Une maison équipée de panneaux solaires peut se retrouver sans production au moment où le réseau électrique est coupé. Ce n’est pas nécessairement une panne de l’onduleur : dans certains cas, une fonction de protection sépare l’installation de production du réseau. La situation change lorsque le courant est revenu mais que la production ne reprend pas, alors que les conditions permettent normalement de produire. Un défaut de l’onduleur est une possibilité parmi d’autres, pas un diagnostic que le propriétaire peut poser à partir d’un seul voyant.
La première décision est donc de distinguer l’arrêt de sécurité d’un dysfonctionnement persistant, sans intervenir soi-même sur les connexions électriques. La seconde consiste à retrouver ce qui a été réellement acheté : un appareil vendu séparément, une installation complète, une prestation d’entretien ou une solution présentée comme capable d’alimenter certains circuits en cas de coupure. Ces contrats ne répondent pas tous aux mêmes règles. Une batterie ne prouve pas, à elle seule, que toute la maison pourra fonctionner sans réseau.
Si le problème demeure, conservez les informations visibles, les échanges et les documents contractuels, puis demandez un diagnostic au professionnel compétent. Une réparation, un remplacement ou une indemnisation peuvent être discutés selon la cause et les engagements applicables ; aucun remboursement ni aucune garantie de construction ne sont automatiques. Voici comment préparer ces vérifications et éviter de confondre production solaire, alimentation de secours et panne de matériel.
I. Comprendre pourquoi l’onduleur s’arrête et ce qu’il faut conserver
A. Une coupure du réseau n’est pas toujours une panne de l’appareil
Une installation de production raccordée peut comporter une protection qui la sépare du réseau en cas de défaut. L’article 27 de l’arrêté du 9 juin 2020 prévoit une fonction de « protection de découplage » permettant cette séparation automatique pour les défauts qu’il énumère, notamment un défaut entre conducteurs en basse tension ou la création d’un sous-réseau séparé. L’article 4 du même arrêté précise les installations auxquelles le chapitre s’applique, notamment en fonction du raccordement, de certaines modifications et de la date de signature de la proposition technique et financière. Ces dispositions ne permettent pas, à elles seules, de diagnostiquer l’état d’un onduleur particulier ni de dire qu’un logement sera alimenté à chaque coupure. Le professionnel doit vérifier la configuration et les documents de l’installation concernée.
Cette explication est importante pour lire correctement une offre commerciale. Consommer une partie de sa production solaire lorsque le réseau fonctionne ne signifie pas nécessairement disposer d’une alimentation autonome lorsque ce réseau disparaît. Les mots « autoconsommation », « production pour la maison » ou « stockage » peuvent décrire des fonctions différentes de celle qui permet de maintenir certains appareils alimentés pendant une coupure. Il faut examiner la configuration effectivement installée et ce qui a été convenu, plutôt que déduire une promesse d’un seul mot publicitaire.
La présence d’une batterie ne règle pas toutes ces questions. Il peut exister des installations conçues avec une fonction de secours et des circuits spécifiquement alimentés, mais il faut vérifier leur architecture, leur capacité, les protections prévues et les conditions indiquées par le fabricant et l’installateur. La batterie peut aussi servir à décaler une partie de la consommation sans que l’installation assure pour autant l’alimentation de tous les usages en cas de coupure. La réponse dépend du matériel et de sa configuration ; ne concluez ni à l’autonomie ni à son absence à partir de la seule photographie d’un équipement.
Pour savoir si le réseau est en cause, regardez d’abord ce qui se passe dans le logement, sans ouvrir un coffret ni toucher aux branchements. Un affichage de suivi, une notification du gestionnaire de réseau ou une information sur une interruption dans le quartier peuvent aider à situer l’événement. Une absence de données dans une application peut aussi provenir de la communication du système : elle ne démontre pas à elle seule que les panneaux ne produisent plus. Conservez le message et son heure avant de conclure à une défaillance matérielle.
Le fait que l’onduleur s’arrête en même temps que le réseau ne prouve pas davantage que le vendeur a livré un appareil défectueux. À l’inverse, le retour du courant dans la maison ne démontre pas que toute l’installation photovoltaïque a retrouvé son fonctionnement normal. Il faut comparer les informations disponibles avant et après l’événement, tenir compte de l’ensoleillement et demander au professionnel d’expliquer les vérifications réalisées. Une production faible la nuit, sous un ciel très couvert ou pendant une opération annoncée n’a pas la même signification qu’une absence persistante de production en journée.
