selon l’article 1843-4 du code civil. Lorsque ni les statuts ni une décision distincte n’attribuent les biens au sortant, l’article 1844-9 du code civil rappelle au demeurant que le partage suit en principe les participations aux bénéfices, avec attribution préférentielle possible de l’apporteur. Pour une analyse d’ensemble de ces questions de gouvernance et de sortie, les associés d’une société civile comme d’une société commerciale peuvent utilement consulter l’expertise du cabinet en droit des sociétés à Paris, qui éclaire le vote, la révocation et les recompositions du capital.

II. Ce que jugent les tribunaux et ce que la publicité verrouille

A. Deux révocations, deux fortunes : le juste motif fait toute la différence

Le 29 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le cas d’un gérant statutaire de SCI révoqué en assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2020, au motif qu’il venait d’être révoqué de ses fonctions de cogérant d’une autre société, prestataire de la SCI en qualité de conseillère (tribunal judiciaire de Paris, pôle des sociétés civiles, 29 avril 2024, RG n° 20/12190, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le gérant demandait 100 000 euros de dommages-intérêts pour révocation abusive. Le tribunal a d’abord rappelé le texte applicable, l’alinéa premier de l’article 1851, puis a fixé la méthode : « Le juste motif suppose une faute du gérant ou bien un risque fort d’une paralysie dans le fonctionnement de la société qui peut être caractérisé par une divergence d’appréciation et/ou une perte de confiance réciproque entre les associés et le représentant légal de la société ».

Surtout, le jugement place la charge de la preuve sur la société : « Il revient à la société de rapporter la preuve de l’existence d’un juste motif puisqu’elle seule est en mesure d’apporter la preuve que l’intérêt social exigeait la révocation de son gérant ». (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024) Or, en l’espèce, la SCI n’expliquait ni pourquoi la révocation subie dans l’autre société justifiait celle-ci, faute de liens capitalistiques ou d’associés communs démontrés, ni en quoi les fonctions de conseiller de cette autre société étaient difficilement substituables. Conclusion du tribunal : « sera considérée comme étant dénuée de juste motif ». (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2024) Le gérant a obtenu 20 000 euros de dommages-intérêts, outre les intérêts légaux à compter de sa mise en demeure du 18 juin 2020, montant calibré sur son ancienneté et son âge. En revanche, le tribunal a refusé de qualifier la mesure d’abusive ou de discriminatoire, faute de preuves au-delà de la correspondance produite. La leçon est nette : révoquer sans dossier, c’est payer, mais ce n’est pas automatiquement une faute aggravée.

À l’inverse, le 22 janvier 2026, une cour d’appel a confirmé la révocation judiciaire d’un cogérant de SCI familiale dont les agissements étaient établis (cour d’appel, 3e chambre civile, 22 janvier 2026, RG n° 24/04496, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Le gérant avait fait verser un loyer de la SCI directement sur son compte personnel sans justifier de reversement, émis pour 3 700 euros de chèques sans profit démontré pour la société, multiplié les factures d’artisans douteuses, et cessé de se présenter aux assemblées, y compris celle convoquée pour voter sa propre révocation. La cour énonce le critère applicable : « Il existe un juste motif au sein de la SCI, entre le gérant et les associés, lorsqu’il existe une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social », et ajoute que « le désintérêt du gérant pour le bon fonctionnement des organes de la société ou sa désinvolture dans l’accomplissement de ses fonctions peut justifier la décision de révocation judiciaire du gérant d’une SCI ». La mésentente à elle seule ne suffit pas : il faut qu’elle mette en péril l’intérêt social, ce que les détournements et l’absentéisme caractérisaient ici. La cour a donc révoqué le cogérant pour cause légitime, sur le fondement de l’article 1851, sans avoir besoin d’examiner les autres fautes alléguées.

Ce second arrêt apporte un point pratique souvent décisif : une fois la révocation judiciaire prononcée, « il n’y a pas lieu de désigner » un remplaçant quand un cogérant reste en fonctions, et c’est à lui, en sa qualité de gérant, qu’incombe « de facto » d’accomplir les formalités requises auprès du greffe. Autrement dit, le jugement ne fait pas tout : quelqu’un doit déclarer le changement, et c’est en principe le gérant qui demeure. Si la société se retrouve sans aucun gérant, on revient au mécanisme de l’article 1846 : tout associé peut faire désigner un mandataire pour convoquer et nommer. Dans l’affaire parisienne de 2024, c’est d’ailleurs un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal qui avait organisé l’assemblée, le gérant visé refusant de la convoquer lui-même.

B. Déclarer le changement dans le mois : l’avis, le guichet et le Bodacc

Le vote, même régulier, ne suffit pas : tant que le changement n’est pas publié, l’ancien gérant continue d’apparaître comme le visage de la société aux yeux des tiers. La procédure officielle, décrite par le service public de l’entreprendre, commence par un avis de changement de dirigeant publié dans un support d’annonces légales. Cet avis doit mentionner les modifications intervenues, soit le nom du dirigeant sortant, le motif du changement, le nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction, ainsi que la dénomination sociale, la forme et le siège de la société, son numéro Siren, le montant du capital et la mention du RCS du greffe d’immatriculation. Une attestation de parution est délivrée une fois la publication effectuée (fiche « Changer le dirigeant de la société », service-public.gouv.fr, consultée le 28 octobre 2026).