Ne tentez pas de neutraliser une protection pour forcer la production pendant une coupure. Ne débranchez pas les connecteurs et n’ouvrez pas l’onduleur pour chercher une tension : même si une partie du réseau domestique paraît hors service, l’installation comporte des circuits électriques dont la sécurité nécessite des compétences et des procédures adaptées. Si le matériel dégage de la fumée, une odeur anormale ou présente un danger immédiat, éloignez-vous et faites intervenir les services compétents ; la conservation d’une preuve ne doit jamais conduire à s’exposer.
B. Après le retour du courant, construire un dossier qui distingue les causes
Si la production ne reprend pas dans des conditions où elle devrait pouvoir reprendre, notez d’abord les faits observables. Une chronologie simple est plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle « les panneaux ne marchent plus ». Inscrivez la date de l’interruption connue, celle du retour de l’alimentation dans le logement, l’état visible de l’onduleur et les périodes pendant lesquelles l’application affiche une production nulle ou ne transmet aucune information. Précisez si vous avez vu l’écran vous-même ou si vous vous appuyez uniquement sur une notification.
Photographiez, sans toucher aux parties électriques, l’affichage et les références lisibles de l’appareil. Une photographie de l’écran peut montrer un code, mais ce code doit être interprété à l’aide de la documentation du modèle et du diagnostic du professionnel. Évitez d’effacer l’historique ou de modifier les réglages pour obtenir une courbe plus rassurante. Si une application permet d’exporter les données, gardez la version d’origine et une copie, en indiquant la période couverte et les éventuelles interruptions de connexion.
Rassemblez également les documents qui décrivent l’installation : devis accepté, facture détaillée, notice, plan ou schéma remis à la fin du chantier, procès-verbal de réception s’il existe, documents de raccordement et éventuel contrat de maintenance. Le professionnel pourra vérifier l’onduleur et les autres éléments concernés : une baisse de production ne localise pas automatiquement le défaut dans le seul onduleur.
Ajoutez les éléments qui peuvent éclairer la situation sans leur faire dire davantage qu’ils ne montrent : messages du gestionnaire de réseau, rendez-vous proposés, comptes rendus d’intervention, facture d’électricité et historiques de production, si vous les détenez. Un technicien peut constater un défaut de matériel, une difficulté de communication, un problème de raccordement ou une autre cause. Une preuve de coupure et une preuve de panne persistante sont deux pièces différentes ; conservez-les toutes les deux lorsqu’elles existent.
Adressez ensuite une description factuelle à l’interlocuteur prévu par vos documents. Si le devis et la facture désignent un vendeur qui a également organisé la pose, expliquez ce que vous lui demandez de vérifier. Si un contrat de maintenance a été signé avec une autre entreprise, transmettez-lui les mêmes observations, sans supposer que son rôle remplace celui du vendeur ou de l’installateur. Un gestionnaire de réseau peut être concerné par une anomalie du réseau, mais la seule présence d’une coupure ne démontre pas que le réseau a endommagé l’équipement.
Dans votre demande, distinguez trois questions : le système a-t-il simplement appliqué sa protection pendant l’absence du réseau ; fonctionne-t-il normalement depuis son retour ; et, sinon, quelle cause le professionnel a-t-il identifiée ? Demandez un compte rendu écrit qui sépare les constats, les hypothèses et les opérations préconisées. Un devis de remplacement peut être nécessaire, mais son existence ne constitue pas en elle-même la preuve qu’un remplacement est à votre charge.
Si une pièce doit être changée, discutez avec le professionnel de la possibilité de conserver les éléments utiles au diagnostic ou d’obtenir des photographies et un compte rendu avant leur enlèvement, sous réserve des impératifs de sécurité et des modalités de garantie. Ne retardez pas une intervention indispensable pour préserver une pièce dangereuse. L’objectif est de conserver une trace exploitable, pas d’imposer une manipulation risquée à l’occupant.
II. Identifier les engagements, les garanties et le préjudice éventuel
A. Vente, travaux et promesse d’autonomie : quelles règles examiner ?
Commencez par vérifier l’identité de votre cocontractant. Le fabricant inscrit sur l’onduleur, le vendeur indiqué sur la facture, l’entreprise qui a posé les panneaux et le prestataire chargé de la maintenance peuvent être des personnes différentes. Une garantie commerciale du fabricant, si elle existe, doit être lue avec ses conditions : matériel couvert, opérations comprises, interlocuteur et éventuelles limitations. Elle ne se confond pas automatiquement avec les droits prévus par la loi à l’égard d’un vendeur ou d’un entrepreneur.
Le contenu de l’engagement compte autant que le nom du matériel. L’article 1103 du code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc confronter le devis, les annexes, les notices contractuelles et les échanges à la fonction que le propriétaire pensait acheter. Une autonomie promise pour un réfrigérateur et quelques prises n’équivaut pas nécessairement au maintien de tous les radiateurs électriques de la maison. Inversement, une mention précise d’alimentation de secours ne doit pas être réduite à une simple présentation générale de l’autoconsommation.
Conservez aussi la publicité ou la proposition commerciale si elle a influencé votre choix, en identifiant son auteur et sa date. Une estimation d’économies n’a pas nécessairement la même portée qu’un engagement précis sur une fonction de secours. Une phrase isolée, sortie de ses conditions, peut donner une image incomplète de l’offre. Cherchez notamment les hypothèses relatives au réseau, aux circuits alimentés, à l’ensoleillement, à la capacité de la batterie et à la puissance disponible, lorsqu’elles figurent dans les documents remis.
Le devoir précontractuel d’information prévu par l’article 1112-1 du code civil concerne, sous les conditions qu’il énonce, une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ; il précise qu’il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Pour discuter d’un manque d’information, il faut donc identifier l’information en cause, son lien avec le contrat, ce que chaque partie savait ou pouvait légitimement ignorer, et les éléments disponibles pour le démontrer. Le seul fait que le client soit déçu par une économie espérée ne suffit pas à établir un manquement.
Une vente de bien meuble à un consommateur par un professionnel peut relever de la garantie légale de conformité. L’article L. 217-1 du code de la consommation définit son champ et distingue notamment les biens couverts des autres éléments d’un contrat qui mêle vente et services. Pour une installation photovoltaïque, la qualification de l’opération, le contenu du contrat et la situation de l’appareil doivent être examinés : on ne peut pas affirmer que toute panne de toiture solaire relève automatiquement de ce régime.
Lorsque ce régime et sa version applicable au contrat s’appliquent, l’article L. 217-4 du code de la consommation vise notamment la correspondance du bien à sa description et à ses fonctionnalités prévues au contrat, ainsi que l’usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par lui. L’article L. 217-5 ajoute des critères tenant notamment à l’usage habituellement attendu et aux déclarations publiques, avec les exceptions qu’il prévoit. Le débat peut donc porter sur une caractéristique promise et acceptée, et non sur une autonomie supposée par l’acheteur seul.
L’article L. 217-3 du même code vise les défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans à compter de celle-ci, ainsi que certains défauts liés à l’installation lorsqu’elle a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. Ce texte contient aussi des règles particulières pour des éléments numériques et précise le point de départ de la prescription de l’action du consommateur. Le calendrier doit être examiné à partir des faits et de la version applicable : il ne suffit pas d’ajouter deux ans à la date d’une panne, ni de supposer que toutes les règles d’action se résument à cette période.
Si les conditions de cette garantie sont réunies, l’article L. 217-8 ouvre, dans les conditions du texte, la mise en conformité par réparation ou remplacement et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. L’article L. 217-9 prévoit que le consommateur sollicite la mise en conformité auprès du vendeur et choisit entre réparation et remplacement. Ce choix s’inscrit dans le cadre des autres dispositions applicables ; il ne permet pas de présumer l’issue d’un désaccord sur la qualification du contrat ou l’origine du défaut.
Pour un bien relevant de ce régime, l’article L. 217-10 du code de la consommation prévoit une mise en conformité dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Cette règle doit être rapprochée de la demande effectivement faite au vendeur et des conditions légales du cas ; elle ne transforme pas toute interruption de production en obligation automatique de remplacer l’installation entière.