Vient ensuite la déclaration elle-même : doit être déclaré dans le délai d’un mois sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. (fiche « Changer le dirigeant de la société » sur service-public.gouv.fr) Le dossier transmis au guichet comprend l’exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement, avec l’identité des dirigeants entrant et sortant, l’attestation de parution de l’avis, un exemplaire des statuts mis à jour en cas de modifications, la pièce d’identité du nouveau dirigeant, sa déclaration de non-condamnation signée et son attestation de filiation. Lorsque le changement de dirigeant s’accompagne d’un changement d’associé, fréquent quand le gérant sortant se retire du capital en application de l’article 1869, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit en outre être déposée ; à défaut de changement sur ce point, il suffit de cocher que la situation n’a pas changé. Le non-respect de cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner de lourdes sanctions, jusqu’à la radiation de la société.

L’effet qui compte face aux tiers intervient en bout de chaîne : après la déclaration, l’insertion automatique au Bodacc par le greffe rend la modification du dirigeant opposable aux tiers. (fiche « Changer le dirigeant de la société » sur service-public.gouv.fr) Tant que cette insertion n’est pas intervenue, la société peut se voir opposer les actes de l’ancien gérant par un tiers de bonne foi, et le nouveau gérant peut peiner à faire reconnaître sa signature par la banque ou l’administration. D’où une règle pratique simple : voter, publier l’avis, déclarer au guichet dans le mois, vérifier la parution au Bodacc, et seulement ensuite considérer que le changement est achevé. Pour un gérant statutaire, on ajoutera la mise à jour des statuts votée à la majorité extraordinaire requise, faute de quoi le registre et le contrat de société se contrediront durablement.

Pendant toute la période de transition, une règle protège les tiers et pèse sur les associés : l’article 1849 du code civil dispose que « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ». Concrètement, les baux signés, les emprunts souscrits et les contrats passés par le gérant sortant continuent d’engager la SCI après son départ, pourvu qu’ils entrent dans l’objet social. Changer de gérant ne fait pas table rase du passé : un loyer encaissé à titre personnel avant la révocation, comme dans l’affaire jugée en janvier 2026, reste un manquement dont le gérant sortant répond, et la société peut en demander réparation.

Le même article règle le cas épineux de la cogérance en crise : « En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance ». (article 1849 du code civil) Quand deux cogérants se déchirent, chacun peut donc toujours engager seul la société, et le désaccord interne n’arrête pas les effets externes, sauf à prouver que le tiers savait. C’est une raison supplémentaire de ne pas laisser pourrir une mésentente : tant que la révocation n’est pas votée et publiée, le gérant contesté conserve l’intégralité de sa signature. Quant aux statuts qui prétendraient limiter ses pouvoirs, par exemple en exigeant un contreseing pour tout acte supérieur à un seuil, la loi tranche : « Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ». (article 1849 du code civil) Ces clauses valent dans les rapports internes et peuvent fonder une révocation pour juste motif en cas de violation, mais elles n’annulent pas l’acte passé avec un tiers de bonne foi.

Reste la responsabilité personnelle du gérant qui quitte ses fonctions. L’article 1850 du code civil dispose que « Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion », avant de préciser que « Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés ». La révocation, même votée à une large majorité, n’éteint donc pas l’action en responsabilité contre le gérant sortant : chèques sans contrepartie, loyers détournés, comptabilité opaque peuvent encore lui être reprochés après son départ, solidairement avec les cogérants qui y ont participé. C’est d’ailleurs ce qui explique que, dans les dossiers lourds, la révocation ne soit que la première étape, suivie d’une demande de comptes et, le cas échéant, d’une plainte, comme dans l’affaire de janvier 2026 où une plainte pour abus de biens sociaux avait été déposée parallèlement à l’action en révocation.

La limite de la transposition mérite d’être dite. Tout ce qui précède vaut pour la société civile et la SCI, dont le régime légal de la gérance figure aux articles 1846 et suivants du code civil. Dans une SARL ou une SAS, d’autres textes s’appliquent, avec leurs propres majorités, leurs propres délais et, pour les sociétés cotées, des obligations boursières supplémentaires. L’erreur fréquente consiste à recopier dans une SCI familiale une procédure pensée pour une société commerciale, ou l’inverse : chaque forme sociale a son vote, son motif et sa publicité.

Changer le gérant d’une SCI n’est donc ni un coup de force ni une simple formalité : c’est un vote à la majorité de plus de la moitié des parts, sauf exigence statutaire plus stricte, qui n’ouvre droit à indemnité que s’il est dépourvu de juste motif ; c’est, en cas de blocage, une révocation judiciaire pour cause légitime accessible à tout associé ; et c’est, dans le mois du vote, un avis d’annonce légale, une déclaration au guichet des formalités et une insertion au Bodacc qui rendent le nouveau gérant opposable aux tiers. Voté proprement, motivé par écrit et déclaré à temps, le changement sécurise à la fois la société, le gérant entrant et celui qui sort.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en révocation de dirigeant à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».