Le vocabulaire des garanties de construction appelle une autre précaution. L’article 1792 du code civil concerne les dommages affectant un ouvrage dans les conditions qu’il décrit, notamment lorsqu’ils compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-3 prévoit une garantie de bon fonctionnement minimale de deux ans à compter de la réception pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage. Ces textes ne suffisent pas à qualifier toute pose d’onduleur sur un bâtiment ancien.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2025, pourvoi n° 23-23.950, a examiné une centrale solaire ajoutée à une maison existante. Elle rappelle que les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, lorsqu’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans cette affaire, elle a rejeté le pourvoi contre le rejet des demandes fondées sur la garantie décennale. La décision ne dit pas que tout panneau solaire est nécessairement un simple équipement : la qualification des travaux effectivement réalisés reste déterminante.
Cette distinction évite deux raccourcis opposés. Une pièce appelée « onduleur » n’est pas automatiquement couverte par une garantie décennale parce qu’elle est reliée à la maison. Mais l’absence de cette garantie, dans une situation donnée, n’efface pas nécessairement un engagement contractuel ou une autre protection applicable. Le dossier doit décrire les travaux, leur contexte, la réception éventuelle, le défaut constaté et les personnes liées par les contrats. Pour situer les questions qui touchent au logement, le lecteur peut consulter la page relative au contentieux en droit immobilier.
Une vente peut aussi soulever la question d’un vice caché. L’article 1641 du code civil vise les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. Un simple arrêt après une coupure ne prouve ni un tel défaut ni son origine. L’article 1648 dispose que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice ; l’application d’autres règles à une situation précise suppose une vérification complémentaire.
B. Réparation, perte de production et preuve : comment présenter la demande ?
Si une défaillance est confirmée, demandez au professionnel d’expliquer la cause retenue, les opérations envisagées et leur coût. Demandez également quels postes relèvent, selon lui, du contrat de maintenance, d’une garantie commerciale ou d’une obligation légale. Une réponse utile distingue le diagnostic, la pièce, le déplacement, la main-d’œuvre et les conséquences éventuelles sur la production. Elle permet de comprendre ce qui est accepté et ce qui reste discuté.
Le propriétaire peut présenter une demande écrite en reprenant les faits et les documents, sans annoncer d’emblée une faute certaine. Il peut, par exemple, préciser que la production indiquée par le suivi reste nulle en journée depuis le retour de l’alimentation, si cela correspond à ses observations, puis demander les vérifications réalisées, la cause constatée et les modalités proposées pour rétablir le fonctionnement prévu au contrat. Cette démarche est à adapter aux faits réels ; elle ne remplace ni la lecture du contrat ni les consignes de sécurité.
En matière contractuelle, l’article 1217 du code civil énumère plusieurs réactions possibles à une inexécution ou une exécution imparfaite, notamment poursuivre l’exécution, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation. Chacune obéit à ses propres conditions. L’article 1221 encadre notamment la demande d’exécution en nature après mise en demeure et prévoit des exceptions. Ces dispositions ne donnent pas au propriétaire le droit de choisir indistinctement n’importe quelle mesure sans examiner le contrat et la situation.
Pour les dommages et intérêts, l’article 1231-1 du code civil vise l’inexécution ou le retard dans l’exécution, sous réserve notamment de la force majeure mentionnée par le texte. L’article 1231-2 évoque, en général, la perte subie et le gain dont le créancier a été privé. Ces principes ne dispensent pas d’établir un engagement applicable, son inexécution et un préjudice en lien avec celle-ci. Une panne technique n’établit pas, à elle seule, le montant d’une indemnisation.
Pour préparer le chiffrage, séparez les différents postes. Il peut s’agir d’une facture de diagnostic, d’une réparation payée, d’électricité achetée au réseau au lieu de l’électricité qui aurait été autoconsommée, ou d’une vente de surplus qui n’a pas eu lieu. Chaque poste doit être relié aux documents disponibles. Une même unité d’électricité ne peut pas être comptée à la fois comme entièrement autoconsommée et entièrement vendue. Le tarif d’achat de l’électricité, le tarif éventuel de vente et la part réellement autoconsommée ne sont pas interchangeables.
Prenons un calcul purement illustratif, sans prétendre représenter une installation réelle. Si une estimation techniquement justifiée retient dix kilowattheures de production perdue, dont six auraient été autoconsommés à un prix supposé de 0,25 euro par kilowattheure et quatre vendus à un prix supposé de 0,10 euro, le calcul donne 1,50 euro pour la première part et 0,40 euro pour la seconde, soit 1,90 euro. Ces chiffres servent uniquement à montrer la méthode : dans un dossier réel, il faut justifier les volumes, les périodes, les prix applicables et les autres facteurs susceptibles de modifier le résultat.
La difficulté principale est souvent d’établir ce qui aurait effectivement été produit. Les rendements varient avec l’ensoleillement, les caractéristiques de l’installation et son usage. Une courbe d’une autre saison ou une simulation commerciale ne constitue pas automatiquement une production certaine pour la période litigieuse. Conservez les relevés antérieurs comparables, les données techniques et les hypothèses utilisées, en indiquant ce qui est mesuré et ce qui reste estimé. Si un professionnel a établi un diagnostic ou un calcul, demandez-lui sur quels éléments il s’appuie.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mai 2025, n° 20/07242, illustre la différence entre plusieurs demandes. Dans cette affaire, l’absence de production de l’installation destinée à l’autoconsommation n’était pas contestée ; les demandeurs alléguaient des mises en sécurité de l’onduleur liées à la tension du réseau. Le tribunal a retenu, au vu des éléments du dossier, un manquement de l’installateur et fixé la réparation de la perte de production à 1 527,50 euros. Il a en revanche rejeté une demande distincte fondée sur une erreur alléguée de simulation de rendement, notamment parce que le document signé présentait les données de production comme indicatives et que la preuve retenue était insuffisante. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur des faits et des pièces particuliers ; ses montants ne sont pas un barème applicable aux autres installations.
Cette décision montre pourquoi il faut distinguer la défaillance de l’équipement, les conditions du réseau et les engagements économiques. Une prévision signée peut aider à comprendre les hypothèses de l’offre sans constituer une garantie ferme de rendement. À l’inverse, un problème de réseau invoqué par un professionnel ne résout pas nécessairement toutes les questions de conseil ou d’adaptation de l’installation. La réponse dépend de ce que les pièces démontrent et de ce que le juge retient, non de la seule étiquette donnée à la panne.
L’article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ajoute que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Conservez par conséquent les pièces dans leur contexte : une facture prouve une dépense, mais pas nécessairement sa cause ; une capture montre une information affichée, mais pas toujours l’état de chaque composant ; une estimation peut aider à discuter le préjudice si ses hypothèses sont explicites.
Lorsque la cause reste contestée, une expertise peut permettre de comparer les observations techniques et les positions des intéressés. L’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, d’ordonner avant tout procès des mesures d’instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il ne suffit pas d’invoquer le mot « expertise » : l’intérêt de la mesure, son objet et les personnes concernées doivent être examinés. Pour un immeuble, ce texte précise aussi la compétence territoriale de la juridiction du lieu où il est situé.
Une discussion amiable peut aboutir à une solution lorsque les pièces et la cause sont suffisamment claires. Si plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité, conservez leurs réponses respectives et évitez de confondre un refus de garantie commerciale avec une décision judiciaire sur tous vos droits. Inversement, une demande adressée au mauvais intervenant ou un calcul sans justificatif peut retarder la compréhension du problème. La bonne séquence consiste à documenter, faire constater, identifier l’engagement applicable, puis formuler une demande précise et proportionnée aux éléments disponibles.
Conclusion
Une coupure du réseau et une panne d’onduleur sont deux événements à distinguer. Le fonctionnement des protections et les circonstances de l’arrêt doivent être examinés pour l’installation concernée ; une absence persistante après le retour du courant appelle des vérifications techniques, sans manipulation électrique par l’occupant. Les documents de vente et de pose permettent ensuite de vérifier la fonction réellement promise et les personnes auxquelles adresser la demande.
La réparation et l’indemnisation dépendent de la cause, du contrat, du régime applicable et des preuves. Une garantie de conformité, une garantie de construction ou la responsabilité contractuelle ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les installations. En conservant une chronologie, les données de production et les comptes rendus d’intervention, le propriétaire peut présenter une situation vérifiable et distinguer ce qui est établi de ce qui reste à examiner.